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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Ecole de Conduite de Courville
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Ecole de Conduite de Courville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2
PE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2016DDT28-BRRT-161222-02
Arrêté portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET D'EURE-et-LOIR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 13 octobre 2016 portant subdélégation
de signature ;
Considérant le déménagement de l’activité à COURVILLE — 34 rue de l’Ecu en date du 26
décembre 2016;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir, ARRETE
Article 1er — L'arrêté n°DDT28-BRRT-150707 du 7 juillet 2015 portant agrément de l’auto-école
est abrogé en date du 26 décembre 2016.
Article 2 — Il est procédé au retrait de l’agrément n° E 15 028 0007 O0 attribué à
M. Jérôme LE THEO pour l’exploitation de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE
DE COURVILLE» et situé 32 rue Pannard et 14 rue Sully à COURVILLE SUR EURE ;
Article 3— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir
- DDCSPP d’Eure et Loir
- DIRECCTE d'Eure et Loir
- DDFIP
- M. le Maire de COURVILLE SUR EURE
Fait à CHARTRES, le 22 décembre 2016
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Par délégation, le Responsable du service SERBAT
Jean-Pierre GREGOIRE (
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code dejustice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
| l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.