Arrêté - Arrete 2025 420

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Arrêté - Arrete 2025 420 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 420)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, A

M EAUBONNE

N° 2025 / |,20

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT .. MONSIEUR TONY SPECHT

A OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC

POUR L'INSTALLATION D'UN CAMION « FOOD TRUCK » LE SAMEDI 21 JUIN 2025

SUR LE PARVIS DE L'ORANGE BLEUE

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L2122-19, L2211-1,

L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2èe alinéa et L.2331-4 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 et L2125-

5, L2331-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;

VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie

temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;

VU la Décision n° 2017/025 en date du 30 janvier 2017 relative aux tarifs des Services Publics Locaux

à compter du 1°" février 2017 ;

VU la demande de Monsieur SPECHT Tony concernant l'autorisation d'occupation du domaine public

pour son « food Truck » le samedi 21 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics

pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le

stationnement ;

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireARRÊTE

& ARTICLE 1 : Monsieur SPECHT Tony domicilié au 27 rue Saint-Sauveur BP 60269 80206 Peronne Cedex, est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'un camion « Food Truck », sur le parvis de l'Orange Bleue, le samedi 21 juin 2025 ;

Ÿ ARTICLE 2: Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en vigueur ;

& ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers ;

& ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).

Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.

% ARTICLE 5 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du domaine public conformément à la décision n° 2017/025 en date du 30 janvier 2017 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° février 2017. Elle s'élève à 23,12 €/ jour x 1 jour = 23.12 €.

Le montant à acquitter pour cette occupation est de 23,12 euros.

& ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur SPECHT Tony.

Ampliations à :

- Madame la Trésorière principale d'ERMONT ;

- La Direction des Finances d'EAUBONNE ;

- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT ;

% ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.

Eaubonne, le {7 JUIN 207%

pèse: T7 JUIN 2075 Exécutoire le :

Délai de recours : 2 ns 7a ANA de publication

Voies de recours : Tribunal à atifde Cergy-Pontoise {articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

La Maire,

ésidente de la Communauté

mération Val Parisis,

Valérie POULIQUEN E Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Re

Karima BENTOUT Michel COLL DA

DGA Ressources DGA Anim. Terr. & Sces Personne Marie- BEAULANDE