Compte-Rendu - 2023 01 CM CR

Documents similaires

Compte-Rendu - 2024 01 CR CM

Compte-Rendu - 2017 06 CM CR

Compte-Rendu - 2016 10 CM CR

Compte-Rendu - 2019 05 CM CR

Compte-Rendu - 2017 04 CM CR

Compte-Rendu - 2023 04 CR CM

Compte-Rendu - 2023 06 CR CM

Compte-Rendu - 2018 01 CM CR

Compte-Rendu - 2015 01 CM CR

Compte-Rendu - 2019 01 CM CR

Compte-Rendu - 2023 01 CM CR Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 CM CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, Compte-rendu Conseil municipal du 18 janvier 2023 1

Membres présents : Frédérique GUILLET, Jacqueline RUAZ-EXCOFFIER, Franck SAUTIER, Bruno BOSSON, Nadine SAUGE-MERLE, Emmanuelle DESEBE, Daniel ZUABONI, Cédric FOL, Fabien BENOIT, Célia DELBROUCQ, Marie-Laure BENOIT, Caroline BILLOT, Stéphane FRANCISCO et Marion RIFF-MERCIER.

Absents, excusés : Florent BENOIT donne pouvoir Frédérique GUILLET, Romain NICOLAS donne pouvoir à Cédric FOL, Sylvie RINALDI donne pouvoir à Nadine SAUGE-MERLE, Jean-Manuel PEYCRU donne pouvoir à Marion RIFF-MERCIER, Jean-David PICON ne donne pas pouvoir.

**********

1. Désignation du secrétaire de séance

Jacqueline RUAZ-EXCOFFIER est désignée en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité

3. Informations diverses :

• Calendrier des prochaines séances du Conseil : 22/02 – 22/03

• Présentation du Parcours Patrimoine par Monsieur Pierre CUSIN

4. Objet : Servitude de passage sur parcelles communales A1696 et A2419

Vu les articles 637,682 et 683 du Code civil,

Vu les articles L2241–1 et L2122–21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la constitution et la régularisation d’une servitude de passage sur les parcelles A1696 et A2419, au profit des parcelles A2418, A1292 et A1657p consentie par la commune de Vulbens,

Considérant l’arrêté N°DP 074 314 22 H0007 accordant une déclaration préalable de division des parcelles privées cadastrées A1292 et A1657p pour réaliser des constructions de maisons individuelles, respectivement sur les lots B et C du plan annexé,

Considérant la demande des futurs propriétaires des lots A et C d’utiliser la servitude de passage pour l’accès à leur propriété,

Compte-rendu

du Conseil municipal du

Mercredi 18 janvier 2023 à 19h30Compte-rendu Conseil municipal du 18 janvier 2023 2

Considérant qu’au vu de la topographie du site, de l’existence actuelle de la voie d’accès, que cet accès aux parcelles privées peut se faire par la parcelle communale,

Considérant la volonté de la commune de Vulbens de ne pas s’opposer à l’accès existant de ces parcelles,

Considérant que les aménagements de la desserte à créer et leur entretien seront à la charge des demandeurs, il est proposé l’établissement de cette servitude à titre onéreux,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser les accès existants,

Considérant l’accord favorable de la commission urbanisme,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Pour le lot C :

Crée une servitude de passage sur la parcelle A1696 et A2419 (fonds servant) au profit du lot C créé par division des parcelles privatives, A1292 et A1657p (fonds dominant), tels que figurées en annexe en précisant que cette servitude sera d’une largeur maximale de 4 m linéaires en aérien pour le passage de piétons et de tout type de véhicule et souterraine, sur la parcelle, pour le passage de tout réseau

Exige une contrepartie de 2m sur ladite servitude (sur la parcelle A1292) d’accès au lot C au profit de la commune de Vulbens pour accès futur à sa parcelle A1696.

Pour le lot A :

Régularise une servitude de passage sur la parcelle A1696 et A2419 (fonds servant) au profit du lot A créé par division des parcelles privatives, A1292 et A1657p (fonds dominant), tels que figurées en annexe en précisant que cette servitude sera d’une largeur maximale de 4 m linéaires en aérien pour le passage de piétons et de tout type de véhicule et souterraine, sur la parcelle, pour le passage de tout réseau,

Pour la parcelle A2418 :

Régularise une servitude de passage sur la parcelle A2419 (fonds servant) au profit de la parcelle A2418 telle que figurée en annexe en précisant que cette servitude sera d’une largeur maximale de 4 m linéaires en aérien pour le passage de piétons et de tout type de véhicule et souterraine, sur la parcelle, pour le passage de tout réseau,

-----

Précise que cette convention de servitude sera établie à titre onéreux.

Dit que les aménagements réalisés seront à l’entière charge des demandeurs et seront définis conjointement avec les services de la commune de Vulbens.

Précise que cette servitude s’effectuera sous forme d’acte notarié, et que les frais d’actes et autres frais afférents seront à la charge des demandeurs.

Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Fabien BENOIT et Madame Jacqueline RUAZ-EXCOFFIER ne participent pas au vote. En application de l’article L.2131-11 « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».Compte-rendu Conseil municipal du 18 janvier 2023 3

5. Convention d’autorisation de travaux – Chemin des Ratelleries

Dans le cadre de la réalisation du permis de construire n° PC07431420H0007, M. M’HIMDAT de la société SCIA MY CONCEPT VULBENS a demandé à la commune une autorisation de travaux pour la création d’une entrée desservant le corps de ferme en cours de rénovation.

Ces travaux consistent à la création d’une entrée avec busage du fossé sur 15m linéaire en tuyau béton le long du chemin des Ratelleries desservant son corps de ferme, au droit des parcelles ZL 106 et ZL 110 et impactant le domaine public communal.

La Commune de Vulbens autorise expressément Monsieur M’HIMDAT à engager lesdits travaux et précise que tous les frais inhérents à cette création d’entrée et les frais de remise en état sont à la charge de Monsieur M’HIMDAT.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention

Précise que les présentes ne sauraient, en aucune manière, emporter transmission de propriété.

Précise les frais inhérents et les frais de remise en état seront à la charge de Monsieur M’HIMDAT

Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au BP2023 de la Commune.

6. Participation au renouvellement de l'accord cadre à marchés subséquents pour les travaux de réseaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1414-3 I, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et 7,

La Communauté de Communes du Genevois propose que la Commune de Vulbens adhère à la consultation qu’elle va lancer pour renouveler son accord-cadre à marchés subséquents relatif aux travaux d’extension et de renouvellement des réseaux humides.

Cette proposition a pour objectifs :

- D’avoir rapidement un prestataire commun pour effectuer des travaux de réseaux humides en groupement de commandes ;

- De gagner en réactivité (durée de consultation plus courte qu’une consultation en procédure adaptée classique (MAPA)) pour réaliser, en commun, des travaux de réseaux humides ; - D’évaluer et d’anticiper précisément les dépenses puisque les prix proposés sont plafonnés dans le cadre de l’accord-cadre.

Par ailleurs, la Commune pourra utiliser, à titre individuel si elle le souhaite, cet accord-cadre pour réaliser les travaux de réseaux humides dont elle aurait besoin. Néanmoins, si la Commune souhaite conserver son contrat actuel, elle ne sera tenue par le groupement de commandes que pour les travaux de réseaux humides effectués en commun avec la Communauté de Communes.

Dans ce contexte, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Commune de Vulbens et la Communauté de Communes du Genevois pour procéder à la mise en concurrence : - D’un accord-cadre unique à marchés subséquents multi-attributaires concernant des travaux d’extension et de renouvellement des réseaux humides (eau potable, eaux usées et eaux pluviales) afin de choisir plusieurs cocontractants ;

- Des marchés subséquents résultant de cet accord-cadre et lancés sous la forme d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes de Genevois.Compte-rendu Conseil municipal du 18 janvier 2023 4

Le projet de convention de groupement de commandes, en annexe de la présente délibération, définit les modalités de fonctionnement du groupement, la répartition des tâches entre les membres et les rapports et obligations de chaque membre.

Il est convenu que la Communauté de Communes du Genevois soit le coordonnateur du groupement. A ce titre, elle a pour mission de procéder, en collaboration avec les membres du groupement, à l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s) dans le respect de la réglementation relative à la commande publique et de notifier l’accord-cadre et les marchés subséquents.

L’accord-cadre sera attribué par la Commission d’Appel d’Offres du groupement. Pour les marchés subséquents, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, les attribue et les signe. Dans tous les cas, chaque membre s’assure de la bonne exécution administrative, technique et financière de l’accord- cadre et de ses marchés subséquents.

Par ailleurs, il convient de désigner le représentant titulaire de la Commune pour siéger à la Commission du groupement ainsi que son suppléant. Ces représentants doivent être désignés parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appels d’Offres de la Commune.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte la convention de groupement de commandes comme joint(e) à la présente délibération relative au « Groupement de commandes : Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires concernant des travaux d’extension et de renouvellement des réseaux humides (eau potable, eaux usées et eaux pluviales)

Désigne Stéphane FRANCISCO représentant titulaire de la Commune au sein de la Commission du groupement, ainsi que Frédérique GUILLET suppléante.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes futurs s’y rapportant.

7. Convention d’adhésion au service de médecine de prévention du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie

Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Sollicite le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;Compte-rendu Conseil municipal du 18 janvier 2023 5

8. Actualisation du tableau des emplois et des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la dernière délibération modifiant le tableau des emplois en date du 26 octobre 2022 et les mouvements effectués depuis et à venir prochainement ;

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe comme suit le tableau des emplois permanents :

GRADES Nbre de

postes

TC / TNC

Attaché territorial 1 Temps complet : 35h / 35h

Rédacteur territorial 1 Temps complet : 35h / 35h Adjoint administratif 1 Temps complet : 35h / 35h Adjoint administratif principal 1ère classe 2 Temps complet : 35h / 35h Agent de maîtrise principal 1 Temps complet : 35h / 35h Adjoint technique principal 2ème classe 2 Temps complet : 35h / 35h Adjoint technique 1 Temps non complet : 3h / 35h Contrat apprentissage 1 Temps complet : 35h / 35h

Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui produire ses effets à compter du 01/01/2023 ;

Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires dans les emplois permanents, aux conditions réglementaires en vigueur et qui ne peuvent être pourvus par des agents titulaires ;

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2023 ;

La séance est levée par Monsieur le Maire à 20h45

Les comptes rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.