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Arrêté - annexe no2a conclusions commissaire enqueteur
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Arrêté - annexe no2a conclusions commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery
Page 1
Serge MONNIER
Commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
à
une opération de déclassement de voirie communale
sur la commune de Millery
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE
Enquête publique ouverte le 11 mars 2024 et close le 25
mars 2024 Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery
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Par délibération de son Conseil Municipal du 14 décembre 2023, la commune de Millery a engagé une procédure de désaffectation et de déclassement de la partie sud-est d’un parking public de 608 m2 situé avenue Saint-Jean face au parvis de la mairie.
Contexte de l’opération
L’opération de déclassement de la partie sud-est de ce parking public s’inscrit dans un projet urbain plus vaste dénommé « Anneau historique ». Ce projet vise à requalifier l’ilot central du bourg de Millery qui s’articule autour de l’avenue Saint-Jean et de la Mairie, en retrouvant notamment un axe de perspective perpendiculaire privilégiant les modes doux entre la mairie et l’anneau historique d’urbanisation du Bourg constitué dès le Moyen Age. Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery
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Les objectifs de ce projet de requalification urbaine sont les suivants :
Produire des logements abordables : 58 logements dont 43 logements locatifs sociaux pour répondre aux objectifs de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), 10 logements en accession à la propriété, 5 logements en accession classique, 1 maison médicale, 1 salle communale, 1 local d’activité ;
Diversifier l’habitat et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle des constructions ; Réhabiliter des bâtis anciens et mettre en valeur le patrimoine architectural et patrimonial ; Préserver les enjeux environnementaux et paysagers notamment les arbres d’intérêt majeur ; Créer des espaces publics et des cheminements doux pour favoriser le développement d’activités.
Ce projet a fait l’objet d’une convention d’études avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA) qui a conduit à retenir l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) du Rhône associé à Habitat et Humanisme, comme opérateur social et à un processus de concertation avec la Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT), l’Architecte des Bâtiments de France et la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG).
Il a également nécessité une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Millery après enquête publique (avis favorable du commissaire enquêteur) : modification n°2 du PLU de Millery approuvée par délibération du 2 juillet 2022.
Plusieurs étapes de procédures de ce projet ont déjà été réalisées : délivrance de permis de construire, actes de ventes, attribution de marchés de travaux... Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery
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Contenu et objectifs de l’opération
Dans le cadre du projet de requalification urbaine « Anneau historique », une partie du futur bâtiment dénommé « Venelle Neuf » doit être réalisée sur une partie du parking public situé Avenue Saint Jean face à la Mairie.
En effet, le parking actuel de 18 places doit servir, en partie, d’assiette foncière à une nouvelle construction et un nouveau parking public de 27 places sera créé dans l’axe du parvis du bâtiment de la Mairie.
Ce parking appartenant au domaine public (DP) communal, il est nécessaire au regard du principe
d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du DP de procéder à un déclassement de la partie de parking
correspondant au projet de construction soit 329 m2 sur 608 m2.
Enjeux de l’opération de déclassement
S’agissant d’un espace réservé au stationnement automobile, les enjeux de cette désaffectation et de ce déclassement sont à examiner principalement en fonction de l’utilisation qui est faite du domaine public routier par ses usagers selon les termes du code de la Voirie Routière. Son article L 141-3 dispose que « lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », elle doit être soumise à enquête publique.
En l’espèce, l’usage est réservé au stationnement automobile à hauteur de 18 places de parking face à la mairie de Millery et à ses services. L’espace public routier actuel ne comporte aucune fonction de transit de circulation entre deux points géographiques mais vise seulement à un usage principal de stationnement pour desservir les services de la Mairie et de ses activités connexes. Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery
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L’enjeu principal porte donc sur la capacité à conserver voire améliorer pour les usagers de la mairie et de ses services annexes, ainsi que de manière plus générale pour les riverains de l’avenue St Jean, une offre de stationnement automobile suffisante pour éviter des encombrements routiers.
Sur ce point le projet de requalification urbaine prévoit la création dans l’axe du parvis de la Mairie d’un nouveau parking public de 27 places destiné à remplacer le parking actuel de 18 places.
Le commissaire enquêteur a pris bonne note de la réponse de la commune confirmant que la suppression des 18 places actuelles de parking relevant du domaine public communal sera bien compensée par la création de 27 places de parking sur le domaine public communal, dans le cadre du projet d’aménagement urbain « Anneau historique » comportant l’ouverture d’une voirie publique transversale entre l’Avenue St Jean et la rue des Marronniers.
Il constate par ailleurs que le déclassement de 329 m2 du domaine public communal est nécessaire pour la réalisation d’un immeuble « Venelle Neuf » qui concourt au projet global d’aménagement urbain « Anneau historique » dont les objectifs apparaissent d’intérêt général.
Formulation de l’avis :
Compte tenu des éléments d’appréciation susmentionnés, le commissaire enquêteur émet par conséquent un avis favorable à l’opération portée par la commune de Millery en vue du déclassement de 329 m2 de domaine public communal actuellement à usage de parking automobile, situé Avenue Saint Jean face au parvis de la Mairie de Millery.
Cette opération vise à permettre la réalisation, sur du foncier privé, d’un bâtiment d’habitation qui s’inscrit dans le cadre de l’aménagement urbain dénommé « Anneau historique ».
Cet avis est délivré aux conditions du dossier soumis à l’enquête.
Fait à Vernaison le 29 mars 2024
Le commissaire enquêteur,
Serge MONNIER