Arrêté - ACCORD DP 24 00166 Jean GOUSSIN

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Arrêté - ACCORD DP 24 00166 Jean GOUSSIN Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00166 Jean GOUSSIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ü

DOSSIER N° DP 013027 24 00166 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 22/05/2024 Existante : 0 m?

Par : Monsieur Jean GOUSSIN Créée: O m2

Demeurant: 61 Rue Pierre Brossolette Démolie : O0 m2

13160 Châêteaurenard

. F < S Pour : Installation d'une centrale Mis en ligne le! Z $ [OS { 2

photovoltaïque de 5 Kwc pour

Autoconsommation/surplus

Sur un terrain 6j Rue Pierre Brossolette 13160

sis : Chêteaurenard

Cadastré : AE69

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.02.1943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/0565, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25110, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en

date du O4 juin 2024 dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.

Châêteaurenard, le 27/06/2024

Eric CHAUVEF-

Adjoint Dêke à l'Urbanisme

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le nurnéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que a hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration dû délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes

dæ droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adrninistratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nor de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit dors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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