Déliberation - 10 AVRIL 2024 Liste des deliberations Conseil Municipal

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Déliberation - 10 AVRIL 2024 Liste des deliberations Conseil Municipal Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Baby. Lien du pdf (Déliberation - 10 AVRIL 2024 Liste des deliberations Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Département de Seine et Marne

L'an deux mil vingt-quatre et le dix avril à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trois avril, s’est réuni, sous la présidence de Mr Dominique MIRVAULT, Maire dans le respect des gestes barrières.

PRÉSENTS : Mr Dominique MIRVAULT, Mme Laure LUCE, Mme Valérie ROY, Mme Laura ANGLIO,

Mr Thierry BILLAULT,

ABSENTE NON EXCUSÉE : Mme Christiane UNEAU,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laure LUCE

Mr le Maire, Président de séance, remercie les participants, et constate qu’en application des dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la majorité des membres en exercice est présente, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut

valablement délibérer. La liste des délibérations soumises au vote du présent Conseil Municipal a été établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du CGCT.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2024

Approbation du Compte Financier Unique 2023 - Commune —

Affectation du Résultat ‘

Vote des Taux d’Imposition 2024 : Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB), Taxe Foncière sur les Propriété Non Bâties (TFPNB), Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS devenu THs)

Vote des subventions aux Associations 2024

Dossier F.E.R.2024 - Travaux aménagement mairie

Vote du Budget Primitif 2024

VNNN

VVYYV

QUESTIONS DIVERSES

“Fixation des taux 2024 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par la Conseil de la CCBM du 4 avril 2024

"Prix de l’eau fixé pour notre commune par le S2e77 pour 2024

"État des projets de travaux pour 2024

"Rappel composition du Bureau des Élections Européennes du 9 juin 2024 "Opération fleurs 2024

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024

Les Conseillers déclarent que le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2024 établi

à partir de la liste des délibérations qui leur a été préalablement transmise, n’appelle aucune observation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents, APPROUVE le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2024.

N° 06 2024 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - COMMUNE -

Mr le Maire rappelle aux Conseillers que par délibération du 28 juin 2021, nous avions décidé pour notre Village d’adopter par anticipation la nomenclature M57 développée, de l'inscrire à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les comptes à compter du if janvier 2022

(document commun à l'ordonnateur et au comptable).

Acte publié sur les tableaux d'affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ T =LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Département de Seine et Marne

Le CFU, document unique sans redondance et le plus riche possible en informations, permet une simplification, la transparence, la qualité dans la tenue d’une structure publique locale et l'amélioration de la lisibilité et la qualité des Budgets et des Comptes Publics Locaux. Le présent Conseil Municipal est ainsi appelé à statuer et à approuver la section de

FONCTIONNEMENT, puis celle d'INVESTISSEMENT.

Au sein de chaque section, es dépenses seront votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Ces derniers ont été contrôlés et approuvés par la Direction Départementale des Finances

Publiques (DDFIP) avant adoption en Conseil Municipal.

VU le CGCT ;

VU la délibération du N° 22 2021 du 28 Juin 2021 approuvant l’expérimentation du CFU en lien avec la DDFIP et la convention relative à l’expérimentation du CFU dûment régularisée ; VU le rapport de présentation du CFU de notre Commune pour l’année 2023 ;

VU le CFU 2023;

CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion; maïs il doit se retirer au moment

du vote» ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Mr Dominique MIRVAULT, Maire a quitté la séance et le Conseil

Municipal a siégé sous la présidence de Laure LUCE, Première Adjointe au Maire, désignée

Présidente ad ’hoc ;

CONSIDÉRANT que les opérations reprises dans le CFU retracent des recettes et des dépenses qui

paraissent régulières et suffisamment justifiées, que les comptes sont exacts ; STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2023 et sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; CONSIDÉRANT les éléments susvisés, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents, (le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote) ;

DONNE ACTE de la présentation faite du CFU 2023

APPROUVE et ADOPTE le CFU 2023 de la Commune de Baby;

ARRÊTE les résultats définitifs qui y sont résumés ;

DÉCLARE que le CFU ainsi dressé, visé et certifié, n’appelle ni observation ni réserve de sa part;

DONNE pouvoirà Mr le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Acte publié sur les tableaux d'affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ =)LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Département de Seine et Marne

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE - | Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale 368 925,00 63 215,67 432 140,67

Recettes réalisées 175 148,33 111 017,12 286 165,45

Restes à réaliser 16 000.00 0,00 16 000.00

Dépenses Autorisation budgétaire totale 254 109,68 468 304,00 722 413,68

Dépenses réalisées 197 563.73 87 921.56 285 425,29

Restes à réaliser 34 900,00 0,00 34 900,00

Différences entre titres et les Soide des réalisations de -22 416,40 | 23 096,56 680.16

mandats l'exercice -)

Résultats antérieurs reportés | Résultats antérieurs -1 14 815,32 405 088,83 290 273,01

reportés (+1-)

Solde (investissement) ou Excédent (déficit -137 230,72 428 183,89 290 953,17

résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre tes restes à Restes à réaliser (+1-) -18 900,00 0,00 -18 900,00

réaliser |

Résultat cumulé Excédent /déficit .166 130,72 428 183,89 272 053,17

N° 07 2024 - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023 et à l’'UNANIMITÉ des membres

présents,

DÉCIDE d'adopter l'affectation des résultats 2023 du Budget Communal comme présenté, savoir:

Reports

Pour Rappel : déficit reporté de la SECTION INVESTISSEMENT

de l'année antérieure :

Pour Rappel : Excédent reporté de la SECTION DE FONCTIONNEMENT

de l'année antérieure :

Soldes d'exécution

137 230,72 €

272 053,17 €

Un solde d'exécution (déficit - 001) de la section d'INVESTISSEMENT de : 157 891,18 € Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de FONCTIONNEMENT de: 33530,56€

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'INVESTISSEMENT laisse apparaître

| des restes à réaliser:

En dépenses pour un montant de : 0,00 € En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoinn

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et de la section d'INVESTISSEMENT

mnLISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DV 10 AVRIL 2024

Département de Seine et Marne

Le Besoin net de la section d'INVESTISSEMENT peut être estimé à : 0,00 € |

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par, soit en report à nouveau

pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

[ Excédent de FONCTIONNEMENT capitalisé (R1068): 0,00 € |

Ligne 002 :

[ Excédent de résultat de FONCTIONNEMENT reporté (R002) 305 583,73 € |

N° 08 2024 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Mr le Maire rappelle aux Conseillers qu’en application de l’article 1636 B sexies du CGI, le Conseil Municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021.

La Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) n'étant plus perçue par les Communes, la compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) départementalessur le territoire de la Commune. Les communes et les EPCI à fiscalité propre ont conservé le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THs). Dans un contexte général d'inflation qui perdure (notamment augmentation des tarifs de l'électricité, de l'eau, des ordures ménagères, …), nous vous proposons de demeurer fidèles à nos engagements en n’augmentant pas le taux des impositions locales tout en continuant notre politique réfléchie d'investissement dans une gestion optimisée des dépenses de fonctionnement et de recherche active des financements extérieurs, Il est ici rappelé que la valeur locative cadastrale (loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué) est actualisé et revalorisé à la hausse chaque année par les services de l’État.

Le Conseil Municipal, considérant les bases prévisionnelles présentées, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ des membres présents,

VOTE sans modification les taux d'imposition des taxes directes locales 2024, savoir :

“Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) 28,48 %

“Taxe Foncière sur les Propriété Non Bâties (TFPNB) 31,05 %

= Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 1,84 %

"Taxe d’Habitation (Résidences Secondaires) 11,64 %

N° 09 2024 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Mr le Maire rappelle aux Conseillers qu’il est d’usage de soumettre à leur décision la question du versement de subventions à diverses Associations. Des propositions sont faites. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à UNANIMITÉ des membres présents, VOTE les subventions au titre de l’année 2024 selon la liste ci-dessous :

"SERVICE AIDE À DOMICILE DE BRAY SUR SEINE 110,00 €

"AMICALE VILLAGEOISE DE BABY 500,00 €

“ _ ADMR DE BRAY SUR SEINE 110,00 € x COMITE DE JUMELAGE BRAY/ BASSÉE MONTOIS/ HEMSBACH 110,00 €

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DV CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Département de Seine et Marne

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’année de sa réalisation, soit 2024.

DOSSIER F.E.R.2024 - TRAVAUX AMÉNAGEMENT MAIRIE

Sans objet

N°_10 2024 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le budget d'une commüne étant un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses, le premier budget voté dans l'année est appelé Budget Primitif qui porte sur l'entièreté d'un exercice budgétaire, c'est-à-dire un an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à VUNANIMITÉ des membres présents,

VOTE le Budget Primitif 2024 COMMUNE qui s’équilibre comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES/RECETTES -— 410 795.33 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES/RECETTES- 80 170.00 €

DIVERS

Fixation des taux 2024 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par la CCBM La Communauté de Communes Bassée Montois (CCBM) perçoit la TEOM mais verse en contrepartie une contribution au SMETOM-GEEODE (Syndicat Mixte de l'Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères Gestion Économique et Écologique des déchets Ménagers : Objectif de Développement Durable pour l'Environnement). Le Conseil de la CCBM à, par délibération du 4 avril 2024, décidé d'augmenter le taux 2024 par zone unique de TEOM pour l’ensemble des communes membres et de la porter à 15,42%. Rappel des taux antérieurs: 14,37 % en 2023, 15,70% en 2022, 15,97% en 2021, 16,18 # en 2020, 19,59% en 2019.

Prix de l’eau fixé pour notre commune par le S2e77 pour 2024

La Première Adjointe informe les Conseillers que le Comité Syndical du S2e77 du 29 janvier 2024 a décidé de fixer comme suit le prix de l’eau sur le territoire de notre Commune et ce, pour toute consommation d’eau réalisée à compter du 1% février 2024 :

Parts Régie SNE 77 Parts Syndicales S2e77

Partfixe/an | Part variable / M3 Part fixe / an Part variable / M3

2023 25,00 € 1,30 € 20,00 € 1,4163 €

2024 25,00 € 1,35 € 20,00 € 1,5747 €

A ces tarifs s'ajoutent, les différentes redevances fixées par l’Agence de l'Eau (AESN) soient : 1. la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

2. la redevance pour pollution domestique.

La totalité de ces sommes est soumise à la TVA selon le taux en vigueur en application des dispositions législatives.

Comme l’année dernière, il est prévu d’établir sur l’année 2024 deux facturations.

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DV CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Département de Seine et Marne

“État des projets de travaux pour 2024

Oo Projet de poursuite des travaux de bordurage du cote pair de la rue de la Haute Borne

Mr le Maire et la première adjointe confirment aux Conseillers que le dossier de demande de subvention « Amende de Police » pour la réalisation des travaux de bordurage aux abords du talus en surplomb du côté de la limite du domaine routier communal sur la rue de la Haute Borne décidée par délibération du 6 mars denier a été déposé le 21 mars auprès des instances

compétentes. |

Projet de réaménagement de réhabilitation et d'embellissement des locaux de la Mairie Conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2023, le dossier de demande d’une subvention au titre du Fonds Rural d'Équipement (FER) pour le projet de travaux de réhabilitation, protection murs humidité, réfection des murs de la salle communale, de poursuite des travaux de mise aux normes sanitaires, de peinture de l’ensemble des locaux de la Mairie, qui seront concomitamment exécutés avec le programme de réaménagement et d’embellissement de la Mairie, sera déposé dès réception des devis réactualisés et en tout état de cause avant le 30 avril 2024.

2 Rappel composition du Bureau des Élections Européennes du 9 juin 2024

Mr le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que les électeurs seront appelés aux urnes le dimanche du 9 juin prochain pour élire les Députés Européens et indique qu'il conviendra de réfléchir d’ores et déjà à la composition du bureau des élections pour cette année 2024.

Acte publié sur les tableaux d'affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ LEx A

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Département de Seine et Marne

Opération FLEURS 2024

Pour 2024, les Conseils Municipaux se prononcent unanimement favorable à la poursuite de l’opération-fleurs dans notre Village. Une attention toute particulière pourrait être portée dans le choix des plantes fleuries qui seront installées pour embellir notre Village.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 38.

Fait, délibéré et signé par le Maire et la secrétaire de séance le jour, mois et ans susdits

Le Maire La sesrétaire de Séance

Dominique MIRVAULT Laure LUCE

En application de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente liste des délibérations a été affichée et

publié le BF avrit 2024 et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de ladite date. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

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