Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 01 03

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 01 03 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Sainte-Juliette-sur-Viaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 01 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Démocratie, Ste JULIETTE sur VIAUR

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 1 Mars 2024 à 19h30

A la salle du conseil municipal

Nombre de Membres : En exercice : 12 Présents : 10 CHALET Frédéric, FABRE Annie, GAYRARD Serge, HYGONNET Jean-Paul, PEAN-BARRE Marie, POMIE Alain, REBOIS Olivier, ROBLOT Sandrine, VERGNAT Christophe, WOROU Simon

Absents excusés :

Absents :

Procurations données : MALGOUYRES Christophe, SIMON Nathalie Secrétaire de séance : VERGNAT Christophe

Date de la convocation : 23 FEVRIER 2024

❖ Ordre du jour

✓ Secrétaire de séance

✓ Approbation du compte rendu du 1 Mars 2024 : Voté 10 POUR, 1 CONTRE et 1 ABSENT

❖ Délibérations :

❖ Prime pouvoir d’achat

❖ Temps de travail et journée de solidarité

❖ Création du poste du 4ème adjoint

❖ Election du 4ème adjoint

❖ Nouveau prestataire et prix des tarifs de cantine scolaire

❖ Création d’un emploi permanent au poste de secrétaire de Mairie

❖ CA 14000 Budget Communal

❖ CA 14001 Budget Assainissement

❖ CA 14002 Budget Multservices

❖ CA 14004 Budget Agoustes

❖ CA 14005 Budget les Hauts de l’Espaillou 2

❖ Adoption des comptes de gestion

❖ Affectation des résultats 14000 Budget Communal

❖ Affectation des résultats 14001 Budget Assainissement

❖ Affectation des résultats 14002 Budget Multiservices

❖ Convention Intracting avec le SIEDA

❖ Subventions aux Associations

❖ Nouveau plan de financement Aire de jeux de Druilhe

❖ Consultation de la maîtrise d’œuvre pour le projet « Rénovation de la salle des fêtes de Sainte Juliette sur Viaur

❖ Attribution de la maîtrise d’œuvre pour le projet « Rénovation de la salle des fêtes de Sainte Juliette sur Viaur »

❖ Choix de la maîtrise d’œuvre pour le projet « Agrandissement du cimetière de Sainte Juliette sur Viaur »

❖ Vente du lot N°12 Lotissement Les Agoustes

❖ Zone d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ❖ Vente du lot N°6 Lotissement des Hauts de l’Espaillou 2167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

❖ Divers :

❖ Installation d’un abris bus au Piboul

❖ Présentation des devis des travaux en cours

❖ Les élections européennes du 09 Juin 2024

❖ APS de la rénovation énergiquement de la salle des fêtes de Sainte Juliette

❖ Ouverture du conseil

❖ Compte rendu de la séance du 16/11/2023

Le compte rendu de la séance du 16/11/2023 est voté à 11 voix pour et 1 voix contre.

Heure

d’arrivée

Absence

excusée

Procuration

donnée à

1 Marie PEAN-BARRE 19h30

2 Frédéric CHALET 19h30

3 Annie FABRE 19h30

4 Serge GAYRARD 19h30

5 Jean-Paul HYGONNET 19h30

6 Christophe

MALGOUYRES

x Roblot

Sandrine

7 Alain POMIE 19h30

8 Olivier REBOIS 19h30

9 Sandrine ROBLOT 19h30

10 Nathalie

SIMON x

Worou

Simon

11 Christophe VERGNAT 19h30

12 Simon WOROU 19h30167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

❖ Délibérations :

 DELIBERATION N° 2024/001

OBJET : Instauration de le prime de pouvoir d’achat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023.

Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

- GIPA ;

- Les IHTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €)

Montant de la prime de pouvoir d’achat

(en €) plafond

Inférieure ou égale à 23 700 800 Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700 Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600 Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500 Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400 Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350 Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Monsieur le Maire propose au conseil de verser une prime de 300 euros pour chaque agent de la collectivité et proratisée par rapport aux quotités du temps.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTION décide :

- d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les propositions du Maire et validées par les élus conditions ci- dessus ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget,

- de verser cette prime aux agents d’ici la fin du mois de juin 2024167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/002

OBJET : Temps de travail et journée de solidarité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 30 Novembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1600 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :V

V

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

(Le cas échéant si la collectivité ou l’établissement met en place un ou plusieurs cycles avec ARTT)167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

Décide :

✓ De mettre en place les articles suivants

Article 1

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci- avant.

Article 2

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :

Service Cycle de travail Bornes horaires

quotidiennes du

service

Bornes

hebdomadaires

du service

Modalités de

repos et de pause

Service administratif Cycle hebdomadaire :

30h par semaine sur

4 jours

9H00 – 18H00 Du lundi au

vendredi

Pause méridienne

45 min

Service petite

enfance Cycle de travail avec

temps de travail

annualisé (1607h

pour un agent à TC)

période de fortes

activités 36 semaines

scolaires

Une semaine sur

deux :

7H00 – 17H00

Une semaine sur

deux

11h00 – 19h00

Lundi, mardi jeudi,

vendredi

Journée continue :

20 minutes de

pause pour 6h de

travail

consécutives167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

période de faible

activité : vacances

scolaires

Tous les mercredis

7h00 – 11h00

Lundi, mardi, jeudi

et vendredi

Le mercredi

Service technique Cycle hebdomadaire :

35h par semaine

Horaires d’hiver :

8h00 -12h00

13h30 – 16h30

Horaires d’été

7h00 – 14h00

Du lundi au

vendredi

Pause

méridienne : 1h30

A ce jour, la collectivité ne compte qu’un agent à temps non complet.

Article 3

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir : Le Lundi de Pentecôte

Et/ou

- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

Et/ou

- Tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir :

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

(Le cas échéant, si le cycle de travail mis en place est annualisé)

Article 5

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 6

La délibération entrera en vigueur le 4 mars 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

✓ D’adopter le temps de travail de travail et la journée de solidarité

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/003

OBJET : Création du poste de 4ème adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil Municipal par délibération en date du 28 juin 2023 par la DELIBERATION N° 2023/039, a décidé de supprimer le poste du 4ème adjoint.

Considérant les observations du service de contrôle de légalité de la préfecture sur la délibération de l’élection du 4ème Adjoint au maire DELIBERATION N° 2023/046 en date du 16 novembre 2023.

Considérant le référé du préfet au tribunal administratif en vue de l’annulation de la DELIBERATION N° 2023/046 dont de l’élection du 4ème Adjoint, jugement prononcé en date du 18 Janvier 2024 sous la référence 2307224-4

Monsieur le Maire propose aux élus de créer à nouveau le poste du 4ème adjoint pour l’aider dans ses compétences générales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 11 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide :

✓ De créer le poste du 4ème Adjoint

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/004

OBJET : Election du 4ème adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 et L.2122-7-1 ; Considérant le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la nomination du 4ème adjoint par un vote à bulletin secret.

Vu la démission de Monsieur Henri COURNUT du conseil municipal.

Vu la création du poste de 4ème Adjoint par DELIBERATION N°2024/004 du 01 mars 2024 Considérant que le conseil Municipal par délibération en date du 28 juin 2023 par la DELIBERATION N° 2023/039, a décidé de supprimer le poste du 4ème adjoint. Considérant les observations du service de contrôle de légalité de la préfecture sur la délibération de l’élection du 4ème Adjoint au Maire DELIBERATION N° 2023/046 du 16 novembre 2023. Considérant le référé du préfet au tribunal administratif en vue de l’annulation de la DELIBERATION N° 2023/046 dont l’élection du 4ème Adjoint, jugement prononcé en date du 18/01/2024, audition du 21/12/2023 sous la référence du dossier 230722-4.

Monsieur le Maire propose comme 4ème adjointe au maire, Madame Marie PEAN-BARRE Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a d’autres candidats sur le poste du 4ème adjoint : Aucun candidat ne s’est manifesté.

Monsieur le Maire propose alors de procéder au scrutin à bulletin secret.

Après dépouillement au premier tour

Nombre de présent : 10 Nombre de procuration : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 12 Majorité absolue : 7

A obtenu :

- Madame Marie PEAN-BARRE : 10 voix POUR et 0 voix CONTRE et 2 voix ABSTENTION

Mme Marie PEAN-BARRE ayant obtenu la majorité absolue, elle est nommée 4ème adjointe au maire de la commune de Sainte Juliette sur Viaur.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/005

OBJET : Nouveau prestataire et prix des tarifs cantine scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le gérant du café Au Fil du Viaur a informé la municipalité de la cessation de ses activités sur la commune tant dans la gestion du Café du village que la livraison du repas pour la cantine scolaire.

Monsieur le Maire informe les élus, qu’il a recherché et trouvé la société : L’Auberge de Bruéjouls/ Nos Invités qui accepte de fournir les repas pour notre cantine scolaire.

• Le prix du repas enfant sur 4 éléments, avec le pain fourni est de 4.90 € TTC par repas & par jour.

• Cette proposition est valable pour la période du 1er Janvier 2024 au 31 août 2024. Par tacite reconduction.

• Les autres conditions de cette prestation sont la convention signée entre la Mairie et l’Auberge de Bruéjouls (en annexe)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la proposition de prestation et le prix proposé ont été soumis aux représentants des parents d’élèves qui ne se sont pas opposés à cette prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide :

✓ D’accepter la proposition de l’Auberge de Bruéjouls

✓ D’accepter la proposition du prix repas par jour par enfant à 4.90 €

✓ D’établir les titres en conséquence aux familles.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/006

OBJET : Création d’un emploi permanent au poste de secrétaire de Mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet permanent pour le remplacement de la secrétaire de Mairie.

Considérant que ce poste est réservé aux titulaires de la fonction publique et qu’en cas de non candidatures crédibles, le poste peut être occupé par un contractuel.

Considérant que l’agent retenu assurera des fonctions de secrétaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30h.

Monsieur le Maire propose aux élus de se prononcer sur cette création d’emploi permanent

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 voix ABSTENTION, décide :

- De créer un emploi permanent dans le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour le remplacement d’un fonctionnaire ayant quitté la collectivité.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des années.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/012

OBJET : Approbation des comptes de gestion2023 : Commune – Assainissement Multiservices – Lotissement Les Agoustes – Lotissement les Hauts de l’Espaillou 2

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant, que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention Le conseil municipal décide :

✓ D’approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2023 de la commune, de l’assainissement, du multiservices et des lotissements « les Agoustes » et « les Hauts de l’Espaillou 2 ». Ces comptes de gestion visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/07

OBJET : Approbation des comptes administratifs budget communal 14000

14000 - COMMUNE DE SAINTE JULIETTE SUR VIAUR

Département: A V E Y R O N

Après que Monsieur le Maire soit sorti de la salle du conseil, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Alain POMIE, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023 dressé par M simon WOROU, Maire, après s'être fait présenter

le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

2023 Libellés 2023

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés XXXXXXX 69 446.27 € 0.00 € 125 825.98 € 0.00 € 195 272.25 €

Opérations de l'exercice 452 263.92 € 452 849.82 € 469 577.52 € 560 557.30 € 921 841.44 € 1 013 407.12 €

TO TAUX XXXXXXX 452 263.92 € 522 296.09 € 469 577.52 € 686 383.28 € 921 841.44 € 1 208 679.37 €

Résultats de clôture 0.00 € 70 032.17 € 0.00 € 216 805.76 € 0.00 € 286 837.93 €

Restes à réaliser 100 000.00 € 129 000.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 € 129 000.00 €

TOTAUX CUMULES 552 263.92 € 651 296.09 € 469 577.52 € 686 383.28 € 1 021 841.44 € 1 337 679.37 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0.00 € 99 032.17 € 0.00 € 216 805.76 € 0.00 € 315 837.93 €

2° Constate, pour la comptabilité, les identitésde valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

S UR LE C O M P T E A D M IN IS T R A T IF

D ÉLIB ÉR A T IO N D U C O N S E IL M UN IC IP A L

DELIBERATION N° 2024/007

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à 10 voix pour et 1 voix contre167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/08

OBJET : Approbation des comptes administratifs budget assainissement 14001

Département: A V E Y R O N

Après que Monsieur le Maire soit sorti de la salle du conseil, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Alain POMIE, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023 dressé par M simon WOROU, Maire, après s'être fait présenter

le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 18 574.13 € 0.00 € 13 002.91 € 0.00 € 31 577.04 €

Opérations de l'exercice 45 452.43 € 37 313.80 € 44 853.92 € 47 620.57 € 90 306.35 € 84 934.37 €

TO TAUX 45 452.43 € 55 887.93 € 44 853.92 € 60 623.48 € 90 306.35 € 116 511.41 €

Résultats de clôture 0.00 € 10 435.50 € 0.00 € 15 769.56 € 0.00 € 26 205.06 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAUX CUMULES 45 452.43 € 55 887.93 € 44 853.92 € 60 623.48 € 90 306.35 € 116 511.41 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0.00 € 10 435.50 € 0.00 € 15 769.56 € 0.00 € 26 205.06 €

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à 10 voix pour et 1 voix contre

DELIBERATION N° 2024/008

S UR LE C O M P T E A D M IN IS T R A T IF

D ÉLIB ÉR A T IO N D U C O N S E IL M UN IC IP A L 14001 - Budget Assainissem ent167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/09

OBJET : Approbation des comptes administratifs budget multiservices 14002

14002 - Budget annexe m ultiservices

Département: A V E Y R O N

Après que Monsieur le Maire soit sorti de la salle du conseil, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Alain POMIE, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023 dressé par M simon WOROU, Maire, après s'être fait présenter

le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0.00 € 22 137.73 € 0.00 € 1 121.88 € 0.00 € 23 259.61 €

Opérations de l'exercice 9 136.29 € 9 688.00 € 11 290.43 € 11 708.12 € 20 426.72 € 21 396.12 €

TO TAUX 9 136.29 € 31 825.73 € 11 290.43 € 12 830.00 € 20 426.72 € 44 655.73 €

Résultats de clôture 0.00 € 22 689.44 € 0.00 € 1 539.57 € 0.00 € 24 229.01 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAUX CUMULES 9 136.29 € 31 825.73 € 11 290.43 € 12 830.00 € 20 426.72 € 44 655.73 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0.00 € 22 689.44 € 0.00 € 1 539.57 € 0.00 € 24 229.01 €

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à 10 voix pour et 1 voix contre

DELIBERATION N° 2024/009

S UR LE C O M P T E A D M IN IS T R A T IF

D ÉLIB ÉR A T IO N D U C O N S E IL M UN IC IP A L167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/010

OBJET : Approbation des comptes administratifs budget Lot les Agoustes 14004

14004 - Budget Lot les Agoustes

Département: A V E Y R O N

Après que Monsieur le Maire soit sorti de la salle du conseil, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Alain POMIE, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023 dressé par M simon WOROU, Maire, après s'être fait présenter

le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Opérations de l'exercice 0.00 € 0.00 € 16 643.24 € 0.33 € 16 643.24 € 0.33 €

TO TAUX 0.00 € 0.00 € 16 643.24 € 0.33 € 16 643.24 € 0.33 €

Résultats de clôture 0.00 € 0.00 € 16 642.91 € 0.00 € 16 642.91 € 0.00 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAUX CUMULES 0.00 € 0.00 € 16 643.24 € 0.33 € 16 643.24 € 0.33 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0.00 € 0.00 € 16 642.91 € 0.00 € 16 642.91 € 0.00 €

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

DELIBERATION N° 2024/010

S UR LE C O M P T E A D M IN IS T R A T IF

D ÉLIB ÉR A T IO N D U C O N S E IL M UN IC IP A L

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à 10 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/011

OBJET : Approbation des comptes administratifs budget Lot les Hauts de l’Espaillou 14005

14005 - Budg Lot les hauts de l'Espaillou 2

Département: A V E Y R O N

Après que Monsieur le Maire soit sorti de la salle du conseil, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Alain POMIE, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023 dressé par M simon WOROU, Maire, après s'être fait présenter

le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Opérations de l'exercice 177 104.18 € 0.00 € 213 813.88 € 225 915.56 € 390 918.06 € 225 915.56 €

TO TAUX 177 104.18 € 0.00 € 213 813.88 € 225 915.56 € 390 918.06 € 225 915.56 €

Résultats de clôture 177 104.18 € 0.00 € 0.00 € 12 101.68 € 165 002.50 € 0.00 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAUX CUMULES 177 104.18 € 0.00 € 213 813.88 € 225 915.56 € 390 918.06 € 225 915.56 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 177 104.18 € 0.00 € 0.00 € 12 101.68 € 165 002.50 € 0.00 €

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

DELIBERATION N° 2024/011

S UR LE C O M P T E A D M IN IS T R A T IF

D ÉLIB ÉR A T IO N D U C O N S E IL M UN IC IP A L

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à 10 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

DELIBERATION N° 2024/013

14000 - COMMUNE DE SAINTE JULIETTE SUR VIAUR

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M Simon WOROU Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2022 2023 2023 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 69 446.27 € 585.90 € 100 000.00 € 70 032.17 €

FONCT 125 825.98 € 90 979.78 € Recettes 29 000.00 € 216 805.76 € 129 000.00 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit à 11 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 216 805.76 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 216 805.76 € Affectation à l'excédent reporté d'investissement (ligne 001) 70 032.17 € Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit d'investissement à reporter (ligne 001) 0.00 € Déficit de fonctionnement à reporter (ligne 002) 0.00 €167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

DELIBERATION N° 2024/014

14001 - Budget Assainissement

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M Simon WOROU Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2022 2023 2023 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 18 874.13 € -8 138.63 € 0.00 € 10 735.50 €

FONCT 13 002.91 € 2 766.65 € Recettes 15 769.56 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit à 11 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 15 769.56 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/

1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 15 769.56 € Affectation à l'excédent reporté d'investissement (ligne 001) 10 735.50 € Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit d'investissement à reporter (ligne 001) 0.00 € Déficit de fonctionnement à reporter (ligne 002) 0.00 €167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

DELIBERATION N° 2024/015

14002 - Budget multiservices

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M Simon WOROU Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2022 2023 2023 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 22 137.73 € 551.71 € 0.00 € 22 689.44 €

FONCT 1 121.88 € 417.69 € Recettes 1 539.57 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit à 11 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 1 539.57 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 539.57 € Affectation à l'excédent reporté d'investissement (ligne 001) 22 689.44 € Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit d'investissement à reporter (ligne 001) 0.00 € Déficit de fonctionnement à reporter (ligne 002) 0.00 €167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/016

OBJET : Convention Intracting avec le SIEDA pour la Rénovation de la salle des fêtes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le cadre du projet de Rénovation énergétique de la salle des fêtes de Sainte Juliette, le SIEDA en collaboration avec la Banque des Territoires nous propose un programme Intracting dans la convention annexée à cette délibération Il s’agit de racheter l’économie d’énergie enregistrée par les travaux de Rénovation. La convention stipule :

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Vu la délibération N° 20141111 du 6 novembre 2014, portant création d’un groupement de commande par le SIEDA,

Vu la délibération N° 20220619 du 30 juin 2022, portant création d’un projet d’Intracting entre la Banque des Territoires et l’AREC par le SIEDA pour le compte des collectivités

Considérant que la commune de Sainte Juliette sur Viaur a des besoins en matière de rénovation du bâtiment de la salle des fêtes de Sainte Juliette comme précisé ci-dessous

Sur le bâtiment de la salle des fêtes seront réalisés les travaux suivants : Pompe à chaleur/VMC double flux/ simple flux/Isolation intérieure/Isolation des combles / Menuiserie

Considérant que la Banque des Territoires, l’AREC et le SIEDA ont conventionné pour réaliser les travaux ci-dessus dans le cadre d’un programme d’Intracting

Considérant que le programme d’Intracting permet par l’intermédiaire du SIEDA, aux collectivités de disposer d’une avance forfaitaire de 150 000 euros au taux de 0.25% pour financer les travaux de rénovation énergétique sur une durée de 13 ans sur la base d’un remboursement annuel égal aux économies d’énergies réalisées.

Etant précisé que la commune de Sainte Juliette sur Viaur sera systématiquement informée et impliquée dans la réalisation de ce programme d’Intracting.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire les élus sont appelés à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide :

✓ De l’adhésion de la commune au programme Intracting

✓ D’approuver la convention de partenariat pour la mise en place de l’Intracting, mécanisme de financement innovant des travaux d’efficacité énergétique

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.SIEDA Syndicat

Intercommunal

d'Énergies

du Département

de l'Aveyron

Zac de Bourran

12 rue de Bruxelles

BP 3216

12032 RODEZ Cedex 9

tél. 0565 7331 60

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE DE L’INTRACTING, MECANISME DE

FINANCEMENT INNOVANT DES TRAVAUX D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Entre

Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l'Aveyron — SIEDA, domicilié 12 rue de Bruxelles Bourran 12000 RODEZ, représenté par Monsieur Sébastien DAVID en sa qualité de Président du SIEDA, dument habilité par délibération du Comité Syndical du 30 juin 2022

Ci-après désigné par le « SIEDA »

La collectivité de Sainte-luliette-sur-Viaur représenté par Simon Worou en sa qualité de Maire dûment habilité à cet effet

Ci-après désignés, par la « collectivité »

Les parties conjointement désignées, ci-après, par les « partenaires »

CONVENTION INTRACTING

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.frPréambule

En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'énergie mais également coordonnateur de

services d'efficacité énergétique, le SIEDA fédère et accompagne en Aveyron un très grand nombre de collectivités.

Ces collectivités font face à un besoin croissant d'ingénierie technique et de ressources financières

afin de répondre aux enjeux locaux et nationaux liés à l'énergie, dont la rénovation énergétique de leur patrimoine est l’un des grands axes.

Dans le secteur de la rénovation des bâtiments publics, la Banque des Territoires et l'AREC ont mis

en place le dispositif « Intracting » qui permet à la personne publique de réaliser des travaux avec une aide de la Banque des Territoires sous la forme d’une avance remboursable d’une durée

maximum de 13 ans. Celle-ci sera remboursée au moyen des économies d’énergies réalisées à la suite des travaux.

Ce mécanisme d'Intracting déjà mis en place par la Banque des Territoires sur des collectivités de grandes ampleurs est une opportunité intéressante pour notre territoire.

Le SIEDA, en tant qu'établissement au service des collectivités locales compétent sur les questions

relatives à l'énergie, souhaite pouvoir appuyer cette démarche auprès de ses membres. Ce souhait se concrétise par le soutien à la mise en place de la démarche Intracting au sein de collectivités

permettant de rendre concrètes des actions de rénovation énergétique et de réduire les consommations d'énergie

Ceci étant préalablement exposé, les partenaires sont convenus de ce qui suit :

Article 1 OBJET

La présente convention fixe les modalités de mise en œuvre de l’action d’intracting ainsi définie :

- Etudes préparatoires à la mise en place de l’intracting

- Analyse de l'intégration de l’intracting dans les règles comptables des collectivités - Suivi de l’opération

- Communication faite autour de l'intracting dans les publications internes et externes aux partenaires

Pour le(s) bâtiment(s)suivants :

- Salle des fêtes de Sainte-Juliette-sur-Viaur

La présente convention ne constitue pas un contrat à titre onéreux au sens du code de la commande

publique. Toutes les études, travaux, prestations de services et fournitures relevant du code de la commande publique sont exclus du champ d'application de la convention.

CONVENTION INTRACTING

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.frLes interlocuteurs désignés pour le suivi de la convention sont :

Pour la collectivité : Simon Worou, Maire

Pour le SIEDA : Fournier Léo-Paul, Chargé de mission énergie

Toute évolution fera l’objet d’une information préalable par écrit.

Article 2 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Article 2.1 ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité s'engage à :

- Réaliser les travaux prévus sur les bâtiments ci-dessus indiqués

- Inviter le SIEDA aux réunions liés aux travaux (réunion chantier, MOE....) qui sera éventuellement

accompagné des tiers de confiance de son choix tels que les représentants de la Banque des territoires ou de l'AREC

- Solliciter l'ensemble des aides, subventions éligibles à l'opération intracting et informer le SIEDA de leurs versements

- Passer l’ensemble des écritures comptables définies en annexe de la présente convention

- Rembourser l'avance forfaitaire du SIEDA selon les modalités définies à l’article 2.3

Article 2.2 ENGAGEMENT DU SIEDA

Le SIEDA s'engage à :

- Financer l'opération intracting de la collectivité selon les modalités définies à l’article 2.3 - Associer la Banque des Territoires aux différentes réunions et décisions

- Accompagner la collectivité sur la recherche de financement complémentaire - Accompagner la collectivité sur la mise en œuvre

Article 2.3 MODALITES DE FINANCEMENT DE L’INTRACTING

Article 2.3.1 Modalités de financement Plan de financement préalable

À la suite des études préalables, un premier plan de financement est joint à la présente convention.

Sur la base de ces éléments, le SIEDA prévoit de faire l’avance du montant des travaux à la collectivité.

La collectivité payera les travaux aux entreprises retenues dans le cadre du groupement de commande et demandera au SIEDA l'avance.

La collectivité rembourse au SIEDA le montant avancé selon le plan de financement défini en annexe de la présente convention

Les modalités de remboursement ont été préalablement validés entre les partenaires, elles prennent en compte :

- Les économies réalisées

- La TVA

La durée de remboursement ne peut pas être supérieure à 13 ans.

Article 2.3.2 Actualisation du plan de financement

Le plan de financement préalable joint initialement à la présente convention sera actualisé lors de :

- La remise des prix des marchés travaux

CONVENTION INTRACTING

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr- A la fin du chantier

- Lors de l'obtention des Subventions

L'actualisation du plan de financement ne doit pas remettre en cause le postulat défini à l’article

2.3.1 concernant les éléments pris en compte pour le calcul de l’annuité (Subvention, économies d'énergies, ….). A la demande de la collectivité, l’actualisation se fera sur les éléments nouveaux

connus à chacune des étapes ci-dessus c’est — à — dire actualisation du montant des travaux, des subventions et échéancier.

Article 2.3.3 Ecritures comptables

Les schémas comptables qui s'appliquent à cette opération sont définis en annexe de la présente convention. Ces schémas ont été rédigés pour permettre aux partenaires de bénéficier de la totalité

des dispositifs ouverts soit récupération de la TVA auprès du FCTVA et versements de subventions.

Les opérations réelles mises en place permettent à la collectivité :

- Le paiement des travaux en dépense du compte 2315

- L'affectation de l'emprunt du SIEDA en recette du compte 168758

- Le remboursement du capital de l'emprunt au SIEDA en dépense du compte 168758 - Le remboursement des intérêts de l’emprunt au SIEDA en dépense du compte 66111 - L’encaissement des subventions par la collectivité en recette du compte 13xx

- La récupération de la TVA par la collectivité auprès du FCTVA en recette du compte 10222

Article 2.3.4 Modalité de versement

Au vu de l'avancement des travaux et à la suite de la validation par le maître d'œuvre de la bonne

exécution du chantier, la collectivité demandera au fur et à mesure de la réalisation des travaux le

versement par le SIEDA des fonds nécessaires au paiement des entreprises. Le déblocage des fonds se fera via le bon de déblocage ci-contre.

Le SIEDA versera les fonds demandés dans un délai rapide permettant à la collectivité de ne pas avoir à faire l'avance de trésorerie.

Pour tout solde de l'opération, la collectivité fournira en plus de la facture validée par le maître

d'œuvre tous les éléments nécessaires à la bonne et entière exécution des travaux validés aussi par le maître d'œuvre.

Article 3 PUBLICITE

Les partenaires se fixent comme objectif de faciliter les échanges et la diffusion (interne comme

externe) d'informations dans le cadre de cette démarche commune et des résultats qui y seront

associés. Plus globalement, les partenaires s'engagent à communiquer et à valoriser le projet. Cette

réalisation pourra faire l’objet de communication (article de presse, de présentations de conférences,

etc ) qui devra respecter les exigences de chaque partie (Banque des territoires, AREC, Région,

Etat,.….).

CONVENTION INTRACTING

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.frARTICLE 4 REVISION

En cas de modification substantielle du cadre législatif et règlementaire pouvant entraîner des

incidences sur les conditions d’application de la convention, les Partenaires conviennent de se rencontrer pour définir la suite à donner à la présente convention.

ARTICLE 5 NON EXCLUSIVITE

Les partenaires sont libres de s'engager dans des conventions du même type que la présente avec

d’autres Partenaires sans en avoir à référer à l’autre, cette convention n'étant pas assortie d'exclusivité ;

ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de l’année 2024

Elle prendra fin après le versement de la dernière annuité due.

ARTICLE 7 REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation ou de litiges relatifs à l'interprétation et / ou l'exécution de la présente

convention, les parties s’obligent à rechercher une solution amiable préalable.

A défaut de résolution du différend dans un délai de 6 mois, les parties pourront saisir le tribunal administratif compétent

Tribunal Administratif de Toulouse — 68 Rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE

Fait en 2 exemplaires, le 5/3]

Pour la collectivité Pour le DR

Le Maire,

Simon WOROU

CONVENTION INTRACTING

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.frAnnexe : Ecritures comptables Cas de la Salle de fêtes de Sainte-Juliette-sur-Viaur

2315 168758 66111 13x 10222

travaux 384 068

contraction de l'emprunt

affectation de l'emprunt à l’opération 150 000

acompte collectivité (sur FCTVA)

Subventions diverses 0

Rbt emprunt par la collectivité 150 000 2 638

Encaissement FCTVA 24 606

TOTAL 384068, O 150000! 150000 2638| O0 0 0 0 | 24 606

SOLDE 384068, O 150000! 150000 2638| 0 0 0 24 606 o

L'année 0 est l’année de réalisation des travaux

Echéancier de l'emprunt

1

2

3

+

5

6

7

8

9

HS

|

[he

| he

&w

[D

ll

|©O

CONVENTION INTRACTING

167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/018

OBJET : Subventions culturelles et subventions aux associations

Monsieur le Maire expose les demandes de subventions des associations au conseil municipal comme suit :

ADMR 200,00 € Prévention routière 50,00 € Quilles Le Piboul 500,00 € Lévézou Ségala Aveyron LSA XV (Rugby) 500,00 € Espoir foot de Baraqueville EFC 88 200.00 € Association culturelle/ Théâtre 1 000.00€ Lévézou Ségala Handball (exceptionnel) 200.00€ Ames et Reflets 200.00€ Subvention Classe découverte à l’APE/ Classe découverte 3 500.00 € TOTAL 6 350,00 €

Après en avoir délibéré, les élus, à 11 voix POUR, 1 CONTRE et 0 ABSTENTION les élus décident :

• De verser les subventions aux associations citées ci-dessus avec les montants correspondants, sous réserve que la Collectivité soit invitée aux Assemblées Générales et d’avoir le bilan des associations.

• Que les sommes ici prévues seront celles retenues pour le budget primitif communal 2024, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ces opérations.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

DELIBERATION N° 2024/019

OBJET : Aire de Jeux de Druilhe

Monsieur le Maire informe le conseil que pour solliciter les subventions auprès de nos partenaires en vue de la possible réalisation de ce projet Aire de jeux, il convient de délibérer sur un plan de financement.

PLAN DE FINANCEMENT

AIRE DE JEUX DE DRUILHE

COMMUNE DE SAINTE JULIETTE/VIAUR

DEPENSES

HT en €

AIRE DE JEUX DRUILHE 34 831,00

TOTAL 34 831,00

RECETTES

HT en €

Demande de subventions DETR 25 % 8 708.00

Demande de subvention Conseil Départemental 25% 8 708.00

Demande de subvention Agence Nationale du Sport (ANS) 28.7% 10 000.00

Autofinancement communal 20% 7 415.00

TOTAL 34 831,00

Inscription au budget

et validation Début des travaux Réception

des travaux

avr-24

juin-24

juin-24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide :167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

• De valider le plan de financement ci-dessus,

• De solliciter les aides auprès de financeurs,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

 DELIBERATION N° 2024/020167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : Lancement de la consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes de Sainte Juliette Sur Viaur

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire expose également l’étude de faisabilité réalisée par Aveyron Ingénierie, portant sur cette réhabilitation.

Il expose ensuite à l’assemblée la procédure de consultation sans publicité, ni mise en concurrence qui sera conduite pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre de cette opération, après avoir rappelé les règles définies par le code de la commande publique, qui autorisent le recours à cette procédure pour la passation de tous les marchés de services inférieurs à 40 000 € HT (article R2122- 8 du code de la commande publique.)

Cette procédure permettra de sélectionner l’équipe de Maîtrise d’Œuvre après analyse des compétences, des références, des moyens ainsi que de l’offre financière proposée pour les honoraires. Le Conseil Municipal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L. 2121-29 ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 1111-1, L.1111-4, R. 2122-8 ;

VU la délibération n° 2023_37 du Conseil Municipal en date du 04/07/2023 validant le plan de financement de l’opération de rénovation énergétique de la salle des fêtes de la Commune de Sainte Juliette Sur Viaur ;

Et, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide :

- D’approuver le contenu de l’étude de faisabilité d’Aveyron Ingénierie, qui servira de cadre

à l’établissement des éléments de programme et le montant prévisionnel de l’opération

d’environ 305 000 € HT.

- D’approuver le lancement de la procédure sans publicité, ni mise en concurrence en vue

de la passation du marché de maîtrise d’œuvre,

- D’autoriser également Monsieur le Maire à lancer les consultations du Contrôle Technique,

du CSPS et de l’ensemble des prestations annexes nécessaires à la réalisation de cette

opération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces

marchés.

 DELIBERATION N° 2024/021167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : Attribution de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes de Sainte Juliette Sur Viaur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L. 2121-29 ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 1111-1, L.1111-4, R. 2122-8 ;

VU la délibération n° 2023_37 du Conseil Municipal en date du 04/07/2023 validant l’opération de rénovation énergétique de la salle des fêtes de la Commune de Sainte Juliette Sur Viaur ;

VU l’étude de faisabilité sur le projet de rénovation de la salle des fêtes fournie par Aveyron Ingénierie ;

CONSIDERANT que la Commune a pour projet la rénovation énergétique de sa salle des fêtes, impliquant des travaux assez conséquents et donc un suivi de chantier strict ;

CONSIDERANT que les ressources internes de la Commune n’ont pas les compétences techniques nécessaires pour assurer et élaborer toutes les études ainsi que le suivi de chantier ;

CONSIDERANT qu’il sera nécessaire de procéder à une compétence extérieure des services de la Commune par le biais d’un marché public de maitrise d’œuvre ;

CONSIDERANT que l’estimation des coûts de travaux s’élève à un montant de 305 000.00 € Hors Taxes (HT), soit 366 000.00 € Toutes Taxes Comprises (TTC) ; Ce qui permet de donner un montant estimatif pour la maitrise d’œuvre de 40 000.00 € HT ;

CONSIDERANT que le montant de ce marché sera inférieur au seuil de 40 000€ HT, la Commune a décidé de procéder à la conclusion du contrat sans publicité ni mise en concurrence tout en se chargeant de choisir une offre pertinente, en faisant une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide :

ARTICLE 1

- Décide d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de la salle des fêtes de la commune de Sainte Juliette sur Viaur

- A la société AJM IMMOBILIER – 214 Avenue de Rodez – 12450 La Primaube

Pour un montant estimatif de 40 000.00€ HT, pour une durée de 12 mois.

ARTICLE 2

– Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

 DELIBERATION N° 2024/022167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : Choix de la Maitrise d’œuvre pour le projet : Agrandissement du

cimetière de Sainte Juliette.

Monsieur le Maire explique aux élus qu’étant donné que la commune a acheté la parcelle à côté du cimetière de Sainte Juliette, il convient de lancer les études afin de solliciter des subventions pour sa réalisation.

Il informe les élus qu’il a consulté le cabinet LBP pour réaliser l’avant-projet sommaire (APS) afin de décider au final la réalisation du projet ou pas sur 2024 ou 2025. Monsieur le Maire explique aux élus que : Le code de la commande publique et les décrets précisent : un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables – dit aussi « marché de gré à gré » – lorsque le montant estimatif de son besoin est inférieur à 40.000 € HT pour les prestations de services, fournitures et prestations intellectuelles (donc tous types de prestations hors travaux)

A ce titre et étant donné que la sollicitation de trois devis n’est donc pas une obligation pour la commune, Monsieur le Maire propose de choisir le cabinet LBP immobilier pour la réalisation des études en vue de l’agrandissement du cimetière de Sainte Juliette pour un coût d’environ 2500 euros.

Voici le plan de financement

PLAN DE FINANCEMENT

AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE

COMMUNE DE SAINTE JULIETTE/VIAUR: SAINTE JULIETTE

DEPENSES

HT en €

Acquisition de la parcelle 6 200.00 €

Maîtrise d'œuvre (Cabinet LBP) 2 250.00 €

Travaux de terrassement et de clôtures 73 000.00 €

TOTAL 81 450.00 €

RECETTES

HT en €167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Demande de subventions DETR 40% 32 580.00 €

Demande de subventions Conseil Départemental 25% 20 362.50 €

Autofinancement communal 28 507.50 €

TOTAL 81 450.00€

ECHEANCIER

Année 2024

Inscription au budget

et validation

Début

des travaux

Réception

des travaux

avr-24

juil-24

nov-24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide :

• De confier les études de faisabilité en MOE à le cabinet LBP

• De valider le plan de financement et le devis de maitrise d’œuvre

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

 DELIBERATION N° 2024/023167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : Vente du lot 12 du Lotissement « LES AGOUSTES »

Monsieur le Maire informe le conseil que Mme Margaux RIGAL et Mr Yohan RODRIGUEZ se portent acquéreurs du lot 12 des Agoustes.

Monsieur le Maire précise aux élus que le lot 12 fait une surface de 990 m2, il est au prix de 55€/m2 mais les futurs acquéreurs nous font une proposition de 40 000 € pour ce lot, ce qui ramène le prix au m2 à 40.404€/le m2.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que ce lot 12 des Agoustes comme les lots 3 et 9 des Agoustes ont du mal à trouver les acquéreurs depuis la réception du lotissement et il convient de baisser le prix afin de pouvoir le vendre.

Monsieur le Maire demande aux élus de donner leur avis sur la demande d’acquisition et de l’habiliter à procéder à toutes les formalités nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente à venir dans le cas où le projet de Mme Margaux RIGAL et Mr Yohan RODRIGUEZ aboutirait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix POUR et 0 voix CONTRE et 2 ABSTENSION, décide :

✓ De vendre le lot n°12, d’une superficie de 990 m² moyennant le prix de 40000 Euros à Mme Margaux RIGAL et Mr Yohan RODRIGUEZ

✓ De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

 DELIBERATION N° 2024/024167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :

✓ L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Les délibérations des communes doivent être transmises au référent préfectoral au plus tard le 31 décembre 2023.

✓ Compte tenu du PLU communal et du PLUI intercommunal à venir

✓ Compte tenu que la commune souhaite aucune implantation d’éolienne sur son territoire ✓ Compte tenu que la commune propose d’étudier au cas par cas, l’implantations des micros centrales hydroélectriques sur son territoire, ci-joint en annexe les indications

Après en avoir délibéré à 11 voix POUR 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concernés et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées, décide :

Article 1 :

✓ De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables de ne tolérer que les installations de panneaux photovoltaïques sur les toitures uniquement ainsi que les micros centrales hydroélectriques sur le territoire de la commune.

Article 2 :

✓ De notifier ces propositions au référent préfectoral unique et ampliation au Pays Ségali communauté et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de SCOT donc le PTER

Article 3

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ces opérations.

 DELIBERATION N° 2024/025167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : Vente du lot 6 du Lotissement « LES HAUTS DE L’ESPAILLOU 2 »

Monsieur le Maire informe le conseil que Mme et Mr PASTEUR Alexandre et Clémence se portent acquéreurs du lot 6 des Hauts de l’Espaillou 2.

Monsieur le Maire précise aux élus que le lot 6 fait une surface de 1217 m2, il est au prix de 57000€ le lot.

Monsieur le Maire demande aux élus de donner leur avis sur la demande d’acquisition et de l’habiliter à procéder à toutes les formalités nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente à venir dans le cas où le projet de Mme et Mr PASTEUR Alexandre et Clémence aboutirait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR et 1 voix CONTRE et 0 ABSTENSION, décide :

✓ De vendre le lot n°6, d’une superficie de 1217 m² moyennant le prix de 57 000 Euros à Mme et Mr PASTEUR Alexandre et Clémence.

✓ De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.