Procès Verbal - Conseil Municipal proces verbal du 4 mai 2026

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Procès Verbal - Conseil Municipal proces verbal du 4 mai 2026 Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Mareil-sur-Mauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal proces verbal du 4 mai 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française R IL Département Yvelines 4 RU DRE Commune de Mareil Sur Mauldre

L'an 2026 et le 4 Mai à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de Madame CAHUZAC Nathalie, Maire.

Présents : Mme CAHUZAC Nathalie, Maire, Mmes : BARUSSAUD Mathilde, GOMES Élodie, GONCALVES Karine, JÉRUSALMI Judith, MACKENZIE Nadine, PANICCIA Gabriella, RECIO Victoria, ROUX Valérie, MM : CAILLIEREZ Frédéric, DEBUISNE Christophe, DESMAISON Philippe, HENRY Rodolphe, HOUDAILLE Stéphane, PIVET Frédéric, STANEASE Andrei-Silviu

Absent(s) ayant donné procuration : Mme MAGIMEL Christelle à Mme CAHUZAC Nathalie, MM : BRANDON Thomas à Mme GONCALVES Karine, COLINMAIRE Hervé à Mme BARUSSAUD Mathilde

Nombre de membres :

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 16

e Votants: 19

Date de la convocation : 27/04/2026

Date d'affichage : 27/04/2026

La séance est ouverte à 19h30 par Madame Nathalie CAHUZAC, Maire, qui procède à l’appel nominal des élus.

Le quorum étant atteint, la Présidente déclare la séance ouverte.

Gabriella PANICCIA est désignée comme secrétaire de la séance.

SOMMAIRE

A) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL. DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026, B) INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MAIRE,

C) DÉLIBÉRATIONS,

1. Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°37,

2. Demande d'attribution du fonds de concours de la CCGM - Participation des dépenses d'investissement selon la convention de partage de locaux ALSH, 3. Demande de subvention au titre de la DETR 2026 - VNI ECOLE MATERNELLE, 4. Demande de subvention au titre de la DETR 2026 - EXTENSION DES COLUMBARIUMS.

D) QUESTIONS DIVERSES

PV DU 04/05/2026-1A KR ORNE HE KE Ke ke he Ge 2e 2e ke ke 6 2e ee

A) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026,

Le procès-verbal de la séance est approuvé à l'unanimité.

B) INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MAIRE,

Mme Cahuzac informe, pour ceux qui ne l’auraient pas constaté, que la mise en eau de la Mauldre sur la parcelle communale s'est faite le 14 avril.

Mme Barussaud demande si on a connaissance de la date de réouverture de l'espace au public.

M. Debuisne répond qu'à ce stade il n’y a pas de date précise avancée. Il ne sait pas non plus si les quelques places de parking encore possible sur le début de parcelle seront prochainement accessibles.

Mme Cahuzac précise que l'herbe a été semée, mais que les plantations se feront à l'automne.

C) DÉLIBÉRATIONS :

Mme Cahuzac présente un résumé de l'historique de l’acquisition de la parcelie AB 37 à destination des nouveaux

élus. Suite à la vente du site, le conseil municipal a voté, en avril 2024, un sursis à statuer sur cet espace afin

d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution de cette parcelle qui se situe en entrée de village et qui jouxte la

parcelle du Moulin sur laquelle la commune a son projet de développement urbain.

Mme Cahuzac précise qu’un sursis à statuer n'empêche pas la vente d'un bien, mais permet, à la commune, un

meilleur contrôle sur un éventuel projet qui n'irait pas dans le sens souhaité par celle-ci.

Mme Cahuzac explique que d'avril 2024 à juin 2025, le futur de cette parcelle a régulièrement été évoquée dans

les réunions, notamment dans la commission urbanisme. En Juin 2025 la commune a été informée de la vente de

la parcelle par adjudication, la commission urbanisme s'est réunie pour décider d'un positionnement ou d’un non

positionnement de la commune sur une préemption, en sachant que ce type de parcelle intéresse les investisseurs.

La commission a émis un avis favorable à la préemption.

Lors de la séance d’adjudication de juin, le site a été adjugé à un marchand de biens. S'en est suivi, quelques jours

plus tard, une surenchère déposée auprès du tribunal par des personnes évincées lors de la séance d’adjudication.

Cette procédure a eu pour effet de déclencher une deuxième mise en adjudication fixée en octobre 2025.

La commission urbanisme s'est à nouveau réunie sur la question de la préemption et a statué sur un accord.

Nous avons informé le tribunal dans le temps qui nous était imparti (un mois) du positionnement de la commune

pour une préemption. Comme le précise les textes, cette information s’est faite par lettre recommandée dont

l'acheminement a dysfonctionné, nous avons donc diligenté un commissaire de justice pour déposer notre dossier

dans les temps auprès du tribunal.

Les adjudicataires ont contesté notre procédure. Lors de l'audience du mois de février 2026. Le tribunal a reconnu

la conformité de la procédure, ainsi que le droit de la commune à se substituer à la vente pour raison d'intérêt

général (seul motif pour lequel une commune peut préempter).

Mme Cahuzac rappelle qu'elle a régulièrement informé les élus par mail entre novembre 2025 et janvier 2026 sur

les différentes étapes du dossier.

Les adjudicataires évincés n'ont pas souhaité faire de recours. Le 15 avril 2026, la commune est donc devenue

propriétaire du site. L'objet de la délibération est d’autoriser la commune à verser les fonds (montant de l'acquisition

et des frais annexes).

Mme Cahuzac donne lecture de la délibération.

1/ réf: 2026/22

Acquisition de la parcelle cadastrée section ab n°37, sise 3 route de mantes à Mareil sur Mauldre (78124) — vente aux enchères du 4 juin 2025, surenchère du 8 octobre 2025 et préemption sur adjudication du 29 octobre 2025 - règlement du prix, des frais et des émoluments - souscription d’un emprunt.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

PV DU 04/05/2026-2Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 213-2 et suivants,

L. 300-1, R. 213-4 et suivants, R. 213-14 et suivants,

Vu le Code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L. 322-1 et suivants et R/ 322-1 et suivants,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 1988 par laquelle il a été instauré un Droit de

préemption urbain sur les zones urbaines et urbanisables à terme du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM2013/03/AVR/02 en date du 15 avril 2013 par laquelle a été institué le

Droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbanisées U, AU et AU indicées du Plan local

d'urbanisme du territoire communal en application des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM2020/04/JUIN/01 en date du 15 juin 2020 donnant délégation au maire

pour traiter les affaires communales en application des dispositions de l'article L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal DCM2024/18 du 2 avril 2024 portant instauration d'un périmètre d'études et

de sursis à statuer sur le secteur du Moulin compris entre la route de MANTES et la MAULDRE,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de communes Gally Mauldre approuvé le 4 février 2015,

Vu le bilan stratégique du SCOT de la Communauté de communes Gally Mauldre débattu en Conseil communautaire le 03 février 2021, ci-annexé,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 15 avril 2013 et modifié les 9 mars 2015 et 8 juillet 2019,

Vu l'extrait du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme, ci-annexé,

Vu l'orientation d'aménagement et de programmation n°2 du PLU « Restructuration et aménagement de l'entrée de village Nord », ci-annexée,

Vu l'extrait du Plan du Droit de Préemption urbain instauré par la délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2013, ci-annexé,

Vu le jugement du juge de l'exécution en charge du service des saisies immobilières du 14 février 2025 ordonnant

la vente forcée de la parcelle cadastrée section AB n°37, sur demande du Crédit industriel et commercial,

Vu le courrier du greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Versailles en date du 17 février 2025, informant la Commune de la vente aux enchères du bien sis 3 route de Mantes, cadastré section AB

numéro 37, à Mareil-sur-Mauldre (78124) et de la faculté offerte à la Commune de se substituer à l'adjudicataire

sur le fondement de l'article R 213-15 alinéa 3 du code de l'urbanisme,

Vu le procès-verbal de description du bien établi par Me GAS, commissaire de justice,

Vu la déclaration d’adjudicataire en date du 4 juin 2025 rendue au profit de la SAS LP CAP pour un montant de 591 000,00 euros,

Vu le courrier du greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Versailles en date du 8

août 2025, informant la Commune d'une surenchère dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière et que la

vente aux enchères du bien sis 3 route de Mantes, cadastré section AB numéro 37, à Mareil-sur-Mauldre (78124)

et de la faculté offerte à la Commune de se substituer à l'adjudicataire sur le fondement de l'article R 213-15 alinéa 3 du code de l'urbanisme,

Vu l'audience de surenchère du 8 octobre 2025 au cours de laquelle le bien a été adjugé pour un prix 650 100,00

€ (six cent cinquante mille cent euros) au profit de M. PLARD et de Mme DEBERLY,

Vu l'avis des domaines en date du 26 juin 2025,

Vu la décision n°2025/05 du 30 octobre 2025 portant exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée

section AB numéro 37 au prix de la surenchère, soit 650 100,00 €,

PV DU 04/05/2026-3Vu le courrier en date du 30 octobre 2025, signifié le 7 novembre 2025, par lequel la commune a informé le greffe

du juge de l'exécution en charge des saisies immobilières de la décision de se substituer à l'adjudicataire du bien

à un prix de 650 100,00 €,

Vu l'acte de commissaire de justice adressé le 7 novembre 2025 au greffe des saisies immobilières par lequel la

Commune de Mareil-sur-Mauldre a entendu se substituer à l’'adjudicataire,

Vu le jugement n°RG 23/00181 du 6 mars 2026 statuant sur une contestation relative à la décision de préemption

ayant déclaré régulière la déclaration de substitution de la Commune de Mareil-sur-Mauldre.

Vu l'avis de la commission finances du 25/03/2026,

CONSIDÉRANT que par un jugement du 14 février 2025 rendu par le juge en charge des saisies immobilières du

tribunal judiciaire de Versailles il a été décidé de la vente forcée du bien sis 3 route de Mantes, à la suite de la

demande du créancier poursuivant, le Crédit industriel et commercial,

CONSIDERANT que le bien sis 3 route de Mantes a été adjugé à un prix de 591 000,00 euros par déclaration

d'adjudication en date du 4 juin 2025 au profit de la SAS LP CAP,

CONSIDERANT qu'une déclaration de surenchère a été formée par M. PLARD et Mme DEBERLY, le 12 juin 2025,

CONSIDERANT qu'a la suite de leur surenchère M. PLARD et Mme DEBERLY ont été déclarés adjudicataires

pour un prix de 650 100,00 €,

CONSIDERANT que par décision n°2025/05 du 30 octobre 2025, Mme le maire de la Commune de Mareil-sur-

Mauldre a décidé l'exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB numéro 37 au prix de la

surenchère, soit 650 100,00 €,

CONSIDERANT que par courrier en date du 30 octobre 2025, signifié le 7 novembre 2025, la commune a informé

le greffe du juge de l'exécution en charge des saisies immobilières de la décision de se substituer à l'adjudicataire

du bien à un prix de 650 100,00 €,

CONSIDERANT que par une assignation délivrée à la commune par M. PLARD et Mme DEBERLY devant le juge

de l'exécution en charge des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Versailles se sont opposés à la

substitution de la commune à l’adjudicataire,

CONSIDERANT que par un jugement n° RG 23/00181 du 6 mars 2026 rendu par le juge de l'exécution en charge

du service des saisies immobilières la régularité de la déclaration de substitution de la Commune de Mareil-sur-

Mauldre à l'adjudicataire a été confirmée,

CONSIDERANT que par l'effet de cette substitution, la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE est devenu

adjudicataire du bien sis 3 route de Mantes, cadastré section AB n°37,

CONSIDERANT que la décision de substitution de la commune à l’adjudicataire doit être annexée au jugement ou

à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que ledit jugement.

CONSIDERANT l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme relatif au paiement du prix de la préemption sur

adjudication,

CONSIDERANT l'article L. 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution prévoyant que l'adjudicataire doit

verser le prix sur un compte séquestre ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la

vente,

CONSIDERANT les informations générales des procès-verbaux du 23/06/2025 et 08/12/2025,

CONSIDERANT qu'il convient donc de régler le prix de vente (650 100,00 €), les frais (10 129,01 €) et les

émoluments de l'avocat poursuivant (8.572,54 €),

CONSIDERANT qu'au regard du montant des sommes réglées par la commune sur les fonds disponibles, il

convient d'autoriser Mme le Maire à souscrire un emprunt pour le compte de la commune pour un montant de

700 000€,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

PV DU 04/05/2026-4Article 1: Autorise le règlement d’un montant de 650 100,00 € (six cent cinquante mille cent euros) au titre de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB numéro 37, à la suite de la substitution de la commune

à l'adjudicataire sur le fondement de l’article R. 213-15 alinéa 3 du code de l’urbanisme,

Article 2: Confirme que le règlement de cette somme devra être effectué auprès du compte séquestre désigné par le créancier poursuivant de la vente forcée, le Crédit industriel et commercial ou auprès de la

Caisse des dépôts et des Consignations, afin de faire l'objet d'une distribution attributive entre les

créanciers et d’un éventuel versement de reliquat au débiteur,

Article 3: Autorise le règlement des frais et émoluments de vente par la Commune,

Article 4: Confirme que le règlement de cette somme devra être effectué auprès du compte CARPA de l'avocat du créancier poursuivant de la vente forcée, les dépenses seront imputées au compte 2115,

Article 5: Autorise Mme le Maire à souscrire pour le compte de la commune un emprunt pour un montant de

700 000€ et à signer tout document pris pour leur exécution,

Article 6: Une ampliation de la présente décision sera transmise au préfet des Yvelines et au trésorier municipal.

En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire ainsi que d’un recours contentieux devant

le Tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud 78000

VERSAILLES). L'exercice d’un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours

gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par les services compétents, constitue une décision implicite de

rejet susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois

Sont annexées à la présente délibération les pièces suivantes :

1. Jugement du juge de l’exécution en charge du service des saisies immobilières du 14 février 2025 ordonnant la vente forcée de la parcelle cadastrée section AB n°37,

2. Courrier du greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Versailles en date du 17

février 2025, informant la Commune de la vente aux enchères du bien sis 3 route de Mantes, cadastré section AB numéro 37,

3. courrier du greffier de ia chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Versailles en date du 8 août 2025, informant la Commune d’une surenchère dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière et que la vente aux enchères du bien sis 3 route de Mantes,

4. Déclaration d'adjudicataire en date du 8 octobre 2025,

5. Décision de préemption en date du 30 octobre 2025,

6. Courrier en date du 30 octobre 2025, signifié le 7 novembre 2025 par lequel la commune a informé le greffe du

juge de l’exécution en charge des saisies immobilières de la décision de se substituer à l'adjudicataire du bien à un prix de 650 100,00 €,

7. Assignation délivrée à la commune par M. PLARD et Mme DEÉBERLY,

8. Jugement n° RG 23/00181 du 6 mars 2026 statuant sur une contestation relative à la décision de préemption

ayant déclaré régulière la déclaration de substitution de la Commune de Mareil-sur-Mauldre,

9. Etat des frais et des émoluments.

Mme Barrussaud remercie Mme Cahuzac pour l'historique qui permet aux nouveaux élus d'être éclairés avant le vote. Mme Barussaud demande si pour les prochaines délibérations, les élus pourraient avoir plus d'éléments écrits.

PV DU 04/05/2026-5Mme Cahuzac rappelle qu'il s'agit d’un conseil exceptionnel, contraint par des impératifs de dates et de paiements sur un temps très court. D'habitude une note de synthèse est envoyée aux élus pour une meilleure information de ces derniers avant le conseil.

Mme Barussaud demande quels sont le ou les projets évoqué(s) sur ce site lors des commissions d'urbanisme. Mme Cahuzac répond que les discussions n’ont pas porté sur d'éventuels projets, mais sur le fait d'acquérir ou pas la parcelle au regard de l'intérêt qu'elle avait pour la commune de par son positionnement dans le village.

Les prochaines commissions urbanismes devront se saisir du sujet.

L'urgence suite à une adjudication est de se positionner. Les finances de la commune sont saines, nous avons les moyens de préempter. La mairie avancera d'ailleurs le paiement sur fonds propres, puis sollicitera un emprunt afin de reconstituer sa trésorerie.

Mme Barrussaud reformule en demandant si l'objectif est une volonté de préserver l'urbanisme ou en tout cas de garder la main sur ce qui pourrait advenir de cette parcelle tout en préservant le projet du Moulin.

Mme Cahuzac répond par l'affimative, les élus travaillent de longue date sur ce projet et il n’est pas souhaitable que le foncier directement relié au projet, puisse connaitre une évolution susceptible de le mettre en concurrence ou de lui porter préjudice, elle précise que maitriser le foncier aujourd'hui pour une commune est stratégique à fortiori en Île de France. Le nouveau Schéma de la région nous impose des impératifs de logements sans consommer de la terre, notre PLU devra être revu pour être mis en conformité avec ces exigences. Que l’on ait des impératifs c'est une chose, que l'on subisse une surdensification en est une autre. Notre souhait est de maintenir nos zones pavillonnaires, le Moulin va nous y aider. La protection de la Mauldre est également un sujet. La Protection du moulin et des projets associés, de la Mauldre, de l'entrée de village, la consolidation du foncier communal, la maitrise de l'aménagement du territoire, notamment en matière de typologie de logements sont autant

d'éléments qui ont conduit à la décision de préemption.

M. henry intervient soulignant que les PLUS vont devenir plus pemmissifs.

Mme Cahuzac répond que les PLUs devront effectivement se mettre en conformité avec le SDRIF-e {Schéma directeur de la région Île-de-France) pour respecter les quotas de production de logements attendus par la région et les services de l'état. Mareil, de par sa gare, a un quota supérieur à d'autres communes de même taille. Le projet du Moulin nous permet de répondre aux objectifs de logements qui nous ont été fixés sans intégrer de modifications à nos zones pavillonnaires.

M. Desmaison demande si une fois l'achat effectif, la commune aura des contraintes de date pour prendre des décisions sur l'évolution de ce foncier.

Mme Cahuzac répond par la négative, les contraintes seront celles que nous déciderons de nous mettre. Les délais sur le projet du Moulin seront plus contraints même si le SDRIF-e nous donne jusqu'en 2040 pour réaliser la feuille de route. Elle précise qu’à ce jour toutes les Personnes Publiques Associées (PPA) que la commune a obligation de consulter dans le cadre du projet ont émis un avis favorable. La parcelle AB 37 s'intègrera dans nos réflexions sur le projet du Moulin, notamment sur l'accessibilité ou la salle des fêtes, tout en prenant en considération les coûts financiers.

M. Debuisne propose, comme cela avait été le cas pour le site du Moulin, une visite de la parcelle aux élus quand la commune aura récupéré les clés.

Mme Cahuzac acquiesce d’autant que cela permettra aux nouveaux élus de visualiser également le site du Moulin.

Mme Mackenzie demande si la parcelle AB 37 est bien celle de l'école hors contrat.

Mme Cahuzac répond par l'affimative.

M. Stanease demande la superficie de la parcelle.

Mme Cahuzac et M. Debuisne indiquent que la surface totale se situe autour de 8 000 m2, dont environ 4 000 m?

constructibles. Le bâtiment a une superficie d'environ 350 m2.

Mme Jerusalmi revient sur le SDRIF-E, elle remercie Mme Cahuzac d’avoir informé les élus de l'évolution de ce

schéma directeur à chacune de ses étapes, ce qui a permis aux membres du conseil d'anticiper, de faire remonter

leurs remarques. Elle témoigne, avoir été une des rares élues, lors d'une formation regroupant 80 à 100 personnes

à savoir ce qu'était le SDRIF-E avec ses implications pour les communes. Elle considère que les communes qui

ne se sont pas saisies du sujet pourraient subir de plein fouet les conséquences de l'application de ce nouveau

schéma directeur. Elle estime que s'être emparé collectivement du sujet est bénéfique pour Mareil.

PV DU 04/05/2026-6Mme Cahuzac répond que ce schéma est effectivement très impactant pour l'Ile de France. La région a besoin de

70 000 logements par an et souhaite conserver ses espaces naturels et agricoles. L'urbanisme en est forcément

bouleversé.

Mme Jerusalmi considère qu'une partie du mode pavillonnaire pourrait disparaître.

Mme Cahuzac répond que c'est une évidence, la région base son schéma sur le recyclage urbain, toute commune

qui ne pourra pas démontrer qu'elle peut répondre aux objectifs fixés devra toucher à ses espaces pavillonnaires.

Autrement dit du collectif sera autorisé dans les zones pavillonnaires aujourd’hui préservées.

Mme Mackenzie constate d'ailleurs que tes nouvelles constructions ne sont plus du tout sur le schéma de nos

lotissements.

Mme Cahuzac confirme que les lois de réaménagement du territoire vont dans le sens d'une densification depuis

2014 avec la loi NOTRe. Le SDRIF-E d'une certaine manière durcit cette première étape puisque la densification

doit se faire sans consommer de terres.

2! réf : 2026/23

Demande d'attribution du fonds de concours à la CCGM - Participation des dépenses d'investissement selon la convention de partage de locaux ALSH.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5, Vu les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, et notamment les dispositions incluant la Commune de Mareil-sur-Mauldre, comme l'une de ses communes membres,

Vu la convention de partage de locaux ALSH entre la Communauté de Communes Gaily Mauldre et la Commune de Mareil-sur-Mauldre,

Considérant que la commune de Mareil-sur-Mauldre réalise des travaux à l'école et que le montant total estimatif des travaux avec la maîtrise d'œuvre s'élève à 1 036 568,49 € HT.

ll est envisagé de demander, en complément du fonds vert :

- Un fonds de concours d'investissement à la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- SOLLICITE auprès de la Communauté de Commune Gally-Mauldre un fonds de concours d'investissement.

Mme Cahuzac rappelle le projet de la rénovation thermique de l'école. Ecole qui accueille le mercredi, un centre de loisirs intercommunal, Une convention de partage des locaux existe, à ce titre la commune aimerait demander une participation financière à la CCGM.

Cette délibération permet d’acter notre demande.

31 réf : 2026/24

Demande de subvention au titre de la DETR 2026 - VNI ECOLE MATERNELLE.

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant les VNI à l'école Maternelle (2 classes) pour un montant total de 6 905,45 € HT,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention des subventions Etat - exercice 2026 ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité

PV DU 04/05/2026-7Adopte l'avant-projet de VNI à l'école maternelle pour les 2 classes, d'un montant de 6 905,45 euros hors taxes (HT) soit 8 286,54 euros toutes taxes comprises (TTC) :

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la programmation 2026 ;

S'engage à financer l'opération de la façon suivante :

Recettes HT TAUX %

DETR 2762,18€ 40,00%

Dépenses

Travaux - Installation des 3 115,45

VNI €

Matériels -VNI X2 3 790,00|FCTVA 1132.77 € 16,404%

€

Autofinancement 3 010.50 €

TOTAL 6 905,45 € TOTAL 6 905,45 €

- Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, articles 2135 et 2183 section d'investissement :

- Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

Mme Cahuzac commente la délibération. Elle explique que les services de l'état ont alerté récemment les communes qu'il restait des fonds sur la DETR, aide financière aux communes rurales et que celles qui avaient des dossiers complets pouvaient les présenter pour étude.

Cette délibération nous permet de postuler à cette aide financière pour l'équipement de tableaux numériques aux écoles. Il s’agit d'équiper les deux classes de maternelle.

AI réf : 2026/25

Demande de subvention au titre de la DETR 2026 - EXTENSION DES COLUMBARIUMS.

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant l’extension des Columbariums pour un montant total de 15

537,50 € HT,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention des subventions Etat - exercice 2026 :

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

- Adopte l'avant-projet de l'extension des Columbariums, d'un montant de 15 537,50 euros hors taxes (HT)

soit 18 645,00 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

- Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la dotation d'équipement des

territoires ruraux pour la programmation 2026 :

- S'engage à financer l'opération de la façon suivante :

OT HT 1e

DETR 4661,25€| 30,00%

Dépenses

EXTENSION

COLUMBARIUMS

15 537,50

€

FCTVA

Autofinancement

TOTAL 15 637,50 € TOTAL 15 537,50 €

2548.77 €| 16,404%

8327.48 €

PV DU 04/05/2026-8- Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, article 2131 section d'investissement ;

- Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

Mme Cahuzac commente la délibération qui est dans la même démarche que celle votée juste avant, mais sur un sujet différent.

D) QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'est posée,

Madame Le Maire signifie la fin de la séance 20h33.

La Secrétaire, Le Maire,

Gabriella PANICCIA Nathalie CAHUZAC

Z 80% Lies 42 RE

PV DU 04/05/2026-9