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Arrêté - 36a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 36a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Département
de
l'EURE
Arrt des ANDELYS
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
COMMUNE DE
N° 36
NEAUFLES-ST-MARTIN
Arrêté
d’alignement
individuel
27830
(EURE)
ee
——
Le
Maire
de
la commune
de NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
la demande
en
date
du
7 juin
2024
par
laquelle
Maître
Géraldine
ANDREU,
demande
un
arrêté
d’alignement
pour
un
bien
sis
2
route
de
Vernon,
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
cadastré
AE
316
;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-8
et L.141-3
;
Vu
la conformation
des
lieux,
ARRÊTONS
Aiticle
1 : Alignement
L’alignement
de
la voie
sus mentionnée
au
droit des
parcelles
cadastrées
AE
316,
est définie
par l’alignement
de fait, en
l'absence
de plan
d'alignement
approuvé
ou
d'alignement
reporté
au Plan
Local
d'Urbanisme.
Aïticle
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
Purbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si des travaux
en limite de voie
sont envisagés
à la suite de la délivrance
de cet arrêté,
le bénéficiaire
devra présenter
une
demande
spécifique
à cette fin.
Aïticle
4
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être utilisé
dans
le délai
d’UN
an
à compter
du jour
de
sa délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée.
Atticle
5
: Recours
Conformément
à
l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
date
de notification
ou
de publication.
Article
6
: Le présent
arrêté sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la commune
de NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
Article
7 : Ampliation
sera
adressée
:
-
Maître
Géraldine
ANDREU
71,
rue
de Vienne,
B.P.
27,
27140
GISORS. Fait
à Neaufles
Saint Martin,
le 25 juin
2024
Madame
Sonia LACAS,
Maire