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Acte Administratif - DCM 25 12 106 Recensement population
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 106 Recensement population)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-106-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
D raVei
I
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d 1
argent,
elle
n'est
recevable
qu
'après l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence
gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
tonner
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mols
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet
intervient
avant
l'exp
iration de
cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d 1
une
décision
expresse de rejet : 1• Dans le contentieux
de l'excès de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Affaires Générales S. MATSA 7.10 Divers
DCM
2512106
Recensement
de
la
population
2026
:
Recrutement
des
agents
recenseurs,
désignation
des
coordonnateurs
communaux
et fixation
des
rémunérations
pour l'année
2025
des
agents
encourant à cette
tâche. L'an
deux mille vingt-cinq,
le
lundi
15 décembre à 19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 25 M.
PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
DAFI,
M.
CHARDEY,
M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M. MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE,
Mme
BOUBY, M. GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY,
Mme
CASAL PASCOAL,
M. DAMERVAL, M. DECELLE, M. BOUILLET, Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par M. PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par M. ROUSSET, M. GIOVANNACCI représenté par M. GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés,
non
Représentés : 5
Mme HIDRI, Mme BRETTE, Mme SAUCE, M. PHILIPPE, Mme ZOURHDI , Secrétaire : M. MABROUK VU le
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L 2121-29 et L 2122-21
et
R
2151-1
et suivants,
VU
la
loi
n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée sur l'obligation,
la
coordination et
le
secret
en
matière de statistiques,
VU
l'article
156
de
la
loi
N°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie de proximité titre
V,
modifié par
la
loi
N°2017-256
du
28 février
2017
et
notamment l'article
147,
VU
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population modifié, VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin 2003 modifié, portant répartition des
communes pour les besoins du recensement
dl
L '• _ p_
o_ p_
u- la
-t- 1o
_ n_ ,
---------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-106-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans la
notificati
on
de
la décision.
De
mê
me,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avoca
t.
vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site « Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de
l'art
icle
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification
le
Public
at
ion
le
Tr
a nsmi
ss
io n en
pr
é fe
ct ur
e le
VU
l'arrêté
du
3 juin
2021
portant application des articles 27 et
28
du
décret
n°2003-485
du
5 juin 2003 relatif
au
recensement
de
la
population,
VU
l'arrêté
du
5 août 2003 (paru
le
5 septembre 2003) portant application des
articles
23
et 24
du
décret n°2003-485
du
5 juin 2003, modifié par arrêté
du
18
septembre 2020,
VU
l'avis favorable
de
la
commission
« Ressources humaines,
Finances,
Affaires générales, Informatique »
du
11
décembre 2025.
CONSIDERANT
que
l'Etat
délègue
aux
Communes
les
opérations
de
recensement
de
la
population ,
CONSIDERANT qu'il convient de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations
du
recensement 2026,
il
convient également de
fixer
pour
l'année
2026
les
rémunérations
des
agents
participant
au
recensement. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
le
recrutement
de
cinq
à sept agents recenseurs et désigne deux
coordonnateurs pour
la
période
du
15
janvier
au
21
février 2026.
FIXE
ainsi qu'il
suit,
la
rémunération brute des agents concourant aux tâches
du
recensement rénové
de
la
population pour l'année 2026 :
Agents recenseurs et coordonnateur (s) : 0,70 € par feuille
de
logement
0,70 € par bulletin individuel 0,70 € par dossier d'adresses collectives 0,53 € par fiche adresse
non
enquêtée
0,53 € par fiche logement
non
enquêtée
16,06 € par demi-journée de formation obligatoire 6,43 € par bordereau IRIS 70,65 € prime forfaitaire pour effectuer
la
tournée
de
reconnaissance (totalité
du
secteur attribué pour les adresses à recenser)
53,00 € prime pour
le
remplissage régulier
du
carnet de tournée par agent
recenseur 127,
79
€
prime
pour
accomplissement
des
opérations
terminales
bien
effectuées qui sera versée
en
fonction
du
travail accompli.
DIT
que
les
dépenses seront inscrites
au
budget 2026.
DIT
que
les
dotations seront inscrites
au
budget 2026.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
DEC
2025
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance
·chard
PRIVAT