Arrêté - R2023 4 1 32 Compte adminsitratif Chauffage urbain

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Arrêté - R2023 4 1 32 Compte adminsitratif Chauffage urbain Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - R2023 4 1 32 Compte adminsitratif Chauffage urbain)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 JUIN 2023

Affaire n° : R2023-4-1-32

Service : Pôle Comptabilité Rapporteur : Joël PESSAQUE

Commission : Finances

Date : vendredi 16 juin 2023 à

18h00

Avis autre commission :

Décision : à la majorité

Décision du conseil municipal

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Budget annexe de chauffage urbain : Approbation du compte administratif et affectation du résultat de l'exercice 2022.

Il vous est demandé de bien vouloir délibérer sur le compte administratif 2022 du budget annexe de chauffage urbain.

Madame, Monsieur,

L'exécution du budget de chauffage urbain pour 2022 s'est traduite par la réalisation d'un montant total de dépenses de 2 360 907,39 € contre 4 698 901,98 € en 2021 et d’un montant de recettes de 4 175 509,26 € contre 7 554 355,31 € en 2021.

Après intégration des résultats de l’exercice 2021 et prise en compte des restes à réaliser 2022, le résultat de clôture d’exploitation 2022 est arrêté à un excédent de 2 791 495,42 € contre 4 791 056,54 € en 2021 et le besoin de financement de la section d’investissement est de 48 021,05 € contre 2 317 110,96 € en 2021.

Il est à préciser que le budget de chauffage urbain est assujetti à la TVA, par conséquent tous les montants cités sont hors taxes.

I - LA SECTION D'INVESTISSEMENT

1 - LES DÉPENSES

Les dépenses d’investissement se sont élevées pour 2022 à 1 481 110,86 € contre 1 797 908,53 € en 2021 auxquelles s’ajoute les restes à réaliser pour 339 712,80 €, et le déficit du résultat reporté 2021 d’un montant de 1 157 339,23 € soit un montant total de 2 978 162,89 € contre 3 392 896,80 € en 2021. Elles sont constituées de dépenses réelles, d’ordre et du déficit d’investissement reporté.

11.1 - Les dépenses réelles

En 2022, les dépenses réelles d’investissement sont d’un montant de 1 178 472,86 € contre 1 503 225,53 € en 2021 et sont constituées notamment par :

- L’assistance à la maitrise d’œuvre et les travaux pour l’extension du réseau de chauffage urbain pour alimenter le quartier du Colombier pour un montant total de 1 003 889,32 € ;

- Le remboursement du capital des emprunts soit 168 881,04 € ;

- L’assistance à la maitrise d’œuvre pour le dossier de subvention de l’Ademe pour le fonds de chaleur pour un montant de 5 702,50 €.

1.2 – Les dépenses d’ordre

En 2022, elles s’élèvent à 302 638,00 € contre 294 683,00 € en 2021. Il s’agit de la reprise liée à l’amortissement des subventions reçues.

1.3 – Les restes à réaliser

Les reports 2022 s’élèvent à 339 172,80 €. Ils concernent :

- Le solde des travaux d'extension du réseau de chauffage urbain dans le quartier du Parc Duvauchelle pour un montant de 296 722,80 €,

- L’étude pour la mise à jour du schéma directeur pour un montant de 34 261,00 €. - Le solde de l’étude pour l’extension du réseau de chauffage du quartier du Colombier pour 8 079,00 €,

- Le solde de l’assistance à la maitrise d’œuvre pour le dossier de subvention de l’Ademe pour le fonds de chaleur pour un montant de 650,00 €.

1.4 – Le déficit d’investissement reporté est d’un montant de 1 157 339,23 €.

2. - LES RECETTES

En 2022, les recettes d’investissement se sont élevées à 2 930 141,84 € contre 926 288,96 € en 2021. En 2022, il n’y a pas de restes à réaliser contre 149 496,88 € en 2021, soit un total de 1 075 785,84 € en 2021.

2.1 - Les recettes réelles

D’un montant de 2 466 607,84 € en 2022 contre 633 123,96 € en 2021, elles correspondent : - À la reprise de l’excédent de fonctionnement 2021 capitalisé et repris en 2022 pour 2 317 110,96 € ;

- À la récupération des avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés de travaux pour l’extension du réseau de chauffage pour un montant de 149 496,88 € ;

2.2 - Les recettes d’ordre

Elles s’élèvent à 463 534,00 € en 2021 contre 293 165,00 € en 2021, et concernent l’amortissement des immobilisations acquises.

2.3 - Les restes à réaliser

Sans objet.

23 - RÉSULTAT ET BESOIN DE FINANCEMENT

Les résultats de la section d'investissement se résument ainsi :

DÉPENSES

ou

DÉFICIT

RECETTES

ou

EXCÉDENT

Opérations de l'exercice 1 481 110,86 € 2 930 141,84 €

Résultat exercice 2022 1 449 030,98 €

Résultat antérieur reporté 2021 1 157 339,23 €

Résultat de clôture 2022 291 691,75 €

Restes à réaliser 339 712,80 €

Besoin de financement 48 021,05 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 en investissement présente un excédent de 291 691,75 € contre un déficit de 1 157 339,23 € en 2021. Après l’intégration des reports en dépenses pour 339 712,80 € le déficit s’élève à 48 021,05 € contre 2 317 110,96 € en 2021.

II - LA SECTION D'EXPLOITATION

1 - LES DÉPENSES

Les dépenses se sont élevées à 879 796,53 € en 2022, contre 2 900 993,45 € en 2021. En 2021, les dépenses du chapitre 67 correspondent en totalité au reversement de 40 % de la vente des certificats d’économie d’énergie à la Société VALO’MARNE.

1.1 - Les dépenses réelles

Les dépenses réelles en 2022 s’élèvent à 416 262,53 € contre 2 607 828,45 € en 2021 et se répartissent de la manière suivante :

2021 2022

011 - Charges à caractère général 114 543,16 € 119 180,69 €

012 - Charges de personnel 91 034,00 € 69 753,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 6 100,00 € 6 100,00 €

66 - Charges financières 237 041,45 € 221 228,84 €

67 – Charges exceptionnelles 2 159 109,84 € - €

TOTAL 2 607 828,45 € 416 262,53 €

En 2021, les dépenses du chapitre 67 correspondent en totalité au reversement de 40 % de la vente des certificats d’économie d’énergie à la Société VALO’MARNE.

31.2 - Les dépenses d’ordre

Elles s’élèvent à 463 543,00 € en 2022 contre 293 165,00 € en 2021, et concernent l’amortissement des immobilisations acquises.

2. - LES RECETTES

En 2022, elles se sont élevées à 1 245 367,42 € contre 6 628 066,35 € en 2021.

2.1 - Les recettes réelles

D’un montant de 942 729,42 € en 2022 contre 6 333 383,35 € en 2021, elles correspondent à :

- la redevance annuelle versée par le délégataire pour 592 729,42 € conformément à l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour la distribution d’énergie calorifique signé en 2007, constituée d’une part, au remboursement de l’annuité d’un emprunt soit 340 869,42 € et, d’autre part, à la participation aux charges générales d'un montant de 251 860,00 € - La redevance forfaitaire annuelle versée par la S.C.U.C. à la ville, pour lui permettre de financer les dépenses nécessaires au fonctionnement du réseau qui ne sont pas à la charge du délégataire. Cette redevance, alimentée en totalité par la remise gaz, est estimée à 350 000,00 €.

(En 2021, la vente des Certificats d’Économie d’Énergie a été constatée pour un montant de 5 397 774,60 €.

2.2 - Les recettes d’ordre

En 2022, elles s’élèvent à 302 638,00 € contre 294 683,00 € en 2021. Il s’agit de la reprise liée à l’amortissement des subventions reçues.

3 - RÉSULTAT D’EXPLOITATION

Les résultats de la section d’exploitation se décomposent comme suit :

DÉPENSES

ou

DÉFICIT

RECETTES

ou

EXCÉDENT

Opérations de l'exercice 879 796,53 € 1 245 367,42 €

Résultat exercice 2022 365 570,89 €

Résultat antérieur reporté 2 473 945,58 €

Résultat de clôture 2 839 516,47 €

Ce résultat de clôture de la section d’exploitation permet de financer le besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 48 021,05 € après l’intégration des restes à réaliser.

Le report à nouveau de la section de fonctionnement pour le budget 2023 est de 2 791 495,42 € contre 2 473 945,58 € en 2022.

4Il vous est par conséquent, demandé de bien vouloir :

- approuver le compte administratif du budget annexe de chauffage urbain pour l’exercice 2022 lequel concorde, après rapprochement avec le compte de gestion de Madame la comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable, présenté à cette même séance,

- affecter le résultat de clôture d’exploitation pour un montant de 48 021,05 € au financement de la section d’investissement, et pour 2 791 495,42 € en report à nouveau de la section d'exploitation.

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