Compte-Rendu - documents 20231221151901 1288 compte rendu 220218

Documents similaires

Compte-Rendu - documents 20231221151901 1288 compte rendu 220218

Compte-Rendu - documents 20231221172554 1687 compte rendu 10 juil

Déliberation - documents 20231221171852 1639 2020 37

Déliberation - documents 20231221155126 1426 2019 029

Déliberation - documents 20231221154731 1404 2019 008

Déliberation - documents 20231221152337 1304 2018 041

Déliberation - documents 20231221194801 2228 2023 55

Déliberation - documents 20231221180527 1843 deliberation2021 36

Déliberation - documents 20231221181730 1907 deliberation2021 96

Déliberation - documents 20231221185427 2042 deliberation 2022 57

Compte-Rendu - documents 20231221151901 1288 compte rendu 220218 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221151901 1288 compte rendu 220218)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 1/16

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMPTE-RENDU

------------

SEANCE DU 22 FEVRIER 2018 - 18h00

Date de convocation : 13 février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 74

L’an deux mille dix-huit, le 22 février à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :

Denise LESAGE Vincent WAXIN Jean-Felix MACAREZ Hubert DEJARDIN Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Ge rard LENOBLE Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frederic BRICOUT Denis COLLIN Regine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY -DUEZ Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE

Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Veronique NICAISE Henri QUONIOU Stephane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY

Membre excusé (1) :

Jean-Pierre RICHEZ

Membres absents (8) :

Yannick HERBET , Marie-Lise MARLIOT , Ge rard TAISNE, Pierre LAUDE, Patrice BONIFACE, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Maurice DEFAUX

Membres ayant donné procuration (11) :

Alexandre BASQUIN à Denise LESAGE, Christian PAYEN à Michel HENNEQUART, Jean- Pierre THIEULEUX à Jacques OLIVIER, Brigitte ROLAND-BEC à Christian PECQUEUX, Alban BAJODEK à Sandrine TRIOUX, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à Francis STOCLET, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Laurence RIBES à Karine ELOIR

Madame Karine ELOIR est elue secretaire de seance.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 2/16

Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h10 et remercie Monsieur Henri QUONIOU, Maire de Saint-Souplet-Escaufourt de recevoir le conseil en sa commune, il lui cède la parole.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues et les remercie d’être venus nombreux, il ne désire pas épiloguer sur l’histoire de sa commune estimant que chacun la connait suffisamment pour s’être rendu à plusieurs reprises ici pour des conseils communautaires. Il conclut en indiquant qu’il est très heureux de recevoir les conseillers communautaires dans cette belle salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son allocution, il enchaîne en indiquant que quelques élus se sont excusés pour leur absence ce soir. Il précise toutefois que le quorum est largement atteint et signale la présence d’un nouvel élu communautaire : Monsieur Francis STOCLET (Caudry) qui débute donc sa première réunion à Saint-Souplet- Escaufourt. Les élus communautaires lui souhaitent la bienvenue.

Monsieur le Président poursuit en demandant à l’assemblée de valider le compte-rendu de la dernière séance du 25 janvier 2018. Il rappelle également que toutes les délibérations sont consultables sur le site internet de la 4C. Pas de remarque de l’assemblée.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/012 – Objet : Installation de Monsieur Francis STOCLET en qualité de Conseiller Communautaire

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il a été destinataire d’un courrier de Monsieur Frédéric BRICOUT Maire de Caudry, l’informant de la démission de Monsieur Arnaud LORAND de son mandat de conseiller municipal et donc communautaire et que le suivant de liste en l’occurrence Monsieur Jean-François HUROT a fait part de son refus de siéger comme conseiller communautaire.

Monsieur le Président précise qu’en application de l’article L 5211-1 du code général des Collectivités Territoriales, Monsieur LORAND aurait dû l’en informer, tout comme Monsieur HUROT.

Monsieur le Président indique que le suivant de liste, de même sexe, du tableau des membres du conseil municipal de Caudry est Monsieur Francis STOCLET.

Celui-ci ayant accepté, Monsieur le Président installe Monsieur Francis STOCLET en qualité de conseiller communautaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Arrivée de Monsieur Maurice DEFAUX à 18h30

Arrivée de Monsieur Yannick HERBET à 19h00Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 3/16

DELIBERATION N°2018/025 – Objet : Ouverture de crédits anticipés ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/007

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il est proposé au conseil de permettre d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du BP N-1 sans les Reste à réaliser avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2018.

COMPTE BP 25%

2031 22 863,75 €

20421 12 500,00 €

20422 152 500,00 €

2111 125 000,00 €

2112 1 581,00 €

2128 1 266,80 €

21318 20 000,00 €

2135 2 500,00 €

21532 70 154,58 €

21534 468 326.64 €

21538 5 493,95 €

21568 2 750,00 €

21571 2 000,00 €

21578 10 005,08 €

2158 3 750,00 €

2181 1 072,25 €

2182 25 750,00 €

2183 7 222,57 €

2184 12 588,99 €

2188 8 123,10 €

2313 124 676,29 €

TOTAL 4 320 500 € 1 080 125 €Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 4/16

Monsieur le Président demande aux élus d’accepter une modification de la délibération 2018/007 (budget d’investissement). Il explique qu’il y a une divergence d’interprétation comptable des budgets (d’investissement) entre les services de la 4C et ceux de la sous- préfecture. Il faut procéder à une modification d’écriture comptable.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/013 – Objet : Rapport d’Orientation Budgétaire – ROB

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Monsieur le Président laisse ensuite la parole à Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président en charge du Développement économique et des Finances pour la présentation du ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire). Ce dernier remercie le Président, il indique que le ROB constitue une étape obligatoire avant l’adoption du budget primitif et qu’il nécessite un débat. Il demande à Madame DEPOILLY, agent responsable du budget et des finances de bien vouloir exposer devant l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire.

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,

Considérant que dans les EPCI comportant une commune de plus de 10 000 habitants et plus, Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution des dépenses de personnel,

Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat,

Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,

Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances

Propose

Article 1er : Prend acte de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que l’évolution des dépenses de personnel

Article 2 : Prend acte de la tenue du débat relatif à ce rapport

Après une explication très complète Madame DEPOILLY conclut en indiquant que la 4C a besoin de 500 000 € pour boucler son budget et que c’est sur ce point que le débat va s’ouvrir à la suite des propositions qui vont être dévoilées par Monsieur Frédéric BRICOUT.

Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle a des remarques. Les élus n’en ont pas. Il rend la parole à Monsieur Frédéric BRICOUT.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 5/16

Monsieur le Vice-Président rappelle des points importants qui impactent le budget : le déploiement de la fibre pour un peu plus de deux millions d’€ additionné à une baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de 1,6 millions d’€, le tout, sur les trois prochaines années. Il propose de choisir parmi trois solutions pour anticiper ces futures dépenses.

La première consiste à supprimer des compétences. La seconde serait de baisser les attributions de compensation aux communes. La dernière, le recours à la fiscalité.

Il rappelle que lors de la commission finances et du bureau des maires, la dernière solution a été préconisée par les élus (notamment sur le foncier bâti). Il précise que si la hausse de la fiscalité était votée, l’impact en serait neutre compte-tenu de la baisse de la fiscalité par le Département.

Madame Sophie MERY-DUEZ fait part de sa déception en indiquant que le Département a tenu sa promesse et que le contribuable ne sentira pas les effets de cette baisse. Elle trouve cela dommage.

Monsieur Frédéric BRICOUT répond que la fibre va être un nouveau service à la population qu’il faut payer. Il insiste sur le fait que la fibre est une révolution qui va profiter à tout le monde (usagers comme professionnels). Monsieur le Président intervient en expliquant qu’il ne comprend pas pourquoi les territoires ruraux sont sollicités financièrement alors que le déploiement dans les grandes et moyennes villes ne coûtera rien au contribuable car, intégralement financé par des opérateurs privés. Il rappelle aussi l’importance de la 4C pour les communes à travers ses nombreuses compétences.

Dans l’éventualité d’un vote favorable au recours à la fiscalité, Monsieur Pascal FOULON demande si les impôts resteront inchangés jusqu’à la fin du mandat. Monsieur le Président répond qu’en principe la fiscalité ne changera plus à condition de ne pas sortir des champs de compétences et de bien choisir les futurs projets. Il reconnait qu’il faudrait amplifier la communication envers la population pour expliquer toutes les compétences de la 4C.

Monsieur Frédéric BRICOUT reprend la parole et demande s’il n’y a pas d’autres questions. Aucune autre question des élus. Monsieur Frédéric BRICOUT constate qu’il y a eu un débat.

Motion concernant le financement du déploiement de la fibre sur le territoire Communautaire

Rapporteur : Gérard LENOBLE

Monsieur Gérard LENOBLE, Vice-Président, en charge de la communication et NITC, expose l’objet de la motion aux élus et indique qu’elle sera envoyée au ministre de la cohésion des territoires.

Comment expliquer à l’habitant du territoire qu’il est mis à contribution de façon importante sur trois ans pour recevoir la fibre alors que des habitants de territoires voisins en sont totalement exonérés ?Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 6/16

Le prochain déploiement de la fibre au sein de la Région des Hauts-de-France et par focus sur le territoire de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis est un atout indéniable pour tous les usagers. Contrairement à la technologie de l’ADSL, seule la fibre optique, aujourd’hui, permet des très hauts débits, accessibles de manière équitable en tout point du territoire. Elle est également une réponse forte au problématique d’aménagement du territoire et de compétitivité des entreprises pour les territoires ruraux.

En 2013, sous l’impulsion du Conseil régional et des départements du Nord et du Pas-de- Calais, un schéma directeur régional d’aménagement numérique (SDAN) a été adopté. Ce document défini la politique de déploiement (objectifs, financements, stratégies, etc..) du Très Haut Débit par la fibre optique.

Les déploiements de la fibre optique en Nord-Pas-de-Calais seront réalisés par plusieurs acteurs :

- Les opérateurs privés (Orange et SFR) dans les principales agglomérations soit 387 communes concernées pour 69 % de la population régionale (zone privée). - Le syndicat mixte de La Fibre Numérique 59 / 62 sur le reste du territoire soit 1159 communes concernées pour 31% de la population régionale (zone publique).

Voir la carte ci-après :

D’ici 2020, la totalité du territoire de la 4C sera fibrée. Le coût à la prise est, pour la zone publique :

- Uniforme grâce à l’application d’une péréquation (Nord-Pas-de-Calais), - Pris en charge jusqu’au raccordement final : l’usager n’aura rien d’autre à payer hormis son abonnement (s’il le désire).Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 7/16

Sur la participation financière, les intercommunalités sont sollicitées à hauteur de 20% (40% pour la Région et 40 % pour les deux départements) du financement du projet. Cela représente une participation à hauteur de 68 € par prise soit un total estimé pour notre intercommunalité de 2,4 M €.

Les élus de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis expriment leur incompréhension sur les degrés de participation des intercommunalités concernant le déploiement de la fibre et de l’accessibilité au très haut débit.

Il n’y a pas de logique au fait que les grosses villes soient exonérées de toute participation alors que la solidarité territoriale exigerait un effort commun.

Les élus de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis regrettent que l’effort de péréquation ne s’applique pas à toutes les collectivités. En effet, celles qui bénéficient de zones exclusivement publiques doivent supporter seules un coût conséquent. Quant aux intercommunalités exclusivement en zone privée, elles ne sont pas sollicitées financièrement par le syndicat.

Par exemple : les communautés d’agglomération du Douaisis, de Lens-Liévin ou encore de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane sont bénéficiaires de zones privées. Ceci est ressenti par l’ensemble des élus communautaires comme une injustice.

Comment expliquer aux habitants de notre territoire qu'ils sont sollicités fiscalement à hauteur de 2,4 millions d'€ pour recevoir la fibre, alors que les résidents de communautés voisines en sont exonérés ?

Par conséquent, les élus de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis demandent au nom de la solidarité et de l’équité financière que la puissance publique rééquilibre cette injustice.

En conclusion, le ressenti est que plus le territoire est rural plus son accès au très haut débit est perçu comme étant un caprice à payer au prix fort.

Monsieur le Président indique qu’il va solliciter les députés des deux circonscriptions sur le territoire ainsi que les sénateurs et invite les communes à adopter cette motion lors de leur prochain conseil municipal.

Certains élus se posent des questions notamment sur le raccordement jusque chez l’habitant. Plusieurs versions divergent suite à des réunions de travail. Monsieur Gérard LENOBLE informe que le vendredi 23 février une importante réunion sur la fibre et son déploiement aura lieu à Templeuve et qu’à cette occasion, il recueillera le maximum d’information possible afin de répondre aux interrogations des élus.

Monsieur Hubert DEJARDIN demande si la 4C peut créer des réunions d’information pour les habitants du territoire. Monsieur le Président pense que cela est possible. Une communication sera faite prochainement.

Le conseil à l’unanimité souhaite l’équité financière sur le déploiement de la fibre.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 8/16

DELIBERATION N°2018/014 – Objet : Fixation des taux de fiscalité pour l’année 2018

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Monsieur le Vice-Président expose :

Attendu la nouvelle baisse des dotations de l’Etat (période 2019/2020/2021 estimée à 1,7 million d’€ (identique à la période 2015/2016/2017) et ce dans le cadre du plan drastique d’économie imposé par l’Etat aux collectivités territoriales

Attendu que la Communauté devra participer au financement du déploiement de la fibre optique sur son territoire à hauteur de plus de 2,4 millions d’€ (source syndicat mixte 59/62 en date du 18 novembre 2016)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L612-2, L3131-1, L3131-2, M3211-1, L3212-1, L3212-2 et suivant,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1586, 1639 A et 1636 B septies,

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire,

Vu l’accord de la commission finances,

Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances

Propose de fixer les taux suivants :

- Taxe d’habitation 9.57 %

- Taxe sur le foncier bâti 7.00 %

- Taxe sur le foncier non bâti 12.62 %

- Cotisation foncière des entreprises 28.70 %

- TEOM 16.61 %

1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT

11 ABSTENTIONS : Anne-Sophie MERY-DUEZ, Marc PLATEAU, Stéphane JUMEAUX, Laurent COULON, Pascal LEVEQUE, Janine TOURAINNE, Michel GOUVART, Denise LESAGE, Alexandre BASQUIN ayant donné procuration à Denise LESAGE, Vincent WAXIN, Liliane RICHOMME

ADOPTE

DELIBERATION N°2018/015 – Objet : Solde Subventions aux structures petite enfance 2016

Rapporteur : Henri QUONIOU

Monsieur Henri QUONIOU, Vice-Président à la petite enfance, rappelle que le Conseil Communautaire a octroyé aux structures gestionnaires d’établissement d’accueil des jeunes enfants des avances de subvention pour l’exercice 2017 à hauteur de 70% du BP 2017.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 9/16

Il convient désormais de prévoir le solde du BP 2017 ainsi que la régularisation 2016.

Versement au titre de la régularisation 2016 :

RAM Le Cateau : 1 941.89 €

CRECHE Le Cateau : 16 070 €

MICRO CRECHE Walincourt-Selvigny : 145 €

Versement au titre du BP 2017 :

CRECHE Caudry : 1005.33€

RAM Caudry : 1840.47 €

RIBAMBELLE : - 2024.07 + 22 292 € remboursement charges supplétives RAM Le Cateau : 16 955.89 €

CRECHE Le Cateau : 32 972 €

MICRO CRECHE Walincourt-Selvigny : 14 800 €

RAM Villers-Outréaux : 6 790 €

RAM Beauvois : 8046 €

Une régularisation sur le CR 2017 aura lieu en milieu d’année afin d’ajuster le versement de la subvention 2017.

Monsieur le Vice-Président demande à l’assemblée de bien vouloir :

-Valider le concours financier de la Communauté de Communes accordé à chaque structure

-Inscrire les dépenses correspondantes au budget 2018

Monsieur Daniel FIEVET estime que baisser de 3% les subventions n’est pas une solution viable et qu’il serait mieux d’étudier au cas par cas les situations.

Monsieur Henri QUONIOU lui répond que cette délibération concerne les restes à payer et qu’il prend en compte sa remarque lors du prochain projet de délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/016 – Objet : Conventions d’objectifs et de moyens avec les structures d’accueil de la petite enfance et validation des concours financiers accordés aux structures pour l’année 2018

Rapporteur : Henri QUONIOU

Dans le cadre de sa compétence petite enfance, la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis a décidé de soutenir les multi-accueils petite enfance, micro-crèche et relais d’assistantes maternelles exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.

C’est ainsi que la Communauté de Communes apporte un concours financier au fonctionnement des structures suivantes :

- Le multi-accueil et le relais d’assistantes maternelles intercommunal situés à Caudry rue de la Crèche et gérés par l’association La Maison EnchantéeCompte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 10/16

- Le multi-accueil et le relais d’assistantes maternelles intercommunal situés à Le Cateau-Cis rue du Maréchal Mortier et gérés par l’association Les Enfants du Pays de Matisse

- Le multi-accueil et le relais d’assistantes maternelles intercommunal situés à Avesnes-Les-Aubert et gérés par l’association La Maison Enchantée

- La micro-crèche située à Walincourt-Selvigny et gérée par l’association Familles Rurales

- La structure multi-accueil itinérante située sur les communes de Beauvois-en-Cis, Bertry et Ligny-en-Cis et gérée par l’association La Maison Enchantée

- Le relais d’assistantes maternelles intercommunal situé à Villers-Outréaux et géré par l’association Familles Rurales

- Le relais d’assistantes maternelles intercommunal situé à Beauvois-en-Cambrésis et géré par le centre social communal de Beauvois-en-Cis

Une convention partenariale permet de régir à la fois les engagements des gestionnaires des structures, des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées, ainsi que de la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence.

Elle prévoit notamment le rôle de chacun des partenaires ainsi que les modalités d’accompagnement financier de la Communauté de Communes.

Comme prévu à l’article 5, la Communauté de Communes vote le montant annuel alloué à chacune des structures.

Au titre de l’année 2018, le concours financier de la Communauté de communes sera égal au CR 2017 de chaque structure -3% :

Le CR 2017 étant non arrêté à cette date estimation sur le CR 2016, une actualisation interviendra en cours d’année.

- multi-accueil Caudry 35 places : 75 500 €

- multi-accueil Le Cateau-Cambrésis - 15 places : 119 500 €

- multi-accueil Avesnes-les-Aubert - 12 places : 40 515 €

- multi-accueil itinérant Beauvois-Bertry-Ligny - 8 à 10 places : 29 241 € - micro-crèche Walincourt-Selvigny 10 places : 35 000 €

- RAM Caudry : 29 500 €

- RAM Le Cateau-Cis : 45 000 €

- RAM Avesnes-les-Aubert : 51 932 €

- RAM Villers-Outréaux : 19 691 €

- RAM Beauvois-en-Cis : 17 809 €

Pour rappel, sur ces montants, la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis recevra une prestation de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du contrat enfance et jeunesse représentant généralement environ 1/3 du concours financier.

Monsieur le Vice-Président demande à l’assemblée de bien vouloir :

- Valider les termes de la convention

- L’autoriser à signer la convention et tout document afférantCompte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 11/16

- Valider le concours financier de la Communauté de Communes accordé à chaque structure

- Inscrire les depenses correspondantes au budget 2018

Monsieur Daniel CATTIAUX s’interroge sur les montants concernant le multi-accueil de Caudry : 75 500 € et le multi-accueil de Le Cateau-Cis : 119 500 € alors que la capacité d’accueil est supérieure à Caudry.

Monsieur Henri QUONIOU indique que les offres de service du multi-accueil de Caudry sont plus complètes que celle du Cateau, à ce titre la PSU (Prestation de Service Unique) est majorée.

Monsieur le Président ajoute qu’à ce jour, la crèche du Cateau n’a pas la capacité d’accueillir plus d’enfant et qu’une réflexion concernant un transfert en vue d’un agrandissement est en cours. Il indique que Monsieur Henri QUONIOU sera présent aux assemblées des structures petite enfance afin de s’assurer leur bon fonctionnement.

Monsieur Denis COLLIN remarque que la gestion des structures est déjà bien optimisée.

Monsieur Charles BLANGIS pense qu’il faut laisser plus de place aux structures privées (MAM).

3 ABSTENTIONS

ADOPTE

DELIBERATION N°2018/017 – Objet : Subvention Maison d’Assistantes Maternelles Ligny-en-Cambrésis

Rapporteur : Henri QUONIOU

Madame BRENNE Nathalie Présidente de l’association « Les P’tits Loupiots » sollicite la Communauté de Communes dans le cadre de l’installation d’une MAM à Ligny-en- Cambrésis.

La Maison d’Assistante Maternelle regrouperait 4 assistantes maternelles pour une capacité d’accueil de 16 enfants, il est précisé que la structure s’oblige à respecter les normes de sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment.

Vu l’accord de Monsieur Pierre-Alain TAISNE Maire de Ligny-en-Cis autorisant l’ouverture de la MAM sur sa commune

Vu l’attestation d’autorisation d’ouverture d’une MAM par le Président du Conseil Départemental du Nord.

Vu la délibération 2017/093 Indiquant les modalités de versements des subventions aux Maisons d’Assistantes Maternelles.

Monsieur le Vice-Président demande à l’assemblée de bien vouloir :Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 12/16

- attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la MAM de Ligny-en-Cis. - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018 de la Communauté de Communes,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

Pascal FOULON ne participe pas au vote

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/018 – Objet : Subvention Maison d’Assistantes Maternelles Maretz

Rapporteur : Henri QUONIOU

Madame DUHEM Katy Présidente de l’association « Le monde des enfants » sollicite la Communauté de Communes dans le cadre de l’installation d’une MAM à Maretz.

La Maison d’Assistante Maternelle regrouperait 4 assistantes maternelles pour une capacité d’accueil de 16 enfants, il est précisé que la structure s’oblige à respecter les normes de sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment.

Vu l’accord de Monsieur Pascal LEVEQUE Maire de Maretz autorisant l’ouverture de la MAM sur sa commune

Vu l’attestation d’autorisation d’ouverture d’une MAM par le Président du Conseil Départemental du Nord.

Vu la délibération 2017/093 indiquant les modalités de versements des subventions aux Maisons d’Assistantes Maternelles.

Monsieur le Vice-Président demande à l’assemblée de bien vouloir :

- attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la MAM de Maretz. - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018 de la Communauté de Communes,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

Pascal LEVEQUE ne participe pas au vote

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/019 – Objet : Subvention – Office de Tourisme du Cambrésis

Rapporteur : Jean-Paul CAILLIEZCompte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 13/16

Depuis 2007, L’Office de Tourisme du Cambrésis s’inscrit comme un outil de promotion et de développement touristique. Il s’efforce de construire une destination touristique reconnue et contribue à véhiculer une image positive et dynamique, indispensable pour renforcer son attractivité et accueillir les visiteurs et futurs investisseurs.

C’est dans l’objectif de mettre en œuvre leurs orientations en matière de tourisme que les collectivités territoriales composant l’arrondissement de Cambrai, ont reconnu déléguer leurs missions de service public d’accueil, d’information et de promotion, ainsi que la commercialisation touristique en étroite collaboration avec la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis et de fédérer les actions menées par les Offices de Tourismes présents sur son territoire.

Pour ce faire des moyens financiers sont sollicités auprès des différents acteurs publics concernés.

Monsieur le Vice-Président demande à l’assemblée de bien vouloir :

- attribuer une subvention de 113 712 € à l’Office du Tourisme du Cambrésis. (50% après vote de la délibération et 50% en juin)

-s’engager à reverser l’intégralité des produits de la taxe de séjour au titre de l’exercice 2017.

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018 de la Communauté de Communes,

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/020 – Objet : Location cellule C de 250 m² du bâtiment relais situé sur la ZA « espace pour Réussir » à Bertry au profit de la SARL TORREFACTION SERVICES

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est propriétaire du bâtiment relais situé sur la Zone Artisanale Espace pour Réussir à BERTRY.

Composé de 4 cellules de 250 m² chacune, l’objet de ce bâtiment est d’accueillir des entreprises en phase de création ou de développement.

Par délibération 2017/001 la SARL TORREFACTION SERVICES spécialisée dans l’installation, réparation et maintenance de matériel de torréfaction au capital social de 4 000 €, s’était positionnée sur la location de la cellule C pour une durée de 1 an à compter du 14 février 2017.

Le bail arrivant à échéance Monsieur SANTERRE souhaite prolonger celui-ci pour une durée de 3 ans renouvelable.

Monsieur le Vice-Président demande à l’assemblée de bien vouloir :Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 14/16

- Accepter la signature d’un bail d’une durée de 3 ans renouvelable au profit de la SARL TORREFACTION SERVICES

- De fixer le montant du loyer mensuel à 750 € HT

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/021 – Objet : Désignation de 3 délégués au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois

Rapporteur : Véronique NICAISE

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il a été récemment destinataire d’un courrier de Monsieur POYART, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’eau de l’Avesnois sollicitant la désignation de 3 délégués titulaires appelés à représenter la Communauté de Communes au sein de ce syndicat.

Monsieur le président précise que ce nombre de délégués est identique au total des délégués dont disposaient auparavant les communes de notre EPCI, à savoir Catillon-sur- Sambre, Ors et Rejet de Beaulieu.

Aussi,

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois

Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir désigner 3 membres et ce dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution.

Sont Désignés :

- MONARD Nathalie

- MARSY Patrick

- SENECAILLE Denis

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/022 – Objet : Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut

Rapporteur : Véronique NICAISE

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il a été récemment été destinataire des nouveaux statuts du Syndicat mixte du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut.

Ce Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants de ses adhérents, en application de l’article L5711-1 du CGCT.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 15/16

L’article 4.2 des statuts de ce syndicat précise que la répartition des sièges est fixée au prorata du nombre d’habitants de chaque EPCI adhérent ce qui représente pour notre Communauté 5 délégués titulaires et autant de suppléants.

Aussi,

Vu les statuts du Syndicat mixte du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut

Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Sont désignés :

Titulaires Suppléants

Jean-Claude GERARD

Michel HENNEQUART

Henri QUONIOU

André-Marie FORRIERRE

Véronique NICAISE

Jean-Félix MACAREZ

Christian PAYEN

Gérard TAISNE

Pierre LAUDE

Bertrand LEFEBVRE

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/023 – Objet : SIAVED : Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets de l’année 2016

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président du SIAVED par courrier du 18 janvier 2018 nous a notifié la délibération n°16 du 07 décembre 2017 ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets de l’année 2016.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en Conseil communautaire

Monsieur Christian PECQUEUX intervient en qualité de Vice-Président du SIAVED et présente en quelques mots le rapport annuel sur le prix et la qualité public du service public d’élimination des déchets.

Monsieur le Président souligne que les élus de la 4C délégués au SIAVED sont toujours présents aux réunions et il propose d’organiser prochainement une visite du centre de traitement des déchets du SIAVED à Douchy-les-Mines.

Monsieur Christian PECQUEUX ajoute que le prochain gros chantier du SIAVED sur notre territoire sera la construction de la déchèterie de Walincourt-Selvigny.

Monsieur Alain GOETGHELUCK précise que son ouverture est prévue en février 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITECompte-rendu du Conseil Communautaire du 22 février 2018 - 18h00 Page 16/16

DELIBERATION N°2018/024 – Objet : Labellisation du projet NATUREO Porté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Touristique du Val de Riot

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Touristique du Val de Riot situé à Beauvois-en-Cis, gestionnaire de la base de loisirs sise à Caudry à un projet de développement de l’ordre de 5 à 6 millions d’euros qui offrira à notre territoire une offre de loisirs et d’activités pédagogiques diversifiées.

Ce projet peut être éligible à l’obtention de différentes subventions en cas de labellisation d’intérêt communautaire.

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de bien vouloir conférer à ce projet un label d’intérêt communautaire étant précisé que la maitrise d’ouvrage et le financement sont du ressort exclusif du SIAT du Val de Riot.

Frédéric BRICOUT, Denis COLLIN et Sandrine TRIOUX ne participent pas au vote. ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40