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Arrêté - dirgen1641398199arrete 2021 461 occupation de voirie accordee a lentreprise eurovia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1641398199arrete 2021 461 occupation de voirie accordee a lentreprise eurovia)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 461
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise EUROVIA en date du 10 décembre 2021
CONSIDERANT que les travaux d'extension de la piste cyclable route de St Georges nécessitent l’occupation du
domaine public ;
ARRÊTE
Art.1 : du 12 janvier au 28 février 2022, l’entreprise EUROVIA est autorisée à occuper la voie publique, rue du
Luminaire ;
Art.2: L'accès à la rue du Luminaire, par le 1 rue du Luminaire au niveau du carrefour avec la route de St
Georges, sera empêché pendant les heures ouvrées,
Art.3 : Une déviation sera mise en place par la rue des Jonquilles et la rue des Oliviers,
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.5: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise EUROVIA, sous le contrôle de
Montpellier Méditerranée Métropole, pendant toute la durée du chantier ;
Art.6: Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.7: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.8: La présente autorisation est, pour tout où partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus ;
Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.10: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Responsable de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 13 décembre 2021
Pour le Maire,
L'’adjoint Délégué