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Acte Administratif - DCM 25 12 107 Tableau de effectifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 107 Tableau de effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-107-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111111111 IH
Ill
Ill
n raVe
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une
décision, et ce
1
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implici
te
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouveau courir
le délai de recours. La date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d' une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
RESSOURCES HUMAINES Claire MALBERNARD
DCM
25
12 107
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de
la
FPT
Tableau des effectifs L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi 15 décembre
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
26
M. PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, M.
PAQUET, Mme CHANARD, M.
DAFI,
Mme HIDRI , M. CHARDEY,
M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
Mme
LANDRAU,
Mme
BELLAY,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
M.
DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par
M. ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI représenté par M. GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme BRETTE, Mme
BAUGE,
M. PHILIPPE, Mme ZOURHDI,
Secrétaire : M. MABROUK VU
le
Code Général des collectivités territoriales,
VU
le
Code Général
de
la
Fonction Publique,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Ressources
humaines,
finances,
affaires générales, informatique »
du
11
décembre 2025,
CONSIDERANT
la
nécessité d'assurer
la
continuité et
la
qualité
du
service
public d'animation périscolaire. CONSIDERANT Champrosay .
le
projet
de
réouverture
de
l'accueil
périscolaire
CONSIDERANT que conformément à l'article
L313-1
du
Code général
de
la
fonction publique, les emplois
de
chaque collectivité
ou
établissement sont
créés par l'organe délibérant de
la
collectivité
ou
de l'établissement.
CONSIDERANT qu'il appartient donc au
Consll
Ma11icipal
de
Hxer
l'effectif Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-107-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
applica
ti on
de
l'art
icle R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmissi
on
en
pr
éf
ect
ur
e
le
des emplois à temps complet et
non
complet nécessaires
au
fonctionnement
des services. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés
avec
8 voix
s'abstenant
(M
. DECELLE,
M.
BOUILLET,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
DAMERVAL,
Mme
BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M.
GUIGNARD représenté par
M.
DAMERVAL)
APPROUVE
la
modification
des
postes
pour
les
besoins
de
la
filière
animation:
10
emplois d'adjoint d'animation à temps complet
DIT
que les dépenses seront inscrites
au
budget 2025, chapitre 012, nature
64. Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
1 6
DEC
202
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance