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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 100 010623
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 100 120424
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 100 120424)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-100
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-04-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est pour l’exercice des compétences d’ordonnateur
secondaire (3 pages) Page 3
69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes
Centre-Est (10 pages) Page 7
69-2024-04-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est (2 pages) Page 18
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-12-00003
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est
pour l’exercice des compétences
d’ordonnateur secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 3 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la convention de gestion temporaire d’une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1
Lyon, le 12 avril 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 4 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1- Infrastructures et services de transports (programme 203)
2- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilières déconcentrées".
Article 3 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l’État de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :
Directeurs Adjoints
Secrétaire Général de la DIRCE
Chefs de Service
Responsable de la comptabilité de ce service
Chefs de District
Chefs d’Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube,de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain et de l'Yonne.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 5 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-12-00001
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 7 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
1
Lyon, le 12 avril 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 8 Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la convention de gestion temporaire d’une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
Recrutements :
Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels à gestion déconcentrée
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97 Arrêté du 30.05.97
Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoint administratif
ou dessinateur
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Nominations - Mutations
Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des Directives Gén.
Ministérielles des 2.12.69 et
29.04.70
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs, des agents et chefs d’équipe
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 9 d’exploitation des TPE Décret n°91-393 du 25.04.91 Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés à l’arrêté du 20.11.13, lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence ni de modification
de la situation des agents notamment au regard des
fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction
interdépartementale des routes Centre-Est, si elle
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de
la situation des agents notamment au regard des fonctions
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un
changement de résidence, qui modifient la situation de
l'agent
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Règlements intérieurs en
application des Directives Gén.
Ministérielles des 2.12.69 et
29.04.70
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à
l'art. 4 du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à
disposition.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Gestion des agents et chefs d’équipe d‘exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Constitution des CAP locales compétentes pour les dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les
personnels d'exploitation des TPE
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire
Décret 2001-1161 et 1162 du
7.12.2001 modifiant le décret 91-
1067 du 14.10.91
Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en application du Décret 85-986 du
16.09.1985 :
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
Circulaire du 18.11.82
Décret 85-986 du 16.09.85
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant
art. 43 et 47
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans Arrêté 89-2539 du 02.10.89
pour donner des soins à un enfant à charge, au
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 10 conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,
en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et stagiaires incorporés pour leur temps de service national
actif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du
04.02.1959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984
et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour les
Attachés Administratifs et les Ingénieurs des Travaux
Publics de l'État
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite, acceptation de démission) des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de reclassement pour inaptitude à l’exercice des fonctions des agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des
fonctionnaires, non titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Accidents :
Établissement des droits des victimes d'accidents de service et leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident
Décret 86-442 du 14.03.86
Notation :
Notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,
des agents de catégorie C Administratif et Technique et C
exploitation
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe
de rémunération immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 11 Congés, autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités d’horaire :
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret 49-1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :
élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus,
raisons familiales
Décret du 17.01.86 modifié
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie "ordinaire", autorisations d'absence pour
événements de famille, autorisations individuelles
d'absence prises après autorisation collective d'absence en
matière syndicale ou sociale, autorisations spéciales
d'absence en cas de cohabitation avec une personne
atteinte de maladie contagieuse.
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-
1085 du 18.05.1946
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires de catégorie C du congé parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales dans la F.P.E.
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82
modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :
décharges d'activité de service, participation aux
bureaux sur le plan local,
participation aux bureaux sur le plan régional ou national.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité familiale, de présence parentale, des personnels
de catégories A, B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12
et suivants modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal en application des art. 6
et 13-1 du décret du 13.09.1949 modifié
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 12 populaire, des fédérations et associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement des
cadres et animateurs
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétence
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés
de guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux
stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de
longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le
service d'origine à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis
du comité médical supérieur
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et réintégration dans le service d’origine et des
congés de maladie sans traitement
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13,
16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses de différentes confessions et autres
commémorations
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du temps de travail
Octroi d’aménagements d’horaires et facilités d’horaires ( femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentrée
scolaire, don du sang…)
Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture et la gestion d’un compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories A, B, et C des autorisations d’exercer une profession extra-
professionnelle en ce qui concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
les enseignements donnés dans les établissements dépendant d’une collectivité publique ou privée
les expertises faites à la demande d’une autorité administrative ou ordonnée à l’occasion d’une action en
justice, par les tribunaux judiciaires ou administratifs
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 13 Décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales,
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Instruction de la procédure et décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l’avertissement et du
blâme en ce qui concerne certains personnels de catégorie
A et B, et toutes sanctions prévues à l’art. 66 de la Loi du
84-16 du 11.01.1984 pour les personnels de catégories C,
après communication du dossier aux intéressés
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C Administratifs et
Techniques et C exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Maintien dans l’emploi :
Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis en cas de grève, pour
assurer la continuité du service public.
Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour
assurer un service minimum en cas de grève.
instruction ministérielle sur les
plans de fonctionnement
minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30.09.80 - Note de service DP/RS
(Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
Missions :
Établissement des ordres de mission sur le territoire national
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
1- Prestations :
Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié du Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril
2001
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la Direction Interdépartementale des Routes
Articles L3211-1 et R 3211-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Articles L3211-18 R3211-36, R3211-
35
du Code général de la propriété
des personnes publiques
Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de toute nature
Code général de la propriété des
personnes publiques
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités Décret n° 82-390 du 10.05.82
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 14 du service modifié
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers
Circulaire 68-28 du 15.10.68
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation
Loi Badinter 05.07.85
Arrêté du 30.05.52
e) Contentieux :
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des
personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation
et des ouvriers de Parc
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au
personnel à gestion déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés
publics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Mémoires en défense et notes en délibérés destinées aux juridictions administratives de première instance
Code de Justice administrative
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la
DIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage,
de maîtrise d'œuvre, de conduite d’opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en oeuvre des conventions de mutualisation inter-services, notamment pour la création
des centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est et
certains services de l'Équipement ou d'autres services
publics.
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre, passés entre la DIR
Centre Est et une autre personne morale de droit public
(service public ou établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LE
DEPARTEMENT DU RHONE
8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 15 1- Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au
domaine public routier.
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau
et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
réseaux.
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non
concédées par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de
la commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art L112-1 et suivants
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Protocoles d’accords amiables pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de
manifestations et ceux nécessaires aux exercices de
sécurité.
Code de la route : art.R 411-8,
R 411-18 et R 411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R 411-20
Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension des
périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou d'entreprises
dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
Mises en demeure adressées aux responsables d’infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles de voies
ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes
Art. R418-9 du Code de la Route
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 16 et correspondances ayant pour objet l’application dudit
décret.
AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DU
RHONE
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1
et L3211-1
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents : 1- Les circulaires aux maires ;
2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain et de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-12-00002
ARRETE PREFECTORAL portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés de la
direction interdépartementale des routes
Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la 18 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des Directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l’organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
1
Lyon, le 12 avril 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la 19 Vu la convention de gestion temporaire d’une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l’État de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :
Directeurs Adjoints
Secrétaire Général de la DIRCE
Chefs de Service
Responsable de la comptabilité de ce service
Chefs de District
Chefs d’Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône et la Directrice interdépartementale des routes centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la 20