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Déliberation - 2022 100 Convention servitude avec GRDF Parcelle cadastree BD n°758
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_100SERVGRD-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7 JUILLET
2022
Délibération DAFU/ER-CP
2022
—
100
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BD
N°758
-
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
GRDF
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 23
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à
ROUDIER
Jean-Pierre,
CALLAUD
Philippe
à
DRAPRON
Bruno,
CHANTOURY
Laurent
à
TERRIEN
Joël,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à
BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 4
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 30/06/2022
Date
de
publication
:
Ë
3
JUIL.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
7 juillet
2022
relative
au
déclassement
anticipé
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758,
Considérant
qu’une
canalisation
de
gaz,
propriété
de
GRDF,
passe
sous
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758
comme
indiqué
sur
le plan
joint
en
annexe
1, Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_100SERVGRD-DE
Considérant
que
cette
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758
d’une
superficie
de
1 225
m?
fait
partie
du
domaine
privé
de
la
ville
et
qu’en
conséquence
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
de
servitude
au
profit
de
GRDF
pour
le
passage
de
la
canalisation
de
gaz,
Considérant
la
convention
jointe
en
annexe
2 qui
devra
faire
l’objet
d’un
acte
établi
devant
notaire
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière,
Après
consultation
de
la
Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
23
juin
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'approbation
de
la
servitude
pour
la
canalisation
de
gaz
de
GRDF
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758
de
1
225
m?
conformément
à
la
convention
et
au
plan
joints
en
annexe,
=
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
GRDF.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Caroline
AUDOUIN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7juillet
2022
—
100
Parcelle
cadastrée
section
BD
N°758
—
Convention
de
servitude
au
profit
de
GRDF COMMUNE
: SAINTES
SECTION
: BD
PARCELLE
: 758
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ID
:017-211704150-20220707-2022_100SERVGRD-DE
ECHELLE
1/1000
Présence
Réseau
GAZ
avec
une
bande
de
servitudes
de
2m
de
chaque
coté
entre
01
et
02
LA
ER
A
CENT
re
EEE
ARR
PAT
TR
ET
MPB
PE
32
abandonné
environ
66m
Let Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
TT
Affiché
le
ID
:017-211704150-20220707-2022_100SERVGRD-DE
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations"
Ref
Affaire :
Commune
: SAINTES
Entre
les
soussignés
:
GRDF,
Société
anonyme
au
capital
de
1
800
745
000
EUR,
dont
le
siège
est
à
PARIS
9ÈME
ARRONDISSEMENT
(75009)
6
rue
Condorcet
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444
786
511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
Représentée
par
M.
Antoine
LAVEINE,
Responsable
Agence
Ingénierie
Nouvelle
Aquitaine
Nord,
Direction
Réseaux
Sud-Ouest,
29
route
de
Saint-Nicolas
86440
Migné-Auxances.
Désignée
ci-après
"GRDF"
D'une
part,
Et Monsieur
et/ou
Madame
Demeurant Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Ou La
personne
publique
représentée
par ls
aire
a
Trkien
,
er
Plane
Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qurqu
lui
ont
été
conférés
(ustification)
pr
mn
du
Cirad
puumterp£
du
Findht
2022
NOM
RUE
CP
COMMUNE
MAIRIE
DE
SAINTES
Sq.
André
Maudet
17100
SAINTES
Désigné(s)
ci-après
« LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
»
ou
« LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT
»
D'autre
part,
Désignées
ensemble
«
Parties
» ou
individuellement
« Partie
»
1 Avec
publication.
Maj
du
22/01/2020.
Page
1
sur 9
Parapher
l’ensemble
des
pages e
13/07/2082
13/07/2022
ID:
017-211704150-20220707-2022
100SERVGRD-DE
È
EXPOSE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.111-53
du
code
de
l'énergie
et
au
cahier
des
charges
de
concession,
GRDF
est
une
entreprise
gestlonnalre
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
sur
le
territoire
qui
lui
est
concédé
dont
les
missions
de
service
public
sont
définies
à l’article
L.432-8
du
code
de
l'énergie.
GRDF
a
notamment
pour
mission
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et
développement
de
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel.
Qu'elle
s'appuie
sur
tous
principes
applicables
à
la
matière
des
présentes,
et
notamment
-
Les
artictes
639
du
code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
code,
annonçant
le
principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
-_
L'article
L.433-7
du
code
de
l'énergle,
et
autres
prévisions
de
ce
code,
-
Les
articles
R.323-9
et
R.433-7
du
code
de
l'énergie
envisageant
la
possibillté
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à
la
distribution
du
gaz
-__L'articte
1103
du
Code
civil,
et
les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
dans
le
prolongement
de
ces
textes
et
au
vu
des
servitudes
dites
d'utilité
publique
et
au
visa
des
articles
R.323-9
et
R.433-7
du
code
de
l'énergie
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à
une
utilité
publique
que
s'inscrit
la
présente
convention
de
servitude,
Etant
rappelé
que
les
articles
R.433-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie
sont
notamment
consacrés
à
la
distribution
publique
de
gaz,
et
que,
dans
cette
perspective
de
distribution,
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le
passage
de
canalisations
de
gaz
et
tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
volre
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité.
Les
Parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la
présente
servitude
contribue
au
service
pubtic
de
la
distribution
public
de
gaz
naturel
ou
à
l'intérêt
général,
dans
la
mesure
où
cette
constitution
de
servitude
bénéflcle
à un
ouvrage
concédé.
En
conséquence
la
présente
servitude
ne
suppose
pas
le
profit
d'un
Immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profite
à
l'intérêt
général
de
la
distribution
opérée
par
GRDF.
Les
Parties
admettent
que,
si
par
impossible,
la
désignation
d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à
procéder
seul,
et
dans
tout
acte
complémentaire,
à
la
désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité.
Qu'en
revanche,
le
terme
"PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le
ou
le(s)propriétaire(s)
du
fonds
servant.
En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils
contractent
les
obligations
mises
à leur
charge
solidairement
entre
eux.
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sur
9
Parapher
l'ensemble
des
pages Envoyé
en
pr
are
le
18/07/2082
ID:
017-211704150-20220707-2022
100SERVGRD-DE
:
Dans
ces
conditions,
les
Parties
se
sont
rencontrées
et
ont
convenu
ce
qui
suit
en
vue
de
la
constitution
de
servitude
au
bénéfice
d’un
ouvrage
de
GRDF
:
ARTICLE
1
:DESIGNATION
DES
BIENS
Fonds
servant
:
Le(s)
proprlétalre(s)
après
avoir
pris
connalssance
du
tracé
de
la
canalisation
en
PE
d’un
diamètre
63
et
32
et
d'une
longueur
102m
communiqué
par
GRDF
consent(ent)
à ce
dernier
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après
qu'il
déclare
lui
(leur)
appartenir.
UN
TERRAIN
Cadastré
sur
la commune
: SAINTES
Préfixe
Section
N°
parcelle
{
Lieudit
Surface(m2)
BD
758
VOIVILEE
1225.00
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à la
présente
{annexe
1),
le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consentant
expressément
à
ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit. Le
bénéficlaire
de
la
servitude
est
GRDF,
sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourralt
profiter
par
voie
de
conséquence.
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
ou
ouvrages
qui
en
seront
l'accessoire,
Les
drolts
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface
Sont
à ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
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Parapher
l'ensemble
des
pages Envoyé
en
pr
are
le
18/07/2082
ID:
017-211704150-20220707-2022
100SERVGRD-DE
:
ARTICLE
2
: DROITS
CONSENTIS
PAR
LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent{ent),
à titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants
:
- établir
à
demeure
dans
une
bande
de
<
4
>
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques,
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à l'intérieur
de
cette
bande
selon
ce
qu'il
Jugera.
Dans
les
conditions
prévues
par
la
norme
NFP98-332,
aucune
implantation
de
réseau
à
moins
de
2
mètres
de
distance
des
arbres
ne
sera
réalisée
sans
protection
particulière
et
aucune
implantation
de
réseau
effectuée
à
moins
de
1
mètre
de
distance
des
végétaux
tels
qu'arbustes
en
massif
ou
en
haie.
- établir
éventuellement
une
ou
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
- pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la
servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et
d'y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction
l'exploitation,
la
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l'entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
Partie
de
la
ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
alhsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement, - établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de
<1>
m
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
ou
des
canalisations
:sl
ultérieurement,
à
la
suite
d'un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les
limites
venaient
à
être
modifiées,
GRDF
s'engage,
à
la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
-
occuper
temporalrement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
<
2
>
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au(x
proprlétaire(s)
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4,
ci-dessous,
- procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
où
arbustes
nécessaires
à
l'implantation
ou
l'entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
donnera
toutes
facilités
à
GRDF,
comme
à
ses
ayants
droit,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d'accès
et
de
passage
prévus
au
présent
article.
ARTICLE
3
: OBLIGATIONS
DU(DES)
PROPRIETAIRE(S)
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la
pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
engagement
à
respecter
le
ou
les
ouvrages
déstgnés
à
l'article
1,
ainsi
que
l'établissement
à
demeure
desdits
ouvrages.
Il reconnaît
n'avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce
à se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le
jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
Page
4 sur
9
Parapher
l'ensemble
des
pages Envoyé
en
pr
are
le
18/07/2082
ID:
017-211704150-20220707-2022
100SERVGRD-DE
il s'engage
:
:
- à
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
<4>
mètre(s)
visée
à
l'article
4,
à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation
d'arbres
où
d'arbustes,
ni
à
aucune
façon
culturale
descendant
à
plus
de
<0,20>
mètre{s)
de
profondeur:
- à
ne
pas
construire,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
<
4>
mètre(s)
visée
à
l'article
,
aucun
ouvrage
et/ou
construction.
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à
la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
à la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient
;
- à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire
à
la
canalisation,
à
la
bonne
utilisation
et
à
l'entretien
des
ouvrages
;
- en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place
:
- en
cas
d'exploitation
de
l'une
ou
de
plusteurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise
en
location
ou
de
changement
d'exploitant
ou
de
locataire,
à
lui dénoncer
les
servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l'obligeant
à
les
respecter.
ARTICLE
4 : OBLIGATIONS
DE
GRDF
GRDF
s'engage :
- à
remettre
en
état
les
terrains
(dans
le respect
du
principe
de
remise
en
état
à
l'identique
du
terrain)
à
la
suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
indiqué
qu'une
fois ces
travaux
terminés,
le(s)
Propriétaire(s)
aura
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la
culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
à
l'article
3
susvisé
;
- GRDF
s'engage
à
prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l'utilisation
des
parcelles
traversées
;
- à
indemniser
les
ayants
drolt
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le
cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait
de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
ou
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l'exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d’une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
À
défaut
d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le
Tribunal
compétent
;
- nonobstant
ses
droits
résultant
de
l'article
2,
à
prévenir
le(s)
propriétaire(s)
du
terrain
avant
toute
Intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
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sur
9
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100SERVGRD-DE
À
ILest
précisé
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la
ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la
nature
et
la
consistance
des
dommages
qui
donneralent
lleu
au
versement
par
GRDF
de
l'indemnité
prévue
ci-dessus.
ARTICLE
5
: REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE-
Les
Parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de:
SCP
POITEVIN
—
78
Rte
d'Espagne
—
BP
12332
—
31023
TOULOUSE
CEDEX1
email
:n.cangelosi.31009@notaires.fr
A-cet-effet.-LE(s)-PROPRIETARE/S)-donne(nt-mandat-rrévocable-à-tout-collaberateur-dudit off
à
J'eff
!
Sté
<
ARTICLE
6
: INDEMNITE
Le(s)
propriétalre(s)
du
fonds
servant
déclare
que
la
servitude
de
passage
de
canalisation,
outre
l'intérêt
général
de
la
distribution,
peut,
par
circonstance,
permettre
à sa
proprlété
de
profiter
de
la
distribution
du
gaz.
Oue
cette
circonstance
le
conduit
à
considérer
que
le
présent
acte,
n'affecte
pas
la
valeur
du
fonds
servant
au
vu
de
l'avantage
circonstanciel
pouvant
en
résulter.
Et
par
suite,
qu'il
n'y
a
pas
de
cause,
pour
lui,
justifiant
une
contrepartle
financière.
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
précise
que
la
présente
stipulation
n'emporte
néanmoins
pas
renonciation
à
tous
droits
éventuels
à
indemnisation
pour
les
hypothèses
distinctes
de
dommages
envisagées
en
l'article
4 ci-dessus.
ARTICLE
7
: JURIDICTION
COMPETENTE
Le
Tribunai
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle.
ARTICLE
8
:COMMUNE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
L'ouvrage
visé
dans
la
présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la
commune
sur
lequel
il est
implanté.
ARTICLE
9
: EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
objet
de
la
servitude,
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploltation
{c'est-à-dire
jusqu'à
la
dépose
de
l'ouvrage)
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude,
et
ses
ayants
drolt,
et
que
cette
exploitation
à vocation
à
la
perpétuité.
Pageësurs
Paräpher
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des
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100SERVGRD-DE
i
ARTICLE
10 : CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
En
suite
des
présentes,
et
par
la volonté
des
Parties,
la correspondance
et
le renvoi
des
pièces
devront
s'effectuer,
pour
le bénéficiaire,
à
l'adresse
ayant
fait
l'objet
d’une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
ou
des
propriétaires
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicilé
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
ARTICLE
11:
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réltération)
seront
supportés
par
GRDF.
Les
Immeubles
en
cause
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
sur
la
Valeur
ajoutée,
et
par
ailleurs
il y a
lieu
d'appliquer
les
dispositlons
de
l'article
1045
du
Code
général
des
impôts
exonérant
les
actes
de
constitution
de
servitude
prévus
par
la
législation
en
vigueur
sur
l'électricité
et
le gaz.
ARTICLE
12
: AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
Parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues :
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
DONT
ACTE
sur
9
pages.
Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé :
- barre
tirée
dans
des
blancs
:
- bianc
bätonné
:
- ligne
entière
rayée
:
- chiffre
rayé
nul :
- mot
nul:
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
sous
seing
privé
(CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE),
Fait
à
Le SIGNATURE
DES
PARTIES
.
Faire
précéder
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
».
« Bon
pour
constitution
de
servitude
»
Le(s)
Propriétaire(s)
Pour
GRDF
Page7sur9
Parapher
l'ensemble
des
pages RECAPITULATIF
DES
ANNEXES
ID:
017-211704150-20220707-2022
100SERVGRD-DE
Annexe
1:
plan
cadastral
avec
le
tracé
de
la
canalisation
et
la
bande
de
servitude
et
une
photographie
du
site
concerné,
le tout
paraphé
par
les
parties.
Page
8
sur3
Parapher
l'ensemble
des
pages