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Déliberation - 2022 102 Convention servitude Orange Parcelle cadastree n°758
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 102 Convention servitude Orange Parcelle cadastree n°758)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_102SCRANGE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7 JUILLET
2022
Délibération DAFU/ER-CP
2022
— 102
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BD
N°758
- CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D'ORANGE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 23
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à
ROUDIER
Jean-Pierre,
CALLAUD
Philippe
à
DRAPRON
Bruno,
CHANTOURY
Laurent
à
TERRIEN
Joël,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à
BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à
MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 4
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 30/06/2022
Date
de publication
:
k
8
JUIL.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
7 juillet
2022
relative
au
délassement
anticipé
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758,
Considérant
qu’une
artère
de
télécommunications
souterraine
et
une
chambre
LIT,
propriétés
d'Orange,
sont
implantées
sur
cette
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758
comme
indiqué
sur
le
plan
joint
en
annexe
1,
Considérant
que
cette
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758
d’une
superficie
de
1 225
m?
fait
partie
du
domaine
privé
de
la
ville
et
qu’en
conséquence
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
de
servitude
au
profit
d'Orange
pour
l'artère
de
télécommunications
souterraine
et la
chambre
LIT, Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_102SCRANGE-DE
Considérant
l’autorisation
de
passage
jointe
en
annexe
2
qui
devra
faire
l’objet
d’un
acte
établi
devant
notaire
et
publié
au
service
de
la publicité
foncière,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
23
juin
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’approbation
de
la
servitude
pour
l'artère
de
télécommunications
souterraine
et
la
chambre
LIT
d'Orange
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°758
de
1 225
m?
conformément
à
l'autorisation
de
passage
et
au
plan
joints
en
annexe,
-__
Surl’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les frais
sont
à la charge
d'Orange.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bruno
DRAPRON
Caroline
AUDOUIN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 juillet
2022
-
102
Parcelle
cadastrée
section
BD
N°758
- Convention
de
servitude
au
profit
d'Orange
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
—
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
1414900
1414950
14] TEE
|
"
ID
: 017-211704150-20220707-2022_102SORANGE-DE
FINANCES
PUBLIQUES
PLAN
DETAILS
5177700
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune : SAINTES Section
: BD
Feuille
: 000
BD
01
5177650
5177650
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 04/05/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
Topographique
et de
Gestion
Cadastrale
26
ave
De
Fétilly
Réception
sur
RDV
17020
17020
La
Rochelle
cedex
1
tél. 05
46
30
68
04
-fax
ptgc.170.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
5177600
5177600
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
1414900
{
1414950
1415000 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Fr
Affiché
le
ET
ja
AUTORISATION
DE
PASSAGE
EN
12: 017211704150:20220707-2022_102SORANGE-DE
orange
PREALABLEMENT
À
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Unité
d’Infrastructure
: UI
SO
à
Type
d’artère
: souterrain
Département
: Charente
Maritime
Tableau
des
parcelles
appartenant
à :
Mairie
de
Saintes
(Nom,
prénoms,
société,
Collectivité)
Date
et lieu
de
naissance
:
(Pour
une
personne
physique)
dans
lesquelles
ORANGE
demande
un
droit
de
passage
pour
une
artère
de Télécommunications.
Commune,
Désignation |
Nature
des
Superficie
Longueur |
Chambre
|
Observations
Lieu-dit
cadastrale
parcelles
parcelle
d'ouvrage |
Poteau Armoire
SAINTES
BD
758
1225
78
m
1
-
Je soussigné(es),
, après
avoir
pris
connaissance
du
tableau
qui
précède,
déclare
consentir
à
ORANGE
un
droit
d'occupation
pour
un
réseau
de
télécommunications,
dans
les terrains
indiqués
ci-dessus.
-
Sur
la
bande
de
3
mètres
grevée
de
servitude
aucune
construction,
aucune
plantation
d’arbres
ne
pourront
être
effectués.
-
Cet
accord
réserve
tous
mes
droits
en
ce
qui
concerne
le montant
de
l'indemnité
dûe
par
ORANGE
et
payable
en
une
seule
fois.
Celle-ci
sera
fixée
ultérieurement
selon
les éléments
du
réseau
à créer
en
domaine
privé.
-
Au
cas
où
je
céderais
tout
ou
partie
des
immeubles
susvisés
avant
que
cette
indemnité
n'ait
été
versée,
je
m'engage
à faire
inscrire
dans
l'acte portant
transfert
de propriété
les servitudes
sus-énumérées.
-
Faute
de
l'avoir
fait,
l'indemnité
correspondant
au
passage
du
câble
sur
les
immeubles
cédés
sera
versée
au
nouveau
propriétaire,
-
La
société
ORANGE
fera
son
affaire
personnelle
des
indemnités
à régler
éventuellement
avec
le propriétaire
pour
les dégats
causés.
-
Ce
droit de
passage
est constitué
à titre de
servitude
réelle
et perpétuelle,
le propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit du
fonds
dominant
et de
ses
propriétaires
successifs
un
droit
de
passage
ou
d’enfouissement
perpétuel
en
tréfonds
de
toutes
lignes
tant
souterraines
qu’aériennes
ainsi
des
canalisations
de
quelque
nature
que
ce
soit
ou
de
pose
d’armoires.
-
Le
fonds
servant
sera
donc
grevé
d’une
servitude
qui
sera
opposable
aux
propriétaires
successifs
ainsi
qu'aux
ayants
droits
du
propriétaire
actuel.
-
Un
acte
portant
convention
amiable
de
servitude,
soumis
aux
formalités
légales
sera
établi
par
ORANGE
et se substituera
à la présente
autorisation.
|
-
Obligatoire
: Contacts
actuels
(postal,
mail
ainsi
que
téléphonique)
Mairie
de
Saintes,
Square
André
Maudet,
BP
20
319,
17
107
Saintes
Cedex
Contact
: c.pasquier@ville-saintes.fr;
05-46-98-24-50
Fait
à
GOND
PONTOUVRE,
le 05/05/22
Le
représentant
UPR
NE
NAR/REG
Le
Propriétaire
ORANGE
—
SA
au
capital
de
10
640
226
396
€ -
78
rue
Olivier de
Serres,
75015
Paris
- 380
129
866
RCS
Paris