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Déliberation - D2020 73 Adhesion Contrat gp Assurance Statutaire Pers
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 73 Adhesion Contrat gp Assurance Statutaire Pers)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
103
Commune de LA GENEYTOUSE
e des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2020-73 en date du 10/11/2020 portant adhésion au contrat d'assurance groupe du Centre de Gestion de la Haute-Vienne concernant les risques statutaires des agents communaux :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 10 Novembre 2020, à 18H30, suivant convocation en date du 04 Novembre 2020, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, AUBERGER Marie-Sophie, THEYS Antony, DUFOUR Dominique, LATOUR Christelle, JACQUET Michel, ALLAMARGOT Béatrice, DESROCHE Roger, BLIN Matthieu, BESSE Magali, JAUNEAU Bernard, GILLES Dominique, CASTANET Christine, DUBREUIL Marc, ARMAND Thierry.
Mme Magali BESSE a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 15 0 15 15 15 0
Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86- 952 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents ;
Le Maire expose que le Centre de Gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment à l'article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-12 en date du 18 février 2020 relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT de la Haute-Vienne ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter la proposition suivante
Assureur : SOFAXIS / CNP
Durée du contrat : quatre ans à compter du 1°’ janvier 2021
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis.
L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles suivantes : _ _
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 16 novembre 2020.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'FERT" Mod. 540330 - 09/10 Eabrégue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20201110-D2020-73-DE
Date de télétransmission : 16/11/2020
Date de réception préfecture : 16/11/2020 104
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
- La nouvelle bonification indiciaire,
- Le supplément familial de traitement,
- Les charges patronales.
ee Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris le temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office), la maternité, l'adoption et la paternité.
La formule de franchise et le taux de cotisation retenus sont :
- Tous risques sans franchise sauf arrêt maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes ; le taux de cotisation retenu est 7,50 % et indemnités journalières remboursées à 100 %.
Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public (affiliés à lIRCANTEC) :
Les évènements assurés sont l'accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, la paternité, l'adoption et la maladie ordinaire.
La formule de franchise et le taux de cotisation retenus sont :
- Tous risques sans franchise sauf arrêt maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt ; le taux de cotisation retenu est 1,15 %.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
6 novembre 2020 A La Geneytouse.e
d VA GEy
_ -
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Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 16 novembre 2020.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Féabrègue duo
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Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20201110-D2020-73-DE
Date de télétransmission : 16/11/2020
Date de réception préfecture : 16/11/2020