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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 380 du 26.03.26 Transports de Carburants
Document publié le Jeudi 26 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 380 du 26.03.26 Transports de Carburants)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
EX CABINET PRÉFET Direction des sécurités DE LA REGION Bureau de la Sécurité Routière REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2920 - 250
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC (au titre de l’article 5.1 de l'arrêté interministériel du 16/04/2021)
LE PREFET DE LA REGION REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, péfet de La Réunion, le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n°292 du 6 mars 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, et à ses collaborateurs ;
Considérant la conjoncture énergétique mondiale marquée par une situation de conflit
exceptionnel au Moyen-Orient impactant fortement les réseaux d'approvisionnement en carburant
et, afin de prévenir une pénurie en carburant dans un avenir proche et notamment à l'occasion des
week-ends ;
Considérant qu'une pénurie en la matière pourrait porter un fort préjudice au fonctionnement
normal des activités notamment économique du département suite à l'annonce d'une forte
augmentation des prix du carburant à partir du 1er avril 2026 par voie de presse, une forte
affluence est attendue dans les stations-services notamment jusqu'au 31 mars 2026 ;
Considérant que les stations-services ne doivent pas se retrouver en situation de rupture de stock
pour faire face à l'affluence des automobilistes et prévenir tout risque de trouble à l'ordre public et
que, par conséquent, il est nécessaire d'autoriser la circulation des véhicules chargés de
l'approvisionnement en hydrocarbures de tous les sites pour répondre aux besoins de tous les
usagers en toute sécurité.
Sur proposition du directeur de Cabinet ee
1/2 ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les véhicules transportant des hydrocarbures pour l'approvisionnement des stations-services, des aéroports ou des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers sont autorisés à circuler, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.
Ces véhicules sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 - Conditions d'utilisation et de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du Code de la route ainsi qu'aux restrictions de circulation prises localement par les autorités compétentes en matière de police de la circulation où en matière de gestion des infrastructures.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de son véhicule.
Cette autorisation pourra être retirée si son titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles son utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de son obtention.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de la date de sa publication.
Article 4 - Exécution
MM le Secrétaire Général de la Préfecture
le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion
le Directeur territorial de la police nationale à La Réunion
les maires des communes de La Réunion
le directeur du service des routes du Département
le directeur du service des routes de La Région
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 7 6 MARS 2026
Le Préfet,
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