Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 09122021

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Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 09122021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Izeaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 09122021)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, 1

MAIRIE D’IZEAUX

RÉLEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil municipal du 9 décembre 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 19

L’an deux mille vingt et un, le neuf décembre, à dix-neuf heures.

Le Conseil municipal de la commune d’IZEAUX dûment convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans

le lieu habituel de ses séances.

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie BRUN-BUISSON,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 2 décembre 2021.

Étaient présents : Anne-Marie BRUN-BUISSON, Evelyne RODRIGUEZ, Aline MICHEL dit LABOELLE, Pantaléo MILITERNO, Christiane DAYARD, Maria LEHU, Éric ALCANTARA, Florence JEULIN, Joël GAILLARD, Alain DIDIER, Carole BACHELIN, Hélène HUGON, Anne-Laure BERMEJO, Daniel BELLOT, Nadine HEYMAN, Henri BERTRAND.

Ont donné procuration :

Cyril MANGUIN à Anne Marie-BRUN-BUISSON.

Jérôme MARTIN à Evelyne RODRIGUEZ.

Pascal GERBERT-GAILLARD à Pantaléo MILITERNO.

Alain DIDIER est désigné secrétaire de séance

Approbation du Compte-rendu de conseil du 4 novembre 2021 à l’unanimité.

1- RH – Création de deux postes d’adjoints administratifs

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés, CONSIDERANT que le comité technique a été saisi pour la suppression d’un poste. Il est prévu que ce dernier se réunisse le 18 décembre 2021, il conviendra alors de supprimer le poste après l’avis du CT.

Il est proposé au conseil municipal de :

- CREER deux postes d’Adjoint Administratif Territorial, un à temps complet et un à 28h/35h à compter du 01 mars 2022,

- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 DECIDE d’adopter les propositions ci-dessus

 INDIQUE que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens

 INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.2

2- RH – Organisation du temps de travail et mise en place des 1607 heures

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;  Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

***3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Considérant l'avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 21 septembre 2021. ***

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les modalités du temps de travail applicable aux agents de la commune d’Izeaux à compter du 1er janvier 2022.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération

3- FINANCES – DM2

Madame le Maire indique au Conseil municipal que les crédits ouverts aux chapitres 041 : Opérations Patrimoniales et 10 : Dotations & fonds de réserves et chapitre 20 : Immobilisations incorporelles sont insuffisants et propose d’apporter au budget primitif les modifications suivantes ;

Madame le Maire précise que ces modifications permettront de payer le solde de la taxe d’Aménagement du Local chasse et de régulariser des écritures patrimoniales dans notre inventaire communal. Ces écritures sont des transferts d’imputations, il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits au chapitre 041 (opération d’ordre au sein de la section) en dépenses et en recettes.

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses :

Chapitre 23

Compte 2313 : - 3 500,00 €

Chapitre 10

Compte 10226 : + 2 100,00 €

Chapitre 041 :

Compte : 2111 : + 6 000,00 €

Chapitre 20 :

Compte : 205 : + 1 400,00 €

Recettes :

Chapitre 041 :

Compte : 1328 : + 6 000,00 €

Le Conseil municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE les modifications au budget primitif telles qu’elles sont proposées ci-dessus.

4- INTERCOMMUNALITÉ – Approbation de la convention de mise à disposition de locaux par la commune d’Izeaux pour l’organisation d’un lieu d’Accueil Enfants Parents – LAEP et Relai d’Assistantes Maternelles – RAM.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune accueille un Lieu d’Accueil Enfants-Parents de la Communauté de Commune Bièvre Est (CCBE).

Cette activité se tient dans les mêmes locaux que les réunions du Relai d’Assistantes Maternelles. Si la mise à disposition des locaux est à titre gracieux, l’entretien desdits locaux fait quant à lui l’objet d’un accord financier. La crise sanitaire du Coronavirus a engendré des temps de nettoyage et de désinfection supplémentaires, qu’il convenait de revaloriser et d’intégrer.

Il convient donc de signer une nouvelle convention pour encadrer cette mise à disposition selon ces nouveaux paramètres.

VU l’arrêté préfectoral n°2010-09939 du 26 novembre 2010, étendant les compétences facultatives de la Communauté de Communes de Bièvre-Est à l'action sociale à compter du 1er janvier 2011 ; VU les articles L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le projet de convention ;

CONSIDERANT l’importance de contractualiser ces dispositions de Lieu d’Accueil Enfants-Parents4

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes de Bièvre Est et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

5- INTERCOMMUNALITÉ – Approbation de la convention de mise à disposition du service mutualisé « instructeur des autorisation du droit des sols » pour l'instruction des demandes de permis de construire et autorisations du droit des sols au profit des Communes de Bièvre-Est

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » (IADS) de la Communauté de Commune Bièvre Est (CCBE) constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Ce service permet également de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. En l'espèce, le service mutualisé intervient dans l’application du droit des sols, dont la mission première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme. Cette mutualisation a vocation à pallier le désengagement de l’État quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans l’instruction de leurs dossiers en matière de demandes d’autorisations d’urbanisme. La communauté de communes de Bièvre Est a décidé en 2015 de créer le service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols ».

La précédente convention a été conclue pour la période du 1er juillet 2015 jusqu’au 31 décembre 2020, prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Madame le Maire indique qu’il est proposé un renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.Il est rappelé que l’adhésion des communes à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations des maires en matière d’urbanisme, la commune reste compétente en matière d’urbanisme. Madame le Maire donne lecture de la convention et précise les modalités de calcul de la contribution financière des communes.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de :

 VALIDER la convention de mise à disposition du service mutualisé IADS au profit des communes de la Communauté de Communes de Bièvre Est pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre2024 inclus

 VALIDER ET L’AUTORISER à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 VALIDE la convention de mise à disposition du service mutualisé IADS au profit des communes de la Communauté de Communes de Bièvre-Est pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre2024 inclus  AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes de Bièvre Est et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Séance levée à 20 h 55

Le Maire,

Anne-Marie BRUN-BUISSON

NB : les comptes rendus détaillés sont consultables en mairie après qu’ils aient été approuvés par les conseillers municipaux présents aux séances.