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Déliberation - D2016 58r adhesion contrat assurance personnel
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2016 58r adhesion contrat assurance personnel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
82
_ mMmune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2016-58 en date du 28/09/2016 portant adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires des agents communaux :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 28 septembre 2016, à 19H30, suivant convocation en date du 23 septembre 2016, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents: MM. FAUCHER Alain, LEBLOIS Jean-Claude, DESROCHE Roger, DUCHEZ Michel, ARMAND Thierry, LATOUR Christelle, DUBREUIL Marc, BERGER Thierry, HARGE Andrée, GILLES Dominique.
Représentés: MM. ALAMARGOT Sylvie à FAUCHER Alain, JACQUET Michel à GILLES Dominique, CASTANET Christine à LATOUR Christelle.
Mme LATOUR Christelle a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 4 10 13 13 0
Le maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86- 552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents ;
Le maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment à l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-27 en date du 06 avril 2016 relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT de la Haute-Vienne ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter la proposition suivante
Assureur : COLLECTEAM / YVELIN / AMTRUST / ACTE VIE
Durée du contrat : quatre ans à compter du 1°’ janvier 2017
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis.
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 01 Octobre 2016
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20160928-D2016-58r-DE
Date de télétransmission : 12/10/2016
Date de réception préfecture : 12/10/2016 83
immune de LA GENEYTOUSE
es délibérations du Conseil Municipal
L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles suivantes :
- La nouvelle bonification indiciaire,
- Le supplément familial de traitement,
- Les charges patronales.
Garantie retenue - Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris le temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office), la maternité, l'adoption et la paternité.
La formule de franchise et le taux de cotisation retenus sont :
- Tous risques sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt maladie ordinaire : 5,30 %.
Garanties retenues - Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public affiliés à l'IRCANTEC :
Les évènements assurés sont l'accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, la paternité, l'adoption et la maladie ordinaire.
La formule de franchise et le taux de cotisation retenus sont :
- 10 jours fermes par arrêt, 1,15 %.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
A La Geneytouse, le 29 Septembre 2016
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 01 Octobre 2016
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20160928-D2016-58r-DE
Date de télétransmission : 12/10/2016
Date de réception préfecture : 12/10/2016