Arrêté - ARRETE N°2025 789

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Arrêté - ARRETE N°2025 789 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 789)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

N° 2025 /) à9

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT AU DROIT DU 115 CHAUSSÉE JULES CÉSAR (CARREFOUR RUE DU GÉNÉRAL LECLERC -

CHAUSSÉE JULES CÉSAR, CARREFOUR CHAUSSÉE JULES CÉSAR - AVENUE JEAN JAURÈS)

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à 2213-6,R. 2241-1 et L. 2212-1 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ;

VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article L. 113-2 ;

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-3 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs des services publics locaux à compter du 1° juillet 2023 ;

CONSIDERANT la demande de permis de stationnement formulée par l'établissement « ERMADA », sis 115 chaussée Jules César, représentée par Madame Chantal ERNOULT, en vue d'y installer

deux chevalets,

CONSIDERANT que l'installation d'un chevalet devant les commerces favorise la visibilité de l'établissement,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Un permis de stationnement est accordé au commerce « ERMADA », sis 115 chaussée Jules César, représentée par Madame Chantal ERNOULT, pour occuper le domaine public au droit du 115 chaussée Jules César (carrefour rue du Général Leclerc - chaussée Jules César, carrefour chaussée Jules César - avenue Jean Jaurès) à Eaubonne. Le permissionnaire doit se conformer aux conditions spéciales ci-après indiquées :

NATURE DE L'OCCUPATION NOMBRE DE DISPOSITIFS (Dimension maximale de i m2)

CHEVALET 2

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire% ARTICLE 2 - DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent permis est accordé du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.

& ARTICLE 3 - MESURES RESTRICTIVES

1) Le permis est rigoureusement personnel et incessible. Tout changement dans l'affectation de l'emplacement autorisé ou de la personne autorisée nommément désignée, fait obligatoirement l'objet d'une nouvelle demande.

2) Ce permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Le permissionnaire est notamment amené, lors des interventions sur voirie et réseaux divers, à libérer l'emprise de son étalage ou terrasse sur simple demande de la Commune sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation ou diminution de la redevance.

3) La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

% ARTICLE 4 - MESURES DE PROTECTION

1) La circulation des piétons doit être assurée en toute sécurité et de manière permanente avec passage libre d'accès d'au moins 0,80 mètre voire 1,40 mètre si la largeur du trottoir le permet. 2) Le dispositif doit être rentré tous les soirs à l'intérieur du magasin. à 3) En cas de vent fort, aucun matériel ne doit être posé sur le domaine public. À défaut, la responsabilité du permissionnaire est entièrement engagée.

% ARTICLE 5 - MESURES CONSERVATOIRES

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.

Le permissionnaire est responsable des dégradations et salissures dans l'emprise et aux abords de son étalage ou terrasse et il doit, le cas échéant, supporter les frais de remise en état des lieux.

Ÿ ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023.

Cette redevance est calculée sur la base d'un montant forfaitaire de 56,28 €/an/unité, soit pour un montant annuel de 112,56 €.

La redevance annuelle devra être réglée à terme échu auprès de la trésorerie d'Ermont.

Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

& ARTICLE 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement du permis de stationnement ne peut se faire que sur demande expresse du bénéficiaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.N° 2025 / 33°

Ÿ ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le recours peut être formé par courrier adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Ÿ ARTICLE 9 - APPLICATION

Le Directeur Général des Services et le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Ampliations à :

- Madame la Trésorière principale.

- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.

- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne

Eaubonne, le Û 4 DEC. 2025

Publiée le : 08/12/2025

Exécutoire le: 08/12/2025 j Délai de recours : 7 mois - A dater de la date de publication La Maire, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 7e 7

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). / résidente de la Communa ute

-agwWomération Val Parisis, Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGA] e S

Karima BENTOUT Lylian SÉNECHAL AS | ; A

DGA Ressources Directeur Général des Services À F. À PV ,* 1% te

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aiÿe-Josà|BEAULANDE