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Procès Verbal - pv cm Baby 12 04 2023 liste des deliberations Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Baby. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Baby 12 04 2023 liste des deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1/9

Acte soumis au Contrôle de la légalité le 19/04/2023 publié le 20/04//2023 sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/

COMMUNE DE BABY

LISTE DES DELIBERATION S DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le six avril, s’est réuni, sous la présidence de Mr Dominique MIRVAULT, Maire dans le respect des gestes barrières.

PRESENTS : Mr Dominique MIRVAULT, Mme Laure LUCE, Mme Laura ANGLIO, Mme Christiane UNEAU, Mr Thierry BILLAULT,

ABSENTE REPRESENTEE : Mme Valérie ROY,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Laure LUCE

Mr le Maire, Président de séance, remercie les participants, et constate qu’en application des dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCT), l’intégralité des membres en exercice est présente, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le présent projet des délibérations à inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal a été établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT.

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 octobre 2022 ➢ Adhésion de la commune de DAMMARTIN-EN GOËLE

➢ Approbation de la modification des statuts du RPI DE L’AVENIR

➢ Approbation du Compte Financier Unique 2022 – Commune –

➢ Affectation du Résultat

➢ Vote des Taux d’Imposition 2023 (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB), Taxe Foncière sur les Propriété Non Bâties (TFPNB), Taxe d’Habitation (THRS devenu THs)

➢ Vote des subventions aux Associations 2023

➢ Projet de travaux de reprise des bordures des abords de la voirie - rue Grande _ rue du Noyer Vert _ rue de la Haute Borne _ rue de la Vallée - Question du financement - Demande de subvention Amendes de Police ou FER ➢ Inscription au Budget 2023 des dépenses de reprise des bordures des abords de la voirie - rue Grande _ rue du Noyer Vert _ rue de la Haute Borne _ rue de la Vallée

➢ Inscription au Budget 2023 des dépenses supplémentaires d’enfouissement du chantier BABY VI_tranche 3 rue Grande

➢ Inscription au Budget 2023 des dépenses prévisionnelles de participation au RPI DE L’AVENIR ➢ Renouvellement du Marché Entretien Espaces Verts ADAPEI_2023

➢ Vote du Budget Primitif 2023

➢ Examen du rapport d’activité du SMETOM-GEEODE pour 2021

➢ Examen du Rapport annuel S2e77 sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable (RQPS) 2021 ➢ Présentation et choix du logo du Village de Baby

QUESTIONS DIVERSES

▪ Etat d’avancement du dernier chantier d’enfouissement des réseaux de la rue GRANDE_TRANCHE 3 « BABY VI » ▪ Situation et évolution du Site internet de notre commune

▪ Fixation des taux 2023 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par la Conseil de la CCBM du 30 mars 2023

▪ Projet de réaménagement du sas de la Mairie (installation d’un salon et d’un poste informatique à la disponibilité des administrés), de la salle annexe de la Mairie (installation d’un bac évier derrière le mur des sanitaires, cloisonnement de la partie jouxtant les sanitaires, création d’espace de rangement et de stockage), création d’espace de rangement et de stockage dans les sanitaires, et travaux de peinture intérieure de tous les locaux de la Mairie (choix des couleurs, impression avec ou sans soubassement,…) ▪ Opération fleurs 20232/9

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2022 Les Conseillers déclarent que le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 octobre 2022 qui leur a été préalablement transmis, n’appelle aucune observation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 octobre 2022.

N°01 2023 - ADHESION DE LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN GOËLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 du relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-Et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dammartin-en-Goële du 16 décembre 2022 par laquelle celle-ci sollicite son adhésion au SDESM ;

Considérant que la commune de Dammartin-en-Goële souhaite adhérer pour la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ;

Considérant que la commune de Dammartin-en-Goële souhaite adhérer pour la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz ;

Considérant que la commune de Dammartin-en-Goële souhaite adhérer pour la compétence Installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële pour la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ;

APPROUVE l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële pour la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz ;

APPROUVE l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële pour la compétence Installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; PREND ACTE que la commune de Dammartin-en-Goële conservera le bénéfice de la TICFE et versera une contribution annuelle au SDESM à compter de la date de l’arrêté préfectoral constatant l’adhésion ;

PREND ACTE que la commune de Dammartin-en-Goële sera rattachée au territoire T2-Nord-Ouest seine-et-marnais.

N°02 2023 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 – COMMUNE – Mr le Maire rappelle au Conseillers que par délibération du 28 juin 2021, nous avions décidé pour notre Village d’adopter par anticipation la nomenclature M57 développée, de l’inscrire à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les comptes à compter du 1er janvier 2022 (document commun à l'ordonnateur et au comptable), de signer la convention et tout document y afférent entre notre Commune et l’Etat et de dématérialiser les documents budgétaires via les applications du comptable public.

Le CFU, document unique sans redondance et le plus riche possible en informations, permet une simplification, la transparence, la qualité dans la tenue d’une structure publique locale et l’amélioration de la lisibilité et la qualité des Budgets et des Comptes Publics Locaux. Le présent Conseil Municipal est ainsi appelé à statuer et à approuver la section de FONCTIONNEMENT, puis celle d'INVESTISSEMENT. Au sein de chaque section, les dépenses seront votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Pour notre Commune, le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Ces derniers ont été contrôlés et approuvés par la DDFIP avant adoption en Conseil Municipal.3/9

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Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président en la personne de Laure LUCE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

VU la délibération du N° 22 2021 du 28 Juin 2021 approuvant l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 du Village de Baby ;

VU le CFU 2022 de la Ville de Baby ;

CONSIDERANT QUE le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT QUE le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDERANT que les opérations reprises dans le CFU retracent des recettes et des dépenses qui paraissent régulières et suffisamment justifiées, que les comptes sont exacts ; STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 et sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; CONSIDERANT les éléments susvisés, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, Mr le Maire n’ayant pas pris part au vote,

DONNE ACTE de la présentation faite du CFU 2022 lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du Village de Baby ;

ARRETE les résultats définitifs qui y sont que résumés ;

DECLARE que le CFU ainsi dressé, visé et certifié, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; DONNE pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

N°03 2023 - AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2022 et à l’UNANIMITE des membres

présents et représentés :

DECIDE d’adopter l’affectation des Résultats 2022 du Budget Communal comme présenté, savoir :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la SECTION INVESTISSEMENT

de l'année antérieure : 114 815.32 € Pour Rappel : Excédent reporté de la SECTION DE FONCTIONNEMENT

de l'année antérieure : 405 088.33 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (déficit - 001) de la section d'investissement de : 22 415.40 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 23 095.56 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 34 900.00 €

En recettes pour un montant de : 16 000.00 €

Besoin net de la section d'investissement : 156 130.72 €4/9

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Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par, soit en report à nouveau

pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 : 156 130.72 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 272 053.17 €

N°04 2023 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Mr le Maire rappelle aux Conseillers que la Loi de Finances pour 2020 a supprimé la Taxe d’Habitation sur les locaux meublés affectés à l’Habitation Principale (appelée « Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) ») et a élaboré un nouveau schéma de Financement des Collectivités Territoriales et de leurs Groupements.

Dès lors depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) dont la suppression s’est achevée pour tous les contribuables au 1er janvier 2023 et ont été plus ou moins compensées de leur perte de THRP, calculée sur la base du taux qu’elles avaient adopté en 2017, par le transfert à leur profit de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) prélevée sur leur territoire.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre ont conservé le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, renommée à compter de 2023 Taxe d’Habitation sur les résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THs). Le Conseil Municipal, considérant les bases prévisionnelles présentées, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

VOTE sans modification les taux d’imposition des taxes directes locales 2023, savoir : ▪ Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) 28,48 %

▪ Taxe Foncière sur les Propriété Non Bâties (TFPNB) 31,05 %

▪ Contribution foncière des Entreprises (CFE) 11,84 %

▪ Taxe d’Habitation (Résidences Secondaires) 11,64 %

N°05 2023 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Mr le Maire rappelle aux Conseillers qu’il est d’usage de soumettre à leur décision la question du versement de subventions à diverses Associations. Des propositions sont faites. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

VOTE les subventions au titre de l’année 2023 selon la liste ci-dessous :

▪ SERVICE AIDE A DOMICILE DE BRAY SUR SEINE 100,00 € ▪ AMICALE VILLAGEOISE DE BABY 500,00 € ▪ ADMR DE BRAY SUR SEINE 100,00 € ▪ COMITE DE JUMELAGE BRAY / BASSEE MONTOIS / HEMSBACH 100,00 € DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’année de sa réalisation, soit 2023.

N°06 2023 - PROJET DE TRAVAUX DE REPRISE DES BORDURES DES ABORDS DE LA VOIRIE - RUE GRANDE _ RUE DU NOYER VERT _ RUE DE LA HAUTE BORNE _ RUE DE LA VALLEE - QUESTION DU FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE OU FER Mr le Maire et son premier adjoint présentent aux Conseillers le prochain projet de travaux s’inscrivant, comme les précédents, dans notre démarche d’aménagement et de valorisation de notre patrimoine communal.5/9

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En effet, notre Village de BABY se propose de réaliser à certains endroits, en bordure de voiries, des travaux qui permettront de reprendre l’abaissement, l’affaissement, le déchaussement du pavage des bordures et ce afin d’assurer une meilleure sécurisation lors du passage des habitants de notre Village sur les pavages en limite du domaine routier (communal ou départemental). Un devis a été établi par l’entreprise BLANCHARD sur certaines portions de la rue Grande, du carrefour de cette voie départementale avec la rue du Noyer Vert, la rue de la Haute de la Borne, de la rue de la Vallée, pour un montant total TTC de 14.651,88 €.

Ces travaux, étant donné leur nature sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre des Amendes de Police ou du Fonds Rural d’Equipement (FER). Le souci est bien entendu d’obtenir une subvention qui pourrait permettre de réduire très sensiblement le reste à charge de notre Commune.

Une demande de subvention au taux maximal au titre du programme 2023 des amendes de Police ou au titre du FER devra être déposée auprès du Service du Département de Seine et Marne compétent sera déposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, APPROUVE ce projet de travaux et les modalités financières visées dans le devis établi à cet effet ; DECIDE de laisser tout pouvoir au Maire à l’effet de choisir soit une demande de subvention au titre des Amendes de Police soit de solliciter une subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER) pour ce nouveau programme de travaux, et ce en fonction des modalités de financement qui seront arrêtées.

N°07 2023 - INSCRIPTION AU BUDGET 2023 DES DEPENSES DE REPRISE DES BORDURES DES ABORDS DE LA VOIRIE - RUE GRANDE _ RUE DU NOYER VERT _ RUE DE LA HAUTE BORNE _ RUE DE LA VALLEE

A raison du projet de travaux approuvé dans la délibération qui précède, du montant des travaux estimés d’après le devis présenté par l’entreprise BLANCHARD, le montant de cette dépense doit être inscrite intégralement ou pour partie au Budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, APPROUVE en tant que de besoin le projet de travaux exposé, le devis de l’entreprise BLANCHARD et ses modalités financières ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2023, année de réalisation des travaux.

N°08 2023 - INSCRIPTION AU BUDGET 2023 DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES D’ENFOUISSEMENT DU CHANTIER BABY VI_Tranche 3 RUE GRANDE

A raison du projet de travaux complémentaires d’enfouissement que vous avez approuvé lors du Conseil Municipal du 26 octobre 2022, nous devons porter cette dépense de travaux complémentaires afin de tenir compte du coût supplémentaire estimé dans l’avenant 1 complétant le devis présenté dans la Convention Financière établi par le Syndicat Des Energies de Seine et Marne (SDESM) les 28 juin et 1er juillet 2021.

Le coût total des travaux d’enfouissement des réseaux BABY VI _RUE GRANDE_Tranche 3 intégrant le périmètre supplémentaire dont s’agit (Convention Financière & avenant n°1), s’établit comme suit :

▪ Pour la Basse Tension (BTA) à (5 branchements) ……...……………..…….. 79.681,99 €uros HT (au lieu de 65.099,00 €uros HT_ Convention Financière)

dont 23.905,00 (au lieu de 19.530,00€ HT) à inscrire au Budget de la Commune ▪ Pour l’Eclairage Public à (9 candélabres) ………….…….…………….……. 70.914,60 €uros TTC (au lieu de 56.699,00 €uros TTC_ Convention Financière)

La participation financière de 40.338,00€ HT à la charge

de la Commune n’a pas été réévaluée

▪ Pour les Communications Electroniques (05 branchements) …………….….. 29.414,00 €uros TTC (montant_Convention Financière inchangé à inscrire au Budget de la Commune)6/9

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En effet, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant révisé de 37.537,48 €uros TTC parce que nous avons immédiatement renoncé à cette extension CE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, APPROUVE en tant que de besoin le projet de travaux d’enfouissement des réseaux BABY VI _RUE GRANDE_Tranche 3 intégrant le périmètre supplémentaire et ses modalités financières ; DIT que les crédits complémentaires nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2023, année de réalisation des travaux afin de tenir compte de ce périmètre supplémentaire ;

N°09 2023 - INSCRIPTION AU BUDGET 2023 DES DEPENSES PREVISIONNELLE DE PARTICIPATION AU RPI DE L’AVENIR

Mr le Maire après avoir rappelé l’existence du RPI de l’AVENIR, Syndicat Intercommunal regroupant les communes de BABY, GRISY SUR SEINE, JAULNES, PASSY SUR SEINE, VILLENAUXE LA PETITE ET VILLUIS, qui assure la gestion des frais de fonctionnement est dédié à la scolarisation des élèves en classe maternelle et en écoles primaires, expose que les dépenses de la participation de notre commune peuvent être évaluées à 10.000 €uros.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE en tant que de besoin le montant de la contribution prévisionnelle de notre commune au RPI,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2023, année de réalisation de la dépense.

N°10 2023 - RENOUVELLEMENT MARCHE ENTRETIEN ESPACES VERTS ADAPEI_2023 Mr le Maire présente le détail de la proposition financière (Offre de Prix ° 201901137 du 3 février 2023) de L’ADEPEI77 « Les Ateliers Braytois » sis rue du Docteur Schweitzer 77480 Bray sur Seine en vue de l’attribution du marché d’entretien des espaces verts 2023 sur notre territoire communal. Rappel 2022 un total TTC de 9.724,20 €, soit une progression de +6,20 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

RETIENT favorablement l’offre de Prix n°201901137 proposée par L’ADEPEI77 pour les prestations d’entretien des espaces verts année 2023 d’un montant total de 9 730,08 €, AUTORISE le Maire à signer les ordres de services correspondants et toute pièce se rapportant aux marchés.

N°11 2023 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le budget d'une commune étant un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses, le premier budget voté dans l'année est appelé Budget Primitif qui porte sur l'entièreté d'un exercice budgétaire, c'est-à-dire un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

VOTE le Budget Primitif 2023 _COMMUNE_ qui s’équilibre comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES ………………………….…………………………………………… 369 793.17 € RECETTES …………………………..…………………………………………… 369 793.17 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES ……………………….……………………………………………… 266 630.72 € RECETTES ………………………….……………………………………………. 266 630.72 €

N°12 2023 - EXAMEN DU RAPPORT D’ACTIVITE DU SMETOM-GEEODE POUR 2021 Mr le Maire rappelle que le Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères Gestion Économique et Écologique des déchets Ménagers dit « SMETOM-GEEODE »,7/9

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organisme responsable de la gestion des déchets sur notre territoire Bassée-Montois, a arrêté le texte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RQPS). Ce rapport a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes Bassée-Montois SMETOM- GEEODE du le 13 décembre 2022 et vous a été adressé préalablement aux présentes. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, PREND ACTE du contenu du RQPS SMETOM-GEEODE établi pour notre territoire par le SMETOM- GEEODE.

N°13 2023 - EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU S2E77 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RQPS) D’EAU POTABLE 2021

Mr le Maire et la première adjointe rappellent que par délibération du Comité Syndical du 26 septembre 2022, le S2e77 a adopté pour l’année 2021 le RQPS, rapport public et permettant d’informer les usagers du service. Ce rapport vous a été adressé préalablement aux présentes. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, PREND ACTE du contenu du RQPS eau potable établi pour notre territoire par le S2e77.

N°14 2023 - PRESENTATION ET CHOIX DU LOGO DU VILLAGE DE BABY

Mr le Maire et la première adjointe exposent que créer un logo pour notre Village est une décision identitaire majeure qui donnera une personnalité unique à notre Village, renforcera l’impact de nos messages, fédèrera nos administrés autour d’une même image et nous différenciera des Communes voisines. Nous avons dessiné, avec l’aide précieuse de l’une de nos administrés, quatre projets de logo ou « carte d’identité visuelle » de notre Village, à partir de ses éléments identitaires : la silhouette de notre Chapelle Sainte Anne et/ou celle de la bâtisse de notre Mairie, les épis de blé principale culture sur notre commune.

Les différents projets de logo sont présentés aux membres du Conseil Municipal. Il leur est demandé de faire un choix.

Après en avoir délibéré, à la MAJORITE de 4 voix des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

RETIENT la ligne directrice du projet numéro trois (03) qui lui a été présenté, DIT que la calligraphie pourra être remplacée par celles des projets n°1 ou 4 et que l’image pourrait être réajustée,

DECIDE que ce logo ornera désormais le fond de page ou l’entête de notre papier à lettre, la « signature » de nos e-mails et notre site https://villagedebaby.fr,

DIT que notre secrétariat devra se conformer à cette décision et utilise la boite mails du Village de Baby.

N°15 2023 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU RPI DE L’AVENIR Mr le Maire après avoir rappelé l’existence du RPI de l’AVENIR, Syndicat Intercommunal regroupant les communes de BABY, GRISY SUR SEINE, JAULNES, PASSY SUR SEINE, VILLENAUXE LA PETITE ET VILLUIS, qui assure la gestion des frais de fonctionnement est dédié à la scolarisation des élèves en classe maternelle et en écoles primaires, expose qu’il a été décidé de modifier et de refondre intégralement le texte des statuts dudit RPI ;

Le nouveau texte des statuts nés d’une réécriture totale des anciens statuts et de la rédaction d’un nouvel article 14 intitulé « Modification des statuts » a été soumis au contrôle de la légalité. Après avoir donné lecture du nouveau texte des statuts du RPI, Mr me Maire invite le Conseil Municipal à reporter sa décision sur cette modification des statuts du RPI et ce dans la mesure où le retour du contrôle de la légalité n’a pas été à ce jour acté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE de reporter sa décision sur cette modification des statuts du RPI jusqu’au retour du nouveau texte des statuts du contrôle de la légalité.8/9

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DIVERS

▪ Etat d’avancement des travaux d’enfouissement des réseaux de la troisième tranche de la RUE GRANDE_Tranche 3 « BABY VI »

Notre dernier chantier d’enfouissement des réseaux secs de la sixième tranche des travaux (rue Grande_ Tranche 3_BABY VI) confié à la société SOBECA a débuté le 17 octobre 2022 et s’est déroulé sans évènement particulier.

La pose et le branchement des candélabres ont été effectués le 14 mars et nous sommes dans l’attente de la réalisation du branchement définitif des projecteurs devant éclairer la Chapelle pour finaliser ce chantier.

A ce propos, Mr le Maire précise que le montant de la subvention FER de ce programme de travaux a été porté à une somme de 27.000,00 €uros au lieu des 25.116 €uros précédemment accordés ainsi que l’atteste le courrier du DEPARTEMENT en date du 6 avril 2023, soit une progression de 7,5%.

▪ Situation et évolution du site internet de notre commune : https://villagedebaby.fr Mr le Maire et la première adjointe rappellent que le site internet de la commune https://villagedebaby.fr a été mis en ligne le 9 juillet 2022 et est régulièrement mis à jour et enrichi de publications nouvelles.

Le travail de la Directrice de la Publication également Administratrice principale chargée de la mise en œuvre et à jour, du développement du site, rédiger et publier à une fréquence intéressante des newsletters vise à conserver à notre site sa visibilité, son dynamisme afin qu’il demeure la meilleure vitrine de notre Village.

La première adjointe déplore des retours trop rares voire inexistants ce qui est très regrettable en ce qu’ils auraient pu donner une impulsion dynamique et enrichissante à notre décision de disposer d’un outil cohérent et communiquant.

Elle invite les Conseillers à débattre de cette question et de proposer des pistes stratégiques de développement et de diversification du site de notre Village comme la formulation de critiques constructives.

▪ Fixation des taux 2023 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par la CCBM La CCBM perçoit la TEOM mais verse en contrepartie une contribution au SMETOM-GEEODE (Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères Gestion Économique et Écologique des déchets Ménagers : Objectif de Développement Durable pour l’Environnement). Le Conseil de la CCBM a, par délibération du 30 mars 2023, décidé d’adopter le taux 2023 par zone unique de TEOM à 14,37 % pour l’ensemble des communes membres, soit une baisse de 1,33%.

Rappel des taux antérieurs : 15,70% en 2022, 15,97% en 2021, 16,18 % en 2020, 19,59% en 2019.

▪ Projet de réaménagement et de travaux d’embellissement des locaux de la Mairie Mr le Maire et la première adjointe présentent aux Conseillers un projet de réaménagement de travaux d’embellissement de la Mairie qui consisteraient en :

o installation d’un salon et la création d’un poste informatique à la disponibilité des administrés dans l’espace servant de sas d’entrée à la Mairie,

o création d’espace de rangement et de stockage dans les sanitaires,

o dans la salle annexe de la Mairie, en l’installation d’un bac évier derrière le mur des sanitaires, le cloisonnement de la partie au fond jouxtant les sanitaires et création d’espace de rangement et de stockage,

o les travaux de peinture intérieure de tous les locaux de la Mairie : se pose la question du choix des couleurs de peinture et d’impression de la peinture sur les murs avec ou sans soubassement.

Les membres du Conseil Municipal9/9

Acte soumis au Contrôle de la légalité le 19/04/2023 publié le 20/04//2023 sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/

PROPOSE, à l’instar des couleurs principales du site du village de BABY, une couleur bleu canard et orangé lumineux pour le soubassement de la salle du Conseil et de l’annexe salle des fêtes, PRENNENT FAVORABLEMENT ACTE de ce projet d’embellissement et de réaménagement et autorise la formulation de toute demande de subvention, le cas échéant.

▪ Opération FLEURS 2022

Pour 2023, les membres du Conseil Municipal se prononcent unanimement favorable à la poursuite, comme les années précédentes, de l’opération-fleurs dans notre Village.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

BABY, le 19 avril 2023

Le Maire La secrétaire de Séance Dominique MIRVAULT Laure LUCE

Fait, délibéré et signé par le Maire et la secrétaire de séance le jour, mois et ans susdits

En application de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent procès-verbal a été affiché depuis le **** et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de ladite date.