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Déliberation - 1047 2023 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
République française
Département de l'ISèN
Le
L 11/09/2023
SLG
N°
2023
-
40
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
Du
Conseil
municipal
de
Clonas
sur
Varèze]
Convention
d’objectifs
au
titre
de
l’année
2023
07/09/2023
Entre
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
et
les
associations
communales
(Soutien
au
fonctionnement
général
des
associations
ainsi
que
sur
l'investissement)
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
11
Votants
:
11
+2
pouvoirs
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
sept
septembre,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 31/08/2023.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 31/08/2023
par
messagerie.
Présents
:
AIME
Jean-Claude.
CHORON
Vincent.
COLANGELI
Muriel
(pouvoir
de
Sylvie
Lemaiître).
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
HAYART
Dominique.
ROZELIER
Arlette
(pouvoir
de
Chakib
Mernissi).
VIALLATTE
Régis.
DULONG
Aurélie
(arrivée
à
20h42).
DUGUA
Véronique
(arrivée
à
20h47).
BARREL
Natacha
(arrivée
à
21h03).
Excusés
:
DEYRIEUX
Caroline.
DUMAS
Christophe.
LEMAITRE
Sylvie
(pouvoir
à
Muriel
Colangeli).
MERNISSI
Chakib
(pouvoir
à
Arlette
Rozelier).
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Mme
Arlette
Rozelier,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
a
la
chance
de
bénéficier
d'un
tissu
associatif
riche,
diversifié
et
actif
;
et
que
les
associations
clonarines,
par
leur
action
au
quotidien,
poursuivent
des
objectifs
majeurs
pour
le
développement
social
local
et
la
vie
du
territoire.
Ces
associations
agissent
dans
les
domaines
sportif,
culturel,
social,
éducatif,
touristique
et
patrimonial
…
et
la
commune
sensible
à
la
place
majeure
qu'elles
occupent
dans
la
vie
du
territoire
communal,
a
fait,
de
longue
date,
le
choix
d'une
politique
de
soutien
aux
associations,
avec
entre
autres,
la
création
et
la
réhabilitation
de
salles,
complexes
sportifs
et
ludiques,
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
et
de
confort.
Il
lui
souligne
que
la
commune
est
dans
un
contexte
financier
contraint
et
se
doit
de
mener
une
gestion
rigoureuse
de
l'argent
public
;et
que
c'est
pour
ces
raisons
qu'elle
a
souhaité
cadrer
par
une
convention
les
objectifs
de
la
commune
et
des
associations.
M.
le
Maire
lui
soumet,
à
cet
effet,
un
projet
de
convention
d'objectifs
au
titre
de
l’année
2023
avec
pour
annexes,
un
cadre
de
partenariat
et
un
engagement
républicain
;documents
transmis
avant
cette
séance.
Cette
convention
formalisera
les
objectifs
partagés
entre
la
commune
et
chaque
association
ainsi
que
les
moyens
communaux
affectés
à
leur
réalisation.
Il
lui
précise
que
le
versement
de
la
subvention
est
par
ailleurs
conditionné
à
la
justification
de
l’utilisation
des
fonds
par
le
bénéficiaire
et
qu'il
sera
versé
après
analyse,
par
les
élus
concernés,
des
éléments
de
bilan
et
des
pièces
justificatives
transmises
par
l'association,
tels
que
listés
dans
la
convention.
M.
le
Maire
lui
demande
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
projet
de
convention
et
ses
annexes.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
le
process
d'attribution
des
subventions
et
l'intérêt
de
garantir
une
continuité
de
l’action
des
associations
Et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
Approuve
le
projet
de
la
convention
d'objectifs
au
titre
de
l'année
2023
ainsi
que
ses
pièces
annexes
i:et2;
Dit
qu'un
exemplaire
du
projet
de
convention
et
ses
annexes
resteront
annexés
à
la
présente,
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
chaque
association
soutenue
par
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
et
donc
bénéficiant
d'une
subvention
de
la
commune.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
8
septembre
2023,
M.
le
Maire,
Régis
VIALLATTE Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
Clon
a
S
{
ID
:038-213801145-20230907-202340D-DE
ù
.areze CONVENTION
D'OBJECTIFS
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2023
(Soutien
au
fonctionnement
général
de
l'association,
ainsi
que
sur
l'investissement)
ENTRE La
Commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dont
le
siège
est
situé
1
Place
de
la
Mairie,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
(Madame)
............…
, où
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
en
date
du
;
Ci-après
désignée
par les
termes
« la
Commune
»,
d'une
part,
ET L'Association régie
par
la
loi
de
1901,
déclarée
à
la
Préfecture
de
l'Isère
sous
le
n°
dont
le siège social
est situé
à
:
TR
Représentée
par son/sa Président(e)
habilité(e)
à cet effet
par
l'assemblée
générale en date du
Ci-après
désignée par
les
termes
«
le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ILest
exposé
ce
qui
suit
:
Fonctionnement Le
Bénéficiaire
entend
avoir
initié
et
réalisé
le
programme
d'actions
suivant,
(lors
de
sa
saison
ou
année
écoulée)
conformément
à
son
objet
statutaire
:
e e
Et
Autres :
Ces
missions
s'inscrivant
dans
les
objectifs
généraux
de
politiques
publiques
que
la
Commune
souhaite
développer
(ou
accompagner),
comme
défini
dans
le
cadre
de
partenariat
de
la
commune
de
Clonas
avec
ses
associations
(Voir
Annexe
1).
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'attribution,
de
versement
et
de
contrôle
de
l'emploi
de
la
subvention
de
fonctionnement
accordée
par
la
Commune
au
Bénéficiaire,
suivant
le
«
Cadre
de
partenariat
entre
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
et
le
secteur
associatif
»
avec
ces
Axes
définis
(Voir
Annexe
1)
ainsi
que
dans
l'engagement
Républicain
(Voir
Annexe
2),
ces
documents
étant
annexés
à
cette
présente
convention
dûment
signée.
Article
1
: Objet
et
montant
de
la
subvention
La
Commune
s'engage
à
soutenir
financièrement
le
Bénéficiaire
pour
son
fonctionnement
général,
au
titre
de
l'année
2023
pour
un
montant
de
.............
Æ€(...................,.,.......
D
À
La
subvention
a
permis
au
Bénéficiaire
de
réaliser
ses
actions
et
missions
conformément
à
l'objet
statutaire,
décrit
dans
l'exposé
ci-dessus.
Outre
cette
subvention
(financière)
communale,
le
Bénéficiaire
peut
profiter,
dans
des
conditions
fixées
en
dehors
de
la
présente
convention,
d'avantages
en
nature
alloués
par
la
Commune
(mise
à
disposition
de
salles,
de
matériels
et
de
mise
à
disposition
de
personnel
(par
exemple)
:appelée
subvention
en
nature.
A
titre
d'information,
le
montant
de
ces
avantages
en
nature
s'élève
pour
l'année
2023
à
...........
€
Ce
montant
comprend
entre
autres
le
coût
des
fluides,
l'occupation
des
salles,
impressions
de
photocopies
et
flyers
ainsi
que
leur
distribution
et
le
prêt
de
matériel
(Table,
Banc,
Chaise,
Vidéoprojecteur,
Sono
et
autres
matériels
….). Envoyé
en
pr
are
le
17/09/2083
Le
Bénéficiaire
est
tenu
d'informer
la
Commune
des
autres
subventions
publiques
demandées
où
attribuées
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention.
Article
2
: Modalités
de
versement
Le
versement
de
la
subvention
au
profit
du
Bénéficiaire
est
conditionné
par
la
présentation
préalable
de
l'ensemble
des
justificatifs
suivants
:
+
Identification
de
l'association
+ __
Composition
du
bureau
à jour
«
Renseignements
d'ordre
administratif:
Bilan
Moral
{nombre
d’adhérents,
compétitions,
manifestations.) Renseignements
concernant
le
fonctionnement
de
l'association
Projets
(Budget)
et
actions
(Bilans),
avec
le
détail
pour
chaque
Compte
de
résultats,
prévisionnel
ou
définitif,
de
l'exercice
écoulé
Trésorerie
(CC
et
autres
Comptes,
Livrets)
Investissements
(acquisitions
importantes)
effectués
sur
l'année
(ne
doit
pas
apparaitre
dans
le
compte
de
résultat
(fonctionnement)
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
seront
imputés
au
chapitre
65
article
6574
(Subventions
de
fonctionnement
aux
personnes,
aux
associations
et
autres
organismes
de
droit
privé
- M57)
du
budget
général
de
la
Commune.
La
subvention
communale
sera
créditée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
du
Bénéficiaire,
qui
s'engage
à fournir
à
la
Commune
un
RIB
récent
avec
IBAN,
dès
la
notification
de
la
présente
convention.
Elle
sera
réglée
en
un
versement
(si
possible
courant
septembre
de
chaque
année)
:après
la
production
de
toutes
les
pièces
requises
et
l'accord
du
Conseil
municipal
—
Délibération).
Article
3
: Contrôle
Le
Bénéficiaire
s'engage
:
+ _ À
adopter
un
cadre
budgétaire
et comptable
conforme
au
plan
comptable
général
en
vigueur,
+
Afournir:
+
Pour
le
versement
de
la
subvention,
tel
que
prévu
à
l'article
2,
toutes
pièces
justificatives
de
l'utilisation
de
la subvention,
conformément
aux
missions
ou
actions
prévues
à l'article
4%
_;
A
la
fin
de
son
exercice
un
bilan
moral
et
financier
de
l'année
écoulée
accompagné
du
compte-
rendu
de
l'Assemblée
générale
—>
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
40
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
—
Ses
coordonnées
bancaires
(RIB
récent
avec
IBAN)
+ _ A
porter,
par
écrit,
à
la connaissance
de
la Commune
toute
modification
concernant
:
—
Les
statuts
—
La
composition
du
Conseil
d'Administration
et du
Bureau
—
La
désignation
du
représentant
légal
«A
faciliter
le contrôle
par
la Commune
ou
par
toute
autre
personne
habilitée
à cet
effet,
de
l'emploi
des
fonds,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives
*_A
conserver
l'ensemble
des
pièces
justificatives
de
l'emploi
des
fonds
pendant
10
ans
Article
4
: Communication
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
valoriser
le
concours
de
la
Commune,
notamment
lors
des
opérations
de
communication
externe
ayant
trait
à
son
activité,
selon
les
modalités
suivantes
:
+ _
Intégration,
de
façon
lisible
et
apparente,
du
logo
de
la
Commune
sur
tout
support
de
communication
(affiches,
dossiers
de
presse,
panneaux
d'exposition,
cartons
d'invitation,
tracts,
mailing,
internet...)
après
validation
du
service
vie
associative
+ _
Mention,
lors
de
toute
opération
de
communication,
du
soutien
de
la
Commune
(Inauguration,
opération
presse
et
de
relations
publiques
notamment)
+
Invitation
des
représentants
de
la
Commune
à
ces
opérations,
le
Bénéficiaire
s'interdit
d'utiliser
son
image
et
celle
de
la
Commune
dans
tout
domaine
pouvant
nuire
à
l'ordre
public,
aux
bonnes
mœurs
et
à
l'image
de
la
Commune
Article
5
:Participation
à
la
vie
municipale
Le
Bénéficiaire
s'engage : Envoyé
en
pr
are
le
17/09/2083
«A
participer
etfou
à
soutenir
la
Commune
lors
de
l'organisation
de
manifestation
faisant
appel
au
dynamisme
associatif
(téléthon,
accueil
des
nouveaux
arrivants,
commémorations
nationales,
fête
du
sport
à
l’école,
et
autres
manifestations
où
tous
les
Clonarins
sont
invités
….)
+
À
respecter
les
engagements
notifiés
dans
le
« Cadre
du
partenariat
« entre
la
commune
et
les
associations
+ _
A
respecter
de
produire
le
dossier
de
demande
de
subvention
+ _
À
respecter
toutes
les
réservations
demandées
lors
de
la
réunion
chaque
année
en
Septembre
(dates,
nombres
…)
et
de
remplir
toutes
les
modalités
à
leur
sujet,
même
après
la
réunion
des
associations
RAPPEL
:La
réservation
des
salles
intercommunale,
festive
et
culturelle,
devra
systématiquement
être
réalisée
sur
le
site
de
la
Commune
«A
inviter
un
représentant
de
la
Commune
à
l'Assemblée
générale
avec
un
délai
de
prévenance
de
15
jours,
associé
à
la
réservation
de
la
salle.
S'il
y
a
par
ailleurs
un
prêt
de
matériel(s),
le
bénéficiaire
s'engage
à
l'utiliser
conformément
à sa
destination.
Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification. Article
7
:Contrat
d'Engagement
Républicain
(en
Annexe
2)
Un
décret
du
31
décembre
fixe
les
modalités
d'application
des
dispositions
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000,
telle
que
modifiée
par
l'article
12
de
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République.
Il détermine
le
contenu
du
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
des
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
où
d'un
agrément
de
l'Etat,
fixe
ses
modalités
de
souscription
et
précise-les
conditions
de
retrait
des
subventions
publiques.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
demandes
de
subventions
et
d'agréments
présentées
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
ce
décret.
Le
contrat
d'engagement
républicain
se
trouve
décrit
dans
le
« Cadre
de
partenariat
» et
dans
son
annexe.
Article
8
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
ses
obligations,
l'autre
partie
pourra,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
pendant
15 jours,
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention,
par
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
la résiliation
est
prononcée à
l'encontre
du
Bénéficiaire,
les
stipulations
de
l’article
6 s’appliqueront.
Article
9
: Portée
de
la
convention
Les
présentes
clauses
ne
pourront
être
modifiées
que
par
voie
d'avenant
écrit
et
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à
cet
effet
par
chaque
partie.
Article
10
: Litiges
Les
parties
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
tous
les
litiges
résultant
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
sans
préjudice
de
l'éventuel
recours
à
un
titre
exécutoire.
A
défaut
d'accord,
la juridiction
compétente
sera
le Tribunal
administratif
de
Grenobie.
Fait à
Clonas
sur Varèze,
le
En
2 exemplaires
originaux
Nom
de
l'association
Bénéficiaire
:
Le
Maire,
nine
recrredaeere
ee
enetée seen
ein eniee seen
Régis
VIALLATTE
Le
(la)
président(e),
Nom
et Prénom Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
Clgnas)/
k
ID
:038-213801145-20230907-202340D-DE
SE
ur
Far
eze
CADRE
DE
PARTENARIAT Annexe
1
Entre La
Commune
de
CLONAS
sur
VAREZE
& Le
secteur
associatif
Engagements
réciproques
Demande
de
subventions
Demande
de
concours
&
dons
en
nature
Efficacité,
Transparence,
Equité
PREAMBULE
A.
L'OBJET
DU
CADRE
DE
PARTENARIAT
Le
cadre
de
partenariat
a
pour
objet
de
fixer
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur
et
dans
l'intérêt
des
parties
en
présence,
les
modalités
d'application
des
différents
types
de
relations
entre
la
commune
et
les
associations
de
Clonas,
et
ce
dans
un
souci
d'équité,
de
clarté
et
d'efficacité.
La
Commune
et
les
associations,
chacune
dans
leur
rôle
et
dans
leurs
missions,
contribuent
activement
à
la
vie
locale,
à
l'intérêt
général
et
à
la
construction,
si
essentielle
pour
l'équilibre
d'une
société,
de
ce
que
l’on
appelle
le
lien
social.
La
synergie
entre
la
Commune
et
le
secteur
associatif
est
ainsi
essentielle
pour
développer
le
mieux-vivre
ensemble,
en
menant
des
actions
complémentaires,
conjointes
et
concertées.
La
Commune
affiche
son
intention
de
soutenir
les
associations
et
leurs
projets
dans
un
esprit
de
transparence,
d'équité
et
d'efficacité,
en
veillant
au
strict
respect
des
textes
de
loi,
notamment
celui
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique.
e__
Transparence
afin
que
les
règles
soient
connues
de
tous
dans
l'attribution
des
aides
apportées
par
la
Commune
aux
associations
:subventions,
aides
matérielles,
mise
à
disposition
de
personnel
communal,
etc.
e
Equité
afin
que
chaque
association
soit
sur
la
même
ligne
de
départ
avec
les
mêmes
chances
de
recevoir
le
soutien
de
la
Commune,
soutien
attribué
selon
des
critères
objectifs
précis
:intérêt
général,
utilité
sociale,
implication
des
bénévoles,
bonne
gestion
de
l'association,
etc.
e
Efficacité
afin
que
chaque
euro
dépensé,
dans
un
contexte
de
financement
public
restreint,
soit
utile
au
plus
grand
nombre
et
contribue
activement
au
développement
de
la
Commune
et
à
son
image.
Pour
cela,
il apparaît
aujourd’hui
nécessaire
de
davantage
formaliser
les
relations
entre
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze
et
les
acteurs
associatifs
par
la
création
d’un
«
cadre
de
partenariat
»
régissant
les
engagements,
droits
et
devoirs
de
chacun.
B.
LES
CHAMPS
D'APPLICATION
DU
CADRE
DE
PARTENARIAT
Le
cadre
de
partenariat
est
l'outil
de
référence
qui
régit
les
relations
entre
les
Associations
et
la
Collectivité
territoriale.
Il concerne
toutes
les
associations
Clonarines
déclarées
à
la
Préfecture
du
département
de
l'Isère
et
régies
par
la
Loi
de
1901
dont
les
caractéristiques
sont
:
*
D'être
des
structures
juridiques
régulièrement
constituées
à
but
non
lucratif.
° __
D'avoir
un
projet
d'activité
qui
participe
pleinement
à
la
création
et
au
développement
du
lien
social
et
civique
entre
bénévoles
et
adhérents.
TITRE
|:
Les
engagements
de
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
Dans
le
cadre
de
ce
contrat
de
partenariat,
la
Commune
de
Clonas
s'engag
à
apporter
un
soutien
en
communication,
financier
et/ou
en
nature
à
toute
association
contribuant
à
l'animation
de
la
vie
communale,
dans
la
mesure
des
moyens
disponibles
et
en
fonction
des
demandes
et
besoins.
L’octroi
de
subventions,
le
prêt
de
matériels,
de
salles,
l’aide
à
la
communication,
la
mise
à
disposition
de
personnel
communal,
etc.,
sont
autant
de
soutiens
de
la
commune
qui
représentent
un
coût
pour
la
collectivité
et
qui,
à
ce
titre,
doivent
être
connus,
encadrés
et
maîtrisés.
Chapitre
|-
Modalités
de
soutien
en
termes
de
communication
Article
1
:Par
soutien
en
communication,
est
entendu
:
e
La
présence
de
représentants
élus
de
la
Commune
aux
manifestations
organisées
par
l'association
e
L'organisation
d’un
Accueil
annuel
des
nouveaux
Clonarins
avec
présentation
de
toutes
les
associations
Clonarines
e
L'édition
par
la
Commune
d'un
magazine
annuel
où
toutes
les
Associations
ont
un
article
pour
communiquer
sur
leur(s)
activité(s)
annuelle(s)
e
La
présence
sur
le
site
internet
des
coordonnées
et
lien
vers
leur
site
et
autres
réseaux
sociaux
de
chaque
association
(bien
envoyer
au
Service
communication
toutes
modifications)
e
La
promotion,
dans
la
mesure
du
possible,
des
actions
des
associations
via
le
mensuel
de
communication
avec
les
Clonarins
« O
fil
de
l'info
»
(sachant
que
chaque
association
conserve
la
responsabilité
de
la
promotion
de
ses
propres
événements
et
que
ce
soutien
de
la
Commune
ne
peut
être
que
ponctuel
et
complémentaire).
e
La
présence
sur
les
panneaux
informatifs
et
les
applications
«
Lumiplan
» et
«
Panneau
Pocket
(flyer)
»
de
la
commune
(envoyer
texte
pour
ces
supports
au
service
communication
:Attention
:message
court
pour
les
panneaux
informatifs)
Chapitre
Il
-
Modalités
en
termes
de
finance
Article
2
:
Par
soutien
financier,
est
entendu
soit
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement,
soit
une
subvention
dite
de
projet
dans
le
cas
de
projets
occasionnels
ou
exceptionnels.
Ce
soutien
financier
est
néanmoins
conditionné
et
soumis
à des
règles
précises
:
e
La
Commune,
si
elle
considère
que
l’action
développée
par
l'association
est
de
nature
à
créer
du
lien
social,
à
renforcer
l'attractivité
ou
à
participer
au
mieux-vivre
ensemble,
peut
décider
de
soutenir
une
association
de
façon
ponctuelle
où
annuelle.
*
Toute
association
doit
avoir,
dès
sa
création,
pour
objectif
l'autonomie
financière
grâce
à
ses
cotisations,
dons
ou
ressources
propres.
*
Toute
association
se
doit
d’avoir
une
gestion
équilibrée
et
les
octrois
de
subventions
par
la
Commune
ne
peut
en
aucun
cas
être
considérés
comme
un
droit
acquis,
la
municipalité
se
réservant
le
droit
de
reconduire
où
non
son
soutien
financier
d'année
en
année.
°
La
subvention
annuelle
de
fonctionnement
accordée
par
la
Commune
ne
peut
dépasser
50%
du
total
des
recettes
de
l'Association,
hors
subvention
dite
de
projets
(manifestations)
°
L'attribution
d'une
subvention
est
assujettie
à
une
demande
écrite.
Différents
Axes
de
projets
(manifestations)
vis-à-vis
:
De
nos
Jeunes
De
nos
Aînés
De
Tous
les
Clonarins
De
l'économie
de
proximité
De
la
solidarité
entre
associations
et
bénévoles
(d'une
manière
significative
en
nombre
et organisation)
Du
lien
social,
du
vivre
ensemble
et de
souvenir
: manifestations
organisées
par
la Commune,
CCAS
ou
Faîtes
du
sport
.)
pour
des
causes
caritatives
(ex:
Téléthon
et
autres
….),
environnementales
(Village
propre),
souvenirs
(commémorations)
…
e
De
la mutualisation
et d'achat
de
matériels
d'investissement
e
Du
Handicap...
Chapitre
Ill -
Modalités
de
soutien
Article
3
:Par
soutien
en
nature,
est
entendu
4
types
d'aides
possibles
se
distinguant
de
la
façon
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
e
La
mise
à
disposition
de
locaux
dédiés
au
fonctionnement
réguli
de
l'association
e
La
mise
à disposition
de
locaux
ou
de
salles
à
titre
exceptionnel
(événementiel)
e
Le
prêt
de
matériels
+
La
mise
à
disposition
du
personnel
communal
(ou
Elus)
pour
prêter
main
forte
aux
membres
de
l'association
Article
4
:Mise
à
disposition
de
locaux
dédiés
au
fonctionnement
et
manifestations
de
l'Association
La
Commune
dispose
de
locaux
pouvant
être
mis
à
disposition
des
associations,
sachant
qu'elle
reste
prioritaire
sur
l'usage
de
ses
salles
en
fonction
de
ses
besoins.
e
La
demande
de
mise
à disposition
de
locaux
doit
être
validée
et
bloquée
lors
de
la
réunion
annuelle
de
calendrier
des
associations
(en
Septembre/Octobre),
tout
autre
demande
de
locaux
doit
être
adressée
au
secrétariat
de
la
mairie
(accueil
@clonas.fr)
;sans
priorité
si
le
local
est
déjà
retenu
°
Ces
demandes
sont
instruites
en
fonction
de
différents
critères,
dont
la
nature
de
l’activité,
les
besoins
exprimés
de
l'association,
le
nombre
de
ses
adhérents
et
de
bénévoles,
la
fréquence
d'utilisation,
etc.
e
Pour
toute
mise
à
disposition
de
locaux
dédiés
au
fonctionnement
d'une
association,
une
convention
d'occupation
de
locaux
renouvelable
doit
impérativement
être
conclue
entre
la
Commune
et
l'association
(Ex
:clé,
horaires,
état
des
lieux
à respecter,
consignes
des
différents
locaux
à respecter.)
e
Les
mises
à
disposition
d'installations
:
Terrain
et(ou)
locaux
dédiés
au
fonctionnement
des
associations
(exercice
de
l'activité,
Assemblée
Générale
et
autres
réunions.)
le
sont
à
titre
gracieux.
La
Commune
attire
néanmoins
l'attention
des
associations
sur
le
fait
que
le
paiement
des
fluides
(chauffage,
électricité,
eau,
etc.)
n'est
pas
de
son
ressort
(modalités
précises
définies
dans
la
convention
d'occupation).
e
Ces
mises
à
disposition
seront
valorisées
et
devront
être
indiquées
lors
du
compte
administratif
(AG)
de
chaque
association
bénéficiaire.
e
Pour
les
salles
(festive
et
culturelle)
intercommunales
:
>
La
demande
doit
correspondre
aux
critères
de
sécurité
en
vigueur
pour
les
«
Etablissements
recevant
du
Public
» (ERP).
L'affectation
d'une
salle
est
ainsi
fonction
de
sa
capacité
d'accueil
et
du
nombre
de
participants
annoncé
qui
ne
peut
être
en
aucune
manière
supérieur
à
la
capacité
d'accueil
réglementaire
ni
« déraisonnablement
» inférieur.
—
Chaque
association
utilisatrice
devra
souscrire
au
préalable
une
assurance
Responsabilité
Civile
couvrant
les
risques
liés
à
l'occupation
exceptionnelle
du
local
(avec
remise
d'une
copie
au
service
réservation
de
la
mairie
avant
la
mise
à
disposition).
—
Aucune
demande
ne
peut
être
considérée
comme
acceptée
tant
qu'elle
ne
l’a
pas
été
par
la
Commission
des
réservations
de
salles)
et
inscrite
sur
le
site
de
réservation
de
la
commune
_;
Unétat
des
lieux
entrant/sortant
est
effectué
lors
de
chaque
mise
à disposition
de
salles
(avec
inventaire).
_;
Le
Président
de
l'association
ou
son
représentant,
en
tant
que
Responsable,
est
tenu
de
signaler
toute
anomalie
où
problème
constaté,
dans
les
locaux
utilisés,
ainsi
que
pour
le
matériel
emprunté.
—
Ilest
demandé
à chaque
occupant
de
respecter
les
lieux
occupés
et
de
remettre
les
salles
en
ordre
à
la
fin
de
leur
occupation
dans
l'état
de
propreté
où
ils
les
ont
trouvées,
le
matériel
de
nettoyage
étant
mis
à
disposition
par
l'Entente
_;
Les
horaires
convenus
d'ouverture
et
de
fermeture
des
salles
devront
être
respectés
par
les
associations.
_;
En
cas
de
détérioration
ou
de
disparition
du
matériel
intercommunal,
le
coût
de
remplacement
sera
à
a
charge
de
l'association.
—
Ilest
convenu
pour
chaque
association
la
mise
à
disposition
gratuite,
une
fois
chaque
année
de
la
salle
festive
et
culturelle
intercommunale.
Toute
demande
supplémentaire
de
cette
salle
sera
dûment
examinée
en
fonction
de
différents
critères
:objet
social
de
l'association,
utilité,
intérêt
général
…
IMPORTANT
:Les
locaux
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
par
la
Commune
à
une
association
ne
peuvent
être
occupés
pour
un
intérêt
privé
(même
pour
les
Clonarins
ou
membres
ladite
association).
Article
5
:Règles
générales
de
mise
à
disposition
des
locaux
(Dédiées
au
fonctionnement
de
l'association
ou
mise
à
disposition
à
caractère
exceptionnel) Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
Toute
mise
à
disposition
de
locaux
communaux,
que
cela
soit
dans
le
cadre
du
fonctionnement
régulier
de
l'association
ou
à
titre
exceptionnel,
doit
respecter
les
principes
suivants
:
°
Obligation
d'assurance
:pour
les
locaux
occupés,
chaque
association
doit
être
assurée
en
incendie,
dégâts
des
eaux,
vol,
vandalisme,
le
contenu
lui
appartenant
en
propre
;le
local
doit
également
être
assuré
en
responsabilité
civile,
celle-ci
devant
garantir
les
personnes
et
dégradations
subies
par
les
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à
la
commune.
*
Interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
publics
:Il
est
strictement
interdit
de
fumer
dans
les
locaux
publics,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
Cette
interdiction
est
rappelée
par
affichage
dans
chaque
local.
°
Autorisation
de
débit
de
boissons
:Le
Maire
peut
autoriser
une
association
à
établir
un
débit
de
boissons
pour
la
durée
des
manifestations
publiques
(foire,
fête
publique,
manifestation
publique
organisée
par
l'association)
dans
la
limite
de
cinq
manifestations
par
an
(article
L3334-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
code
des
débits
de
boissons
et
des
mesures
de
lutte
contre
l'alcoolisme).
Il ne
peut
être
vendu
que
des
boissons
des
trois
premiers
groupes
(Groupe
1 :
Boissons
sans
alcool
:eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à
la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degré,
limonades,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat,
etc.
et
Groupe
2
et
3
:Boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
:vins,
bières,
cidres,
poirés,
hydromels,
vins
doux
naturels
à
AOC,
crèmes
de
cassis
et
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1 à
3
degrés
d'alcool,
vin
de
liqueurs,
apéritif
à
base
de
vin,
liqueur
de
fruits
comprenant
moins
de
18°
degré
d'alcool).
e
Dans
le
respect
de
l’environnement
:
tri
des
déchets,
lutte
contre
des
dépôts
sauvages
aux
abords
des
lieux
occupés
e
Dans
le
respect
de
la
transition
écologique
:réduire
consommation
d'électricité,
du
chauffage
et
de
l'eau
e
Dans
le
respect
du
voisinage
:bruit
La
vente
de
boissons
alcooliques
dans
les
enceintes
sportives
est
interdite
(art.
L
3335-4
du
code
de
la
santé
publique),
sauf
dérogation
exceptionnelle
accordée
par
le
Maire.
Tout
manquement
à
ces
obligations
est
sous
la
responsabilité
de
ladite
association
et
de
ses
représentants
légaux
au
moment
des
faits.
Article
6
:Prêt
de
matériels
et
dons
en
nature
/ produits
Pour
l'organisation
d'une
activité
ou
d’une
manifestation,
la
Commune
peut
décider
de
prêter
plutôt
que
de
louer
du
matériel
de
manière
ponctuelle
et
sous
réserve
de
disponibilité
;la
priorité
étant
bien
entendu
donnée
aux
besoins
des
Services
municipaux,
y compris
les
écoles
publiques.
I! peut
s'agir
de,
mobiliers,
matériels
audio-visuels
et
autres
Dans
certains
cas
exceptionnels,
la
Commune
peut
attribuer
des
dons
en
nature,
comme
offrir
le
verre
de
l'amitié
pour
inaugurer
ou
clôturer
une
manifestation.
Principe
d'attribution
e
Ce
prêt
de
matériel
ou
de
dons
en
nature
doit
correspondre
à
une
activité
conforme
aux
statuts
de
l'association
°
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'accepter
ou
non
des
demandes
de
prêts
et/ou
de
dons
en
nature
et
veillera
strictement
aux
règles
d'équité
entre
associations
Modalités
d'instruction
Une
demande
précise
et
motivée
de
prêt
de
matériels
ou
de
dons
en
nature
doit
être
adressée
par
écrit
(courriel)
au
secrétariat
de
la
mairie
(enfance@clonas.fr
ou
accueil@clonas.fr),
le
plus
tôt
possible
(même si
validé
lors
de
la
réunion
des
Associations)
avec
quantités,
jour
de
retrait
et
au
plus
tard
un
mois
minimum
avant
la
manifestation
prévue.
Article
7
:Intervention
du
personnel
communal
(ou
Elus)
Le
personnel
administratif
et/ou
technique
de
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze
peut
être
amené
à
intervenir
dans
le
cadre
du
soutien
à
l'activité
des
associations
dans
les
deux
cas
de
figure
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
°
Administratif
régit
par
une
convention
spécifique,
souvent
liée
av
d’autres
collectivités
e
Maintenance
et travaux
dans
les
locaux
ou
sur
le matériel
mis
à disposition
des
associations
e
Livraison,
installation
et
désinstallation
du
matériel
prêté
par
la
mairie
(que
pour
matériel
lourd
et
encombrant.
Ex
: barnums
...))
Dans
un
souci
de
bonne
gestion
des
ressources
humaines
de
la
commune,
les
associations
sont
tenues
de
participer
à l'organisation
des
événements
qui
les
concernent,
notamment
lors
de
la manutention
du
matériel
ou
des
verres
de
l'amitié,
installation
et
déménagement
de
matériels.
Rappelons
que
l'Association
ne
peut
exiger
un
service
en
s'adressant
directement
à
un
agent
des
services
techniques
et
qu'aucun
responsable
d’association
n’a
d’autorité
hiérarchique
sur
le
personnel
communal. Chapitre
IV
—
Dispositions
particulières
Article
8
:Cas
spécifique
des
Services
de
Sécurité
Incendie
et
d’Assistance
à
Personnes
La
réglementation
incendie
impose
aux
établissements
recevant
du
public,
selon
leur
catégorie,
effectif
et
nature
de
la
manifestation,
la
mise
en
place
d'un
service
de
sécurité
incendie
ou
d'un
service
de
représentation
composé
d'agents
qualifiés
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
ou
d'agents
désignés
et
formés
en
interne
à
l'établissement.
(Art.
L14
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie).
Ce
service,
en
dehors
du
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
a
un
coût
et
sera
pris
en
charge
par
les
associations
organisatrices
de
la
manifestation
payante.
TITRE
Il
:Les
engagements
des
associations
de
Clonas
Article
9
:Communication
L'Association
s'engage
à
valoriser
le
concours
de
la
Commune,
notamment
lors
des
opérations
de
communication
externe
ayant
trait
à
son
activité,
selon
les
modalités
suivantes
:
°
Intégration,
de
façon
lisible
et
apparente,
du
logo
de
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze
sur
tout
support
de
communication
(affiches,
dossiers
de
presse,
panneaux
d'exposition,
cartons
d'invitation,
tracts,
mailing,
Internet,
réseaux
sociaux...)
°
Mention,
lors
de
toute
opération
de
communication,
du
soutien
de
la
Commune
(Inauguration,
opération
presse
et
de
relations
publiques
notamment)
° _
Invitation
des
représentants
de
la
Commune
à ces
opérations,
le
Bénéficiaire
s’interdit
d'utiliser
son
image
et
celle
de
la
Commune
dans
tout
domaine
pouvant
nuire
l'ordre
public,
aux
bonnes
mœurs
et
à
l'image
de
la
Commune
*
Les
associations
sont
attachées
au
fonctionnement
démocratique
de
leurs
structures,
conformément
à
leurs
statuts
e
Chaque
association
s'engage
à
informer
sans
délai
le
service
communication
de
la
mairie
de
tout
changement
survenu
au
sein
de
leurs
instances
(en
joignant
la
copie
et
son
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture)
et
de
mettre
à jour
leur
fiche
sur
le
site
Web
de
la
commune
par
le
biais
d'un
écrit
(privilégier
ce
retour
par
voie
informatique)
au
service
communication
de
la
commune
+
Elles
créent
les
conditions
pour
faire
participer
le
plus
grand
nombre
possible
de
leurs
bénévoles
et
adhérents
+
Elles
s'engagent
à
développer
la
formation
de
leurs
représentants,
de
leurs
bénévoles
et
le
cas
échéant
de
leurs
salariés
°
Elles
s'efforcent
de
trouver
des
sources
de
financement
externes
multiples
afin
de
renforcer
leur
indépendance
et
solidité
financière
+
Elles
s'engagent
à
accepter
les
différents
chéquiers
(PASS
ou
autres)
des
collectivités
et
sont
invitées
à
proposer
des
tarifs
préférentiels
à
nos
Jeunes
et
à
nos
Aînés
Afin
de
s'engager
dans
un
partenariat
constructif
et
efficace
avec
la
Commune,
les
associations
s'engagent
à
faire
preuve,
dans
leur
fonctionnement
:
e
De
transparence
(article
10),
e
_D'organisation
(article
11)
e
_D’'autonomie
et
responsabilité
(article
12) Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L Gr
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
Chapitre
|—-
Notions
de
transparence
Article
10
:Par
transparence,
chaque
association
s'engage
:
e
A
remettre
à
la
Commune
copie
de
ses
statuts,
du
Procès-Verbal
de
chaque
Assemblée
Générale,
de
la
composition
de
ses
instances
de
direction
et
de
leurs
modifications
tels
que
déclarés
en
Préfecture
e
_A
rendre
lisibles
leur
projet
associatif,
leurs
activités,
leur
organisation
et
leur
fonctionnement
e
A
mettre
en
valeur
le
bénévolat
e
A
fournir
à
la
mairie
une
copie
du
récépissé
d'assurance
“Responsabilité
Civile"
établi
dans
le
cadre
de
son
activité
et
lors
des
manifestations
à caractère
événementiel
°
A
autoriser
la
commune
à
diffuser
le
cas
échéant
tous
renseignements
la
concernant
sur
tous
les
documents
municipaux
et/ou
sur
son
site
Internet
e
_Arespecter
les
procédures
de
demandes
de
subvention
de
la
Commune
e
A
inscrire
dans
leur
compte
de
résultat
la
valorisation
des
participations
en
nature
octroyées
par
la
Commune
;et
surtout
de
les
diffuser
lors
de
leur
AG
°
A
certifier
que
leurs
demandes
d'aide
à
la
Commune
soient
sincères
et
en
conformité,
quentitativement
et
qualitativement,
avec
leur
projet
associatif
et
avec
leurs
actions
+
A
respecter
les
locaux
comme
le
matériel
appartenant
aussi
bien
à
la
Commune
qu'aux
autres
associations
°
À
s'assurer
de
l’utilisation
de
chaque
créneau
horaire
par
un
nombre
de
personnes
en
rapport
avec
la
capacité
d'accueil
de
l'installation
°
_Aexclure
toute
utilisation
par
des
tiers
à
des
fins
lucratives
des
installations
mises
à
leur
disposition
e
A
porter,
dans
un
souci
d'information,
à
la
connaissance
de
leurs
adhérents
le
contenu
de
ce
Cadre
de
partenariat
e
A
participer,
dans
la
mesure
de
ses
possibilités,
aux
manifestations
organisées
par
la
Commune
à sa
demande
(Téléthon,
village
propre,
commémoration)
*
A
inviter
la
commune
et
autres
Associations
Clonarines
à
leurs
manifestations,
ainsi
qu'à
leur
Assemblée
Générale
(AG)
Chapitre
Il
—
Notions
d'organisation
Article
11
:Par
organisation,
est
entendu
:
Une
présentation
des
demandes
de
subventions
financières
annuelles
+
Une
présentation
des
demandes
de
soutien
financier
ou
de
concours
en
nature
donnée
lors
de
la
réunion
annuel
des
Associations
(Toute
demande
supplémentaire
sera
dûment
examinée
en
fonction
de
différents
critères
:objet
social
de
l'association,
utilité,
intérêt
général
..)
Chapitre
Ill
-
Notions
d'autonomie
et
de
responsabilité
Article
12
:Par
autonomie
et
responsabilité,
les
associations
s'engagent
:
e
A
assurer
leurs
engagements
vis-à-vis
des
tiers,
en
faisant
la
distinction
entre
les
engagements
de
l'Association
et
ceux
relevant
de
la
Commune
+
A
systématiquement
rechercher
des
sources
de
co-financement
dans
toutes
leurs
actions
e
A
faire
preuve
de
civisme
en
veillant
au
non
gaspillage
des
deniers
publics
:demande
de
mise
à
disposition
des
locaux,
du
matériel
et
du
personnel
à
minima,
consommation
des
fluides
&
énergies
à
minima
(eau,
chauffage,
climatisation,
fermeture
des
portes
et
fenêtres
etc...).
Toute
négligence
avérée
fera
l'objet
d’une
répercussion
du
cout
réel
engagé
à
l'association.
+
À
signaler
sans
délai,
par
email
ou
par
courrier
adressé
en
Mairie,
foute
anomalie
où
problème
constaté
dans
les
locaux,
ainsi
que
pour
le
matériel
mis
à
disposition.
e
A
respecter
et
faire
respecter
en
tous
points
les
accords
de
partenariat,
ainsi
que
le
règlement
intérieur
affiché
dans
les
salles.
°
_Ane
manipuler
sous
aucun
prétexte
les
installations
techniques,
en
l'absence
du
personnel
municipal
qualifié
lors
de
l'organisation
d'une
manifestation.
+
A
respecter
et
faire
respecter
les
règles
élémentaires
de
la
transition
écologique,
de
la
gestion
des
déchets,
du
tri
du
gaspillage
dans
le
cadre
de
leur
fonctionnement
régulier,
ainsi
que
durant
l'organisation
des
manifestations.
Chapitre
IV
-
Modalités
de
demande
de
subvention
annuelles
de
fonctionnement Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
Article
13
:
La
Commune
de
Clonas
souhaite
mieux
encadrer
le
processus
de
demandes
et
d'octroi
des
subventions
annuelles
de
fonctionnement
afin
d'assurer
un
traitement
plus
équitable
pour
l'ensemble
des
associations.
13-1
: PROCESSUS
ET
CALENDRIER
A
COMPTER
DE
2024
°
A
la
fin
de
leur
exercice
et
avant
leur
AG
: demande
de
subvention
au
secrétariat
de
la
mairie
pour
rencontrer
la
Commission
des
associations
de
la
Commune
e
Dans
la
foulée
et
avant
leur
AG
:étude
des
demandes
de
subventions
par
les
services
et
les
élus
de
la
commission
des
Associations,
cette
Commission
émet
un
avis
provisoire
en
lien
avec
les
Commissions
thématiques
(culture,
sport,
jeunesse,
handicap
..)
e
Avant
le
commencement
de
la
nouvelle
saison
pour
chaque
association
:
arbitrage
budgétaire
sur
la
base
des
avis
provisoires,
propositions
de
délibérations
pour
le
Conseil
municipal
et
vote
en
Conseil
municipal
des
demandes
de
subventions
;communication
aux
associations
des
décisions
d'octroi
de
subventions
prises
par
la
Commune
(à
noter
que
les
élus
impliqués
à
titre
personnel
dans
une
association
ne
pourront
avoir
de
droit
ni
de
débat,
ni
de
vote,
ce
afin
d'éviter
tout
conflit
d'intérêt).
13-2
: CONDITIONS
D’OCTROI
DES
SUBVENTIONS
e
Les
demandes
de
subventions
annuelles
de
fonctionnement
seront
accompagnées
des
budgets
prévisionnels
et
envoyés
à la
Commune
dûment
exécuté
et
dans
les
temps
impartis
e
Le
montant
demandé
de
subvention
en
fonctionnement
ne
pourra
être
supérieur
à
50%
du
total
des
recettes
annuelles
de
l'association,
hors
manifestations
+
Les
critères
prioritaires
pour
l'octroi
des
subventions
par
la
Commune
seront
:
L'utilité
sociale
de
l'Association
Le
bénéfice
apporté
notamment
pour
les
enfants/jeunes
et
le
bien-être
des
Seniors
Le
rayonnement
économique
de proximité| le nombre
de participants
| la notoriété
apportée
pour
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze
Le
dynamisme
de
l'association
(nombre
de
bénévoles,
adhérents,
projet,
etc.)
La
solidarité
entre
associations
Clonarines
et
autres
caritatives
locales,
départementales
et
nationales La
bonne
gestion
de
la
transition
écologique
et
de
l’environnement
Le
sérieux
et
la
bonne
gestion
financière
de
l'association
LL LILI LI
ANNEXES
A
FOURNIR
POUR
LES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
ANNUELLES
DE
FONCTIONNEMENT
(Documents
à
fournir à chaque
demande
de
subvention
annuelle)
A
- Statuts
de
l'Association
(à
la
1°
demande
et
après
toute
modification
ultérieure
des
statuts)
B
- Composition
du
bureau
et
du
Conseil
d'Administration
C
- Procès-verbal
de
la
dernière
Assemblée
Générale
D
- Date
des
dernières
et
prochaines
élections
de
l'instance
dirigeante
E
- Rapport
d'activité
(dernier
en
date)
F
- Nombre
de
bénévoles
G
- Nombre
total
d’adhérents
à
la
date
de
la
dernière
AG
(Dinardais
et
hors
Dinardais)
H
- Compte
de
résultat
et
bilan
du
dernier
exercice
|
- Détails
de
chaque
manifestation
:
—
Bilan
financiers
(dépenses
et
recettes)
—
Nb
de
bénévoles
et
participants
(et
leur
rayonnement)
J
-RIB
récent
avec
obligatoirement
IBAN Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
Chapitre
V
—
Modalités
de
demande
de
de
soutien
en
nature
Article
14 :
La
Commune
de
Clonas
souhaite
pouvoir
valoriser
l'ensemble
des
aides
apportées
en
nature
association
par
association,
afin
d'être
plus
rigoureuse
et
équitable
dans
l'octroi
global
des
aides
apportées
(sommes
des
subventions
+
aides
en
nature
+
soutien
en
communication).
PROCESSUS
ET
CALENDRIER
°
Les
demandes
de
soutien
en
nature
auprès
de
la
Commune
peuvent
être
demander
chaque
année
au
moment
de
la
réunion
annuelle
des
associations
et
également
s'effectuer
tout
au
long
de
l’année,
au
plus
tard
deux
mois
avant
le
début
des
manifestations
concernées
(sachant
que
l'association
perdra
sa
priorité,
dans
ce
cas,
vis-à-vis
d’autres
demandeurs)
e
Les
demandes
des
associations
sont
à adresser
au
secrétariat
de
la
mairie
qui,
systématiquement,
demandera
aux
différents
services
concernés,
instruction
par
les
commissions
thématiques
e
_Les
demandes
de
mise
à
disposition
gracieuse
des
salles
(festive
et
culturelle)
intercommunales
sont
limitées
à
une
seule
et
unique.
Toute
demande
supplémentaire
de
salle
sera
examinée
par
les
élus
en
charge
de
la
thématique
avec
approbation
du
Maire
(ou
l'Entente)
et
pourra
être
facturée
par
la
Commune
au
tarif
spécial
« associations
».
e
Les
critères
prioritaires
pour
l'octroi
des
soutiens
en
nature
par
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze
(voir
13-2)
CONCLUSION
Ce
nouveau
cadre
de
partenariat
permet
de
rappeler
que,
face
à
la
diversité
du
monde
associatif,
l'action
de
la
Commune
est
guidée
par
des
objectifs
d'efficacité,
d'équité
et
de
transparence.
La
Commune
a
créé
et
réhabilité
de
nombreuses
salles,
complexes
sportifs
et
ludiques,
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
et
de
confort,
pour
les
Clonarins.
Responsable
de
la
conduite
des
politiques
publiques
au
niveau
local,
la
Commune
s'efforce
de
prendre
en
considération,
autant
que
faire
se
peut
et
avec
les
contraintes
qui
sont
les
siennes,
chaque
sollicitation
avec
en
permanence
à
l'esprit
le
souci
de
l'intérêt
général
(nouvelles
associations
Clonarines
créées).
Ce
cadre
de
partenariat
traduit,
à
travers
le
rappel
de
quelques
fondamentaux
de
la
vie
publique,
la
volonté
de
la
Commune
d'aller
vers
davantage
d'esprit
partenarial
entre
elle
et
les
associations.
Les
parties
prenantes
de
ce
cadre
de
partenariat,
Associations
et
Commune
s'engagent
ainsi
mutuellement
à
en
respecter
et
à
en
faire
respecter
l'esprit
et
la
lettre.
Nous
sommes
convaincus
que
ce
nouveau
cadre
de
partenariat
permettra
de
renforcer
et
développer
le
dynamisme
associatif,
des
forces
vives
si
précieuses
pour
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze.
‘équipe
municipale
tient
à
rendre
un
hommage
sincère
et
appuyé
à
tous
les
Représentants
d’Association,
bénévoles
et
adhérents
qui,
par
leur
engagement
et
dévouement
sans
faille,
contribuent
à
construire
un
monde
meilleur,
plus
heureux
et
plus
solidaire. Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
S
L
6
ID
: 038-213801145-20230907-202340D-DE
Clenas ct
-SUr-
Annexe
n°2
arèze
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
Lo,
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
.
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OÙ
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la
vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
où
matériel.
Il en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent
le
pacte
républicain.
A
cette
fin
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a
institué
le
contrat
d'engagement
républicain.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
ou
un
agrément
de
l'Etat.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
« s'engage
(...)
:
°
A
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
(...)
»
e__«
À
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
» et
« à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découlent
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création. ENGAGEMENT
N°
1
:Respect
des
lois
de
la
République
Le
respect
des
lois
de
la
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre
ni
inciter
à
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
ou
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à l'ordre
public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïc
de
la
République.
ENGAGEMENT
N°
2 :
Liberté
de
conscience
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
et
protéger
la
liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
l'organisation.
ENGAGEMENT
N°
3
:Liberté
des
membres
de
l’association
L'association
s'engage
à
respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT
N°
4
: Égalité
et
non-discrimination
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
Différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
Nation,
une
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni
cautionner
ou
encourager
de
telles
discriminations.
1 Envoyé
en
pr
are
le
17/09/2083
Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
lutter
contre
toute
forme
de
violence
à
caractère
sexuel
ou
sexiste.
ENGAGEMENT
N°5
:
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
Fassociation
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
la
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
N°
6
:Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
metre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à ses
activités
à quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
ENGAGEMENT
N°
7
:Respect
des
symboles
de
la
République
L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national,
et
la
devise
de
la
République.