Arrêté - 2024 11 Arrete 2024 976 sg Scopp Bcpe NRL

Documents similaires

Arrêté - 2024 10 Arrete pref N 2024 784 SG SCOPP BCPE auto

Arrêté - Arrete prefectoral n° 2024 2739 SG SCOPP BCPE

Arrêté - 91 2023 SG Lutte contre la divagation animaliere L

Arrêté - 55 2024 SG Abrogation arrete d ouveture MAM Les Pt

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 SG SCOP

Arrêté - 11 2024 SG Fermeture temporaire terrain synthetiqu

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2109 SG SC

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2069 SG SC

Arrêté - 77 2024 SG Interim Maire M. Fromentin juillet 2024

Arrêté - 37 2024 SG delegation J DALELE CCID

Arrêté - 2024 11 Arrete 2024 976 sg Scopp Bcpe NRL Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 Arrete 2024 976 sg Scopp Bcpe NRL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, EM Secrétariat général

PRÉET JON Service de la coordination des politiques publiques RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales Libertété Fraternité

Saint-Denis, le 7 juin 2024

Arrêté n°2024-976 /SG/SCOPP/BCPE

portant prolongation des dispositions :

- de l'arrêté n°2013-2021/SGDRCTCV4 du 25 octobre 2013 modifié, portant autorisation au titre du Code de l'environnement des travaux de la nouvelle route du littoral (NRL) sur les communes de Saint-Denis et de la Possession

- de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, portant dérogation à une interdiction prévue à l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur le Grand dauphin commun Tursiops truncatus,à la Région Réunion dans le cadre du projet de la nouvelle route du littoral (NRL)

- de la décision préfectorale n°2013-07 du 20 décembre 2013 modifiée, portant dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces protégées, à la Région Réunion dans le cadre du projet de la nouvelle route du littoral (NRL)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le Code civil et notamment son article 640 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, R181-46 , R181- 49 et RA411-6;

VU le Code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE ouest) approuvé le 29 juillet 2015

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,

Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE,

en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, portant dérogation à une interdiction

prévue à l'article LA411-2 du Code de l'environnement portant sur le Grand dauphin commun Tursiops truncatus ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2013, modifié par arrêtés n°2015-610 du 7 avril 2015, n°2015-761 du 4 mai 2015, n°2015-2148 du 12 novembre 2015, n°20181721 du 10 septembre 2018, n°2018-2647 du 27 décembre 2018 et n°20211772 du 6 septembre 2021, considéré comme une

45autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre 1% du Code de l'environnement, autorisant la région Réunion à réaliser les travaux de la nouvelle route du littoral sur les communes de Saint-Denis et de La Possession ;

VU la décision préfectorale n°2013-07 du 20 décembre 2013 modifiée, portant dérogation à une interdiction prévue à l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces protégées, à la Région Réunion dans le cadre du projet de la nouvelle route du littoral ;

VU l'arrêté préfectoral n°893 du 29 mai 2024 portant délégation de signature pour l’activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU la note d'accompagnement à la demande de prolongation de la durée des autorisations « espèces protégées » et « dragages » transmis le 31 mai 2024 et complétée le 6 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts définies par les arrêtés des 19 et 20 décembre 2013 cités supra et complétées par les mesures complémentaires prescrites dans le cadre du présent arrêté, sont adaptées à la réalisation de travaux préparatoires à la réalisation de la seconde phase des travaux section Grande Chaloupe - La Possession de la nouvelle route du littoral ;

CONSIDÉRANT que les impacts du projet liés à la prolongation de la dérogation ministérielle du 19 décembre 2013 et de la dérogation préfectorale du 20 décembre 2013 ne nuiront pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT en conséquence que les modifications envisagées par le pétitionnaire ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1. Objet de l'autorisation

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2013 ainsi que de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et de la décision préfectorale n°2013-07 du 20 décembre 2013, désormais composantes de l'autorisation environnementale, portée par l'arrêté préfectoral susvisé, sont complétés par les dispositions des articles suivants.

2/5Article 2. Compléments et modifications intégrées

Les articles suivants des arrêtés n°2013 - 2021/SG/DRCTCV4 du 25 octobre 2013, de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et de la décision préfectorale du 20 décembre 2073, sont modifiés et/ou complétés de la manière suivante

2.1. Article 2.2 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2073 : Nature

et consistance des travaux

L'article 2.2 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2013 est complété de la manière suivante :

« Dans le cadre de /a préparation des travaux du futur viaduc d'une longueur de 2500 m qui permettra d'achever la nouvelle route du littoral en assurant la liaison entre La Grande Chaloupe et La Possession, des reconnaissances complémentaires et des travaux préparatoires suivants sont réalisés :

1. une campagne géotechnique en mer est réalisée afin de déterminer les caractéristiques précises des fondations. Les sondages sont réalisés au droit des 22 futurs appuis à une profondeur de 16 met 35 m;

2. des travaux de raccordement de l'échangeur de La Possession à l’ancienne route du littoral,

3. des travaux de reprise et de prolongation de la nouvelle digue située côté La Possession.

Les travaux préparatoires (points 2 et 3) doivent faire l'objet d'un porter à connaissance et d'un nouvel arrêté complémentaire définissant d'éventuelles nouvelles mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation.

2.2. Articles 7 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et de la décision préfectorale n°2013-07 du 20 décembre 2013 : durée de l'autorisation

L'article 7 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et de la décision n°2013-07 du 20 décembre 2013 sont complétés comme suit :

« La présente dérogation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 sous réserve de la mise en place des mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation

Cette prolongation n'est donnée que pour permettre la réalisation pendant la phase transitoire des études de conception et réglementaires ».

2.3. Article 31.7 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCV4 du 25 octobre 2013: Mesure pour limiter l'impact sur les mammifères marins

L'article 31.7 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2013 est complété de la manière suivante :

«Afin de limiter l'impact des forages, les dispositifs suivants sont mis en œuvre :

Double tubage

Un dispositif de double tubage qui a pour objet de réduire le bruit à la source est mis en place.

Modélisation et surveillance acoustique :

La méthodologie adoptée se décline en 5 étapes :

1 La première étape consiste à établir l'état initial du bruit ambiant par acquisition de données in situ durant dix (10) jours avant les travaux.

3/52. Puis, la deuxième étape vise à évaluer des impacts sonores par modélisation de propagation sur base de données à disposition et l'évaluation des effets potentiels sur les mammifères marins et tortues de mer en présence. Un total de 3 ateliers, répartis sur l'ensemble de la zone d'étude, sera simulé (début, milieu, fin). L'atelier situé à la pointe de la ravine à Malheur, considéré comme défavorable compte-tenu de la présence de la dalle basaltique, fait partie des ateliers modélisés.

3. Ensuite, la réalisation de mesures de suivi du bruit pendant le 1% atelier de forage avec un contrôle en direct du non dépassement des seuils et des niveaux d'impact physiologique pour les espèces identifiées.

4. La quatrième étape consiste en la mise à jour de la modélisation des impacts post-mesures acoustiques. »

5. Enfin, une surveillance acoustique de la campagne sera réalisée sur les ateliers pour valider ou adapter, le cas échéant, le dimensionnement des mesures de mitigation.

2.4. Article 3.1.9 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2013 : Faune

terrestre et avifaune

L'article 31.9 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2013 est complété de la manière suivante :

« Le calendrier prévisionnel des périodes d'envoi des juvéniles au sein des couloirs de passage des pétrels communiqué par la société d’études ornithologiques de La Réunion (SÉOR) est pris en compte de façon à adapter les horaires de travail pendant les périodes rouges et noires des calendriers du risque d'échouage des pétrels et des puffins communiqués par la SÉOR pour les années 2024, 2025 et 2026.

Pendant les périodes rouges et noires, les horaires de travail seront adaptés :

- Le matin : démarrage après le lever du jour entre 6h30 et 07h00.

- Le soir : un arrêt à 19h00 comme prévu dans les préconisations de la SÉOR en périodes rouges et noires. L'heure qui précède (18h00 -> 19h00) fait l'objet d'un éclairage conforme aux dispositions détaillées ci-avant pour permettre au groupement de terminer leur journée de travail dans de bonnes conditions assurant la sécurité des employés. »

2.5. Article 9 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCV4 du 25 octobre 2013 : Durée

de l'autorisation

L'article 9 de l'arrêté n°2013 - 2021/SG/DRCTCVA du 25 octobre 2013 est modifié de la manière suivante :

«Cette autorisation est valable trente (30) ans à compter de sa notification, à l'exception des travaux de dragage qui sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette prolongation n’est donnée que pour permettre la réalisation pendant la phase transitoire des études de conception et réglementaires »

Article 3. Bancarisation

Les données d'observation naturalistes (date, heure, position GPS, espèce, nombre

d'individus, comportement par rapport au navire et aux travaux) sont transmises au plus tard à l'échéance des travaux, directement ou via un prestataire. Pour cela, le

4Ï5bénéficiaire ou l'un des participants à la mission, doit, si ce n'est pas déjà le cas, adhérer au système d'information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) au plus tard à l'échéance de l'autorisation selon la procédure décrite à l'adresse suivante : https://www.borbonica.re/adherer/. Les données doivent respecter les règles de format définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/.

Article 4. Autres dispositions

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-2021/SG/DRCTCVA4 du 25 octobre 2013 ainsi que celles de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et de la décision préfectorale n°2013-07 du 20 décembre 2013, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

Article 5. Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet (communes de Saint-Denis et de La Possession) et peut y être consultée par le public. Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal des communes de Saint- Denis et de La Possession.

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, les maires des communes de Saint-Denis et de La Possession, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfêt et par délégation,

le sécrétaire général

Laure NOBLE

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition Écologique et de la cohésion du territoire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet

susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois. - par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R421- et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible à partir du site internet: wwwtelerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).

5/5