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Conseil Municipal - 2024 11 13 D2024 73 Attributions de Compensation 2024 DEFINITIVES SUITE A la Clect du 4 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 11 13 D2024 73 Attributions de Compensation 2024 DEFINITIVES SUITE A la Clect du 4 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 1311112024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0711112024
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quorum atteint
Présents (15) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Céline DUCOUDRAY
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
Absents représentés (4) :
- Yoann AGATI : pouvoir à Eddy GOMMERET
- Flavien MERCADIER : pouvoir à Karine TURLAIS
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (6) :
- Norbert ISERN
- Anne MACIAS
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Pascale GRIPON
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire ; Emilie BRIGNARD
DELIBERATION D2024-73 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 DEFINITIVES SUITE A LA
CLECT DU 4 SEPTEMBRE 2024
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n"2014-1605 du 23 décembrc 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d'attributions de compensations.
La fixation de I'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. ll conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d'évaluation ont été établies dans le cadre d'une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à I'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 Ïévrier 2024. La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s'est réunie le 4 septembre 2024,a rendu des conclusions sur l'évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant dans les attributions de compensation de fonctionnement que d'investissement. Ces évaluations ont porté sur la révision libre des ACF voirie espace public des communes, sur des correctifs d'emprunts transférés liés à la voirie-espace public, sur une modification d'AC voirie espace public et sur des modifications d'ACl voirie-espace public temporaires. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.
Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé d'établir l'AC de fonctionnement définitive 2024 selon le tableau ci-dessous :
ll est également proposé d'établir l'AC d'investissement définitive 2024 selon le tableau ci-dessous
Pour mémoire, en application de la loi n'2O15-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 201 6, < le montant de l'AC ef /es conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres rnféressées en tenant compte du rapport de CLECT >.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant de l'attribution de compensation définitive 2024 tant en fonctionnement qu'en investissement, conformément aux tableaux sus visés.
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL:
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Commune
Attribution de Compensation
fonction nement défi n i tiv e 2024
Attribution de Gompensation
fonction nement défi n i tiv e 2024
versée par la Commune à la
Métropole
versée par la Métropole à la
Commune
Cournonterral 526 405,95 euros I
TOTAL 526 405,95 euros I
Commune
Attribution de Gompensation
investissement définitive 2024
Attribution de Compensation
investissement défi nitive 2024
versée par la Gommune à la
Métropole
versée par la Métropole à la
Commune
Cournonterral 60 586,00 I
TOTAL 60 586,00 I Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le camctère exécutoire de cet acte et infonne qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tlibunal adrninistratifde Montpelliel dans un délai de deux rnois à cornpter de sa publication ou notification.