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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 612 du 4 décembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 612 du 4 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-612
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-11-05-00008 - DM 2024 CAMSP (2 pages) Page 3
12-2024-11-05-00009 - DM 2024 CPO V0 (2 pages) Page 6
12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO (7 pages) Page 9
12-2024-11-05-00011 - DM 2024 CPOM ABSEAH (3 pages) Page 17
12-2024-11-05-00012 - DM 2024 CPOM ARS ADPEP (4 pages) Page 21
12-2024-11-05-00013 - DM 2024 CRP (2 pages) Page 26
12-2024-11-05-00014 - DM 2024 EAM (2 pages) Page 29
12-2024-11-05-00015 - DM 2024 ESAT Les Charmettes (2 pages) Page 32
12-2024-11-05-00016 - DM 2024 ESAT Sainte Marie (2 pages) Page 35
12-2024-11-05-00017 - DM 2024 FAM Rignac (2 pages) Page 38
12-2024-11-05-00018 - DM 2024 ITEP de GREZES (2 pages) Page 41
12-2024-11-05-00006 - DM 2024 MAS Sainte Marie (2 pages) Page 44
12-2024-11-05-00007 - DM 2024 SESSAD de GREZES (2 pages) Page 47
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00008
DM 2024 CAMSP
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00008 - DM 2024 CAMSP 3 1
DECISION TARIFAIRE N° 15873 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Aveyron
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise17 AV TARAYRE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13026 en date du 18 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP RODEZ - 120006044
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/11/2024, la dotation globale de financement est fixée à 954 044,45 € au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
68 310,93
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
812 407,06
- dont CNR 16 667,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00008 - DM 2024 CAMSP 4 2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
135 131,91
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 015 849,90
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 954 044,45 - dont CNR 16 667,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
21 650,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 975 694,45
Dépenses exclues du tarif : 40 155,45 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 173 352,92 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 780 691,53 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 65 057,63 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 446,08 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00008 - DM 2024 CAMSP 5 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00009
DM 2024 CPO V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00009 - DM 2024 CPO V0 6 1
DECISION TARIFAIRE N°15875 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/07/2009 de la structure Etablissement et Service de Préorientation dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12046 en date du 01 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 331 229,45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
35 506,35
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
286 015,21
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00009 - DM 2024 CPO V0 7 2
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
37 278,39
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 358 799,95
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 331 229,45 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 331 229,45
Dépenses exclues du tarif :27 570,50 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 602,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 331 229,45 €
(douzième applicable s’élevant à 27 602,45 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00009 - DM 2024 CPO V0 8 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00010
DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 9 1
DECISION TARIFAIRE N°15879 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OPTEO - 120784632
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BARAQUEVILLE - 120785142
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE ST COME D'OLT - 120004676
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'OUEST - 120006150
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES - 120006184
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES CARDABELLES - 120006192
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS - 120006200
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE ST LEONS - 120780259
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES CARDABELLES - 120781059
Institut d'éducation motrice - IEM LES BABISSOUS - 120781083
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VALLON - 120782149
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CEIGNAC - 120782172
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU PUITS DE CALES - 120783386
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TAILLADES - 120783998
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE L'OUEST - 120785357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOLMENS - 120785464
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SEVE - 120787569
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PIERRE SARRAUT - 820000321
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS D'ALBA MON- TAUBAN - 820002418
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS GERARD CHAMBERT - 820006609
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PIERRE SARRAUT - 820008266
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 10 2
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 913 en date du 31 mai 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632), a été fixée à 41 885 934,76 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 41 885 934,76 € (dont 41 885 934,76 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 11 3
120004676 3 509 973,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 0,00 498 498,10 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 0,00 562 277,38 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 0,00 1 131 485,31 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 0,00 316 768,52 0,00 0,00 0,00
120780259 3 735 476,75 0,00 0,00 0,00 171 182,95 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 2 030 849,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 3 842 123,09 0,00 0,00 0,00 231 466,33 0,00 0,00 0,00
120782149 0,00 0,00 994 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 1 040 169,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 2 637 882,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 812 556,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142 3 593 330,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 2 517 513,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 12 4
120785464 0,00 0,00 1 064 183,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569 0,00 0,00 888 486,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 4 610 402,50 0,00 0,00 0,00 148 064,17 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 2 345 847,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 4 503 141,44 0,00 0,00 0,00 225 423,12 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 474 369,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676 306,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780259 285,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 214,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 420,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782149 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 301,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 13 5
120785142 279,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 267,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 303,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 274,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 3 490 494,59 € (dont 3 490 494,59€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 42 207 922,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 42 207 922,78 €
(dont 42 207 922,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676 3 344 725,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 0,00 498 498,10 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 0,00 562 277,38 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 0,00 1 131 485,31 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 0,00 316 768,52 0,00 0,00 0,00
120780259 3 461 497,92 0,00 0,00 0,00 171 182,95 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 2 001 025,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 3 839 281,30 0,00 0,00 0,00 231 466,33 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 14 6
120782149 0,00 0,00 994 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 1 040 169,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 2 657 214,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 812 556,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142 3 862 245,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 2 718 723,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464 0,00 0,00 933 975,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569 0,00 0,00 888 486,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 5 037 761,40 0,00 0,00 0,00 153 984,17 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 2 257 347,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 4 520 232,67 0,00 0,00 0,00 225 423,12 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 547 129,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676 292,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780259 264,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 211,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 420,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 15 7
120782149 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 303,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142 300,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 289,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 331,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 275,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 3 517 326,93 € (dont 3 517 326,93 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00010 - DM 2024 CPOM 12 82 Fondation OPTEO 16 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00011
DM 2024 CPOM ABSEAH
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00011 - DM 2024 CPOM ABSEAH 17 1
DECISION TARIFAIRE N°15877 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABSEAH - 120784665
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE - 120782164
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 115 en date du 01 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00011 - DM 2024 CPOM ABSEAH 18 2
Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ABSEAH (120784665), a été fixée à 4 199 719,68 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 199 719,68 € (dont 4 199 719,68 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 1 080 872,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741 3 118 847,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741 215,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 349 976,64 € (dont 349 976,64€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 199 719,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 199 719,68 €
(dont 4 199 719,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 1 080 872,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00011 - DM 2024 CPOM ABSEAH 19 3
120783741 3 118 847,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741 215,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 349 976,64 € (dont 349 976,64 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABSEAH (120784665) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00011 - DM 2024 CPOM ABSEAH 20 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00012
DM 2024 CPOM ARS ADPEP
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00012 - DM 2024 CPOM ARS ADPEP 21 1
DECISION TARIFAIRE N°15878 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AVEYRON - 120784624
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AD PEP 12 - 120001409
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU LA ROQUETTE "PMO" - 120006176
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA ECOLE SAINT FELIX - 120007414
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA ECOLE PAUL BERT - JEAN MACE - 120009063
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA -ECOLE BEAUREGARD MILLAU - 120009642
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HERMEAUX - 120780242
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP RODEZ - 120780275
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 894 en date du 01 juin 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00012 - DM 2024 CPOM ARS ADPEP 22 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AVEYRON (120784624), a été fixée à 13 960 660,41 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 13 960 660,41 € (dont 13 960 660,41 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 362 226,15 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 1 007 601,35 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 337 920,76 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 311 062,93 0,00 0,00 0,00
120009642 0,00 0,00 0,00 0,00 158 336,23 0,00 0,00 0,00
120780218 4 449 311,95 0,00 0,00 0,00 163 817,83 80 494,09 0,00 0,00
120780242 3 749 494,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 2 985 035,26 355 358,93 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00012 - DM 2024 CPOM ARS ADPEP 23 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780218 415,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242 298,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 150 193,67 € (dont 1 150 193,67€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 661 492,76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 661 492,76 €
(dont 14 661 492,76 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 362 226,15 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 1 453 660,35 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 337 920,76 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 319 756,93 0,00 0,00 0,00
120009642 0,00 0,00 0,00 0,00 158 336,23 0,00 0,00 0,00
120780218 4 593 034,70 0,00 0,00 0,00 163 817,83 89 827,09 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00012 - DM 2024 CPOM ARS ADPEP 24 4
120780242 3 709 185,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 2 985 035,26 488 692,26 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780218 428,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242 295,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 221 791,06 € (dont 1 221 791,06 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE L'AVEYRON (120784624) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEANsignature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00012 - DM 2024 CPOM ARS ADPEP 25 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00013
DM 2024 CRP
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00013 - DM 2024 CRP 26 1
DECISION TARIFAIRE N°15880 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12041 en date du 01 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 4 378 660,12 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
443 622,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 375 726,51
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00013 - DM 2024 CRP 27 2
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
636 436,20
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 455 784,71
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 378 660,12 - dont CNR 6 173,47 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
60 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 124,59
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 455 784,71
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 364 888,34 €. Soit un prix de journée globalisé de 237,44 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 4 372 486,65 €
(douzième applicable s’élevant à 364 373,89 €)
• prix de journée de reconduction de 237,11 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00013 - DM 2024 CRP 28 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00014
DM 2024 EAM
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00014 - DM 2024 EAM 29 1
DECISION TARIFAIRE N°15887 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO - 120008826
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/06/2020 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO (120008826) sise R RIVIE 12130 Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12029 en date du 01 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO- 120008826
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 591 536,62 € au titre de 2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 49 294,72 €.
Soit un forfait journalier de soins de 114,62 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00014 - DM 2024 EAM 30 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 651 536,62 € (douzième applicable s’élevant à 54 294,72 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 126,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00014 - DM 2024 EAM 31 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00015
DM 2024 ESAT Les Charmettes
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00015 - DM 2024 ESAT Les Charmettes 32 1
DECISION TARIFAIRE N°15881 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES CHARMETTES - 120782156
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) sise 230 R DE ROQUEFORT 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 12043 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES - 120782156
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 588 330,16 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 360,85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme précisées par l’Annexe 1 jointe.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00015 - DM 2024 ESAT Les Charmettes 33 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 588 330,16€ (douzième applicable s’élevant à 132 360,85 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00015 - DM 2024 ESAT Les Charmettes 34 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00016
DM 2024 ESAT Sainte Marie
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00016 - DM 2024 ESAT Sainte Marie 35 1
DECISION TARIFAIRE N°15883 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT CHS MARIE - 120784749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) sise 726 R DES ROUTIERS 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 12042 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT CHS MARIE - 120784749
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 184 947,55 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 745,63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme précisées par l’Annexe 1 jointe.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00016 - DM 2024 ESAT Sainte Marie 36 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 184 947,55 € (douzième applicable s’élevant à 98 745,63 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00016 - DM 2024 ESAT Sainte Marie 37 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00017
DM 2024 FAM Rignac
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00017 - DM 2024 FAM Rignac 38 1
DECISION TARIFAIRE N°15868 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC - 120786157
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) sise 22 CHE LACASSAGNE 12390 Rignac et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12028 en date du 01 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC- 120786157
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 489 271,45 € au titre de 2024, dont 128 773,73 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 124 105,95 €.
Soit un forfait journalier de soins de 106,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 360 497,72 € (douzième applicable s’élevant à 113 374,81 €)
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00017 - DM 2024 FAM Rignac 39 2
• forfait journalier de soins de reconduction de 97,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00017 - DM 2024 FAM Rignac 40 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00018
DM 2024 ITEP de GREZES
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00018 - DM 2024 ITEP de GREZES 41 1
DECISION TARIFAIRE N°15884 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP DE GREZES - 120780176
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP DE GREZES (120780176) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13085 en date du 18 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP DE GREZES - 120780176
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 6 464 410,97 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 089 767,20
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 179 939,81
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00018 - DM 2024 ITEP de GREZES 42 2
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
454 046,49
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 723 753,50
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 464 410,97 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 870,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26 680,00
Reprise d’excédents 94 792,53 TOTAL Recettes 6 633 753,50
Dépenses exclues du tarif :90 000,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 538 700,91 €. Soit un prix de journée globalisé de 333,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 6 559 203,50 €
(Douzième applicable s’élevant à 546 600,29 €)
• prix de journée de reconduction de 338,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00018 - DM 2024 ITEP de GREZES 43 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00006
DM 2024 MAS Sainte Marie
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00006 - DM 2024 MAS Sainte Marie 44 1
DECISION TARIFAIRE N°15885 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES RUTENES - 120004833
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES RUTENES (120004833) sise 12032 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12047 en date du 01 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LES RUTENES - 120004833
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 5 386 161,26 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
868 571,22
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 514 135,81
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00006 - DM 2024 MAS Sainte Marie 45 2
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
553 914,23
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 936 621,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 386 161,26 - dont CNR 10 438,27 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
550 460,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 936 621,26
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 448 846,77 €. Soit un prix de journée globalisé de 233,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 5 375 722,99 €
(douzième applicable s’élevant à 447 976,92 €)
• prix de journée de reconduction de 233,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00006 - DM 2024 MAS Sainte Marie 46 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-05-00007
DM 2024 SESSAD de GREZES
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00007 - DM 2024 SESSAD de GREZES 47 1
DECISION TARIFAIRE N°15886 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2002 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12048 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 442 430,79 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00007 - DM 2024 SESSAD de GREZES 48 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
36 444,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
449 187,81
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 850,43
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 500 482,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 442 430,79 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 442 430,79
Dépenses exclues du tarif : 58 051,46 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 869,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 442 430,79 € (douzième applicable s’élevant à 36 869,23 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Direction Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00007 - DM 2024 SESSAD de GREZES 49