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Arrêté - Arrêté 47
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 47)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
b
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N° 47
NEAUFLES-ST-MARTIN
Arrêté d’alignement individuel
27830
(EURE)
Le
Maire
de
la commune
de NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
la demande
en date
du
10 juin 2022
par
laquelle Maître
Géraldine
ANDREU,
demande
un
arrêté
d’alignement
pour
un
immeuble
sis
3 sente
de
la Tuilerie,
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
cadastré
AB
458 ;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-8
et L.141-3
;
Vu
la conformation
des
lieux,
ARRÊTONS
Article
1
: Alignement
L’alignement
de
la
voie
sus
mentionnée
au
droit
des
parcelles
cadastrées
AB
458
est
définie
par
l'alignement
de
fait,
en
l'absence
de
plan
d'alignement
approuvé
ou
d'alignement
reporté
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
Code
de
Purbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la
suite de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
: Validité
et renouvellement
de
arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d’UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
: Recours
Conformément
à
l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6
:Le
présent
arrêté sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
Article
7
: Ampliation
sera
adressée
:
-
Maître
Géraldine
ANDREU,
71,
rue
de
Vienne,
BP
27,
27140
GISORS
Fait
à Neaufles
Saint Martin,
le
10 juin
2022
Le
Maire,
Jean-Pierre
FOND