Procès Verbal - Conseil Municipal proces verbal du 08 decembre 2025

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Procès Verbal - Conseil Municipal proces verbal du 08 decembre 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mareil-sur-Mauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal proces verbal du 08 decembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAŸYE

CANTON D'AUBERGENVILLE

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq,

Le 8 décembre à 19 heures 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire.

Présents: Nathalie CAHUZAC, Blandine HIMPE, Frédéric CAILLIEREZ, Hervé COLINMAIRE, Christophe DEBUISNE, Karine GONCALVES, Stéphane HOUDAILLE, François-Xavier MARTIN, Bertrand MAUNOURY, Gabriella PANICCIA, Florence PIQUART, Victoria RECIO,

Absents excusés :

Tracy ANNIS-CHAMPION, Laurent BOUSSARD, Judith JERUSALMI (pouvoir à K. GONCALVES), Christelle MAGIMEL (pouvoir à N. CAHUZAC), Frédéric PIVET (pouvoir à C. DEBUISNE), Estelle POTTIER (pouvoir à B. MAUNOURY), Luc URBAIN (pouvoir à F-MARTIN)

Secrétaire de séance : Victoria RECIO

Date de convocation 2 décembre 2025 |Nombre d'élus |En exercice 19

Date d'affichage 2 décembre 2025 Présents 12

Votants 17

La séance est ouverte à 19H30 par Madame Nathalie Cahuzac, Maire, qui procède à l'appel nominal des élus. Le quorum étant atteint, La Présidente déclare la séance ouverte.

Victoria RECIO est désignée comme secrétaire de la séance.

Mme Cahuzac demande si les membres du conseil acceptent le rajout d'une délibération arrivée tardivement, concernant la demande d'adhésion d'une commune au SIRAYE. Délibérer n’est pas une obligation mais c'est une façon courtoise d'accueillir une nouvelle commune au sein d'un syndicat.

Les membres du conseil municipal à l'unanimité acceptent.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

PV DU 8 DECEMBRE 2025Mme Cahuzac revient sur la journée dons du sang qui s'est tenue dans la salle des Fêtes.

42 donateurs se sont manifestés et 31 produits sanguins obtenus.

M. Colinmaire explique qu'il fallait être motivé pour donner son sang. Il a fait face à un bug informatique

entrainant un temps d'attente de 2h.

- 2025-05 — Droit de préemption urbain

- 2025-06 — subvention fonds d'urgence du Département chaudière école

- 2025-07 — Créances douteuses

Mme Cahuzac commente les décisions :

La première décision concerne la préemption de la parcelle AB 37, validée en commission urbanisme, suite à

la vente aux enchères du mois de juin et à la surenchère du mois d'octobre de ladite parcelle, Mme Cahuzac

informe le conseil que la mairie vient d'être avisée de la contestation du droit à préempter par les acheteurs. La

commune va bien évidemment répondre en défense.

- La deuxième concerne une aide financière, touchée par la commune, émanant du fonds d'urgence du

département pour la chaudière aux écoles, suite à un problème de pompe. Sur une facture d'environ 3000 €,

le département nous a remboursé dans les 1800 €. La question s'est posée de changer la chaudière, compte

tenu des travaux énergétiques à venir sur l'école. Toutefois cette option a été abandonnée car cela aurait

nécessité le double de manipulation technique et donc des coûts supérieurs.

Pour sa complète compréhension M. Maunoury demande si le changement de la chaudière faisait partie du

sujet du Fonds Vert.

Mme Cahuzac répond par l’affirmative.

- La troisième décision concerne les créances douteuses, sujet qui revient malheureusement tous les ans.

Il s'agit de sommes d'argent que la commune ne récupèrera probablement pas. Mme Cahuzac précise le

montant de la somme totale à savoir 1390,16€.

26 Décision modificative N°1

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° DCM2025/11 du conseil municipal en date du 31/03/2025, approuvant le Budget Primitif

de la commune.

Page 2 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025Considérant qu'il convient de procéder à la décision modificative n°1 au budget principal suivante :

Article / s Chapitre Désignation Section Sens Proposé

2135/21 | MStall. générales, agencements, inv | Dépenses | - 51660 € aménagements des constructions

203/20 | Frais études, recherche et" Inv | Dépenses | +51 660 € développement et frais d'insertion

Energie - Electricité

60612 / 011 Fonct | Dépenses - 13 962 €

Créances éteintes

6542 / 65 Fonct Dépenses | +13 962€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

D'APPROUVER la présente décision modificative

Mme Cahuzac commente les deux sujets de la décision modificative. La première modification concerne un jeu d'écriture dû à l'avancée du dossier rénovation énergétique/Fonds Vert de l'école.

La deuxième concerne une créance éteinte. Mme Cahuzac explique la différence entre une créance douteuse et une créance éteinte, cette dernière n'étant pas récupérable.

M. Maunoury demande s'il s’agit d’une créance au titre des impôts.

Mme Cahuzac répond qu’elle va répondre aux interrogations sur la délibération suivante objet de la créance éteinte.

-

27 nt. u nn. | Admission en créances éteintes de recettes

=

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Les créances éteintes qui sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrable résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

A ce titre, le Comptable Public des Mureaux, a adressé dernièrement à la ville, une liste reprenant un état recensant des titres de recettes qui reste impayés ce jour.

La liste 7500590433 pour un montant de 13 961,68 € reprend des titres de recettes impayés suite à un dossier de surendettement d'un particulier.

Une décision de justice a été rendue pour effacer les dettes suite au dossier de surendettement. Cette décision de justice s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- admettre en créances éteintes un montant total de 13 961,68 € pour le budget principal correspondant à la liste 7500590433, les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65.

- opérer à la reprise des provisions pour un montant de 1 835,66 €, la recette sera imputée au compte 786.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'admettre en créance éteintes un montant total de 13 961,68 € au compte 6542

Page 3 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025D'opérer à la reprise des provisions pour un montant de 1 835,66 € au compte 786.

Mme Cahuzac précise qu'une créance éteinte résulte d'une décision juridique. La dette de la personne est effacée.

M. Maunoury revient sur sa question à savoir que la dette étant envers le trésor public et donc suivie par les

impôts des Mureaux pourquoi la commune est impactée ?

Mme Cahuzac répond qu'il s’agit d'un manque à gagner pour le budget communal.

M. Maunoury rebondit sur le fait qu'il s'agit des impôts et ne comprend pas le lien.

M. Colinmaire intervient suggérant qu'il s’agit certainement de loyers impayés.

M. Maunoury s'étonne que s’agissant d'une créance extra- muros, elle devienne une créance pour la commune de Mareil.

Mme Cahuzac ne comprend pas pourquoi M. Maunoury parle de créance extra- muros. Elle précise que la

comptabilité de la commune dépend du Trésor public des Mureaux.

M. Maunoury informe qu'il n'avait pas compris que l'entièreté de notre comptabilité dépendait des Mureaux.

Mme Cahuzac confirme à M.Colinmaire qu'il s’agit de loyers communaux impayés. Elle regrette que la commune n'ait pas été informée de la décision de la Banque de France, lui retirant ainsi le droit à se défendre.

M. Colinmaire demande si le locataire indélicat a quitté le logement.

Mme Cahuzac répond que s’agissant de la trêve hivernale, la personne est encore dans les lieux mais qu'une discussion est en cours pour trouver une solution dès la fin de celle-ci.

Le dossier de cette personne est suivi.

M. Maunoury demande pourquoi la situation n'a pas été identifiée comme un risque dans le budget communal. M. Colinmaire répond qu'il est difficile de prévoir une décision de la Banque de France.

M. Maunoury souligne qu'une absence de recouvrement se voit au budget.

Mme Cahuzac revient sur la différence entre les créances douteuses et les créances éteintes. Des difficultés de paiements peuvent être identifiées, un accompagnement se met alors en place, le locataire peut payer

partiellement son loyer.

La parole est donnée à Mme Duval, elle précise que la somme indiquée dans la délibération s'étale sur plusieurs années. Elle explique que les titres sont relancés tous les ans par le trésor public et c'est ce dernier qui informe la commune de la décision du jugement de la Banque de France et donc de l’arrêt de l'émission des titres. M. Houdaille intervient en reformulant la demande de M. Maunoury.

Il précise qu'il est trésorier d'une association, que dans le cas où des personnes doivent de l'argent à l'association celle-ci apparaît dans le passif des comptes de l'association.

Autrement dit elle apparaît au budget comme un risque.

Mme Cahuzac répond qu'une collectivité ne se gère pas comme une association.

Le Trésor public cherche toujours à récupérer l'argent et que dans ce cas précis il y a une antériorité. La parole est donnée à Mme Duval qui confirme l'antériorité. Certaines sommes datent de 2020/2021, et ont été systématiquement relancées. Ce dossier étant particulièrement suivi, des solutions ont été mises en place nous ayant permis de récupérer malgré tout une partie de l'argent dû.

Elle précise que le budget de la collectivité ne permet pas contrairement à un budget d'association de faire apparaître que M. ou Mme Untel est débiteur d'une somme à la commune. On peut provisionner des créances

douteuses par précaution, après alerte du trésor public, mais ce n’est pas possible d'anticiper des créances

éteintes sans information sur un dossier Banque de France.

Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote

28 | ju budget 2026

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée,

Vu la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1 relatif aux opérations

d'exécution budgétaire avant le vote du Budget Primitif,

Page 4 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025CONSIDERANT qu'outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nouvelles avant le vote du Budget Primitif du budget Communal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

CONSDERANT qu'il convient d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la présente autorisation

-__ AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 de la Commune pour les montants et affectations suivants :

2 À AT CET RE LLC

Chapitre 20 [immobilisations incorporelles 113 580,00 € 28 395,00 €

Chapitre 21 |immobilisations corporelles 1 326 693,00 € 331 673,25 €

Chapitre 23 [immobilisations en cours 217 505,14 € 54 376,29 €

- PRECISE que les crédits seront repris au budget primitif 2026 de la Commune.

Mme Cahuzac commente la délibération qui est une délibération qui se vote tous les ans. Tout en précisant qu'à ce jour le budget de l'état n’a pas été voté.

Demande d'attribution du fonds de concours de la CCGM - Installation d’un préau cour de l’école élémentaire

(

| 29

|L

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes Gally Mauldre adoptant le règlement d'attribution de fonds de concours,

Considérant le projet d'amélioration de l'usage des espaces extérieurs de l'école élémentaire en installant un

préau permettant de contribuer à une meilleure qualité de vie scolaire, en rendant les espaces extérieurs : attractifs, accueillants et adaptés à divers usages. Le coût prévisionnel est le suivant :

Montant Montant Dépense HT TTC

Installation d'un préau dans la 70 946 € 85 135 €

cour élémentaire- école « les

crayons »

Total 70 946 € 85 135 €

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PV DU 8 DECEMBRE 2025Considérant que cette installation protégera les enfants non seulement des intempéries mais aussi du soleil,

ce qui fait un plus pour leur confort et leur santé.

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Décide de solliciter auprès de la Communauté de Communes Gally Mauldre un fonds de concours sous la forme d’une subvention d'un montant de 56 757 € selon le tableau ci-dessous :

Reste à , Montant | Montant de

Dépense HT subvention Share commune

Installation d'un préau dans 70 946 € 56 757 € 14 189 € la cour élémentaire- école

« les crayons »

Total 70 946 € 56 757 € 14 189 €

La subvention demandée s'élève à 80% des dépenses HT.

- S'engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Autorise Madame Le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Mme Cahuzac explique que cette délibération et les suivantes concerne les fonds de concours de la CCGM créés après la réintégration du paiement du FPIC par les communes. La fiscalité ayant été perçue par la CCGM, celle-ci réintègre, par le biais des fonds de concours, les sommes correspondantes au FPIC.

Cette délibération concerne la création d’une avancée style préau au-dessus des ouvertures donnant sur la cour de l'élémentaire pour une meilleure protection. Cette petite construction renforce les travaux de rénovation

énergétique, sans pour autant rentrer directement dans le dossier.

M. Martin considère que le prix est élevé pour un préau.

Mme Cahuzac le déplore, elle explique que le coût des matières premières continue d'être élevé. Mais précise

qu'il y a malgré tout du linéaire.

M. Colinmaire d'après son expérience considère que les prix à destination des administrations sont souvent

plus élevés que pour les entreprises.

M. Maunoury demande si les panneaux photovoltaïques sont prévus dans le cadre de ce fonds vert.

Mme Cahuzac répond par la négative, la priorité sur l'école est le chauffage et les huisseries. Elle précise que

la toiture de l'école a été refaite il y a 10 ans et qu’à l’époque le photovoltaïque ne pouvait pas s'envisager sans abîmer la toiture. C’est une réflexion de deuxième temps les technologies évoluant.

Mme Paniccia demande si le photovoltaïque peut s'envisager sur le préau

Mme Cahuzac en doute au regard de sa taille et de son positionnement.

30 Demande d’attribution du fonds de concours de la CCGM - Démoussage et mise en état d'étanchéité du toit terrasse

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,

Page 6 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes Gally Mauldre adoptant le règlement d'attribution de fonds de concours,

Considérant que le toit terrasse de l’école élémentaire doit être rénové. Le coût prévisionnel est le suivant :

Dépense Montant Montant

HT TTC

Travaux de démoussage et mise | 26 250 € 31 500 €

en état de l'étanchéité du toit

terrasse, école élémentaire

Total 26 250 € 31 500 €

Considérant que cette opération permettra d'assurer la pérennité de la couverture et de prévenir des infiltrations afin de garantir la sécurité des usagers.

Entendu l'exposé du Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de solliciter auprès de la Communauté de Communes Gally Mauldre un fonds de concours sous la forme d'une subvention d'un montant de 21 000 € selon le tableau ci-dessous :

Reste à

Dépense en PAR E EE charge

je commune

Travaux de démoussage et 26 250 € 21 000 € 5 250 € mise en état de l'étanchéité

du toit terrasse, école

élémentaire

Total 26 250 € 21 000 € 5 250 €

La subvention demandée s'élève à 80% des dépenses HT.

- S'engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Autorise Madame Le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant.

Mme Cahuzac explique que l’idée est de profiter de l'intervention des entreprises dans le cadre du fonds vert pour mutualiser avec des travaux utiles, permettant ainsi une économie d'échelle.

Mme Cahuzac précise que l'école comporte deux toitures.

Page 7 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025Demande d’attribution du fonds de concours de la CCGM - Remise en état de la façade

on de l’école

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes Gally Mauldre adoptant le règlement d'attribution de fonds

de concours,

Considérant que la remise en état de la façade de l'école doit être effectuée. Le coût prévisionnel est le suivant :

Dépense Montant Montant

HT TIC

Remise en état de la façade de 30 775€ 36 930 €

l'École.

Total 30 775€ 36 930 €

Considérant que cette remise en état est nécessaire afin de garantir la bonne tenue du bâtiment.

Entendu l'exposé du Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de solliciter auprès de la Communauté de Communes Gally Mauldre un fonds de concours sous la forme d’une subvention d'un montant de 24 620 € selon le tableau ci-dessous :

Reste à Montant | Montant de

Dépense à charge HT subvention ne niTe

Remise en état de la façade | 30 775€ 24 620 € 6 155€ de l'École.

Total 30 775€ 24 620 € 6 155 €

La subvention demandée s'élève à 80% des dépenses HT.

- S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Autorise Madame Le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant.

Mme Cahuzac commente la délibération

M. Caillierez demande si tout le tour de la façade de l’école sera traité.

Mme Cahuzac répond par l'affirmative toutes les traces d'usure ou les éventuels éclats notés sur les murs

extérieurs seront traités.

M. Maunoury demande quel est le processus des fonds de concours, il demande si on peut se retrouver dans

la situation d'avoir engagé les travaux et de ne pas être payé.

Page 8 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025Mme Cahuzac répond par la négative. Les fonds de concours relèvent de la Communauté de Communes et ont un mécanisme propre dans le sens où ils sont budgétisés par la CCGM, la somme allouée à chaque commune est en quelque sorte réservée et correspond peu ou prou à la valeur du FPIC sur 3 ans. Ils sont valables jusqu'en 2026. Quand une commune sollicite les fonds de concours, une partie de l’aide financière est versée à l'acceptation du dossier, le solde à la réalisation.

Demande d’attribution du fonds de concours de la CCGM — Rénovation des sanitaires de 32 l’école

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes Gally Mauldre adoptant le règlement d'attribution de fonds de concours,

Considérant que la remise en état des sanitaires de l'école doit être effectuée. Le coût prévisionnel est le suivant :

Dépense Montant Montant

HAT TIC

Rénovation des sanitaires de 29 750 € 35 700 €

l'École

Total 29 750 € 35 700 €

Considérant que cette remise en état est nécessaire afin de garantir la bonne tenue du bâtiment.

Entendu l'exposé du Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de solliciter auprès de la Communauté de Communes Gally Mauldre un fonds de concours sous la forme d’une subvention d’un montant de 23 800 € selon le tableau ci-dessous :

Reste à Montant | Montant de

Dépense . charge HT subvention SAT irie

Remise en état des sanitaires| 29 750€ 23 800 € 5 950 € de l’école

Total 29 750 € 23 800 € 5 950 €

Page 9 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025La subvention demandée s'élève à 80% des dépenses HT.

- S'engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Autorise Madame Le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant.

Mme Cahuzac commente la délibération. Elle précise que les travaux en marge de la rénovation énergétique

se montent à environ 126 000 € avec un reste à charge pour la commune de 31 500 €.

M. Maunoury demande si une date de démarrage est fixée.

Mme Cahuzac répond par la négative, mais l'idéal serait de profiter des vacances scolaires pour avancer. M. Maunoury demande confirmation que les travaux cités au dessus ne rentrent pas dans le cadre du Fonds Vert.

Mme Cahuzac répond par l'affirmative, il s'agit d'optimiser, le temps de travaux voire les équipes pour des

économies d'échelle.

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal - Adhésion de la commune

d’Aubergenville à la section « fourrière (automobile et animale) » du SIVOM de Saint- Germain-En-Laye 33

|

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.52211-18 et L.5212-16,

Vu les statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d'AUBERGENVILLE (78) en date du 24/09/2025 sollicitant son adhésion au SIVOM de Saint-Germain-en-Laye pour la compétence en matière de Fourrière Automobile et Animale,

Vu la délibération n°CS-251103-2 du Comité d'Administration du SIVOM de Saint-Germain-En-Laye en date du 03/11/2025 autorisant l'adhésion de la Commune d'Aubergenville,

Considérant l'intérêt pour la commune d'AUBERGENVILLE (78) d’adhérer au SIVOM de Saint-Germain-en- Laye au titre de la compétence Fourrière Automobile et Animale,

Sur proposition de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- __ Approuve l'adhésion de la commune d'AUBERGENVILLE au SIVOM de Saint-Germain-en-Laye au

titre de la compétence Fourrière Automobile et Animale,

Mme Cahuzac commente la délibération. Elle précise que pour adhérer au Syndicat, la continuité géographique

des communes est nécessaire

Approbation de la modification des statuts de la CCGM suite au changement de siège 34 social et à la prise de la compétence « Maitrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols »

Par deux délibérations communautaires du 24 septembre 2025, la Communauté de Communes Gally Mauldre

(CCGM) a procédé à la Modification de ses statuts concernant respectivement son changement de siège social,

et la prise de compétence « Maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre l'érosion

des sols ».

Page 10 sur 14

PV DU 8 DECEMBRE 2025Concernant la Modification de ses statuts (article 2) liée au changement de siège social, les locaux loués par la

CCGM au sein de la Mairie de Feucherolles étant devenus trop exigus, il était souhaitable que les services

puissent s'installer au 43, Grande Rue 78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne organisation et

d'optimisation du fonctionnement de la CCGM.

Concernant la Modification des statuts liée à la prise de compétence « Maîtrise des eaux pluviales non urbaines

et de ruissellement et lutte contre l'érosion des sols », la CCGM a souhaité étendre le champ de compétences

qu'elle exerce à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et au ruissellement rural (hors zones urbaines),

pour l’ensemble des 11 Communes. En effet, le territoire de la CCGM est un territoire rural avec une topographie

marquée qui favorise les ruissellements ; l'ensemble des communes de la CCGM est donc impacté par le

ruissellement hors zone urbaine. La CCGM souhaite ensuite transférer au SMSO cette compétence prise et

ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement

et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », au sens du 4° du | de l'article L. 211-7 du Code de

l'environnement, pour les 11 communes du territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents.

Ces Décisions de Modifications des statuts de la CCGM sont subordonnées à l'accord des conseils municipaux

des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.521 1-16 à L.5211-20

du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre et adoption de ses statuts,

VU la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des Collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5215-20,

CONSIDERANT qu'il apparait souhaitable de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour transférer son siège au 43, Grande rue, 78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne organisation et d'optimisation du fonctionnement de la Communauté,

CONSIDERANT la Délibération n°2025-09-48 du 24/09/2025 de la CCGM approuvant à l'unanimité la Modification des statuts de la CCGM suite au changement de siège social,

CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes Gally Mauldre n° 2025-04-24 du 9 avril 2025 approuvant le transfert à la CCGM des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l'érosion des sols consécutive prévue au 4° du | de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite ensuite transférer au SMSO la compétence prise, au sens du 4° du | de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, pour les 11 communes pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents,

CONSIDERANT la Délibération n°2025-09-49du 24/09/2025 de la CCGM approuvant à l'unanimité la Modification des statuts de la CCGM concernant la prise de compétence « Actions relatives à la maîtrise des

eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive »,

CONSIDERANT que la Décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.521 1-16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la Modification des statuts constitutifs de la Communauté de Communes Gally Mauldre visant à

transférer le siège de la Communauté au 43, Grande rue, 78810 FEUCHEROLLES.

APPROUVE la Modification des statuts constitutifs de la Communauté de Communes Gally Mauidre visant à

l'exercice de la compétence supplémentaire « Maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et

lutte contre l'érosion des sols consécutive ».

APPROUVE les nouveaux statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally Mauidre.

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PV DU 8 DECEMBRE 2025Mme Cahuzac rappelle que la compétence « eaux pluviales et ruissellement » était le maillon manquant de la

compétence GEMAPI qui relève de la CCGM. En mars le conseil municipal s'était positionné pour intégrer ce

point dans la compétence GEMAPI de la CCGM. Chaque commune qui la compose ayant délibéré

favorablement, il faut maintenant modifier les statuts de la CCGM en conséquence, objet de cette délibération.

Mme Cahuzac précise que la délibération fait, également, état du déménagement des bureaux de la CCGM

situés jusqu’à présent au sein de la mairie de Feucherolles, dans un bâtiment annexe de l'autre côté du parking de la mairie.

M. Colinmaire en marge de cette délibération demande si la CCGM envisage de prendre d'autres compétences

comme par exemple la culture.

Mme Cahuzac ne peut pas répondre à cette question. L'état est souvent favorable à une montée de

compétences, mais l’évolution dépend des communes et de leurs élus, des discussions auront peut-être lieu

après mars 2026, mais elle ne peut pas le présager.

35 Présentation du rapport d’activité du SEY

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres au plus tard le 30 septembre de l'année, un rapport d'activité relatif à l'année antérieure. Ce document doit faire l'objet d'une communication en Conseil Municipal.

VU l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la communication du rapport annuel d'activité 2024 Du Syndicat d'Énergie des Yvelines,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Debuisne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE du rapport d'activité Du Syndicat d'Énergie des Yvelines pour l'année 2024,

- DIT qu'il sera à la disposition du public en Mairie,

La parole est donnée à M. Debuisne et à M. Maunoury qui a fourni aux membres du conseil municipal une analyse de la lecture du rapport d'activité qui sera annexée au procès-verbal.

M. Debuisne évoque les micro coupures invoquées par M. Maunoury et qui affectent les appareils électriques et informatiques et perturbent le télétravail. Il informe avoir échangé avec le directeur ENEDIS territorial sur le

sujet pour autant il n'a pas obtenu de réponses claires ni de la part d'Enedis ni du SEY. Il a relancé le directeur du SEY.

M. Maunoury intervient, il rappelle que le SEY est en charge de la distribution d'électricité que la carte du rapport démontre que des zones ne sont pas correctement desservies et la situation s'est dégradée par rapport à l’année précédente. La dégradation est assez peu visible sur les chiffres, mais l’est sur la carte, car ce sont les territoires peu denses qui sont pénalisés. || considère que la personne qui a rédigé le rapport essaye d'endormir

les lecteurs. Il ÿ a peu de détails et d'analyses si ce n’est reporter le problème à l’année prochaine.

Enedis publie les raisons de ces coupures qui peuvent être structurelles ou liées à la météo. M. Maunoury

constate que le problème est structurel. Des investissements ont été faits, les Yvelines sont plutôt bien loties et pourtant le critère de référence se dégrade. Il considère que l'autorité organisatrice de la distribution doit vérifier que son concessionnaire fait son travail.

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PV DU 8 DECEMBRE 2025M. Debuisne relancera le syndicat, il explique que la baisse de qualité de service relève de la dégradation de leur structure, de leurs lignes que ce soit sur la basse ou moyenne tension. La présentation de leur Plan Pluriannuel permettra de savoir si le réseau Enedis sera renforcé où pas.

M. Maunoury estime que leur Plan Pluriannuel 2024 est pharaonique, il note que les incidents sur le gaz sont largement communiqués contrairement à l'électricité. I! souligne que les usagers sont de plus en plus dépendants de l'électricité.

M. Debuisne précise que c’est sur les micros coupures que la communication est faible, or celles-ci sont dommageables.

M. Maunoury note qu'Enedis aura des difficultés à répondre au critère national fixé, sur les Yvelines. Le constat devrait renforcer la détermination de l'autorité organisatrice. || souligne que ces deux derniers mots sont forts

de sens et qu'il ne faut pas rester passif. Le constat est que la situation se dégrade, avant c'était un point de vigilance maintenant c'est un point d'amélioration. I! y a peu d'investissements, ce qui entrainera à terme des coûts très importants auxquels Enedis risque de ne pas pouvoir faire face.

M. Maunoury souligne qu'il alerte sur la dégradation de la qualité de service depuis 2020 et que les rapports successifs ne montrent pas d'amélioration. Il aimerait que toutes les communes se saisissent du sujet et pas seulement Mareil. Il comprend bien que le délégué de Mareil, seul ne peut pas grand-chose. || constate que la baisse de qualité est surtout pour les communes rurales.

M. Debuisne ajoute qu'il continuera à demander des explications et les transmettra si obtention.

- L'analyse de M. MAUNOURY sur le rapport d'activité 2020 du SEY sera jointe au présent PV.

F

| SIRAYE- MODIFICATION DU PERIMÈTRE SYNDICAL - ADHESION DE LA COMMUNE DE 36 | SEPTEUIL

L

Il s’agit de la délibération mise sur table en début de séance sur la modification du périmètre syndical du SIRYAE

concernant l'adhésion de la commune de Septeuil.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.52211-18,

Vu les statuts du SIRAYE,

Vu la délibération N°2025-31 de la commune de Septeuil en date du 1€7 Octobre 2025 visant à transférer sa

compétence eau potable au SIRAYE à compter du 1€ janvier 2026,

Vu la délibération N°D 726-2025 du SIRAYE en date du 12 novembre 2025 portant sur l'adhésion de la commune de Septeuil au SIRAYE,

CONSIDERANT que le périmètre Syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l'état, par l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus-.du tiers des organes délibérants des membres,

CONSIDERANT la nécessité pour les communes adhérentes au SIRAYE de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Septeuil au SIRAYE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Septeuil au SIRAYE

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PV DU 8 DECEMBRE 2025; a 11 D) QUESTIONS DIVERSES Lun

Mme Paniccia souhaite refaire un point sur les Fonds de concours de la CCGM.

Mme Cahuzac répond qu'en plus des délibérations de ce soir, nous les avions sollicités pour la toiture du DOJO et le tennis.

Mme Paniccia demande s’il reste encore une somme d'argent au profit de la commune. Mme Cahuzac répond de mémoire environ 80 000 €

Mme Paniccia demande sur quel projet nous pouvons envisager cette dépense. Mme Cahuzac répond qu'aucun projet n'est, à ce stade, fléché mais que cela fera l'objet de discussions futures.

M. Caillierez fait un appel, il recherche un père noël pour les écoles.

Mme Himpe donne l'information que le SIVOM de St Germain en Laye vient de voter le changement de ses

statuts permettant d'assister aux réunions en distanciel suite aux problèmes récurrents de quorum. Elle précise également qu'un nouveau marché est en cours pour trouver un transporteur.

Mme Cahuzac s’en étonne, le sujet revenant souvent.

Mme Himpe confirme, elle constate que les transporteurs répondent à l'appel d'offres et une fois le marché obtenu ils augmentent significativement leurs tarifs. Elle déplore que peu de transporteurs répondent aux appels d'offres.

M. Debuisne fait un point sur l'avancée des travaux du chemin de Richemont.

Mme Cahuzac rebondit sur l'information du démarrage des travaux GEMAPI.

Mme Paniccia fait un retour sur le succès du repas des aînés.

Aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h30.

La Secrétaire, Le Maire,

Victoria RECIO RE

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PV DU 8 DECEMBRE 2025