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unknown - DEL2020 128 Annexe 6
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Acte - DEL2020 128 Annexe13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Q veouia Atiené le = ID : 050-200067205-20201016-DEL2020 _128-DE
Ill
Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 1
La Saire
R R A A P P P P O O R R T T
A A N N N N U U E E L L D D U U D D E E L L E E G G A A T T A A I I R R E E Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Re ARR ne Fe SEM Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 3
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Re ARR ne Fe SEM Envoyé en préfecture le 16/10/2020
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 5
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire qui vous permet d’accéder aux informations relatives à la gestion de votre service de l’eau ou de l’assainissement de l’année 2019. A travers ses différentes composantes, techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi analyser la performance de votre service, pour lequel nos équipes se mobilisent 24h/24 auprès de vous.
L’Eau est le « marqueur du changement climatique ». La sécheresse de l’été 2019 et les inondations de l’automne l’ont confirmé. Aux inquiétudes mesurables des concitoyens liées à ce changement climatique s’ajoutent celles portant sur la qualité de l'eau distribuée et la présence des nouveaux polluants dans les milieux aquatiques.
Pour répondre à ces enjeux, Veolia s’est engagé avec volontarisme pour relever les défis patrimoniaux, technologiques et sociaux des services d’eau et d’assainissement, au cœur des Assises de l’Eau. Avec l'ensemble de la profession, au sein de la FP2E, nous avons défini les actions clés sur lesquelles nous nous proposons d’avancer pour améliorer toujours davantage le service apporté aux consommateurs.
Plus particulièrement, Veolia a rassemblé cette année dans un Livre Blanc des initiatives innovantes susceptibles de vous inspirer pour positionner vos territoires à la pointe de la transformation écologique.
En cette période de renouvellement des équipes municipales et d'éventuels transferts des compétences aux intercommunalités, les femmes et les hommes de Veolia Eau France, représentés par notre Directeur de Territoire sont à vos côtés pour vous permettre d’anticiper ces défis.
Soyez certain de leur engagement pour co-construire avec vous les solutions les plus adaptées à votre service d’eau ou d’assainissement, afin de garantir durablement sa performance.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Frédéric Van Heems
Directeur Général Veolia Eau France
L’édito
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2019 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 6
R RA AP PP PO OR RT T .............................................................................. 1
A AN NN NU UE EL L D DU U D DE EL LE EG GA AT TA AI IR RE E .................................................... 1 1 1. . L L’ ’E ES SS SE EN NT TI IE EL L D DE E L L’ ’A AN NN NE EE E ......................................................... 7 1.1. Un dispositif à votre service ......................................................... 8
1.2. Présentation du Contrat............................................................... 10
1.3. Les chiffres clés ............................................................................ 11
1.4. L’essentiel de l’année 2019 .......................................................... 12
1.5. Les indicateurs réglementaires 2019 ........................................... 14
1.6. Autres chiffres clés de l’année 2019 ............................................ 16
1.7. Le prix du service public de l’assainissement............................... 18
2 2. . L LE ES S C CO ON NS SO OM MM MA AT TE EU UR RS S E ET T L LE EU UR R C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N ......................... 19 2.1. Les consommateurs et l’assiette de la
redevance ..................................................................................... 20
2.2. La satisfaction des consommateurs ............................................. 21
2.3. Données économiques................................................................. 22
3 3. . L LE E P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E D DE E V VO OT TR RE E S SE ER RV VI IC CE E ............................................ 25 3.1. L’inventaire des installations........................................................ 26
3.2. L’inventaire des réseaux .............................................................. 27
3.3. Les indicateurs de suivi du patrimoine ........................................ 28
3.4. Gestion du patrimoine ................................................................. 31
4 4. . L LA A P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE E E ET T L L’ ’E EF FF FI IC CA AC CI IT TE E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL LL LE E P PO OU UR R V VO OT TR RE E S SE ER RV VI IC CE E ...................................... 35 4.1. La maintenance du patrimoine .................................................... 36
4.2. L’efficacité de la collecte .............................................................. 38
4.3. L’efficacité du traitement............................................................. 42
4.4. L’efficacité environnementale ..................................................... 50
5 5. . L LE E R RA AP PP PO OR RT T F FI IN NA AN NC CI IE ER R D DU U S SE ER RV VI IC CE E ........................................... 51 5.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................... 52
5.2. Situation des biens ....................................................................... 54
5.3. Les investissements et le renouvellement ................................... 55
5.4. Les engagements à incidence financière ..................................... 58
6 6. . A AN NN NE EX XE ES S ............................................................................ 61 6.1. Le synoptique du réseau .............................................................. 62
6.2. La facture 120m3 ......................................................................... 64
6.3. Les données consommateurs par commune ............................... 66
6.4. Le bilan détaillé par usine ............................................................ 67
6.5. Le bilan énergétique du patrimoine............................................. 68
6.6. Annexes financières ..................................................................... 71
6.7. Reconnaissance et certification de service .................................. 80
6.8. Actualité réglementaire 2019 ...................................................... 83
6.9. Glossaire ....................................................................................... 87
Sommaire Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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1 1 . . L L ’ ’ E E S S S S E E N N T T I I E E L L D D E E L L ’ ’ A A N N N N E E E E Ey
7
me
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Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ses
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019- Page 8
1.1. Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h30 :
au 21 a Rue Sainte Marie 50630 QUETTEHOU
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 12h au 09 69 39 56 34.
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau au 0 969 362 855 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
Votre service client en ligne est accessible :
www.service-client.veoliaeau.fr
sur votre smartphone via nos applications iOS et Android.
VOS URGENCES 7 JOURS SUR 7, 24H SUR 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau nous intervenons jour et nuit.
Un seul numéro : 09 69 39 56 34 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ses
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LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
Photo Fonction Nom Téléphone
Directeur de Territoire Xavier LEFRANCOIS
02.33.77.34.87
06.20.51.45.36
Directeur Développement Jacky MOUCHEL 06.10.48.73.89
Directeur des Opérations Thierry GADENNE
02.33.77.41.38
06.10.76.50.27
Manager de Service Local Emmanuel PEYROUZERE
02.33.77.60.11
06.18.94.38.52
Responsable
Consommateurs Justine RIAUX 06.13.51.44.97 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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1.2. Présentation du Contrat
Données clés
Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service BRETTEVILLE EN SAIRE, DIGOSVILLE, LE MESNIL AU VAL
Numéro du contrat F5051
Nature du contrat Autre
Date de début du contrat 01/07/2009
Date de fin du contrat 30/06/2019 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le sec
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1.3. Les chiffres clés
Chiffres clés
2 878
Nombre d’habitants desservis
1 015
Nombre d’abonnés
(clients)
1
Nombre d’installations de
dépollution
700
Capacité de dépollution
(EH)
23
Longueur de réseau
(km)
19 900
Volume traité
(m3) Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ss &
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019- Page 12
1.4. L’essentiel de l’année 2019
1.4.1. PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE
Fin du contrat au 30 juin 2019
Curage filtre roselière du Mesnil au Val du 19/03 au 12/04/2019
Faucardage des roseaux roselière de Mesnil au Val février/mars 2019
Nettoyage cuve du Becquet le 20/06/2020
Changement du charbon du filtre de désodo cuve du Becquet le 10/04/2019
1.4.2. PROPOSITIONS D’AMELIORATION
Le renforcement des pompes dans la cuve du Becquet est à donc à prévoir en vue de l’arrivée des EU de la CC de St Pierre Eglise.
Problématique des eaux parasites sur les bassins versant du système d’assainissement collecté par la cuve du Becquet, le pompage à 25 m3/h sera insuffisant à l’avenir vers la C.U.C.
Remplacement de télésurveillances SOFREL S50 par une gamme S500, d’ici 2023.
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
1. Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. De nouvelles règles sont ainsi appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration. Celles-ci sont explicitées dans le paragraphe « L’efficacité du traitement » de ce document.
De même, dans la continuité de la mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015, les diagnostics permanents pour les agglomérations de plus de 10 000 EH sont à mettre en place à partir du 31/12/2020. Le diagnostic permanent est une démarche d'amélioration continue qui vise à éclairer la compréhension du fonctionnement global du système d'assainissement et d'aider à orienter les programmes d'investissement et d'exploitation. Les objectifs et les indicateurs associés à cette démarche sont à fixer en fonction des enjeux propres à chaque service d'assainissement.
2. Retour au sol des boues d'épuration. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Re ARR ne Fe SEM
Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019- Page 13
Deux évolutions législatives et réglementaires majeures portant sur le retour au sol des boues d'épuration ont marqué le début de l’année 2020.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire comporte diverses dispositions sur les boues d’épuration. En conséquence, le Gouvernement a jusqu’au 1er juillet 2021 pour revoir les référentiels réglementaires, sanitaires et environnementaux, applicables aux boues d’épuration (seules ou en mélanges, brutes ou transformées) en vue de leur retour au sol pour leur valorisation agricole. Cette disposition vise à intégrer les connaissances scientifiques les plus récentes dans ces référentiels.
Dans une instruction adressée aux Préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a suspendu l’épandage des boues produites par les stations d’épuration n’ayant pas fait l’objet d’une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation, et extraites depuis le début de l’épidémie Covid-19, dont la date est fixée département par département. Cette suspension constitue une mesure de précaution ; elle fait suite à l’avis de l’ANSES consécutif à la saisine n° 2020-SA-0043. Cette instruction a eu pour effet d'interrompre la campagne d’épandage de printemps des boues non-hygiénisées alors que, sur certaines stations d’épuration, les capacités de stockage des boues étaient proches de la saturation nécessitant alors la recherche de solutions "alternatives". Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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HE “NO 3
EN NT 3
Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019- Page 14
1.5. Les indicateurs réglementaires 2019
Service public de l'assainissement collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 2 871 2 878
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 0 0
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire t MS t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Délégataire 3,85 €uro/m3 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) % %
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Délégataire (2) 26 26
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Délégataire % %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2)
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,00 u/1000 habitants u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
de réseau
Délégataire 0,00 u/100 km 0,00 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) 0,00 % 0,00 %
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire % %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 30 30
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire % %
[P258.1] Taux de réclamations Délégataire 0,00 u/1000 abonnés u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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EN M 3
EN I
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Service public de l'assainissement non collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
[D301.0] Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif Collectivité 0 0
[D302.0] Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Collectivité A la charge de la collectivité
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
[P301.3] Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif Délégataire
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019- Page 16
1.6. Autres chiffres clés de l’année 2019
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE
OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral)* Délégataire 0,0 % 100,0 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 934 942
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 0 0
Nombre de branchements neufs Délégataire 4 8
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 22 454 ml 22 454 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 13 13
Nombre d’usines de dépollution Délégataire 1 1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 700 EH 700 EH
COLLECTE DES EAUX USEES PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 0 0
Longueur de canalisation curée Délégataire 2 960 ml 1 490 ml
LA DEPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Volume arrivant (collecté) Délégataire 43 860 m3 19 900 m3
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 41 kg/j 38 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 684 EH 633 EH
Volume traité Délégataire 40 202 m3 19 900 m3
L’EVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire t t
Masse de sables évacués Délégataire t t
Volume de graisses évacuées Délégataire m3 m3
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Nombre de communes desservies Délégataire 3 3
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 1 017 1 015
- Nombre d’abonnés du service Délégataire 1 017 1 015
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 81 230 m3 61 359 m3
- Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 81 230 m3 61 359 m3
- Assiette de la redevance « autres services »
(réception d’effluent) Délégataire m3 m3
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport * la conformité réglementaire des rejets (directive européenne) n’est à présent plus évaluée (voir paragraphe « L’efficacité du traitement » de ce document). Envoyé en préfecture le 16/10/2020
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LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L’ACCES
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure
statistique
d'entreprise
Mesure statistique
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 83 % 83 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Non Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2018 VALEUR 2019
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui Envoyé en préfecture le 16/10/2020
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019- Page 18
1.7. Le prix du service public de
l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de DIGOSVILLE l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D102.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
DIGOSVILLE
Prix du service de l'assainissement collectif Volume Montant
Au 01/01/2019
Part délégataire 25,60
Abonnement 25,60
Part autre(s) délégataire(s) 37,56
Consommation 120 37,56
Part communautaire 334,40
Abonnement 44,00
Consommation 120 290,40
Organismes publics 22,20
Modernisation du réseau de collecte 120 22,20
Total € HT 419,76
TVA 41,97
Total TTC 461,73
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 3,85
Les factures type sont présentées en annexe. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
_— — _— 7 =
7205-20201016-DEL2020 _128-DE
| Æ
2 2 . . L L E E S S C C O O N N S S O O M M M M A A T T E E U U R R S S E E T T L L E E U U R R
C C O O N N S S O O M M M M A A T T I I O O N N Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
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Evolution du nombre d'abonnés
2015 2016 2017 2018 2015
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2.1. Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 955 980 1 009 1 017 1 015 -0,2%
Abonnés sur le périmètre du service 955 980 1 009 1 017 1 015 -0,2%
Assiette de la redevance (m3) 68 746 70 980 71 553 81 230 61 359 -24,5%
Effluent collecté sur le périmètre du service 68 746 70 980 71 553 81 230 61 359 -24,5%
Le volume de la redevance correspondant à la réception d’effluents en provenance d’autres services se détaille de la façon suivante :
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 42 43 11 16 5 -68,8%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 94 92 107 91 57 -37,4%
Taux de mutation 10,0 % 9,6 % 10,8 % 9,1 % 5,7 % -37,4% Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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2.2. La satisfaction des consommateurs
Veolia place les consommateurs de services d’eau et d’assainissement au cœur de son action.
Veolia s’engage à prendre autant soin d’eux que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : être attentionné, cela commence toujours par être à l’écoute de ce que l’on a à nous dire, de ce que l’on pense de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel,
par ceux de l’accueil de proximité,…
la qualité de l’information adressée aux abonnés.
Les résultats représentatifs de votre service en décembre 2019 sont :
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Satisfaction globale 89 89 86 83 83 0
La continuité de service 93 95 95 95 93 -2
Le niveau de prix facturé 55 54 55 59 59 0
La qualité du service client offert aux abonnés 86 86 80 81 75 -6
Le traitement des nouveaux abonnements 88 90 85 90 83 -7
L’information délivrée aux abonnés 83 76 76 69 71 +2
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia
Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs du territoire au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation » Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
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2.3. Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2019 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont
proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour faciliter l’accès à l’eau.
Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2019, le montant des abandons de créance s’élevait à .
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social
reçues par le délégataire 0
Assiette totale (m3) 68 746 70 980 71 553 81 230 61 359
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2015 2016 2017 2018 2019
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 4 11 4 5 13 Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
ID : 059-200067205-20201946-DEL2020 128-0E
Re ARR ne Fe SEM Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le Es
IN: AEN ANNNNECTONE NNNNA ni 6-DEL2020 128-DE
3 3 . . L L E E P P A A T T R R I I M M O O I I N N E E D D E E V V O O T T R R E E S S E E R R V V I I C C E E Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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3.1. L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
Lagune Le Mesnil Au Val 42 700 220
Capacité totale : 42 700 220
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement Trop plein
Débit
des
pompes
(m3/h)
Poste Brucan de Haut Le Mesnil Au Val Non 5
Poste Chasse Guillard Digosville Non 18
Poste Chemin Moulin Bretteville En Saire Non 7
Poste Douet Picot Digosville Non 24
Poste Hameau Haut Digosville Non 10
Poste Hameau la Feuillie Le Mesnil Au Val Non 5
Poste Hameau Paris Le Mesnil Au Val Non 28
Poste La Cale Bretteville En Saire Non 15
Poste La Happe Digosville Non 17
Poste La Plage Bretteville En Saire Non 15
Poste La Roche Toinette Bretteville En Saire Non 10
Poste La Verboterie Le Mesnil Au Val Non 4
Poste Rue Fort Bretteville En Saire Non 25
Autres installations
Bassin Tampon Le Becquet Digosville Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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3.2. L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de collecte,
des équipements du réseau,
des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Les canalisations, branchements et équipements
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 24,9 25,1 22,2 22,5 22,5 0,0%
Canalisations eaux usées (ml) 24 861 25 053 22 236 22 454 22 454 0,0%
dont gravitaires (ml) 18 610 18 799 18 775 18 993 18 993 0,0%
dont refoulement (ml) 6 251 6 254 3 461 3 461 3 461 0,0%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou
unitaires 919 924 934 934 942 0,9%
Ouvrages annexes
Nombre de regards 449 444 444 449 449 0,0% Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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3.3. Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments…, constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1. LE TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX [P253.2]
Pour l’année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0,00 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
2015 2016 2017 2018 2019
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
(ml) 24 861 25 053 22 236 22 454 22 454
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
Longueur renouvelée totale (ml) 0 0 0 0 0
3.3.2. L’INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2019 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du
réseau 2015 2016 2017 2018 2019
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 27 27 27 26 26 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de
l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 68,78 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une
procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux
tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 11
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 0
Total Parties A et B 45 26
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10
VP260 Localisation des autres interventions 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10
Total: 120 26
Il n’atteint pas le seuil des 40 points. Pour cela, il faudrait qu’au moins 70% des dates de pose des canalisations soient connues ou estimées. En conséquence, le service ne peut prétendre disposer du descriptif détaillé tel qu’exigé par le décret « pertes en eau » du 27 janvier 2012.
En conséquence, un plan d’actions est à mettre en œuvre pour que :
D’une part, la valeur de l’indice atteigne la valeur seuil de 40 points afin que le service dispose
durablement du descriptif détaillé ;
D’autre part, le service puisse bénéficier des points additionnels compris entre les cotations 45 et
120 points du nouveau barème en vigueur ; points additionnels d’ores et déjà accessibles pour le service mais non comptabilisables compte-tenu de la toute nouvelle réglementation. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
ID : 059-200067205-20201946-DEL2020 128-0E
Re ARR ne Fe SEM
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Ce plan d’action visera à compléter l’inventaire des canalisations par des informations relatives à leur date de pose (à défaut, leur période de pose) et/ou à leur matériau et diamètre. Les modalités d’accès aux informations à recueillir, ou la confirmation de celles partielles disponibles mais sujettes à de fortes incertitudes, seront à définir selon l’historique des informations dont dispose vos services. A titre d’exemple, la période de pose des canalisations peut être indirectement identifiée par le biais des phases successives d’urbanisation du territoire.
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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3.4. Gestion du patrimoine
3.4.1. LES RENOUVELLEMENTS REALISES
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
Lieu ou ouvrage Description
POSTE DU HAMEAU DE HAUT REMPLACEMENT TELESURVEILLANCE
POSTE DU HAMEAU PARIS REMPLACEMENT POMPE N1 - 26 M3H - 26 M
POSTE DU HAMEAU PARIS REMPLACEMENT POIRES DE NIVEAU (4U)
POSTE DE LA PLAGE REMPLACEMENT POMPE 2 - 15 M3H
POSTE DE LA HAPPE REMPLACEMENT TELESURVEILLANCE
BASSIN TAMPON BECQUET REMPLACEMENT VANNE MOTORISEE HAUTE GUILLOTINE DN 250 MM Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ss «eo
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice
Mode de
gestion
POSTE DU HAMEAU DE HAUT
POSTE DU HAMEAU DE HAUT
TELESURVEILLANCE Renouvellement Cté de service
POSTE DU HAMEAU PARIS
POSTE DU HAMEAU PARIS
POMPE N1 - 26 M3H - 26 M Renouvellement Cté de service
POIRES DE NIVEAU (4U) Renouvellement Programme
POSTE DE LA PLAGE
POSTE DE LA PLAGE
POMPE 2 - 15 M3H Renouvellement Cté de service
POSTE DE LA HAPPE
POSTE DE LA HAPPE
TELESURVEILLANCE Renouvellement Cté de service
BASSIN TAMPON BECQUET
BASSIN TAMPON BECQUET
VANNE MOTORISEE HAUTE GUILLOTINE DN 250 MM Renouvellement Cté de service
Les réseaux et branchements
3.4.2. LES TRAVAUX NEUFS REALISES
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire :
Pas de travaux neufs sur les installations en 2019.
Travaux réalisés par la Collectivité : Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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Les réseaux et branchements
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
Commune Détail de l'intervention
DIGOSVILLE CREATION DE 6 BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT
LE MESNIL AU VAL CREATION DE 2 BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
ID : 059-200067205-20201946-DEL2020 128-0E
Re ARR ne Fe SEM Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le = aa?
016-DEL2020_128-DE
4 4 . . L L A A P P E E R R F F O O R R M M A A N N C C E E E ET T L L ’ ’ E E F F F F I I C C A A C C I I T T E E
O O P P E E R R A A T T I I O O N N N N E E L L L L E E P P O OU U R R V V O O T T R R E E S S E E R R V V I I C C E E Ey
DS
Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s =
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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4.1. La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce
à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance, Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie du support d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau.
L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 149 0 0 1 000 0 -100,0%
Tests à la fumée (u) 0 0 0 11 16 45,5%
Le curage
Interventions de curage préventif 2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 0
sur canalisations 0
Longueur de canalisation curée (ml) 4 736 6 160 4 018 2 960 1 490 -49,7%
Interventions curatives 2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 1 0 0 0 0 0%
sur branchements 0 0 0 0 0%
sur canalisations 0 0 0 0 0 0%
sur accessoires 1 0 0 0 0%
sur dessableurs 1
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (ml) 10 0 0 0 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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En 2019, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 0,00 / 1000 abonnés.
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 0 0 0 0 0 0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 24 861 25 053 22 236 22 454 22 454 0,0%
Nombre de points du réseau nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Re ARR ne Fe SEM
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4.2. L’efficacité de la collecte
4.2.1. LA MAITRISE DES ENTRANTS
Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité,
garantir les performances du système de traitement,
garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL,
ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des
établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 12 août
2016) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 12 août 2016, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les
réseaux des eaux usées autres que domestiques,
l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études,
autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …),
l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Le bilan 2019 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total de conventions et d’arrêtés d’autorisation de déversement établis au 31/12 de l’année :
2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de conventions de déversement 0 0 0 0 0
Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 0 0 0 0 0
La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
16 contrôles de branchements assainissement ont été réalisés au cours de l’année 2019.
ADRESSE DESTINATAIRE VILLE DESTINATAIRE CONCLUSION CONTRÔLE
RUE DES CHENES DIGOSVILLE CONFORME
ROUTE DES MANOIRS LE MESNIL AU VAL NON CONFORME
LE CLOS GIRARD DIGOSVILLE CONFORME
LA RUE BRETTEVILLE CONFORME
LA RUE BRETTEVILLE CONFORME
ROUTE DE DENNEVILLE DIGOSVILLE CONFORME
ROUTE DE DENNEVILLE DIGOSVILLE CONFORME
ROUTE DE DENNEVILLE DIGOSVILLE CONFORME
ROUTE DE DENNEVILLE DIGOSVILLE CONFORME
ROUTE DE DENNEVILLE DIGOSVILLE CONFORME
CHEMIN DE LA BANQUE DIGOSVILLE NON CONFORME
ROUTE TOURISTIQUE BRETTEVILLE CONFORME
CHEMIN DE LA FONTAINE BRETTEVILLE NON CONFORME
CHEMIN DE LA BANQUE DIGOSVILLE CONFORME
ROUTE DU FORT BRETTEVILLE CONFORME
RUE DU BOURG DIGOSVILLE CONFORME Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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4.2.2. LA MAITRISE DES DEVERSEMENTS EN MILIEU NATUREL
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1
Nombre de déversoirs d'orage 0 0 0 0
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2015 2016 2017 2018 2019
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux
de collecte 30 30 30 30
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 0
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 0
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 0
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie A 100 30
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10
Total: 120 30 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm)
Aucune information sur ce contrat.
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Point de déversement
Aucune information sur ce contrat.
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) :
Point de déversement
Aucune information sur ce contrat. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
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Points de mesures concernés :
Ai (Déversoir du système
de collecte)
Apports
extérieurs
file(s) eau
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4.3. L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. De nouvelles règles sont ainsi appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent à présent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
un bilan d’autosurveillance est à présent considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale sera basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prendra en compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif sera considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites.
Dénomination SANDRE des points de mesures Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
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| nn 7 =
QA2 Cas de l'entrée
QA7 QA2
Evolution des règles : Qref aa7 _—
-_ auparavant : on considérait tous les Fe QA2
volumes ; _- QA7 -_ à présent : on considère les volumes A3, A7, QA3 puis A2 jusqu’à l'atteinte du Qref en entrée AS QA3 et les volumes A4, AS et A2 jusqu’à l'atteinte
du Qref en sortie | | | |
Onretenait: EnA3:QA3, EnA3:QA3, EnA3:QA3, En A3: QA3,
En A7 : QA7 En A7 : QA7 En A7 : QA7 En A7 : QA7
EnA2:QA2 EnA2:QA2 En A2 : QA2 En A2 : QA2
On retiendra : | | | |
En A3 : Qref, En A3 : QA3, En A3 : QA3, En A3 : QA3,
En A7 :0, En A7 : Qref-QA3 En A7 : QA7 En A7 : QA7
En A2 : 0. En A2 : 0. En A2 : En A2 : QA2
Qref-QA3-QA7
QA7
Evolution des règles : are QA2 QAT - auparavant : on considérait un bilan “hors _ QA7 condition de fonctionnement” (avec QA2 possibilité d’écarter le(s) paramètre(s) si Non QA3
Conforme(s)), si le volume en entrée système 2 _ (A3+A2+A7) dépassait le Qref;
- à présent : on considère le bilan “hors
condition de fonctionnement” (avec
possibilité d’écarter le(s) bilan(s) si Non
Conforme({s)), si le volume en entrée de
station seule (A3) dépasse le Qref.
On retenait :
On retiendra :
Hors condition Hors condition En condition
normale de normale de normale de
fonctionnement fonctionnement fonctionnement
| | | Hors condition normale de
fonctionnement
En condition En condition
normale de normale de
fonctionnement fonctionnement
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Schéma explicatif des nouvelles modalités
pour le calcul des volumes, concentrations, et flux
Schéma explicatif des nouvelles modalités
pour définir si le bilan est en ou hors condition normale de fonctionnement
Afin d’intégrer ces nouvelles règles, nous avons également fait évoluer notre outil interne OPUS pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit à présent les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant ces nouvelles règles de calcul. A l’occasion de ce changement, nous avons également décidé de conserver uniquement nos évaluations « exploitant » de la conformité locale et de ne plus transmettre nos évaluations « exploitant » de la conformité européenne. Pour rappel, l’indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ss &
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C’est également pourquoi, nous avons rappelé les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité.
En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
4.3.1. CONFORMITE GLOBALE
La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'état et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut). Pour rappel, la conformité à la directive européenne n’est à présent plus évaluée.
Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
100,00
Lagune Le Mesnil Au Val 100,00 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ss &
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La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau, rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
A partir de 2019, cette conformité est évaluée en retenant les nouvelles règles inclues dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée.
4.3.2. BILAN D’EXPLOITATION ET CONFORMITES PAR STATION
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Lagune Le Mesnil Au Val
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2019
Débit de référence (m3/j) 220
Capacité nominale (kg/j) 42
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00 10,00
moyenne annuelle 20,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 150,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 60,00 60,00 50,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Système de traitement |
Déversoirs en-tête de
station (A2)
Entrée station {A3}
file eau {A7) .
PR 1
Sortie station (A4)
€
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (55)
Apports boues
extérieures solides
(55)
Boues évacuées sans
traitement (517)
(56)
Réactifs (515)
Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ses
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
€
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File Eau
19 900 m³
0 m³
0 m³ 19 900 m³
File Boue
0 m³ Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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DCO DBOS
+2 105 . 105 40 422
36 38 938 #4 wa 100
30 10 TES À
25 = _— 95 | 35 20 so 25 | | 15 50 s 68 50
10 132 es as s EH on . 3 3 3 3
0 r r 80 0 r r 80 201% 2016 2017 2018 2019 201% 2016 2017 2018 2019
Concentration annuelle moanne (MmgA) Concertration annuels moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%) —+— Rendement annuel moyen (%)
MES NTK
100 15 25 3
441 105 9 en 35
g Ê 3,7 , 90 22 586 es 100 20 TN 201 61: 85 10 RE _ is 80
F 8 35 75 LL: . 10 70 5 6,2 88 88 65 85 s 50
48 33
0 r r 80 0 r r 50 201% 2016 2017 2018 2019 201% 2016 2017 2018 2019
Concertration annuelle moranne (mg) Concertration annuelle moranne (mg) —+— Rendement amnuel moyen (%) —+— Rendement amnuel moyen (%)
NGL Ptot
35 100 15 E48 79
30 EN, 7 — 90 5 50 25 eo 10 50
20 40 70
15 71 T4 30
10 — 135 128 ” $ 52 20
s 72 92 50 a
0 40 0 2015 2016 2017 2018 2013
Concentration annuels mcrranne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
2015 2016 2017 2018 2013
Concentration annuels moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 48
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2019
DCO 1
DBO5 1
MES 1
NTK 1
NGL 1
Ptot 1
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2015 2016 2017 2018 2019
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 0,00 0,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Total
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
4.3.3. LA SURVEILLANCE DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX DE REJETS
La note technique du 12 août 2016 précise les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE). Cette surveillance, suspendue par la note du 19 janvier 2015, devra être de nouveau mise en œuvre en 2019 sur les stations d’épuration de plus de 10 000 EH. Par ailleurs, la note du 12 août 2016 renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d’épuration, et cela dès 2019 pour un certain nombre de systèmes d’assainissement.
Veolia se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes importants et évaluer leurs conséquences pour votre service Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s =
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LOUE,
& A œ m
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4.4. L’efficacité environnementale
4.4.1. LE BILAN ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
Un véritable management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 68 348 69 888 51 284 53 830 21 047 -60,9%
Postes de relèvement et refoulement 30 951 32 845 31 410 37 294 14 777 -60,4%
Autres installations assainissement 37 397 37 043 19 874 16 536 6 270 -62,1%
Energie consommée facturée (kWh) 62 446 74 546 44 897 56 960 22 489 -60,5%
Postes de relèvement et refoulement 28 813 33 282 24 854 40 424 16 710 -58,7%
Autres installations assainissement 33 633 41 264 20 043 16 536 5 779 -65,1%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.2. LA CONSOMMATION DE REACTIFS
Le choix du réactif est établi afin :
d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
de réduire les quantités de réactifs à utiliser. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le = aa?
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020 _128-DE
5 5 . . L L E E R R A A P P P P O O R R T T F F I I N N A A N N C C I I E E R R D D U U S S E E R R V V I I C C E E Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le nn
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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5.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros.
2018
61 481
53 801
7 680
89 936
24 234
11 342
860
556
26 468
1 094
8 457
1 727
3 955
1 736
612
975
- 549
4 044
12 840
7 618
5 222
44
- 28 456
- 28 456
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 3/18/2020
RESULTAT - 26 427 7.13 %
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2019
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: F5051 - La Saire - CC (A) Assainissement
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 0
RESULTAT AVANT IMPOT - 26 427 7.13 %
pour garantie de continuité du service 4 420
programme contractuel ( renouvellements ) 1 567
Contribution des services centraux et recherche 2 817
Charges relatives aux renouvellements 5 987
locaux 993
autres 909
informatique 1 403
assurances 341
télécommunications, poste et telegestion 1 613
engins et véhicules 2 397
Impôts locaux et taxes 645
Autres dépenses d'exploitation 7 655
Analyses 88
Sous-traitance, matièreset fournitures 35 048
Energie électrique 4 867
Produits de traitement 0
CHARGES 76 447 -15.0 %
Personnel 19 339
Exploitation du service 40 464
Travaux attribués à titre exclusif 9 556
LIBELLE 2019 Ecart %
PRODUITS 50 020 -18.64 % Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
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L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
Collectivité: F5051 - La Saire - CC (A) Assainissement
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 3/18/20
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2019
Produits des travaux attribués à titre exclusif 7 680 9 556 24.43 %
Exploitation du service 53 801 40 464 -24.79 % dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 53 801 40 464
Recettes liées à la facturation du service 53 801 40 464 -24.79 %
LIBELLE 2018 2019 Ecart % Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ss &
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5.2. Situation des biens
Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
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Re ARR ne Fe SEM
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5.3. Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Programme contractuel de renouvellement Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ss «eo
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Installations électromécaniques
Renouvelé
exercices antérieurs
Renouvelé
dans l'exercice
BASSIN TAMPON BECQUET
BASSIN TAMPON BECQUET
HYDROEJECTEUR N2 - 9 KW 2013
POIRES DE NIVEAU 2015
POMPE N1 - 120 M3H - 8 M - 3,1 KW 2011
TELESURVEILLANCE 2014
VANNE MOTORISEE HAUTE GUILLOTINE DN 250 MM 2011
POSTE DE LA CHASSE GUILLARD
POSTE DE LA CHASSE GUILLARD
POIRES DE NIVEAU (4U) 2013
POSTE DE LA HAPPE
POSTE DE LA HAPPE
POIRES DE NIVEAU (4U) 2015
POSTE DE LA PLAGE
POSTE DE LA PLAGE
POIRES DE NIVEAU (4U) 2015
POSTE DE LA ROCHE TOINETTE
POSTE DE LA ROCHE TOINETTE
POIRES DE NIVEAU (4U) 2013
POSTE DE LA RUE DU FORT
POSTE DE LA RUE DU FORT
POIRES DE NIVEAU (4U) 2011
TELESURVEILLANCE 2016
POSTE DE LA VERBOTERIE
POSTE DE LA VERBOTERIE
POIRES DE NIVEAU (4U) 2012
POSTE DU BRUCAN DE HAUT
POSTE DU BRUCAN DE HAUT
POIRES DE NIVEAU (4U) 2011
POSTE DU CHEMIN DU MOULIN
POSTE DU CHEMIN DU MOULIN
POIRES DE NIVEAU (2U) 2011
TELESURVEILLANCE 2016
POSTE DU HAMEAU DE HAUT
POSTE DU HAMEAU DE HAUT
POIRES DE NIVEAU (4U) 2013
POSTE DU HAMEAU LA FEUILLIE
POSTE DU HAMEAU LA FEUILLIE
POIRES DE NIVEAU (4U) 2011
TELESURVEILLANCE 2011
POSTE DU HAMEAU PARIS
POSTE DU HAMEAU PARIS
ARMOIRE ELECTRIQUE PUISSANCE 12 KW 2013 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
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POIRES DE NIVEAU (4U) 2019
POMPE N1 - 26 M3H - 26 M 2009
POMPE N2 - 30 M3H - 26 M 2010
POSTE LE DOUET PIQUOT
POSTE LE DOUET PIQUOT
TELESURVEILLANCE 2015
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2019
Equipements (€) 11 003,08 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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5.4. Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer
à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - - Page 59
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
5.4.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d’organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la
participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ss &
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Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,…. concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le = aa?
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020 _128-DE
6 6 . . A A N N N N E E X X E E S S Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
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6.1. Le synoptique du réseau
Mesure de débit
Débit estimé (ex :
mesure surverse)
Point réglementaire
Prélèvement portable
A5
Arrivée eaux
brutes
Ruisseau
Filtres plantés de roseaux (3)
percolation verticale
Lagunes (3)
Ouvrage de siphonnage volume de bachées 2,6 m3
Peb ; Qeb
Regard de répartition
Ouvrage de siphonnage volume de bachées 5,4 m3
A4
A3
Entrée
station
Pes Sortie station
Filtre planté de roseaux (1)
percolation horizontale Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ses
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
A A
BRETTEVILLE DIGOSVILLE
Ÿ À
LE MESNIL AU VAL
Y
Ÿ
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Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 64
6.2. La facture 120m3
BRETTEVILLE EN SAIRE m3 Montant au 01/01/2019
Production et distribution de l'eau 205,56
Part délégataire 45,32
Abonnement 33,56
Consommation 120 11,76
Part collectivité(s) 160,24
Abonnement 27,04
Consommation 120 133,20
Collecte et dépollution des eaux usées 360,00
Part délégataire 25,60
Abonnement 25,60
Part collectivité(s) 334,40
Abonnement 44,00
Consommation 120 290,40
Organismes publics et TVA 103,33
Lutte contre la pollution (agence de
l'eau) 120 26,40
Modernisation du réseau de collecte 120 22,20
TVA 54,73
TOTAL € TTC 706,45
DIGOSVILLE m3 Montant au 01/01/2019
Production et distribution de l'eau 205,56
Part délégataire 45,32
Abonnement 33,56
Consommation 120 11,76
Part collectivité(s) 160,24
Abonnement 27,04
Consommation 120 133,20
Collecte et dépollution des eaux usées 360,00
Part délégataire 25,60
Abonnement 25,60
Part collectivité(s) 334,40
Abonnement 44,00
Consommation 120 290,40
Organismes publics et TVA 103,33
Lutte contre la pollution (agence de
l'eau) 120 26,40
Modernisation du réseau de collecte 120 22,20
TVA 54,73
TOTAL € TTC 706,45 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_128-DE
Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 65
LE MESNIL AU VAL m3 Montant au 01/01/2019
Production et distribution de l'eau 205,56
Part délégataire 45,32
Abonnement 33,56
Consommation 120 11,76
Part collectivité(s) 160,24
Abonnement 27,04
Consommation 120 133,20
Collecte et dépollution des eaux usées 360,00
Part délégataire 25,60
Abonnement 25,60
Part collectivité(s) 334,40
Abonnement 44,00
Consommation 120 290,40
Organismes publics et TVA 103,33
Lutte contre la pollution (agence de
l'eau) 120 26,40
Modernisation du réseau de collecte 120 22,20
TVA 54,73
TOTAL € TTC 706,45 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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6.3. Les données consommateurs par
commune
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
BRETTEVILLE EN SAIRE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 551 555 558 562 562 0,0%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 313 316 324 327 326 -0,3%
Assiette de la redevance (m3) 23 001 21 542 22 979 23 838 22 481 -5,7%
DIGOSVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 554 1 558 1 559 1 560 1 570 0,6%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 445 464 481 485 485 0,0%
Assiette de la redevance (m3) 31 261 33 170 33 422 40 215 27 335 -32,0%
LE MESNIL AU VAL
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 707 713 732 749 746 -0,4%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 197 200 204 205 204 -0,5%
Assiette de la redevance (m3) 14 484 16 268 15 152 17 177 11 543 -32,8%
BRETTEVILLE EN Saire : Consommation sur 6 mois semblable à celle de 2018 car plusieurs fuites importantes sur cette commune : 10 à hauteur de 9 646 m3 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le ses
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6.4. Le bilan détaillé par usine
Lagune Le Mesnil Au Val
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
11/06/2019 Non 82 196,8 347,6 56,5 10,6 10,7 1,7
* Hors conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
11/06/2019 0,5 99,7 2,05 0,24 0,7 93,4 0,75 93,0 0,6 64,8 Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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6.5. Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Poste de relèvement Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Poste Chemin Moulin Bretteville En Saire
Energie relevée consommée (kWh) 435 313 227 287 119 -58,5%
Energie facturée consommée (kWh) 303 533 77 304 126 -58,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 341 246 295 651 944 45,0%
Volume pompé (m3) 1 274 1 274 770 441 126 -71,4%
Temps de fonctionnement (h) 182 182 110 63 18 -71,4%
Poste Douet Picot Digosville
Energie relevée consommée (kWh) 3 454 5 052 4 289 4 551 1 602 -64,8%
Energie facturée consommée (kWh) 2 751 4 585 4 414 4 551 1 561 -65,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 151 124 125 134 126 -6,0%
Volume pompé (m3) 22 944 40 824 34 344 33 888 12 744 -62,4%
Temps de fonctionnement (h) 956 1 701 1 431 1 412 531 -62,4%
Poste Hameau Haut Digosville
Energie relevée consommée (kWh) 631 757 638 860 297 -65,5%
Energie facturée consommée (kWh) 507 796 564 913 277 -69,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 294 248 330 249 306 22,9%
Volume pompé (m3) 2 144 3 048 1 936 3 460 972 -71,9%
Temps de fonctionnement (h) 223 317 202 359 101 -71,9%
Poste Hameau Paris Le Mesnil Au Val
Energie relevée consommée (kWh) 9 224 8 690 9 008 10 337 3 676 -64,4%
Energie facturée consommée (kWh) 7 933 8 896 5 637 12 828 3 760 -70,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 266 269 258 257 203 -21,0%
Volume pompé (m3) 34 636 32 330 34 848 40 148 18 073 -55,0%
Temps de fonctionnement (h) 1 307 1 220 1 315 1 515 682 -55,0%
Poste La Cale Bretteville En Saire
Energie relevée consommée (kWh) 177 190 183 185 74 -60,0%
Energie facturée consommée (kWh) 164 182 191 189 79 -58,2%
Consommation spécifique (Wh/m3) 738 633 1 017 333 822 146,8%
Volume pompé (m3) 240 300 180 555 90 -83,8%
Temps de fonctionnement (h) 16 20 12 37 6 -83,8%
Poste La Plage Bretteville En Saire
Energie relevée consommée (kWh) 3 024 2 261 2 134 2 308 946 -59,0%
Energie facturée consommée (kWh) 2 399 2 834 1 362 2 086 1 259 -39,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 110 104 129 119 144 21,0%
Volume pompé (m3) 27 495 21 660 16 605 19 440 6 555 -66,3%
Temps de fonctionnement (h) 1 833 1 444 1 107 1 296 437 -66,3%
Poste La Roche Toinette Bretteville En Saire
Energie relevée consommée (kWh) 141 239 382 545 235 -56,9%
Energie facturée consommée (kWh) 169 115 384 624 256 -59,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) 170 237 415 436 385 -11,7%
Volume pompé (m3) 830 1 010 920 1 250 610 -51,2%
Temps de fonctionnement (h) 83 101 92 125 61 -51,2%
Poste Rue Fort Bretteville En Saire
Energie relevée consommée (kWh) 9 171 10 011 10 143 13 455 5 871 -56,4%
Energie facturée consommée (kWh) 9 983 9 217 9 074 13 777 7 026 -49,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) 336 324 318 398 384 -3,5%
Volume pompé (m3) 27 325 30 875 31 850 33 825 15 300 -54,8% Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Temps de fonctionnement (h) 1 093 1 235 1 274 1 353 612 -54,8%
Poste de refoulement
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Poste Brucan de Haut Le Mesnil Au Val
Energie relevée consommée (kWh) 2 651 3 298 2 323 2 113 887 -58,0%
Energie facturée consommée (kWh) 315 736 229 860 250 -70,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 548 498 519 465 434 -6,7%
Volume pompé (m3) 4 835 6 620 4 480 4 545 2 045 -55,0%
Temps de fonctionnement (h) 967 1 324 896 909 409 -55,0%
Poste Chasse Guillard Digosville
Energie relevée consommée (kWh) 609 567 607 771 338 -56,2%
Energie facturée consommée (kWh) 558 556 530 849 370 -56,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 256 193 206 245 216 -11,8%
Volume pompé (m3) 2 376 2 934 2 952 3 150 1 566 -50,3%
Temps de fonctionnement (h) 132 163 164 175 87 -50,3%
Poste Hameau la Feuillie Le Mesnil Au Val
Energie relevée consommée (kWh) 468 414 539 651 260 -60,1%
Energie facturée consommée (kWh) 401 464 370 732 295 -59,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 382 335 416 345 374 8,4%
Volume pompé (m3) 1 225 1 235 1 295 1 885 695 -63,1%
Temps de fonctionnement (h) 245 247 259 377 139 -63,1%
Poste La Happe Digosville
Energie relevée consommée (kWh) 489 413 368 522 234 -55,2%
Energie facturée consommée (kWh) 407 491 249 580 252 -56,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 533 426 318 458 293 -36,0%
Volume pompé (m3) 918 969 1 156 1 139 799 -29,9%
Temps de fonctionnement (h) 54 57 68 67 47 -29,9%
Poste La Verboterie Le Mesnil Au Val
Energie relevée consommée (kWh) 477 640 569 709 238 -66,4%
Energie facturée consommée (kWh) 2 923 3 877 1 773 2 131 1 199 -43,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 385 397 434 459 461 0,4%
Volume pompé (m3) 1 240 1 612 1 312 1 544 516 -66,6%
Temps de fonctionnement (h) 310 403 328 386 129 -66,6%
Autres installations assainissement
2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1
Bassin Tampon Le Becquet Digosville
Energie relevée consommée (kWh) 37 397 37 043 19 874 16 536 6 270 -62,1%
Energie facturée consommée (kWh) 33 633 41 264 20 043 16 536 5 779 -65,1%
Consommation spécifique (Wh/m3) 355 253 144 97 105 8,2%
Volume pompé (m3) 105 339 146 187 138 306 171 199 59 792 -65,1%
Temps de fonctionnement (h) 3 951 3 738 4 627 1 616 -65,1% Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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6.6. Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2019 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Normandie de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21eme siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau, construite depuis 2018 selon une logique « gLocale » dans le cadre du projet d’entreprise « Osons 20/20 », répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 65 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elle assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, ressources humaines, bureau d’étude technique, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau national (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Comme évoqué précédemment, Veolia Eau a mis en œuvre à compter de 2018 une nouvelle organisation plus adaptée aux enjeux du secteur. Quelques actions complémentaires ont eu lieu en 2019 pour achever ce déploiement et, à ce titre, des coûts de restructuration, par nature exceptionnels, ont été engendrés et repartis entre les contrats de la Société.
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice , une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts d’avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante . Les dégrèvements comptabilisés (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder – dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes § 2.1),
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties §
2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à caractère économique (charges calculées § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusifs.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote- part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (qui a alors absorbé la Contribution au Service Public de l’Electricité) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électrointensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants.
Ces régularisations sont enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif. A ce titre , les CARE présentés au titre de 2019 peuvent comprendre des remboursements obtenus au titre de consommations d’électricité survenues en 2016, 2017 et 2018. Ces régularisations sont imputées au contrat selon les points de livraison de l’électricité consommée. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 1 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 2 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 3 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés
depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après) ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat,
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée,
avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une année sur
l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S’agissant des compteurs, ce dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en vigueur l’année de la réalisation de l’investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4. Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2019 correspond au taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 250 M€ de CA (33,33 %), hors contribution sociale additionnelle de 3,3%, mais aussi sans tenir compte des taux de base plus faibles applicables à de plus petites sociétés ou encore à la première tranche de bénéfice imposable .
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructur ation) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
D’autre part, le projet d’entreprise « Osons 20/20 ! » comporte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences consommateur de terrain tout en professionalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement, centre d’appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales:
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités.
- La plateforme RC 360 qui gère les flux mails, courriers, appels téléphonique des consommateurs.
Le coût de ces plateformes intègre à l’origine différentes composantes : des coûts de personnel, des loyers, de la sous traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes répartie sur chaque contrat est en revanche regroupée pour être enregistrée sur la seule ligne « sous traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes donc).
A noter toutefois que dans le contexte de poursuite de la montée en puissance de cette nouvelle organisation et des contraintes associées, le coût de ces plateformes a été réparti de la façon suivante : comme en 2018, une pré répartition du coût des plateformes vers les Territoires a été effectuée en tenant compte de l’organisation antérieure et sur la base de la valeur ajoutée simplifiée de 2018. La répartition entre les contrats s’est ensuite effectuée selon la clef de la valeur ajoutée simplifiée 2019 tel qu’exposé au paragraphe 2.2.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote part forfaitaire de «peines et soins » égale à 5% de ces achats d’eau qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
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Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats.
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maitrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2019 au titre de l’exercice 2018.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous- traitance. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
- Déficits antérieurs
La ligne « déficits antérieurs » peut rappeler pour mémoire le solde des déficits cumulés indiqués en renvoi de bas de page sur les comptes annuels de résultat de l’exploitation 2018, corrigé du résultat brut 2018, le solde corrigé étant indexé par l’indice TP01 de manière à l’exprimer en euros de 2019.
Notes :
1. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
2. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
3. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
4. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
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pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
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ISO 50001 : 2011
et est déployé sur les sites suivants :
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BAS au capit de 18 187 000 € - 470 078 002 RCE Bebsgry CERTIFICATION
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6.7. Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la collecte et le traitement des eaux usées, la production et la distribution d’eau potable et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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AFNOR Certification certifie que le système de mange ns en pes Pa : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
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pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
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ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
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Liste complémentaire des sites certifiés en annexes / Complementary list of certified locations on appendix
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for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
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Communauté d’Agglomération Le Cotentin - La Saire - 2019 - Page 82
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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6.8. Actualité réglementaire 2019
Certains textes présentés ci-dessous ont un impact contractuel. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Services publics locaux
➔ Loi Engagement et Proximité et transfert de compétences
La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, complétée par une note ministérielle d’information du 29 décembre 2019, modifie certaines modalités de transfert des compétences « eau » et « assainissement » introduites par la loi NOTRe du mois d’août 2015. Ces modifications portent essentiellement sur deux éléments du dispositif :
L’exercice de la “minorité de blocage” prévu par la loi 2018-702 du 3 août 2018 permettant dans certaines conditions un report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, qui prenait fin initialement au 1er juillet 2019 a été repoussé au 1er janvier 2020.
Un mécanisme à la carte de “délégation de compétence” est instauré par la loi. Une communauté de communes ou une communauté d’agglomération peut déléguer par convention à l’une de ses communes membres, tout ou partie, de sa compétence eau potable, assainissement ou gestion des eaux pluviales urbaines. En cas de demande de délégation par une commune, le conseil communautaire dispose d’un délai de 3 mois pour statuer et doit motiver tout refus éventuel. Le contenu de la convention est fixé par la loi.
Enfin, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté d’agglomérations ou communauté de communes, dits “syndicats infracommunautaires” et existant au 1er janvier 2019, sont maintenus pendant une durée de 6 mois suivant la prise de compétence de la communauté d’agglomération ou communauté de communes.
➔ Commande publique
Une série de 23 arrêtés et 5 avis sont parus en date du 22 mars 2019 portant diverses modifications mineures du code de la commande publique. Bon nombre de ces dispositions concerne le déroulement formel d’une procédure, notamment, l’accès aux documents de la consultation, les modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde ou encore l’envoi d’un accusé de réception électronique.
Le 30 octobre 2019 la Commission Européenne a modifié les seuils applicables aux concessions et aux marchés publics de fournitures, services et travaux qui sont passés respectivement de 5 548 000€ à 5 350 000€ et de 443 000€ à 428 000€.
En fin d’année, le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 a porté à effet du 1er janvier 2020 de 25 000€ à 40 000€ le seuil à compter duquel les acheteurs publics doivent procéder à une mise en concurrence des marchés publics et contrats de concessions.
De même le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019 a porté de 209 000€ à 214 000€ le montant des marchés publics devant être présentés au contrôle de légalité, et ceci pour les marchés dont la procédure a été lancée à compter du 2 janvier 2020. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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➔ Facturation électronique
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 dite “loi PACTE” modifie quelques dispositions du code de la commande publique mais aussi du code de la consommation principalement en matière de traçabilité de la facturation électronique. Un décret 2019-748 du 18 juillet 2019 apporte des précisions complémentaires.
➔ ICPE / IOTA / Evaluation environnementale
L’arrêté du 28 mars 2019 (JO du 14 juin 2019) fixe le nouveau formulaire de demande d'autorisation environnementale. Ce formulaire (CERFA n° 15964*01) a été publié plus de deux ans après l'entrée en vigueur du dispositif. Dans le document Cerfa, on notera notamment :
l’emploi de l'acronyme AIOT (activités, installations, ouvrages ou travaux), résultant de la volonté de regrouper les ICPE et les IOTA ;
dans le cadre de la nature de l'objet de la demande, la distinction entre le nouveau projet d'AIOT et l'extension/modification substantielle.
Le décret n° 2029-1352 du 12 décembre 2019 simplifie la procédure d'instruction des demandes d’autorisation environnementale notamment sur la dématérialisation des dossiers de demande d'autorisation et la suppression de certaines consultations jusqu'ici obligatoires.
➔ Amiante
Un arrêté interministériel en date du 1er octobre 2019 (JO du 20 octobre 2019) définit les compétences des laboratoires pour procéder aux analyses des échantillons de matériaux et de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du repérage de l’amiante avant travaux qui rend obligatoire le recours à des laboratoires, accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), pour analyser les prélèvements réalisés par les opérateurs réalisant le repérage de l'amiante.
➔ Travaux à proximité des réseaux
Une décision du 2 décembre 2019 (JO du 8 décembre 2019) porte approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement. Cette mise à jour du guide technique d’application fait suite aux évolutions réglementaires intervenues fin 2018.
Dans la continuité des évolutions réglementaires intervenues fin 2018, trois arrêtés sont venus préciser les conditions de délivrance de l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). Deux arrêtés du 15 janvier 2019 (JO du 28 février 2019) et l’arrêté du 29 avril 2019 (JO du 25 juillet 2019) fixent la liste des compétences et diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l’AIPR par l'employeur.
L’arrêté du 5 novembre 2019 (JO du 24 novembre 2019) fixe, pour l'année 2019, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
➔ Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes
La prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes est une préoccupation croissante des autorités de santé.
Le décret 2019-258 du 29 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux agences régionales de santé pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles, ainsi que d'autres mesures de prévention et d'information. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Au titre des mesures de prévention, ce décret mentionne l’article L2213-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire de prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis, les mesures nécessaires pour lutter, contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées. Les zones de stagnation de l’eau y sont identifiées comme des « points à risque ».
Un premier arrêté du 23 juillet 2019 (JO du 26 juillet 2019) inscrit la totalité des 101 départements français sur la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement d'arboviroses transmises par les moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.
Un second arrêté du 23 juillet 2019 (JO du 28 juillet 2019) précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique (c-à-d, des insectes), d'intervention autour des détections et de prospection, de traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Service public de l’assainissement
➔ Facture d’eau et d’assainissement
Le décret 2019-1356 du 13 décembre 2019 modifie la taxe perçue jusque là par Voies Navigables de France (VNF) auprès des titulaires d’ouvrages hydrauliques pour la prise d’eau en une redevance de prise et de rejet d’eau. Cette redevance est dorénavant due tant pour le prélèvement que pour l’évacuation des volumes d’eau. Une contre-valeur de la redevance sera répercutée sur chaque abonné des services d’eau et maintenant d’assainissement. Cette redevance dont le montant sera fixée par VNF est applicable à l’exercice 2019.
➔ Economie circulaire, production de biogaz et raccordement
Deux arrêtés et un décret ont précisés les conditions technico-économiques de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de transport et de distribution du gaz naturel.
L’arrêté du 10 janvier 2019 (JO du 12 janvier 2019) précise le niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie. Les coûts de raccordement s'entendent des coûts du branchement et des coûts du poste d'injection. Le taux de prise en charge est le même que celui applicable au raccordement aux réseaux de distribution, qui avait été fixé par l’arrêté du 30 novembre 2017.
Le décret 2019-665 du 28 juin 2019 définit les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection de biogaz dans les réseaux et précise les modalités de répartition du coût de ces investissements entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz.
Un arrêté également en date du 28 juin 2019 (JO du 29 juin) vient préciser les paramètres utilisés pour s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires à l'injection de biogaz dans les réseaux.
➔ Installations d’incinération des déchets
Prise dans le cadre de la Directive européenne dite « IED » (directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles), la Décision d’Exécution 2019/2010 de la Commission Européenne du 12 novembre 2019 (publiée le 3 décembre 2019) établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets. Ces conclusions résultent de la révision du document de référence sur les MTD applicables à ce secteur qui datait d'août 2006. Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Ces conclusions sur les MTD servent de références contraignantes pour la fixation des valeurs limites d'émission (VLE) applicables aux installations concernées. La mise en conformité des installations avec les nouvelles dispositions doit être assurée dans un délai de quatre ans à compter de la publication.
➔ Expérimentation d’une méthode d’analyse de la DBO
L’arrêté du 25 septembre 2019 (JO du 4 octobre 2019) modifie l’arrêté du 10 août 2017 relatif à l’expérimentation d’une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène (DBO) par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines. Ce nouvel arrêté prolonge de deux ans la durée initialement prévue de l’expérimentation et étend celle-ci à toute la France.
➔ Equipements sous pression
Par une décision mise en ligne le 28 février 2019, la Direction Générale de la Prévention des Risques approuve le guide relatif aux « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement », établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression, Ce guide encadre l’application de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
Assainissement, Biodiversité et Qualité des milieux
➔ Zones vulnérables et zones sensibles
Deux arrêtés du 20 février 2019 publiés respectivement aux JO du 23 et 27 février 2019 précisent les actions renforcées à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que le contenu du bilan, réalisé par le préfet de région, de la mise en œuvre du dispositif qui réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage en cas de dépassement de la valeur de référence dans le cadre du dispositif de surveillance de l'azote.
Dans une note technique du 6 juin 2019 (mise en ligne le 10 juin 2019) à destination des Préfets coordonnateurs de bassin, de région et de département, le ministère de la Transition écologique et solidaire incite à la mise à jour rapide des zones sensibles à l’eutrophisation, où le traitement des stations d'épuration doit être renforcé pour limiter les rejets de phosphore et d'azote dans le milieu. Il précise également certaines modalités de calendrier ainsi que les principes à retenir pour le classement de ces zones. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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6.9. Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification OHSAS 18001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement. Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007) Envové en oréfeciure le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007) Ressourcer le monde
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=.’
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30 rue Madeleine Vionnet +: 93300 Aubervilliers
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