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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Auto Ecole Brouard
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Auto Ecole Brouard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
A
FE FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2016DDT28-BRRT-160701-01
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET D'EURE-et-LOIR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 29 avril 2016 portant subdélégation de
signature ;
Considérant la cessation d’activité de M.Gérard BROUARD), gérant de l’établissement ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir, ARRETE
Article ler — L'arrêté n° 2011221-0001 du 9 août 2011 portant renouvellement de l’agrément de
l’auto-école est abrogé.
Article 2 — Il est procédé au retrait de l’agrément n° E 02 028 0185 O attribué à M.Gérard
BROUARD pour l'exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE G. BROUARD» et
situé 24 rue St Hilaire à NOGENT LE ROTROU ;
Article 3— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir
- DDCSPP d’Eure et Loir
- DIRECCTE d’Eure et Loir
- DDFIP
- M. le Maire de NOGENT LE ROTROU
Fait à CHARTRES, le 1er juillet 2016
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Par délégation, le Responsable du B.R.R.T
William CROSNIER
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
| l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.