Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2353

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2353 Document publié le Mercredi 27 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2353)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 248 - AOUT 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2014239-0013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat Général aux Affaires Départementales .................................... 1

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre N °2014239-0014 - Délégation de signature Ctx et Gcx fiscal du SIP MARSEILLE 2/15/16. .................................... 6

Autre N °2014239-0021 - Délégation de signature Ctx et Gcx fiscal du SIP de TARASCON. .................................... 11Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014239-0013

signé par

Le Préfet

le 27 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Josiane GILBERT, conseiller

d'administration, Directeur du Secrétariat

Général aux Affaires Départementales

Arrêté N°2014239-0015 - 26/08/2014 Page 1EX =

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du ? 7 AQUT 2014 portant délégation de signature à

Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration,

Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié par l'arrêté 2013074 du 15 mars 2013 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service n° 11 de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en date du 9 janvier 2014, portant affectation de

Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, en qualité de Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Page 2 Arrêté N°2014239-0015 - 28/08/2014ARRETE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales, pour les actes ci-après énumérés :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant au bureau

(contrats, bons de commande...)

- Poctroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Madame Nadia SECCHI, attachée principale, chargée de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci après :

- les correspondances ne comportant nt décisions, nt instructions générales,

- les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 OOG € se rapportant à la mission

(bons de commandes).

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, n1 instructions générales,

- les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission

{bons de commandes),

Arrêté N°2014239-0015 - 28/08/2014 Page 3ARTICLE à :

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFT, attachée, chargée de mission économie et emploi, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

- les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission {bons de commandes).

ARTICLE S :

Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission culture et santé en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

- les attestations et récépissés, avis et certificats,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RONIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section à la mission courrier, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés CI-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane GILRERT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :

- Madame Nadia SECCHI, attachée principale, chargée de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille,

- Monsieur Romain SEGUT, attaché, chargé de mission coordination interministérielle, - Madame Isabelle PANDOLFT, attachée, chargée de mission économie et emploi,

- Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission culture et santé, - Monsieur Michel RONIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section à la mission courrier,

et ce, dans la limite de leurs attributions respectives.

Page 4 Arrêté N°2014259-0015 - 28/08/2014En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane GILBERT, la délégation qui lui est

conférée à l’article 1 sera exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale, chargée

de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé

de mission coordination interministérielle,

ARTICLE 9:

L'arrêté n° 2014042-0005 du 11 février 2014 est abrogé,

ARTICLE 10:

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le © 7 AOÛT 2914

le Préfet,

Michel CADOT

Arrêté N°2014239-0015 - 28/08/2014 Page 5h

Liberté + Eeulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014239-0014

signé par

Autre signataire

le 27 Août 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature Ctx et Gex fiscal du

SIP MARSEILLE 2/15/16.

Page Ô Autre N°2014239-0014 - 28/08/2014="

Liberté » Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M.LONG Didier IDIV CN, adjoint au responsable du service des

impôts des particuliers de Marseille 2/15/16, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{oour un SIP comportant un

secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de

taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à « sans limite de montant» ;

D) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

7 d& _

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Autre N°2014239-0014 - 28/08/2014 Page 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

AMYOT Jean-Yves RIZZUTO Denis MATHIS Camille ROMAN Florence

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :

DONDERO Caroline GOURET Sophie

GUENDOUZ Marie HADJI Touraya

LANQUETIN Jean-Philippe WEYLAND Nathalie

LOTHE Aurore

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AHMED-SHAKIR Khaïiria DEVERGNAS David

FONTANAROSA Martine MEFTAH Aida

GERARDO Julien POL Valérie

INGUIMBERT Régine

NADDOUR-MOUBARAK Béatrice

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

AMYOT Jean-Yves Inspecteur 5 000 10 mois 100 000 RIZZUTO Denis 5 000Ù 6 mois 30 000 D ROMAN Florence 5 0002 6 mois 30 000 € ANIEL Jean-Pierre Contrôleur ppal 1 000 10 mois 15 000 € BERNARDEAU Sylvain Contrôleur ppal 500 0 5 mois 5 000 ©

Page 8 Autre N°2014239-0014 - 28/08/2014Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BRUNEL Claude Contrôleur 500 © 5 mois 5 000 CIGLIANO Marie-José contrôleur 500 © 5 mois 5 000 © FRANCOIS Mathieu Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000 © GUILMIN Véronique Contrôleur 500 1] 5 mois 5 000 © GOSSELIN Lionel contrôleur 500 © 5 mois 5 000 © SERFATI Alain Contrôleur ppal 500 5 mois 5 000 © MELANI Caroline AAFIP 500 © 5 mois 5 000 © MAGAIL Jean-Christophe Agent des FP 500 © 5 mois 5 000 © RAPHEL Aurelie AAFIP 500 5 mois b 000 ©

Article 4 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions |des décisions, maximale | pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais dedélai de paiement

paiement peut être accordé

LANQUETIN Jean- Contrôleur 10 000 10 0000 NEANT NEANT Philippe assiette

LOTHE Aurore Idem 10 000 10 000 0 NEANT NEANT WEYLAND Nathalie idem 10 000 10000! NEANT NEANT AHEMED-SHAKIR AAFEP 2000 © 2000 |] NEANT NEANT Khairia

FONTANAROSA AAFIP 2000 © 2000 ! NEANT NEANT Martine

GERARDO Julien AAFIP 2000 © 2000 L NEANT NEANT MEFTAH Aïda AAFIP 2000 © 2000 ! NEANT NEANT NADDOUR- AAFIP 2000 © 2000 ! NEANT NEANT MOUBARAK Béatrice

POL Valérie AAFIP 2000 !] 2000 L NEANT NEANT

DEVERGNAS David AAFIP 2000 © 2000 ! NEANT NEANT INGUIMBERT Régine AAFIP 2000 © 2000 © NEANT NEANT TRINCA Dominique Contrôleur 10 000 10000 NEANT NEANT De GRIGORIEFF. Contrôleur 10000 € 10000 € NEANT NEANT Valentine

CIBORSKY Cécilia AAFIP 2000 © 2000 ! NEANT NEANT BAUD Y Denis idem 2000 !] 2000 NEANT NEANT GILABERT Paule idem 2000 © 2000 1 NEANT NEANT POUGET Fréderic idem 2000 ! 2000 1 NEANT NEANT

GHARIANI Thierry idem 2000 © 2000 NEANT NEANT BOURDET Anouk idem 2000 2000 NEANT NEANT NEL Isabelle idem 2000 2000 [ NEANT NEANT

Autre N°2014239-0014 - 20/08/2014 Page 9Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions |des décisions! maximale | pour laquelle un contentieuses, gracieuses des délais deldélai de paiement

paiement peut être accordé

BARBANTON Mare idem 2000 2000 © NEANT NEANT Madeleine

GARNIER François idem 2000 © 2000 © NEANT NEANT ANIEL Jean-Pierre Contrôleur ppal NEANT NEANT 10 mois 15 000 BRUNEL Claude Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000 © BERNARDEAU Contrôleur ppal NEANT NEANT 5 mois 5000 Sylvain

FRANCOIS Mathieu Idem NEANT NEANT 5 mois 5 000 1] CIGLIANO Marie-José! contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000 L GUILMIN Véronique Idem NEANT NEANT 5 mois b 000 © GOSSELIN Lionel Idem NEANT NEANT 5 mois 5 000€ LEDOUX Marie- idem NEANT NEANT 5 mois 5 000 © Maxence

SERFATI Alain idem NEANT NEANT 5 mois 5 000 © MAGAIL Jean- AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 Christophe

ADDA Halima AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 KECHID Sihem AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 C RAPHEL Aurélie AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000 © CAIANI Corinne Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000€ CORTES Marie-Ange Idem NEANT NEANT 5 mois b 000 LUC Nathalie Idem NEANT NEANT 5 mois 5 000 L PITON Betty idem NEANT NEANT b mois 5 000€ FEHADA Said contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000 © BRUN Laurent AAFIP NEANT NEANT b mois 5 000 CALMON- AAFIP NEANT NEANT 5 mois 5 000€ VITROLLES

Dominique

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 2/15/16, SIP de Marseille 3/14...

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Bouches du Rhône,

Page 10

A Marseille le 27 août 2014

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

oigné Katy LUGLI

Autre N°2014239-0014 - 28/08/2014A

Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014239-0021

signé par

Autre signataire

le 27 Août 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature Ctx et Gex fiscal du

SIP de TARASCON.

Autre N°2014239-0021 - 28/06/2014 Page 11EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ÎIT et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès ROUSSEAUX, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 O00 € ;:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°)En cas d’absence de Mme Agnès ROUSSEAUX, Mme Agnès CORNILLE, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs prévus aux articles 3 et 4.

Ed un —…. CR

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 12 Autre N°2014239-0021 - 28/08/2014Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de sracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Karine GOUGET Brigitte POCH Christine VENDEWOORRE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie € désignés ci-après :

Cyril CHABERT Isabelle CHABERT Emmanuelle MOLIE Barbara CRESTIN Sylvain DUPONT Marie-Thérèse D'IMPERIO

Sylvie LABRUNE

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents de l’inspection de fiscalité immobilière à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Agnès CORNILLE

2°) dans la limite de 10000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés c1-après :

Corinne CHAPUIS

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NEANT

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de TARASCON et SIP d’ARLES, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de CréÉances ;

aux agents désignés ci-après :

Autre N°2014239-0021 - 28/08/2014 Page 15Nom et prénom des grade Limite Durée maximale : Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

Florence BERNARD Contrôleuse 2D0€ 6 mois 5000€ principale (B+)

Sébastien LESAGE Contrôleur 250€ 6 mois BO00€ Mady HEIMBURGER Agent principal (C ) NEANT 6 mois 2000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des maximale | pour laquelle un contentieuses décisions des délais de délai de paiement

gracieuses | paiement | peut être accordé

Muriel SABATIER Contrôleuse 10000€ 10000€ 6 mois 000€ principale (B+)

Bérangère VERLHAC Agent (C) 2000€ 2000€ 6 mois 2000€

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches du Rhône.

Page 14

À Tarascon, le 27 août 2014

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Signé Chantal GUÉDON

Autre N°2014239-0021 - 28/08/2014