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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-057
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
71-2017-06-15-001 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA (4 pages) Page 4
DDCS 71
71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. (14 pages) Page 9
DDFIP 71
71-2017-05-15-009 - Cuiseaux052017 (4 pages) Page 24
DDT
71-2017-06-12-001 - aides à la pierre_grd_Chalon (2 pages) Page 29
71-2017-06-21-001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des
espèces d'animaux classées nuisibles du 3ème groupe (sanglier et pigeon ramier) du 1er
juillet 2017 au 30 juin 2018. (2 pages) Page 32
71-2017-06-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'autorisation de chasser
le sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Marly-sur-Arroux,
Vendenesse-sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et Saint-Romain-sous-Versigny (2 pages) Page 35
71-2017-06-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'interdiction d'agrainer
les sangliers sur la commune de Marly sur Arroux jusqu'au 28 février 2018. (2 pages) Page 38
71-2017-06-28-002 - Arrêté préfectoral fixant les secteurs où la présence de la loutre
d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire. (4 pages) Page 41
71-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en
battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Le Fay, Beaurepaire en Bresse,
Saillenard, Montcony, Frangy en Bresse, Montagny près Louhans, Ratte, Savigny en
Revermont et Saint Usuge en raison de dégâts importants et d'une population forte. (2
pages) Page 46
71-2017-06-02-009 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers sur les
territoires peu ou pas chassés, communes de Marly-sur-Arroux et de
Vendenesse-sur-Arroux. (2 pages) Page 49
71-2017-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5
hectares de bois dans le cadre de la construction d’une station de traitement in situ des
lixiviats dans le périmètre de l’installation de stockages des déchets non dangereux sur la
commune de Chagny (71) (2 pages) Page 52
71-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5
hectares de bois dans le cadre de la construction d'une station de traitement in situ des
lixiviats dans le périmètre de l'installation de stockages des déchets non dangereux sur la
commune de Chagny (2 pages) Page 55
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-12-002 - Arrêté modif signé 12062017 (2 pages) Page 58
2 71-2017-06-19-003 - arrêté portant occupation temporaire de terrains par APRR en vue des
travaux de doublement du viaduc de Varennes-les-Mâcon (2 pages) Page 61
71-2017-07-03-003 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit du
groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD, du projet d'aménagement de
la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé (4 pages) Page 64
71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé (6 pages) Page 69
71-2017-06-02-001 - CDAC-AVIS N° 100 PC n° 71270 17 J0016 (3 pages) Page 76
71-2017-06-07-026 - commissions médicales primaires ds permis de conduire.Modificatif
(2 pages) Page 80
71-2017-07-03-001 - Communauté de communes Le Grand Charolais - Modification des
statuts - Changement de siège social (2 pages) Page 83
71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 (9 pages) Page 86
71-2017-06-30-002 - KM_C308-20170630150830 (2 pages) Page 96
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS
VARENNES LE GRAND 2017 (6 pages) Page 99
71-2017-06-08-001 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive -
L'HEXAGONE - CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 106
71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 (14 pages) Page 109
71-2017-06-01-009 - ARRETE RENOUV HOMOLOGATION DEMIGNY 2017 (4 pages) Page 124
71-2017-06-28-003 - Autorisation d'inhumation en propriété privée - M. JACQUELIN -
IGORNAY (1 page) Page 129
3 ARS Bourgogne - Franche-Comté
71-2017-06-15-001
Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA
Décision fixant la liste des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 71-2017-06-15-001 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 4 AT @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
DECISION
FIXANT LA LISTE DES HYDROGEOLOGUES AGREES
EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS
DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités
d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté du
16 février 2017 portant appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’avis émis par la commission de sélection des candidatures réunie le 18 mai 2017 ;
DECIDE
Article ler :
La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Bourgogne- Franche-Comté est établie comme suit :
Côte d’Or (21)
Liste principale :
SONCOURT Emmanuel, coordonnateur titulaire
DENUDT Hubert, coordonnateur suppléant
BENOIT GONIN Alexandre
GAUTIER Jérôme
GUIRAUD Fabien
JOFFROY Marc-Eric
VREL Carine
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 71-2017-06-15-001 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 5 Liste complémentaire :
JACQUEMIN Philippe
CECILLON Gilles
LOUE Pierre
VALENTIN Jocelyn
Doubs (25)
Liste principale :
METTETAL Jean-Pierre, coordonnateur titulaire
BENOIT GONIN Alexandre, coordonnateur suppléant
LIBOZ Sébastien
MANIA Jacky
Liste complémentaire :
CHOLET Cybèle
MAILLOT Jacques
Jura (39)
Liste principale :
MANIA Jacky, coordonnateur titulaire
FAURE Guy, coordonnateur suppléant
BENOIT-GONIN Alexandre
METTETAL Jean-Pierre
Liste complémentaire :
BROQUET Paul
MAILLOT Jacques
Nièvre (58)
Liste principale :
AUROUX François, coordonnateur titulaire
CHEYNET Nicolas
DENUDT Hubert
LOUE Pierre
MARCHANDEAU Stéphane
SONCOURT Emmanuel
VERDIER Bertrand
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 71-2017-06-15-001 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 6 Liste complémentaire :
BARON Philippe
ROGER Arnaud
Haute-Saône (70)
Liste principale :
REVOL Pierre, coordonnateur titulaire
JACQUEMIN Philippe, coordonnateur suppléant
BENOIT-GONIN Alexandre
FAURE Guy
LIBOZ Sébastien
METTETAL Jean-Pierre
Liste complémentaire :
CHOLET Cybèle
DEVILLEZ Marlène
Saône et Loire (71)
Liste principale :
SONCOURT Emmanuel, coordonnateur titulaire
GAUTIER Jérôme
JOFFROY Marc-Eric
LOUE Pierre
TIRAT Michel
Liste complémentaire :
BAPTENDIER Evelyne
DENUDT Hubert
DUCLUZAUX Bruno
Yonne (89)
Liste principale :
GAILLARD Thierry, coordonnateur titulaire
JOFFROY Marc-Eric, coordonnateur suppléant
BARON Philippe
DENUDT Hubert
FOURNIER Claude
GAUTIER Jérôme
JOURNE Virginie
SONCOURT Emmanuel
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 71-2017-06-15-001 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 7 Liste complémentaire :
BAPTENDIER Evelyne
JACQUEMIN Philippe
RAOULT Yann
Territoire de Belfort (90)
Liste principale :
BENOIT GONIN Alexandre, coordonnateur titulaire
MANIA Jacky
REVOL Pierre
Liste complémentaire :
HUMBERT David
MARLY Xavier
Article 2 :
Pour les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, cette liste est valable
à compter du 1” novembre 2017, jusqu’au 30 juin 2022.
Pour les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, cette liste est
valable à compter du 1°” juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
Pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-dessus pourront
en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté
et de chaque département de la région.
Article 6 :
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution
de la présente décision.
L ect ur général,
\
(ES | Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 71-2017-06-15-001 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 8 DDCS 71
71-2017-06-09-001
Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour une activité
exercée à titre individuel.
DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 9 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Logement social ARRÊTÉ
Hébergement d’urgence
Protection des personnes
Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
des Majeurs pour une activité exercée à titre Chevalier de la Légion d’honneur,
individuel Officier de l’ordre National du Mérite
N°
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;:
VU le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne du 19 décembre 2014 ;
VU le dossier déclaré complet présenté par Madame COMMARET Michèle, domiciliée BP 40073 -
71103 Chalon sur Saône Cedex, sollicitant l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;
VU l'arrêté n° 71-2017-05-30-001 du 30 mai 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU Pavis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon sur
Saône en date du 12 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que Madame COMMARET Michèle satisfait aux conditions de moralité, d’âge,
de formation et d’expérience professionnelle prévues par l’article L. 471-4 du code de l’action sociale
et des familles ;
CONSIDERANT que Madame COMMARET Michèle justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes
protégées du fait de leur activité ;
DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 10 CONSIDERANT que cet agrément répond à l’objectif de renforcer l’offre d’accompagnement des
majeurs protégés par les mandataires individuels conformément aux orientations et aux besoins
identifiés dans le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à compter du 1°” janvier 2018 à Madame COMMARET Michèle, domiciliée BP 40073 -
71103 Chalon sur Saône Cedex, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,
dans le ressort du tribunal d’instance de Chalon sur Saône.
Article 2 : Cet agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés, qui est réactualisée en conséquence,
et jointe au présent arrêté à l’intention des juges des tutelles concernés.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées,
ainsi que toute évolution du nombre de personnes exerçant auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Dijon au 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
Mâcon, le <2 à ls G /2® EE"
Le Préfet,
Pour le Préfet de Saône et Loire
Par délégation,
La Directrice départementale
de la Cohésion Sociale,
Martine CHARRIER
DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 11 TVINON AT AVAVd CO9LL - 0S00T da HORMAVN LS OHNOS 00LEL - UOBIQUOIA 9p MOI ‘SLT NOOVIA 0001 - PEISUIIEIS 2p enr “pT XAG49 ATTIQNVA CLS69 - 0 da XHG49 ANOVS ANS NOTVHO 8CEIL - STOOI da TIO4 LNIVS 06€IL - SIOUNEF) 9p SMOI / XAH449 ANOVS ANS NOTVHO EOI LL - EtOOT d& XNAVAGNVYO OEIL - IHd8u0T XNOf AG LANNOG ENIVS OCCIL - 9TOOI da INONAGNVA 0081 - 0S da NONONAND OCTIL - SABUIEJA Sop on ‘LE NINS OCIIL - JUON NOOVI 00012 - UMA [eUPO on1 ‘87 IVINON AT AVAVd 00912 - MOIS SM °T
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LNINASSITIVLH.A SHSOdAAX STIIFLVANVN
DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 14 VS ES LT S8 €0O NOOVN
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DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 15 SHO
10.P SIT S9T »
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9S1UI09dS JoIfeJIdSOH HU). 8L IE Op S8 €0O AVNAMOM OLYIL MO np due) 97 CJ0TTND SSH) » OV dHA - L9 Ly LT S8 £0 SIINANOL OOLTL ARUISY 2P [8007 [eIdOH — AVAHA - : SIMOLI9IXO SJUSUIOSSI[AE]9 Z x 00 TS LT S8 €0 AVNNOLVS 4Q HORINVN-LNIVS 09712 AeuuoyeS AV dHA+ 09 SS ZT S8 £0 NOOVN 8IOIL neomqUeN ON ‘98 OL SS LT S8 €0 XAH4HOD NOOVIN 8IOIL UOTTIASX SOIN SX — SET AVdH A+ XAHAHID AHAAHS TECTZL uolduey) asn8ny on ‘66 9ST[E109dS Jotre1dsoH aus Cr T8 C6 S8 €0 SUTPENAHINOUVN QUUH0) NLAL 9SÂIIA SAV d AAA VS SASSMIAY -— SLNANASSITAV LA |NODPNIL | INANASSITIVII.A SISOd IA STAIVLVANFHN IS ES ZT S8€O NOOVN 8IO0IZ SOUoOuIdA S9p on “ph£ — NoIG [10H d'ISN E OVdHA+ : SJUOUIOSSI[QE)S px OT/6T IS LT S8 EO X44H9 NOOVN 8IOIZ SOUOOUIdH Sop on ‘ppe DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 16 XHQHO ANOVS ANS NOTVHOI 8TEIL - STOOI
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ÇE 0S 96 ZP 58 EU
ANOVS YNS NOTVHO | 00112 URLS À RUN | NTTNA eue IL AUNVOHANVS NOV O00I de es Na te NTTNA SOIT LNOd AT NOV OIOIZ C0 88 CE 58EU ANSVAHAG SSIOSUE] van SADIATTS : : . à |TIAVSNOISRI À SRÉLEANER XAHAHD ANOVS ANS NOTVHOI 87ETL - STOOI da "HO4 LNIVS 06€TZ - SIOUNEUT 8P SMNOI / IVIIAOH:T SRIVd OSTIL - ST8909 9p en1 ‘9 TIVILIdAOH:T SRIVAd OSTIZ - SSTI8909 9p SM'TT nue OI L L- SAEUEN Sop on LE AUAID 0YOTZ - 80006 da AODUOL OICIZ - SOI d4 €9 69 OT T8 90 - SONT US LYNOM OT 9T6ÿ LO 90 - BIPUES NVANNVT 8S €L Ly S8€0 - SMET MAVANOD SIOONVAA [8 OI I6 S8 €0 - SSD) ŒAVANOND 9€ 8S 60 [8 90 - I80f LA Cp OT9L bp 90 - sTteudaiS ZHAAVO _ SASSTIAV. 9 6€ S8S8 £O - (PEH INOVZZVNO4 JLOSARDIL STHAGTAIANT SRIVLVANVNA 1OSN449 na IONVISNI,Q'IVNNSIAL A9ILSNT 3Q 204VOIANVS ‘311121VHN9 ‘1112LNL HNOd S3HIVI9IONT SAHIVLYONVUA €AXANNV All PIX DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 20 NNENV OOYIL sedieq9p9n1‘II
LMI 94 np IUSW980I 19404 - QUUONPA,]1° X9P99 NALNV LOPILE SOHEUO-IUIES AVdHA - DUINOJET SUPPOIT PA 61 qaIsn - XA4AH9 NNLNV ZOYIL sedieq9pon‘SIq/ unny.P JOIedsSOoH anu99 4 NINVHOILNOMN OILTL SanefULAofNI‘/9 OTCIOSOY 2] AV dHA+ 9Lÿ0LLS8£O SHHONO906ÿIL AQOU9EUD)9p 9MMOY AVdHA*+ OL +0 LL S8 £O SINHOLNOM OILIL SISA.] 9P °92Id AV dHAx+ OL +0 LL S8 £0 X9P99 LOSNANO AT LOC IL SS ‘d'a - SONO ani ‘C/ AV dHA+ JoIjeydsoHsnus ARIFJnOfon“CZ OVdHA 9Lÿ0LLS8€O SASSEIAV-SLNANASSITAVLA oTueyda1s NOGNVNOI LOSAMN IL €-IIT DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 21 OS9S Tr S8 €O | ANOVSANS NOTVHO| O0IIL UNPI À SNUSAE | NITNA SU IL HŒIVOHANVS LESdaANSV'ATHA TO 88 TE S8 €O NOOVN OTOIZ = HELBEL] SD on Jai CE SSIOSUEI A avan SR Stobos | NOOVN 3Q 39NVISNIQ XNVNNSIAL 911e191pnf juoweubeduwo99e,p s1insouwu e] no S9}INpy S9/2190$ suone]sa1d xne 2/[9}n} e] Inod S34IVIOIONT SA4IVLYONVA ÿAXANNV XA4H ANOVS ANS NOTVHOI ICEIL Cr C8T6 S8£O ATXAAS XA449ANOVS ANS NOTVHO TELIL uordueu) 93sn8ny ont 66 SH uoldueu) a1sn8ny on1 ‘çç 1QO.P SSI S9T » OV dHA - URTEN UOTITAEA XAAHO ATHAIS IEETL S98P10I4 SMOIBJN 20TAI9S uordtueys asn8ny on ‘cc ADIA9S9SI8I99dS 1o1jeJIdSOH 2nu97) osretoods 1o1feyIdSOH omu2), QUIPEN AIO UVN 0€ 09 Z9 S8 €0 SANIN SAT NVHOLNON LOSTL 681 d'4 IST[PJISOH 2HU9 AV dHA+ NPHSPOIT VTTIAVN
DDCS 71 - 71-2017-06-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre individuel. 22 OS9S Tr S8 £O ANOVS ANS NOTVHO OOTIZ UNPIS À SNUSAE T NTINA SURIT
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71-2017-05-15-009
Cuiseaux052017
Délégation de signature des agents de la trésorerie de Louhans
DDFIP 71 - 71-2017-05-15-009 - Cuiseaux052017 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CUISEAUX
6 Place Puvis de Chavannes
71480 CUISEAUX
071009
DELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires
La soussignée Marie-France BERGER
Trésorière de CUISEAUX
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame Nadine
BERTHOD), contrôleur principal des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de CUISEAUX,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération.
- de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de
paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon fonctionnement desdites procédures.
- de signer les documents de comptabilité de l'Etat.
P110
DDFIP 71 - 71-2017-05-15-009 - Cuiseaux052017 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CUISEAUX
6 Place Puvis de Chavannes
71480 CUISEAUX
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de CUISEAUX, entendant ainsi transmettre à Mme Nadine BERTHOD
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à CUISEAUX, le quinze mai 2017.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir,
P110
Signature du délégant,
ce Mon peur pouver 5?
ee
ete M
Marie-France BERGER
Responsable de la Trésorerie de CUISEAUX
Signature du délégataire
Nadine BERTHOD
Contrôleur principal des Finances publiques
DDFIP 71 - 71-2017-05-15-009 - Cuiseaux052017 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CUISEAUX
6 Place Puvis de Chavannes
71480 CUISEAUX
071009
DELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires
La soussignée Marie-France BERGER
Trésorière de CUISEAUX
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame Marie-Pierre
ODOUZE, contrôleur des finances publiques, en l'absence de Mme
BERTHOD,
- jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CUISEAUX,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
- de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de
paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon fonctionnement desdites procédures.
- de signer les documents de comptabilité de l'Etat.
P 110
DDFIP 71 - 71-2017-05-15-009 - Cuiseaux052017 27 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE CUISEAUX
6 Place Puvis de Chavannes
71480 CUISEAUX
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de CUISEAUX, entendant ainsi transmettre à Mme Marie-Pierre
ODOUZE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à CUISEAUX, le quinze mai 2017.
(E) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
P 110
Signature du délégant,
Ce on pour pouver e
— HR Marie-France BERGER Responsable de la Trésorerie de CUISEAUX
Signature du délégataire
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Marie-Pierre ODOUZE
Contrôleur des Finances publiques
DDFIP 71 - 71-2017-05-15-009 - Cuiseaux052017 28 DDT
71-2017-06-12-001
aides à la pierre_grd_Chalon
DDT - 71-2017-06-12-001 - aides à la pierre_grd_Chalon 29 ...
Î cf _ Ce À —
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Unité logement public et
oPservateIres Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attributif des droits à engagement N° 2017-01
Bénéficiaire :
Communauté d’agglomération du Grand Chalon
Adresse23, avenue Georges Pompidou
71100 Chalon-sur-Saône
N° SIRET : 247 100 589 000 32
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 61,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L301-5-1
VU la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération en date du 21
mars 2013 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2013-2018,
VU la convention de délégation des aides à la pierre d'une durée de 6 ans, prise en application de
l'article L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, signée entre l’État et la Communauté d’agglomération du Grand Chalon
VU l'avenant annuel de la convention susvisée signé le 3 0 MAÏ 207 pour l’année 2017 VU 1a délégation d’autorisation d’engagement du 21 mars 2017 de 21 964,80 euros issus du FNAP,
VU le visa du contrôleur budgétaire du 18 mai 2017
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
Il est mis à disposition de la communauté d’agglomération du Grand Chalon un montant de droits à
engagement de 21 964,80 € issus du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) représentant
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-06-12-001 - aides à la pierre_grd_Chalon 30 60 % de l'enveloppe 2017, à savoir 36 608 €, prévue dans les articles D.1 et D.4 de l’avenant pour
l’année 2017.
Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat» du ministère du logement et de l'habitat durable par voie de fonds de concours (FNAP)
n° 1-2-00479, au titre de l'année 2017.
Article 2
Les droits à engagement mis à disposition à l’article 1% sont exclusivement réservés à la réalisation
des objectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux sur le territoire de la
Communauté d’agglomération du Grand Chalon, fixés par l’article C. de l’avenant pour l’année
2017.
Article 3
Monsieur le secrétaire général et monsieur le président de la Communauté d’agglomération du
Grand Chalon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le
préfet
DDT - 71-2017-06-12-001 - aides à la pierre_grd_Chalon 31 DDT
71-2017-06-21-001
Arrêté fixant la liste, les périodes et modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du
3ème groupe (sanglier et pigeon ramier) du 1er juillet 2017
au 30 juin 2018. Classement nuisible du sanglier et du pigeon ramier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
DDT - 71-2017-06-21-001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 3ème groupe (sanglier et pigeon ramier) du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. 32 E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ fixant la liste, les périodes et modalités de destruction
des espèces d’animaux classées nuisibles du 3e groupe
(sanglier et pigeon ramier)
du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8, R
427-18, R 427-21 et R 427-25,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'avis du 10 mai 2017 de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues relatives aux animaux classés nuisibles, issue de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
Vu la consultation organisée du 18 mai au 8 juin 2017, effectuée dans le cadre de la loi sur la
participation du public,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé au cours de
la séance du 14 juin 2017,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : La liste des espèces classées nuisibles, sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire
durant la période allant du ler juillet 2017 au 30 juin 2018, est fixée comme suit : sanglier (Sus
scrofa) et pigeon ramier (Columba palumbus).
Article 2 : Les périodes et les modalités de destruction à tir de ces animaux sont fixées comme
suit :
| Espèces | Périodes et modalités de destruction à tir
Sanglier Le sanglier peut être détruit à tir, y compris en temps de neige, de la date
(Sus scrofa) de clôture générale de la chasse au 31 mars 2018, sur autorisation
préfectorale individuelle, en raison des dégâts importants causés à
l'activité agricole, d’un niveau de population localement surdensitaire
et/ou en cas de risques à la sécurité publique.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-06-21-001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 3ème groupe (sanglier et pigeon ramier) du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. 33 Pigeon ramier Pour prévenir les dommages causés à l’activité agricole, le pigeon ramier (Colomba palumbus) |peut être détruit à tir, y compris en temps de neige, sur et à proximité des cultures sensibles (pois, soja, tournesol, colza et sorgho) :
- de la date de clôture spécifique de la chasse de l'espèce au 31 mars 2018,
sans formalité administrative,
- du ler avril au 30 juin 2018, sur autorisation préfectorale individuelle et
dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les
communes du département par les soins des maires.
Le IOIR 2017
Le Préfet
Gibert PAYET
2/2
DDT - 71-2017-06-21-001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 3ème groupe (sanglier et pigeon ramier) du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. 34 DDT
71-2017-06-02-007
Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'autorisation
de chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017
sur les communes de Marly-sur-Arroux,
Vendenesse-sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et
Saint-Romain-sous-Versigny
Chasse du sanglier en battue sur Marly-sur-Arroux et alentour.
DDT - 71-2017-06-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Marly-sur-Arroux, Vendenesse-sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et Saint-Romain-sous-Versigny 35 E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Mitieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE portant sur l’autorisation de chasser le sanglier en battue
dès le mois de juin 2017, sur les communes de Marly-sur-Arroux,
Vendenesse-sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et Saint-Romain-sous-Versigny
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, R 424-6 à R 424-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018,
Vu les informations rapportées au cours des réunions du 1% avril 2016 et du 23 novembre 2016 du
comité local grand gibier de l’unité de gestion n° 11, faisant notamment état d’une forte
augmentation de la population de sangliers sur les communes de Toulon-sur-Arroux et Marly-sur-
ATTOUX,
Vu les informations rapportées au cours de la réunion du 13 décembre 2016 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage au cours de laquelle ont été signalés des dégâts
importants causés à l’activité agricole sur les deux communes susvisées,
Vu les différentes informations rapportées au printemps 2017 sur une population surdensitaire de
sangliers à l’origine de dégâts causés dans les prairies et dans les clôtures, d’affolements des bovins
avec des risques à la sécurité publique, et aussi sur des craintes vis-à-vis de la sécurité sanitaire sur la
commune de Marly-sur-Arroux et alentour,
Vu les battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers organisées en avril
2017 sur ce secteur par les lieutenants de louveterie,
Vu la réunion de concertation organisée le 23 mai 2017 avec les différentes parties concernées pour
faire le point de la situation et proposer des mesures à mettre en place pour la prochaine campagne
de chasse 2017-2018,
Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, réalisée par voie électronique le:29 mai 2017, et les avis émis,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - ie vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2017-06-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Marly-sur-Arroux, Vendenesse-sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et Saint-Romain-sous-Versigny 36 Article 1 : Tout détenteur de droits de chasse sur les communes de Marly-sur-Arroux, Vendenesse-
sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et/ou Saint-Romain-sous-Versigny, et bénéficiaire d’un plan de
gestion « sanglier » au titre de la campagne 2017-2018, est autorisé à chasser le sanglier en battue
dès le mois de juin 2017.
Article 2 : Tout sanglier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d’un
dispositif de marquage.
Tout défaut de marquage, ou tout marquage ne correspondant pas au territoire concerné,
devra obligatoirement être signalé, avant son déplacement et son transport, par le bénéficiaire du
plan de gestion à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3: Tout prélèvement de sanglier devra obligatoirement être déclaré à la fédération
départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique (via
l’espace adhérent).
La fédération départementale des chasseurs adressera au préfet (DDT), avant le 15
septembre 2017, la synthèse des bilans des effectifs prélevés du mois de juin au 14 août 2017.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires et
M. le chef du service départemental de l’ONCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et affiché dans les communes de Marly-sur-Arroux, Vendenesse-sur-Arroux,
Toulon-sur-Arroux et Saint-Romain-sous-Versigny par les soins des maires.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au président de la fédération départementale des
Chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture et au président de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Fait à Mâcon,
le 9 jura 2043
Le préfet
LD Gibor PAVET
2/2
DDT - 71-2017-06-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Marly-sur-Arroux, Vendenesse-sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et Saint-Romain-sous-Versigny 37 DDT
71-2017-06-02-008
Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'interdiction
d'agrainer les sangliers sur la commune de Marly sur
Arroux jusqu'au 28 février 2018.
Interdiction d'agrainer les sangliers à Marly sur Arroux.
DDT - 71-2017-06-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'interdiction d'agrainer les sangliers sur la commune de Marly sur Arroux jusqu'au 28 février 2018. 38 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer les sangliers
sur la commune de Marly-sur-Arroux jusqu’au 28 février 2018
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-2, L 425-4, L 425-5 , R 435-31, R
426-8 et R 428-17-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant sur les dates d'ouverture de la chasse à tir et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018,
Vu les différentes informations communiquées concernant en particulier le niveau de la population
de sangliers sur la commune de Marly-sur-Arroux et les communes alentour et les dégâts
conséquents à l’activité agricole et risques de dégâts,
Vu les battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers organisées en avril
2017 sur ce secteur par les lieutenants de louveterie,
Vu la réunion de concertation organisée le 23 mai 2017 avec les différentes parties concernées pour
faire le point de la situation et proposer des mesures à mettre en place pour la prochaine campagne
de chasse 2017-2018,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions relatives à l'agrainage de dissuasion du sanglier prévues
au schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral n° 2012270-0001
du 26 septembre 2012, toute forme d'agrainage des sangliers est interdite jusqu’au 28 février
2018, sur la commune de Marly-sur-Arroux.
Il est également interdit d'utiliser tout produit (comme le goudron de Norvège, le crud-
ammoniac, etc.) ou tout dispositif visant à attirer les sangliers.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80149 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-06-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'interdiction d'agrainer les sangliers sur la commune de Marly sur Arroux jusqu'au 28 février 2018. 39 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires et
M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Marly-sur-Arroux par les soins
du maire.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au président de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture et au président de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Fait à Mâcon,
le 2 yum 2043
Le préfet,
—_—
Gilbert PAYET.
2/2
DDT - 71-2017-06-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant sur l'interdiction d'agrainer les sangliers sur la commune de Marly sur Arroux jusqu'au 28 février 2018. 40 DDT
71-2017-06-28-002
Arrêté préfectoral fixant les secteurs où la présence de la
loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le
département de Saône-et-Loire.
Interdiction d'utiliser les piéges de cat. 2 et 5 jusqu'au 30 juin 2018 pour protection de la loutre et
du castor
DDT - 71-2017-06-28-002 - Arrêté préfectoral fixant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire. 41 BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
fixant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie
est avérée dans le département de la Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2017-03-01-005 du 1° mars 2017,
Vu les suivis effectués par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la
société d'histoire naturelle et des amis du muséum d’Autun (SHNA) permettant d'identifier les
indices de présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie sur les cours du département de la
Saône-et-Loire afin de délimiter les secteurs où leur présence est avérée,
Vu la consultation du public effectué du 1° juin au 24 juin 2017 inclus, conformément aux articles
L. 120-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu la réunion technique de présentation des modalités du réseau de suivi du 12 mai 2016 et la
présentation à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
30 mars 2017,
Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre
d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée,
Considérant qu’il y a lieu d'interdire l’usage de pièges de catégories 2 et 5 dans les secteurs où la
présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie est avérée,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-06-28-002 - Arrêté préfectoral fixant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire. 42 ARRÊTE
Article 1 : La présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans les communes
listées en annexe 1 et cartographiées en annexes 2 et 3.
Article 2 : Dans les communes définies à l’article 1, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est
interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs,
jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte
munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2018.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l’article R.421-2 du code de la justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Saône-et-Loire,
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dijon (21).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le lieutenant-colonel-commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire, mesdames
et messieurs les maires des communes concernées ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions de la police, de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22 jun Est
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service environnement,
it
me S
Marc Ezerzer
212
DDT - 71-2017-06-28-002 - Arrêté préfectoral fixant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire. 43 34IOTANS-AULIA SIVTIOHVHO-N-AULIA ABIA AD3GNIA S3nN91NvVSH3A XNCH3A San0d-37-ANS-NNGHIA XNOHBV-HNS-ASSINIONTA S3T10HVH9-S317-3SS2IN30N3A AN3ANVYS-INIVS-SINNIHYA NOIVW-S37-SINN3HYA ANVHO-F1-SINNIAHVA NIVNH39-LNIVS-ANN3H VA 3FONO9IAV,1-INN3HVA Nnvaxn AZIHON ATSWVAL SANäNnOL XNOHHV-HNS-NOINOL ABINIL XNOHHV-HNS-NUHL AVNA3AVL 32ZIVL ATINS AVNaOS INVWWOS FHONVNIS 3SS3N33S A943S NVZON3S 37113S-ANS-ANOIAVS AINSOHO-ANS-ANOIAYS AVN3SSYS AUUVS ATIINVS FONVYS
XIOH9-31NIVS 311939-31NIvS NYA-INIVS ANOVH9-1NIONIA-LNIVS INOVWNAVN-30-NSIHOHANAS-LNIVS S3TIAONV.Q-NSIHOHAWAS-LNIVS AW3B-1NIYS XNOHBV-HNS-H3IZIN-LNIYS ANANNV3LVHI-S37-39IHNVN-LNITS OVT-ANO-NILHVN-LNIYS AXIT-3O-NILAVWN-LNIVS 3H904-31139-NILHAVN-LNIVS 71393VN-LNIVS SANN3VA-3Q-dNOT-LNIYS 3431SSN9-VT-SNOS-43931-1NIVS AVAVd-S37-439131-INIVS S109-Nd-43931-LNIVS ABAID-3Q-N3NINC-LNIYS NIVId-NAO-NIVWH439-ILNIVS IVNOILVN-37-XNOONZO-INIYS 1039H403-1LNIYS ANOWNG3-INIVS XNOHAV-HNS-H3IQIQ-LNIVS SIVNNOIH9-N3-4310IQ-LNIVS 34I07-ANS-NISNV-LNIVS NIV81V-INIVS NVNOV-LNIVS SNIHOHL-3HI3NVWOH XNOHXHV-ANS-ANOIH 37113N31v4 AONVA AL3d NOSSIOd 3HIOT-ANS-ANOIHHId AVINOW-37-AVHVd ANOVYS-AnS-XNOHNO S3W4O
3ZIHOON ATIAVN AVNHOW 1371HOW LHOWINOW NOT3HINOW 3711013,7-XNV391NOW 13711391NOW
ANSOHO-HNS-ANOVLNON 344N3S-S31-LNON SIHASIN ANSOHO-HNS-AISSIN AVTIN 3711ZVW ATISSYVW AVNAVW ASSI-SNOS-ATHVN ANOIDAHYVN 1LVLIVW AVIVN NODVN xn1 S371104VH9-S37-AN9N7 3N03AIT-AVN391N7 aNvNHNnoOT SNvHNO7 34H31d39N07 ASI07 3NS37 S3a409 531 SAVTIA371 San0g-37-ANS-SAY1 1S049v7 IH3HONHL V1 371YS v1 3431443A-31113d v1 NV3AC-LNIVS-3L1LON v71
SHIIHHIA-FONVAHO V1 313N39 v1 NOHON-SN0S-371134vH9 1 NNg-SN0S-3713dvH9 v1 3ANVN-3713d4vH9 v1 AVHONIN9-39-3713dvH9 v71 AN9VH9-3q-37113d4vH9 V1 NVAHONW-N3-37139 v7 34V1n09 v1 #H319H3N-31-1v11dOH,7 NODN3ANOC AN9O1VC ANÔ3AZT-ASSI 3ONv43n9I AYNHOOI ITI3S-HNS-ATINH NON9N3N9 34107-HNS-ATIO ANOVS-HNS-AN9IO A9H39 GNVN3LNON+ GHYNIINON+ SNvVH311344 ATIANNTTI4 NOOVN-S37-5394v4 XNOHHV-HNS-ONY 13 OVNIdz SNVAU3d3 S3113n93 dNOT-INIVS-AOVHG XNV3SIN9-S31-NILHYNWOGQ NIO91Q A3HIN VA ANISINO LVNOHI A3SSIHO INWOS-HNS-ASS349
3343AV 153 31SV4N3,Q HO1SVINQ 39N3S3d V1 NO SINNWNWOI
S3Q 31811 ANOVS-HNS-S3H9349 LH39NVLHOI NILVWHO9 3SS30409 1VANOI ANNT9 NIVNH3719 2SS3H9-N3I-AONZLYVHI AN3NNVA1LVHO NNG-SNOS-ANIISSVHI S37104vVH9 NOTVHI-S3T-AVNAYHI SANN3VA-3113HvVHI LVNNOSIHVHI AONVHI ATIANVHI ANOVYS-HNS-NOTYHI S311vVNa NOIN9 3NN3139 AVH9 SI9NvVHI NOGNVHI ANOVYS-ANS-AN9VHI U34AOG 31W09-37-94N09 AONVT-NO3anOg A39 A9NV AVNAY4 S3ONVINVS NNINY XIVLHV 9NG-37-AZNY ANON3NWVY 10133171v ANOVS-HNS-4A343711v
91107-33-9U08S E] 9p juewauedep a] SUep 291918 358 a1Se4n4,p10JSe9 np je ado1n3,p 2110] ej ap soussaid e] no sinapses Sa| JUEXIJ [810)99}91d 9j] € T AXANNY
DDT - 71-2017-06-28-002 - Arrêté préfectoral fixant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire. 44 ANINIL AVNYHIAVYL INVNWNOS
AVA4AN39-SNOS-419131-LNIVS 1039H041-LNIvS SAN9OIANVS-SNOS-NIVHA9-1LNITS NYVAHON-NI-NOTISSNON 13140 NOTIHINON SIHASIN 3n003A3.T-AVN39N7 AZIVT 3431HH43A-311134 1 3431H43A-3ONVHO v71 NVAYON-N3-371139 v71 XNOHHV-HNS-ONY13 NYAHON-NI-ASSNI NYAUHON-N3-A3ISSIHI
43431 1S3 3404N,Q 34107 V1 3Q 39N3S3üd V1 NO SINNWNOND
S3qQ 31511 DDT - 71-2017-06-28-002 - Arrêté préfectoral fixant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire. 45 DDT
71-2017-06-02-006
Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de chasser le
sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les
communes de Le Fay, Beaurepaire en Bresse, Saillenard,
Montcony, Frangy en Bresse, Montagny près Louhans,
Ratte, Savigny en Revermont et Saint Usuge en raison de
dégâts importants et d'une population forte.
Chasse en battue du sanglier dès le mois de juin 2017 sur les communes de Le Fay, Beaurepaire
en Bresse, Saillenard, Montcony, Frangy en Bresse, Montagny près Louhans, Ratte, Savigny en
Revermont et Saint Usuge
DDT - 71-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Le Fay, Beaurepaire en Bresse, Saillenard, Montcony, Frangy en Bresse, Montagny près Louhans, Ratte, Savigny en Revermont et Saint Usuge en raison de dégâts 46 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE portant sur l’autorisation de chasser le sanglier en battue
dès le mois de juin 2017, sur les communes de
Le-Fay, Beaurepaire-en-Bresse, Saïllenard, Montcony, Frangy-en-Bresse,
Montagny-près-Louhans, Ratte, Savigny-en-Revermont et Saint-Usuge,
en raison de dégâts importants et d’une population forte
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, R 424-6 à R 424-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018,
Vu le courrier en date du 23 mai 2017 de M. Franck Bernard demeurant à Le-Fay, agissant au nom
des exploitants agricoles des communes de Le-Fay, Beaurepaire-en-Bresse, Saillenard, Montcony,
Frangy-en-Bresse, Montagny-près-Louhans, Ratte, Savigny-en-Revermont et Saint-Usuge, dans
lequel il signale une surpopulation de sangliers avec des dégâts importants à l’activité agricole et il
demande donc d’autoriser la chasse en battue du sanglier dès le mois de juin 2017,
Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, réalisée par voie électronique le 29 mai 2017, et les avis émis,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Tout détenteur de droits de chasse sur les communes de Le-Fay, Beaurepaire-en-Bresse,
Saillenard, Montcony, Frangy-en-Bresse, Montagny-près-Louhans, Ratte, Savigny-en-Revermont
et/ou Saint-Usuge, et bénéficiaire d’un plan de gestion « sanglier » au titre de la campagne 2017-
2018, est autorisé à chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017.
Article 2 : Tout sanglier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d’un
dispositif de marquage.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Intemet :www.saone-
DDT - 71-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Le Fay, Beaurepaire en Bresse, Saillenard, Montcony, Frangy en Bresse, Montagny près Louhans, Ratte, Savigny en Revermont et Saint Usuge en raison de dégâts 47 Tout défaut de marquage, ou tout marquage ne correspondant pas au territoire concerné,
devra obligatoirement être signalé, avant son déplacement et son transport, par le bénéficiaire du
plan de gestion à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3: Tout prélèvement de sanglier devra obligatoirement être déclaré à la fédération
départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique (via
l’espace adhérent).
La fédération départementale des chasseurs adressera au préfet (DDT), avant le 15
septembre 2017, la synthèse des bilans des effectifs prélevés du mois de juin au 14 août 2017.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans les communes de
Le-Fay, Beaurepaire-en-Bresse, Saillenard, Montcony, Frangy-en-Bresse, Montagny-près-Louhans,
Ratte, Savigny-en-Revermont et Saint-Usuge par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le D jum 2047
Le préfet
=
Gilbert PAYET
2/2
DDT - 71-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de chasser le sanglier en battue dès le mois de juin 2017 sur les communes de Le Fay, Beaurepaire en Bresse, Saillenard, Montcony, Frangy en Bresse, Montagny près Louhans, Ratte, Savigny en Revermont et Saint Usuge en raison de dégâts 48 DDT
71-2017-06-02-009
Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers
sur les territoires peu ou pas chassés, communes de
Marly-sur-Arroux et de Vendenesse-sur-Arroux.
Destruction de sangliers sur des territoires peu ou pas chassés, à Marly-sur-Arroux et à
Vendenesse-sur-Arroux.
DDT - 71-2017-06-02-009 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers sur les territoires peu ou pas chassés, communes de Marly-sur-Arroux et de Vendenesse-sur-Arroux. 49 EX 2 Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officicr dc l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de sangliers
sur les territoires pas ou peu chassés,
communes de Marly-sur-Arroux et de Vendenesse-sur-Arroux
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant sur la destruction de sangliers sur les communes de
Marly-sur-Arroux, Vendenesse-sur-Arroux et Gueugnon,
Vu la réunion de concertation organisée le 23 mai 2017 avec les différentes parties concernées pour
faire le point de la situation et proposer des mesures à mettre en place pour la prochaine campagne
de chasse 2017-2018,
Vu l’avis en date du 31 mai 2017 du président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant que certains territoires sur Marly-sur-Arroux et Vendenesse-sur-Arroux sont pas ou
peu chassés et qu’il est nécessaire en ce cas d’éviter la formation d’une zone-refuge en raison des
dégâts importants causés à l’activité agricole et d’une population élevée de sangliers sur ce secteur,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : M. Vincent Gognaud, lieutenant de louveterie, demeurant « Les Brüûlés » à La-Chapelle-
au-Mans, est chargé d'organiser, en tant que de besoin et jusqu’au 16 septembre 2017 inclus, des
opérations administratives visant à détruire à tir des sangliers qui se seraient réfugiés sur les
territoires peu ou pas chassés de MM. Jean Ribier et Jean-Christian Batillat, sis sur les communes
de Marly-sur-Arroux et de Vendenesse-sur-Arroux.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -— CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - ie vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-06-02-009 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers sur les territoires peu ou pas chassés, communes de Marly-sur-Arroux et de Vendenesse-sur-Arroux. 50 Article 2: Les interventions administratives sont organisées, commandées et dirigées par M.
Vincent Gognaud, lieutenant de louveterie, qui fixera le nombre de tireurs devant prendre part aux
opérations et les désignera. Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la
saison en cours. Les interventions seront conduites avec des chiens créancés sur la voie du sanglier.
En cas d'empêchement ou d'indisponibilité, M. Vincent Gognaud pourra se faire remplacer
par un ou plusieurs lieutenants de louveterie de son choix, qu'il désignera.
Article 3 : Tout sanglier prélevé au cours de ces interventions administratives devra être remis au
maire de la commune de prélèvement qui se chargera de le faire enlever par un établissement
d'équarrissage.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires (service environnement), les maires des
communes concernées et le chef de la brigade de gendarmerie locale devront être prévenus à
l'avance de la date et du lieu de toute opération organisée.
Un compte-rendu détaillé devra obligatoirement être communiqué à la DDT à l’issue de
chaque intervention et dans un délai maximum de 48 heures.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M. Vincent Gognaud, lieutenant de louveterie,
le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis aux maires de Marly-sur-Arroux et de Vendenesse-
sur-Arroux, au président de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du
groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts, au
président de la chambre d'agriculture et au président de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles.
Fait à Mâcon,
le 2 20/3
Le préfet,
Gilbert PAYET
2/2
DDT - 71-2017-06-02-009 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers sur les territoires peu ou pas chassés, communes de Marly-sur-Arroux et de Vendenesse-sur-Arroux. 51 DDT
71-2017-05-30-016
Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de
défrichement de 1,5 hectares de bois
dans le cadre de la construction d’une station de traitement
in situ des lixiviats dans le périmètre de l’installation de
stockages des déchets non dangereux
sur la commune de Chagny (71)
défrichement de 1,5 hectares de bois
dans le cadre de la construction d’une station de traitement in situ des lixiviats dans le périmètre
de l’installation de stockages des déchets non dangereux
sur la commune de Chagny
DDT - 71-2017-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois dans le cadre de la construction d’une station de traitement in situ des lixiviats dans le périmètre de l’installation de stockages des déchets non dangereux 52 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois
dans le cadre de la construction d’une station de traitement in situ des lixiviats
dans le périmètre de l’installation de stockages des déchets non dangereux
sur la commune de Chagny (71),
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-4, L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R122-2,
Vu l’arrêté préfectoral régional du 2 décembre 2016 portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement,
Vu la demande d'autorisation de défrichement du 16 septembre 2016, présentée par M. Dominique
Juillot, agissant en qualité de président du syndicat mixte d’études et de traitement des déchets
assimilés (SMET 71), par laquelle il sollicite l'autorisation de défricher 1,5 ha de bois sur la
commune de Chagny (71),
Vu le plan des lieux,
Vu l'étude d’impact jointe à la demande d’autorisation de défrichement,
Vu la consultation du public du mardi 2 mai 2017 au mardi 23 mai 2017 inclus,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 portant délégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2017-03-01-007 en date du 1‘ mars 2017 portant subdélégation de
signature,
Considérant que le projet consiste au défrichement de 1,5 ha pour mettre en conformité
l’installation de stockage de déchets non dangereux par rapport à la réglementation,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 1,5 hectares de bois situés sur la commune de Chagny (71) , est
autorisé sur les terrains suivants :
. Surface Surface concernée Commune Lieu dit Section | Numéro | cadastrale totale par le défrichement (ha) (ba)
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 80 8,9582 1,1279
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 156 9,2535 0,3721
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois dans le cadre de la construction d’une station de traitement in situ des lixiviats dans le périmètre de l’installation de stockages des déchets non dangereux 53 Article 2 :
1 - conformément aux dispositions de l’article L341-6 du code forestier qui dispose que toute
autorisation de défrichement est subordonnée à des conditions, le pétitionnaire devra exécuter des
travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à deux fois la surface
défrichée (3 ha), ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent s’élevant à
7230 €.
Le pétitionnaire pourra se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur, soit dans ce
cas d’un montant de 7 230 €.
2 - Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de cette autorisation pour transmettre aux
services de la direction départementale des territoires (DDT), un acte d'engagement des travaux ou
verser l’indemnité équivalente. Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, 1l devra
renseigner et signer le document de déclaration de choix selon le modèle joint en annexe. À réception de sa déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans l’année suivant cette décision, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra afficher sur le terrain et de manière visible, une copie de la
présente décision avec rajout de la mention manuscrite « plan consultable en mairie ».
L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il est
rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai légal de deux mois permettant à un tiers de
contester l’autorisation devant les tribunaux. La preuve de cette date d’affichage relève de la
responsabilité du pétitionnaire: à défaut de cette preuve, la contestation pourra intervenir au-delà des
deux mois.
Article 4 : cette autorisation a une durée de validité de cinq ans.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
— M. Dominique Juillot, président du syndicat mixte d’études et de traitement des déchets
assimilés (SMET 71),
— M. le sous-préfet de Châlon-sur-Saône (71),
— M.le maire de Chagny (71),
et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 3 0 MAI 2017
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
Marc Ezerzer
DDT - 71-2017-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois dans le cadre de la construction d’une station de traitement in situ des lixiviats dans le périmètre de l’installation de stockages des déchets non dangereux 54 DDT
71-2017-05-31-001
Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de
défrichement de 1,5 hectares de bois dans le cadre de la
construction d'une station de traitement in situ des lixiviats
dans le périmètre de l'installation de stockages des déchets
non dangereux sur la commune de Chagny
Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois sur la
commune de Chagny
DDT - 71-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois dans le cadre de la construction d'une station de traitement in situ des lixiviats dans le périmètre de l'installation de stockages des déchets non dangereux sur la commune de Chagny 55 f
ÊSE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois
dans le cadre de la construction d’une station de traitement in situ des lixiviats
dans le périmètre de l’installation de stockages des déchets non dangereux
sur la commune de Chagny (71),
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-4, L. 341-1 et suivants et R. 341-I et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R122-2,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 décembre 2016 portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement,
Vu la demande d'autorisation de défrichement du 16 septembre 2016, présentée par M. Dominique
Juillot, agissant en qualité de président du syndicat mixte d’études et de traitement des déchets
assimilés (SMET 71), par laquelle il sollicite l'autorisation de défricher 1,5 ha de bois sur la
commune de Chagny (71),
Vu le plan des lieux,
Vu l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation de défrichement,
Vu la consultation du public du mardi 2 mai 2017 au mardi 23 mai 2017 inclus,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 portant délégation de signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-03-01-007 en date du 1° mars 2017 portant subdélégation de
signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-05-30-016 du 30 mai 2017 portant autorisation de défrichement
de 1.5 hectares de bois et l’erreur matérielle concernant la parcelle AZ 81dans l’article 2,
Considérant que le projet consiste au défrichement de 1,5 ha pour mettre en conformité
l'installation de stockage de déchets non dangereux par rapport à la réglementation,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 71-2017-05-30-016 du 30 mai
2017.
Article 2 : le défrichement de 1,5 hectares de bois situés sur la commune de Chagny (71) , est
autorisé sur les terrains suivants :
. Surface Surface concernée Commune Lieu dit Section | Numéro | cadastrale totale par le défrichement (ha) (ha)
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 80 8,9582 1,1279
Chagny (71)! Forêt de Chagny AZ 81 9,2535 0,3721
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois dans le cadre de la construction d'une station de traitement in situ des lixiviats dans le périmètre de l'installation de stockages des déchets non dangereux sur la commune de Chagny 56 Article 3 :
1 - conformément aux dispositions de l’article L341-6 du code forestier qui dispose que toute
autorisation de défrichement est subordonnée à des conditions, le pétitionnaire devra exécuter des
travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à deux fois la surface
défrichée (3 ha), ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent s’élevant à
7230 €.
Le pétitionnaire pourra se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur, soit dans ce
cas d’un montant de 7 230 €.
2 - Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de cette autorisation pour transmettre aux
services de la direction départementale des territoires (DDT), un acte d'engagement des travaux ou
verser l’indemnité équivalente. Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, il devra
renseigner et signer le document de déclaration de choix selon le modèle joint en annexe. À réception de sa déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans l’année suivant cette décision, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 4 : Le pétitionnaire devra afficher sur le terrain et de manière visible, une copie de la
présente décision avec rajout de la mention manuscrite « plan consultable en mairie ».
L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il est
rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai légal de deux mois permettant à un tiers de
contester l’autorisation devant les tribunaux. La preuve de cette date d’affichage relève de la
responsabilité du pétitionnaire: à défaut de cette preuve, la contestation pourra intervenir au-delà des
deux mois.
Article 5 : cette autorisation a une durée de validité de cinq ans.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
— M. Dominique Juillot, président du syndicat mixte d’études et de traitement des déchets
assimilés (SMET 71),
— M. le sous-préfet de Châlon-sur-Saône (71),
— M.le maire de Chagny (71),
et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 3 { MA] 2017
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
Marc Ezerzer
DDT - 71-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 1,5 hectares de bois dans le cadre de la construction d'une station de traitement in situ des lixiviats dans le périmètre de l'installation de stockages des déchets non dangereux sur la commune de Chagny 57 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-12-002
Arrêté modif signé 12062017
Arrêté portant modification de la composition de la CSS de Michelin (collège salariés)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-12-002 - Arrêté modif signé 12062017 58 DE À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier National de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SIDPC/2017/ AA3
portant modification de la comp »sition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l'entreprise MICHELIN, située ZI La Fiolle, BP 46, 71450 BLANZY ;
VU le code de l’environnement ( t notamment les articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-
5 et D.125-29 à D.125-34 :
VU le code du travail et notamm :nt l'article L.241 1-1 ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment l’article L.741-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.311-5 à L.311-
8et R.133-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLP :/BENV-2015-309-1 du 5 novembre 2015 autorisant la société
MICHELIN à exploiter un éta )lissement de fabrication de pneumatiques sur la commune de
BLANZY ;
VU Parrêté préfectoral n° SIDPC/2017/030 du 10 mars 2017 portant création d’une Commission de
suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’antreprise MICHELIN, située ZI La Fiolle,
BP 46, 71450 BLANZY ;
VU le mail de l’entreprise MICF ELIN en date du 8 juin 2017, modifiant la composition du collège
des salariés ;
SUR proposition de Mme la Sou:-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-12-002 - Arrêté modif signé 12062017 59 Article 1 : L'article 2 de l’arrêté n° SIDPC/2017/030 du 10 mars 2017 portant création d’une
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’antreprise
MICHELIN, située ZI La Fiolle, BP 46, 71450 BLANZY est modifié comme suit ;
Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »
deux représentants des salariés de l'entreprise MICHELIN et leurs suppléants,
proposés parmi les salariés protégés visés à l'article L.2411-1 du code du travail
(désignés ci-après) :
- M. Patrice GAASCH, titulaire ;
- M. Alain AUGUST YN, titulaire ;
- M. Laurent GUEIDAN, suppléant ;
- M. Ludovic DEVELAY, suppléant.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Exécution
La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Saône-et-Loire et le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la
commission de suivi de site.
4 2 JUIN 2017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-12-002 - Arrêté modif signé 12062017 60 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-19-003
arrêté portant occupation temporaire de terrains par APRR
en vue des travaux de doublement du viaduc de
Varennes-les-Mâcon
arrêté portant occupation temporaire de terrains par APRR en vue des travaux de doublement du
viaduc de Varennes-les-Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-003 - arrêté portant occupation temporaire de terrains par APRR en vue des travaux de doublement du viaduc de Varennes-les-Mâcon 61 De 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
et des élections
APRR
Autorisation d’occupation temporaire LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
de terrains en vue des travaux de doublement Chevalier de la Légion d'Honneur
du viaduc de Varennes-les-Mâcon Officier de l'Ordre National du Mérite
n°
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965,
Vu la loi n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V,
Vu le décret 2004-490 du 3 juin 2004 sur les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive,
Vu la demande et le dossier, présentés le 12 juin 2017 par APRR, à l’effet d’obtenir l’autorisation
d’occuper temporairement les parcelles privées constituant l’emprise du projet de doublement du viaduc
de Varennes-les-Mâcon, pour y procéder à l’exécution des travaux de toutes natures rendus nécessaires et
notamment de compléter les accès chantier déjà réalisés, de stocker les éléments nécessaires à la
construction de l’ouvrage et de créer des aires de construction et de préfabrication de l’ouvrage,
Vu l’état parcellaire et le plan parcellaire de ces terrains,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er — Les agents d’APRR, le personnel des entreprises mandatées par lui ou son maître
d’oeuvre, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles référencées sur le plan parcellaire ci-
annexé constituant l’emprise du projet en vue de l’exécution des travaux de toute nature rendus
nécessaires par le doublement du viaduc de Varennes-les-Mâcon sur le territoire de la commune de
Varennes-les-Mâcon.
L’accès aux différents sites d’intervention du chantier se fera par:
- la voirie publique RD906,
- de parcelles en parcelles à l’intérieur de l'emprise du chantier.
ARTICLE 2 — Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-003 - arrêté portant occupation temporaire de terrains par APRR en vue des travaux de doublement du viaduc de Varennes-les-Mâcon 62 ARTICLE 3 — L'occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201 du 12 mars 1965.
ARTICLE 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans et sera périmée de plein droit
faute d’avoir été suivie d’exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 5 — Les maires des communes concernées sont invitées à prêter leur concours et appui aux
agents désignés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 — Les indemnités qui pourront être dues en raison de l'occupation temporaire desdits terrains
seront, à défaut d'accord amiable, fixées par le tribunal administratif.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes concernées à la
diligence des maires au moins dix jours avant le début des travaux. Un certificat d’affichage constatant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.
ARTICLE 8 - Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur d’APRR, M.
le maire de Varennes-les-Mâcon, M. le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
19 JUIN 2017
Fait à Mâcon, le
Lé Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-19-003 - arrêté portant occupation temporaire de terrains par APRR en vue des travaux de doublement du viaduc de Varennes-les-Mâcon 63 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-03-003
arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au
profit du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL
CHAMBAUD, du projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD, du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-003 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD, du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé 64 DE —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit du groupement
OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD,
du projet d'aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles
sur le territoire de la commune de Prissé
n°
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;
VU la délibération du 7 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de Prissé a décidé de retenir la procédure de la
Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) comme outil d’aménagement de la zone dite « Les Népesses » afin de
maîtriser l’urbanisation des terrains compris entre la route Blanche et la route des Jyrondelles;
VU la délibération du 10 avril 2012 par laquelle le conseil municipal a décidé de fixer les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation préalable en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté destinée
principalement à l’habitat;
VU la délibération du 5 mars 2013 par laquelle le conseil municipal a décidé de tirer le bilan de la concertation et
d’approuver le dossier de création;
VU la délibération du 6 mai 2014 par laquelle le conseil municipal a désigné le concessionnaire de la ZAC des
Jyrondelles;
VU la délibération du 6 octobre 2015 par laquelle la commune décide de lancer la procédure au bénéfice du
concessionnaire composé de groupement OPAC Saône et Loire / SARL Chambaud qui conduira la procédure
d’expropriation des terrains et immeubles bâtis inclus dans le périmètre de la ZAC;
VU la délibération en date du 8 février 2016 rectifiant une erreur de plume figurant dans la délibération du 6
octobre 2015;
VU la délibération en date du 10 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Prissé approuve le dossier
d'enquête préalable à la DUP relatif à la ZAC des Jyrondelles, désigne le concessionnaire composé du groupement
OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD bénéficiaire de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et sollicite
l'ouverture de l'enquête publique préalable;
VU le traité de concession signé le 30 juin 2014;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-003 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD, du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé 65 VU en date du 13 octobre 2016, l'arrêté préfectoral portant ouverture au profit du groupement OPAC de Saône-et-
Loire/SARL CHAMBAUD, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet
d'aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles, enquête qui a eu lieu du 18 novembre
2016 au 19 décembre 2016 à midi et qui a fait l'objet d'une information réglementaire par voie d'affiche et par voie
de presse;
VU en date du 16 janvier 2017, l’avis favorable de M. le commissaire-enquêteur sur la déclaration d’utilité
publique de l’opération;
VU les pièces du dossier d’enquête;
VU la présentation du dossier, pour information, en commission départementale des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) le 12 mai 2017;
Considérant que ce projet permettra de répondre aux besoins de logements d’une population en constante
progression, que le secteur retenu se situe dans la continuité de l’aire urbanisée de la commune et qu’il répond aux
orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et au programme local de lhabitat
(PLH);
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE ler - Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée
(ZAC) des Jyrondelles sur la commune de Prissé tel qu’exposé dans le dossier d’enquête publique, au profit du
concessionnaire composé du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD.
ARTICLE 2 - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet sont exposés dans le
document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Prissé, M.
le directeur du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires et à Mme la directrice départementale des finances
publiques.
âcon, le 03 JUIL. 2017
Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-003 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD, du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé 66 Vu pour être annexé à
asrôté-an dete de ce jou:
IL. 2017
SAVET
Groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD
Aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles
sur la commune de Prissé
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L’UTILITE PUBLIQUE DE
L’OPERATION
Présentation du proijet
Le projet se situe sur la commune de Prissé.
Le projet de la ZAC des Jyrondelles est à apprécier à l’échelle de Mâconnais Beaujolais
Agglomération.
La commune de Prissé se développe, accueille de nouveaux habitants et afin d’être en mesure
de maîtriser son essor dans le cadre des politiques publiques, elle a créé une ZAC à vocation
d’habitat dénommée ZAC des Jyrondelles.
Le projet s’organise autour d’un axe Nord/Sud, élément structurant de l’aménagement qui unit
et sépare un secteur est moins dense dédié aux constructions et un secteur Ouest accueillant
des formes de logements plus collectifs et groupés.
Cette opération d’aménagement d’un nouveau quartier se situe sur une surface de 3,91ha et
doit accueillir différents types d’habitat : collectifs intermédiaires ou en bande, maisons
individuelles.
Le projet prévoit la construction de 62 logements. La densité est d’environ 15 logements par
hectare.
Le projet de la ZAC des Jyrondelles situé au lieu-dit les Népesses est en zone 2AU. Les
parcelles concernées sont BB24, BB25, BB26, BB27, BB28, BB29, BB34, BC 11, BCI4,
BC15, BC16, BCI7.
Organisation et déroulement de l'enquête
L'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique a eu lieu du 18 novembre
2016 au 19 décembre 2016 à midi.
Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-003 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD, du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé 67 Ut ac 9 Cut Gb M Gex
| Utilité publique
Les motifs et considérations qui justifient le caractère d’utilité publique sont multiples:
e répondre aux besoins de logements d’une population en croissance
e éviter les opérations morcelées
e répondre aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable
(PADD)
e le projet est conforme au programme local de l’habitat (PLH)
e le projet n’a pas ou peu d’impact sur l’environnement, qu’il est équilibré
financièrement, et que le coût et les éventuelles atteintes à la propriété privée ne sont
pas excessifs au regard de l’intérêt que le projet présente.
Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le projet d’aménagement de la ZAC des
Jyrondelles à Prissé présente bien le caractère d’intérêt général et d’utilité publique pour les
motifs et considérations énoncées et peuvent être déclarés d'utilité publique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-003 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit du groupement OPAC de Saône-et-Loire/SARL CHAMBAUD, du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Jyrondelles à Prissé 68 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-29-003
Arrêté-MHA-signé
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé 69 _ A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le C É) bé
CABINET ê JUIN 2017
ARRETE N°
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le préfet de Saône-et-Loire
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ALMEIDA MARIA
Ouvrier viticole, SCE DOMAINE DE LA BRESSANDE, MERCUREY
demeurant à RULLY
- Monsieur ANDRIOT LUC
Commercial, TERRE D'OVIN, LA BOULAYE
demeurant à MONTHELON
- Madame AUBRET CHRISTINE
SALARIEE VITICOLE, CHATEAU DES CORREAUX, LEYNES
demeurant à CRECHES-SUR-SAONE
- Monsieur CLET ETIENNE
Ouvrier Viticole, SOCIETE BOURGUIGNONNE D'EXPLOITATION VITICOLES, NUITS
ST GEORGES
demeurant à SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
- Monsieur DELORME STEPHANE
Coordinateur production, EUROSERUM, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
demeurant à SANCE
- Monsieur DIETRICH-HELLIN FREDERIC
Conducteur d'installation, EUROSERUM, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
demeurant à MACON
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé 70 - Monsieur DUCROUX STEPHANE
Commercial, FEDER, CHAROLLES
demeurant à OUDRY
- Monsieur GIRARD FREDERIC
ADJOINT RESPONSABLE ABATTOIR, SICAREV, ROANNE Cédex
demeurant à FLEURY-LA-MONTAGNE
- Monsieur GUYONNET LILIAN
Coordinateur, EUROSERUM, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
demeurant à SENOZAN
- Monsieur VIDAL CHRISTOPHE
AGENT COMMERCIAL BOVINS, FEDER, CHAROLLES
demeurant à PALINGES
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur BOUILLON JEAN-LUC
Commercial, FEDER, CHAROLLES
demeurant à OUDRY
- Madame DUBUIS SYLVIE
Chargée de gestion, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à CHALON-SUR-SAONE
- Monsieur DURY ARMAND
Agent commercial, FEDER, CHAROLLES
demeurant à DYO
- Madame GOUJON ISABELLE
Technicienne agricole, GLOBAL, CHAROLLES
demeurant à ETANG-SUR-ARROUX
- Monsieur METROT MICHEL
Ouvrier viticole, SOCIETE BOURGUIGNONNE D'EXPLOITATION VITICOLES, NUITS
ST GEORGES
demeurant à MERCUREY
- Monsieur PERRET MICHEL
OUVRIER VITICOLE SPECIALISE, CHATEAU DES CORREAUX, LEYNES
demeurant à LEYNES
- Monsieur SARRON PHILIPPE
Informaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, ANNECY
demeurant à HURIGNY
- Monsieur TRAMOY GILLES
chauffeur livreur, GLOBAL, CHAROLLES
demeurant à PALINGES
- Madame UNY FLORENCE
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à SANCE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé 71 - Monsieur VAIZAND PATRICE
Technicien - Responsable de site, FEDER, CHAROLLES
demeurant à AMANZE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame ACCARY CHANTAL
Secrétaire, SICAREV, ROANNE Cédex
demeurant à ANZY-LE-DUC
- Madame BALLAND NADINE
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
demeurant à SENNECEY-LE-GRAND
- Madame BERNARD MARIE CHRISTINE
ATTACHEE COMMERCIALE, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à SENNECE-LES-MACON
- Madame BLAHYJ DOMINIQUE
Employée administrative, FEDER, CHAROLLES
demeurant à VITRY-EN-CHAROLLAITS
- Madame BONIN NICOLE
TECHNICIENNE AU SERVICE RETRAITE, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à BERGESSERIN
- Monsieur BORDAT GILLES
Technicien PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à CHALON-SUR-SAONE
- Madame CADOT ISABELLE
Assitante de direction, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
demeurant à VARENNES-LES-MACON
- Madame CHAMPOURET MARTINE
EMPLOYÉE DE BANQUE - CONSEILLERE CLIENTELE, CREDIT AGRICOLE
CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à LA CHARMEE
- Monsieur DURY Jean-Luc
Responsable commercial, FEDER, CHAROLLES
demeurant à SAINT-GERMAIN-en-BRIONNAIS
- Monsieur EUVRARD JOEL
Conseiller clientèle particulier, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à DEVROUZE
- Monsieur FYOT FRANCOIS
Directeur clientèle, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à SAINT-REMVY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé 72 - Madame GINDRE CLAUDE
Gestionnaire sinistre, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à MACON
- Madame GIRARD BERNADETTE
Coordinatrice PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à CHAROLLES
- Madame GIROUX ODILE
EMPLOYEE DE BANQUE - CONSEILLERE CLIENTÈLE, CREDIT AGRICOLE
CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à LE CREUSOT
- Monsieur GUEUGNON DIDIER
Technicien PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à LE CREUSOT
- Madame HARLES COLETTE
Technicien PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à MACON
- Madame LAPALUS Régine
Secrétaire, EUROSERUM, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
demeurant à SAINT-ALBAIN
- Madame LAUGERETTE PATRICIA
Assistante de direction, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à SANVIGNES-LES-MINES
- Monsieur LAUPIN GILLES
CHARGE ASSURANCE PRO/AGRI, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-
AU-MONT-D'OR
demeurant à GUEUGNON
- Madame LEBON MARIE ROSELINE
Coordinatrice PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à MACON
- Monsieur MAZOYER JEAN-LUC
Ouvrier viticole, SOCIETE BOURGUIGNONNE D'EXPLOITATION VITICOLES, NUITS
ST GEORGES
demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-BUÜUXV
- Madame MONIN JOSETTE
Agent administratif, CHAROLAIS HORIZON, VITRY-EN-CHAROLLAIS
demeurant à IGUERANDE
- Madame NETO FRANCOISE
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
demeurant à HURIGNY
- Madame ODIN PASCALE
EMPLOYEE DE BANQUE - ATTACHE COMMERCIAL, CREDIT AGRICOLE CENTRE-
EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à BAUDRIERES
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé 73 - Monsieur TRAMOY GILLES
chauffeur livreur, GLOBAL, CHAROLLES
demeurant à PALINGES
- Monsieur URCISSIN Pierre
Responsable service technique, FEDER, CHAROLLES
demeurant à VIRY
- Monsieur WOOG DANIEL
Employé, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à AUTUN
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BASSET DANIEL
Chauffeur, FEDER, CHAROLLES
demeurant à RATTE
- Monsieur BEGUET MICHEL
Ingénieur travaux neufs, EUROSERUM, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
demeurant à SAINT-JEAN-LE-PRICHE
- Madame BLAHYJ DOMINIQUE
Employée administrative, FEDER, CHAROLLES
demeurant à VITRY-EN-CHAROLLAIS
- Madame CHASSIGNOL NICOLE
EMPLOYEE CACE, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
demeurant à VARENNE-SAINT-GERMAIN
- Monsieur GARNIER PATRICK
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à HURIGNY
- Monsieur GROGNU DANIEL
Chargé Affaires entreprises, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
- Monsieur GUILLEMAUT PATRICK
Conseiller de clientèle, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
demeurant à LOUHANS
- Madame MESNY Elisabeth
Employée administrative, GLOBAL, CHAROLLES
demeurant à OZOLLES
- Monsieur MOINE JEAN-LOUIS
EMPLOYE DE BANQUE - DIRECTEUR DE SECTEUR, CREDIT AGRICOLE CENTRE-
EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à SAINT-REMY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé 74 - Monsieur MOISSONNIER CHRISTIAN
Conseiller clientèle particulier, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à SASSENAY
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
e préfet,
Gilbbrt PAVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-29-003 - Arrêté-MHA-signé 75 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-02-001
CDAC-AVIS N° 100
PC n° 71270 17 J0016
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-02-001 - CDAC-AVIS N° 100 PC n° 71270 17 J0016 76 E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation ct des élections
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°100
PC n°71270 17 J0016
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 mai 2017, prises sous la
présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1 et L 752-6 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment le chapitre ler du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de
Faménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2015 et 21 janvier 2016 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017, précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 71270 17 J0016 déposée le 23 mars 2017 à la
mairie de Mâcon ;
Vu la demande de la SARL AMPELOPSIS, dont le siège social est 17, avenue Alphonse Baudin
- 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par Mme Marie-Claude GIROD-MUFFAT, gérante, agissant
en qualité de promoteur constructeur et investisseur gestionnaire, et de EIC TRANSACTIONS, dont le
siège social est 17, avenue Alphonse Baudin — 01000 BOURG-EN-BRESSE portant sur la création d’un
ensemble commercial, dénommé « Boulanger-Cultura-Maisons du Monde... », comprenant 3 cellules de
vente au détail dont une de 700m° portant sur le secteur alimentaire, d’une surface totale de vente de 2
850 m°, situé 107 route de Lyon — 71000 MACON ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires.
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;:
Considérant qu'il appartient à la commission départementale d’aménagement commercial de se
196 RUE DE STRASBOURG . 71021 MACON CEDEX 9 - TÉLÉPHONL 03.85.21.8].00
Site Internet : www:.pref7 |.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-02-001 - CDAC-AVIS N° 100 PC n° 71270 17 J0016 77 prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et
de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste à procéder à la création d’un ensemble commercial composé
de 3 cellules commerciales de vente au détail d’une surface totale de vente de 2850 m°, qu'il créera un
lien avec l'ensemble commercial voisin au nord ;
Considérant que le projet prévoit de nouveaux accès par l'arrière du site, le long du Chemin de la
Croix Saccard permettant un lien plus direct avec l'ensemble commercial voisin, que ces nouveaux accès
pourraient permettre de supprimer au moins un des accès sur la RD 906, voirie fortement saturée ;
Considérant que le projet permet une réhabilitation d'un site en friche ;
Considérant que le projet va permettre la création de 20 emplois équivalents temps plein ;
Considérant que le projet prévoit le réaménagement du parking avec une partie des places en Evergreen, que le projet a des effets limités en matière de développement durable ;
Considérant que les trois cellules commerciales prévues ne seront pas occupées par des enseignes
concurrentes des commerces du centre-ville, que la proximité du centre ville de Mâcon ne devrait pas déstabiliser le tissu commercial ;
Considérant que la localisation du projet ne va pas permettre une concurrence avec la zone de
Sancé ;
Considérant que le pétitionnaire a su faire évoluer son projet en prenant en compte les contraintes
liées au Plans de prévention des risques inondation ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du commerce ;
À ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée à l’unanimité (9 votes favorables).
Sont favorables au projet :
- Mme Virginie DE BATTISTA, adjointe à la mairie de Mâcon, commune d'implantation ;
-__ M. Roger MOREAU), vice-président de la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
- M. Jean-Claude LAPIERRE, vice-président au sein du Syndicat Mixte du SCOT
- Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray le Monial, représentant le président du Conseil Départemental ;
- M. Henri BONIAU, maire de Cluny et représentant des maires au niveau départemental ;
-_ M. Louis PONCET, maire de Marcigny et représentant des intercommunalités au niveau départemental :
- M. Claude OREME, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
- M. Etienne DUMORTIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
- M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-02-001 - CDAC-AVIS N° 100 PC n° 71270 17 J0016 78 En conséquence, est accordée à la SARL AMPELOPSIS, dont le siège social est 17, avenue
Alphonse Baudin - 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par Mme Marie-Claude GIROD-MUFFAT, oérante, agissant en qualité de promoteur constructeur et investisseur gestionnaire, et à EIC TRANSACTIONS, dont le siège social est 17, avenue Alphonse Baudin — 01000 BOURG-EN-BRESSE une demande portant sur la création d’un ensemble commercial, dénommé « Boulanger-Cultura-Maisons du Monde... », comprenant 3 cellules de vente au détail dont une cellule en secteur 2 et deux cellules en secteur |, d’une surface totale de vente de 2 850 m°, situé 107 route de Lyon — 71000 MACON.
MÂCON, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le préfet.
le sacrétaire général de ia
préfecture de Saône-et-Loire
Claude GENEY
En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-02-001 - CDAC-AVIS N° 100 PC n° 71270 17 J0016 79 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-07-026
commissions médicales primaires ds permis de
conduire.Modificatif
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-07-026 - commissions médicales primaires ds permis de conduire.Modificatif 80 7
0 - Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE ARR Ê T É
Bureau des Titres
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Commissions médicales primaires
des permis de conduire. Modificatif
N°
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d ‘établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014225-0036 du 13 août 2014 modifié portant création de trois commissions médicales primaires des permis de conduire au sein du département de Saône-et-Loire;
Vu la demande de changement d’adresse du cabinet médical du docteur Jérôme
HENRY;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire
ARRETE
Article 1 — L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014225-0036 du 13 août 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-07-026 - commissions médicales primaires ds permis de conduire.Modificatif 81 COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DE MACON
Le cabinet médical du docteur Jérôme HENRY est désormais situé 3 rue de l’Ile de France à MACON.
COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DE CHALON-sur-SAONE
La composition de la commission médicale primaire s’établit comme suit :
- Messieurs les Docteurs :BALLAND Jean-Pierre, 2 place de l'Eglise à BUXY
FAURE Bernard, 10 allée Saint Jean des Vignes à CHALON-SUR-
SAONE
LIGIER Pascal, 1A rue du Quart du bois à LANS
PICARD Frédéric, 10 allée saint Jean des Vignes à CHALON-SUR-
SAONE
- Madame le Docteur LAPIERRE Béatrice, Centre Hospitalier à MONTCEAU LES MINES
Article 2- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de CHALON- sur-SAONE, à Monsieur le président du conseil de l’Ordre des Médecins de Saône-et-Loire et à Mesdames et Messieurs les médecins membres des commissions médicales primaires des permis de conduire de CHALON-sur-SAONE et de MACON.
MACON, le 7 JUIN 2017
Le préfet,
Jean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-07-026 - commissions médicales primaires ds permis de conduire.Modificatif 82 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-03-001
Communauté de communes Le Grand Charolais -
Modification des statuts - Changement de siège social
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-001 - Communauté de communes Le Grand Charolais - Modification des statuts - Changement de siège social 83 _ OC
Lcl EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÉTÉ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L'ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Le Grand Charolais
Modification des statuts
Changement de siège social
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 en date du 16 décembre 2016 portant
création de la communauté de communes Le Grand Charolais le 1% janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grand
Charolais du 30 janvier 2017 décidant le changement du siège social au 32, rue Desrichard à Paray-le-
Monial ;
Vu les délibérations des communes de Ballore (24 février 2017), Baron (9 février 2017),
Beaubery (31 janvier 2017), Champlecy (9 février 2017), Changy (9 février 2017), Charolles
(21 février 2017), Chassenard (7 février 2017), Coulanges (31 janvier 2017), Digoin (13 février 2017),
Fontenay (20 février 2017), Grandvaux (14 mars 2017), Les Guerreaux (13 février 2017), Hautefond
(17 février 2017), L'Hôpital-le-Mercier (5 avril 2017), Lugny-les-Charolles (10 mars 2017), Marcilly-
la-Gueurce (24 février 2017), Martigny-le-Comte (14 février 2017), Molinet (20 février 2017),
Mornay (11 février 2017), La Motte-Saint-Jean (6 février 2017), Nochize (15 février 2017), Oudry
(27 février 2017), Ozolles (24 février 2017), Palinges (20 février 2017), Paray-le-Monial
(14 février 2017), Poisson (2 février 2017), Prizy (10 février 2017), Le Rousset-Marizy
(23 février 2017), Saint-Agnan (2 février 2017), Saint-Aubin-en-Charollais (10 février 2017),
Saint- Bonnet-de-Vieille-Vigne (7 mars 2017), Saint-Bonnet-de-Joux (22 février 2017), Saint Julien-
de-Civry (17 février 2017), Saint-Léger-les-Paray (16 février 2017), Saint-Vincent-Bragny
(10 février 2017), Saint-Yan (13 février 2017), Suin (10 mars 2017), Varenne-Saint-Germain
(8 février 2017), Vaudebarrier (8 février 2017), Vendenesse-les-Charolles (10 mars 2017), Versaugues
(10 février 2017), Viry (20 février 2017), Vitry-en-Charollais (10 février 2017) et Volesvres
(16 février 2017) approuvant le changement de siège ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Charolles et M. le secrétaire
général de la préfecture de l’Allier ;
ARRETENT
Atticle 1 : L'article 5 de l’arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 en date du 16 décembre 2016
est ainsi modifié :
« Le siège de la communauté de communes Le Grand Charolais est fixé à Paray-le-Monial —
32, rue Desrichard ».
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-001 - Communauté de communes Le Grand Charolais - Modification des statuts - Changement de siège social 84 _ Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 16 décembre 2016 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, M. le sous-préfet de Charolles, Mme la
directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire et M. le directeur départemental
des finances publiques de l’Allier, M. le président de la communauté de communes Le Grand
Charolais, Mmes et MM. les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à:
- MM. les présidents des conseils départementaux de 1’Allier et de Saône-et-Loire :
- MM. les directeurs départementaux des territoires de 1’Allier et de Saône-et-Loire.
3 JUIL. 2017 Fait à Moulins, le .
Le préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-001 - Communauté de communes Le Grand Charolais - Modification des statuts - Changement de siège social 85 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-16-001
Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017
déclaration de projet relative au remplacement du tablier métallique du viaduc de Gilly.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 86 ET 15/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 RÉSEAU 934 18 LA Pl AINE SAIT JT-DENIS CEDEX Saint-Denis, le Î 6 JUIN 2017 TEL. : +33 (0)1 71 92 60 45
Le Président
DECLARATION DE PROJET RELATIVE AUX
TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DU TABLIER METALLIQUE DU VIADUC
DE GILLY
SUR LES COMMUNES DE GILLY-SUR-LOIRE (71) ET DE
DIOU (03) |
Le Président de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle
« Réseau ferré de France » (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCF
Réseau »,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF
RESEAU,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de
pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et
suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 126-1 et suivants et R. 126-1 et
suivants,
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale (Conseil Général de l'Environnement et du
Développement Durable) en date du 5 octobre 2016 (n°Ae : 2016-65),
Vu la décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 novembre 2016
désignant le commissaire enquêteur et son suppléant.
Vu les arrêtés inter préfectoraux n°96/2017 et 209/2017 des 13 et 27 janvier 2017 portant
ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation unique au titre de la
loi sur l’eau relative au projet de remplacement du tablier métallique du viaduc ferroviaire de
la ligne Moulins-Mâcon traversant la Loire sur les communes de Dion (département 03) et de
Gilly sur Loire (département 71),
SNCF RESEAU - 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX - RCS Bobiany B 412 280 737
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 87 Vu le dossier constitué pour l'enquête publique portant sur la demande d'autorisation unique,
au titre de la loi sur l'eau, de réaliser les travaux de remplacement du tablier métallique du
viaduc ferroviaire de la ligne Moulins-Mâcon traversant la Loire sur les communes de Dion
(département 03) et de Gilly sur Loire (département 71),
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 avril 2017 donnant
un avis favorable à la réalisation du projet sans réserve,
Considérant les éléments suivants :
| - INTERET GENERAL DE L'OPERATION
PRESENTATION GLOBALE DU PROJET
Le viaduc de Gilly est situé sur la ligne n°770 000 de Moulins à Mâcon, sur la section de
ligne de Moulins à Paray-le-Monial. Il permet le franchissement de la Loire, fleuve séparant
au droit de l'ouvrage les communes de Diou (département de l'Allier — 03 / Région Auvergne-
Rhône-Alpes) à Gilly-sur-Loire (département de la Saône et Loire — 71 / Région Bourgogne-
Franche-Comté).
L'opération de « remplacement du tablier métallique du viaduc ferroviaire de Gilly-sur-Loire »
traversant le lit de la Loire consiste à remplacer le viaduc existant datant de 1945 et arrivant
en fin de vie, par un nouveau tablier.
DESCRIPTION DU PROJET
Caractéristiques techniques :
Sur cet ouvrage, il est prévu de remplacer le tablier du viaduc à l'horizon 2018, en raison de son état de dégradation. En effet, le tablier métallique existant reconstruit en 1945 souffre
d'une déconsolidation des attaches des pièces de pont sur les poutres principales, souvent
accompagnée de fissures.
L'état de l'ouvrage nécessite une surveillance renforcée et une limitation permanente de la
vitesse des circulations ferroviaires à 40 km/h.
Les études menées, depuis 2011 ont amené au choix du remplacement du tablier métallique
du viaduc.
L'opération consiste donc à remplacer l'ouvrage métallique de 286 m (réparti sur 7 travées)
par un tablier mixte acier-béton supporté par une structure bipoutre métallique.
La voie existante supportée par le viaduc n'est pas électrifiée.
L'objectif du projet de remplacement du tablier est double :
- sécuriser l'ouvrage;
- _ régénérer l'ouvrage en lui permettant de retrouver son niveau de service d'origine en
adéquation avec les besoins ferroviaires.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 88 En phase exploitation, le nouveau viaduc retrouvera ses fonctionnalités d'origine en
permettant la circulation des trains à 90km/h.
Planning des travaux :
Les travaux sont prévus entre 2017 et 2018, avec pose du nouveau viaduc en 2018 au cours
d'une opération importante nécessitant la coupure des circulations ferroviaires durant
plusieurs semaines. Afin de minimiser au maximum la période de coupure, l'opération prévoit
l'assemblage du nouveau tablier sur la partie inutilisée des piles de pont existantes puis un
ripage de l'ensemble après démontage du tablier existant.
En raison de l'état général de l'ouvrage, un appui temporaire doit être réalisé entre les deux
piles du pont les plus écartées afin d'en sécuriser les opérations de démontage. Cet appui
temporaire ne peut être réalisé qu'à partir d'une piste d'accès temporaire qui sera réalisée
dans le lit mineur de la Loire.
Sensibilité du site :
Le secteur du projet se situe dans deux sites Natura 2000 qui interceptent la zone d'étude :
-_ Site Natura 2000 "Bords de la Loire entre Iguerande et A. Decize" (ZSC FR2601017)
- Site Natura 2000 "Vallée de la Loire de Ilguerande à B. Decize" (ZPS FR2612002)
La Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) Vallée de la Loire : Lit majeur
d'Iguerande à Decize est en partie incluse dans la zone d'étude du projet.
D'autre part la zone d'étude est à proximité ou englobe une partie de Zones Naturelles
d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
Enfin la Loire et ses affluents sont répertoriés en tant que zone humide.
Les habitats au droit de l'ouvrage sont néanmoins dégradés par la présence d'espèces
végétales invasives.
Toutes les précautions environnementales seront prises afin de réaliser les travaux dans les
meilleures conditions environnementales. Des aménagements écologiques seront réalisés
sur les parcelles impactées par les travaux au moment de la réhabilitation du site. La
conception technique et architecturale intègre l'ouvrage dans l'environnement du secteur du
projet.
Ainsi, à l'issue des travaux, il n’y aura pas d'effet résiduel négatif sur les différentes
composantes de l'environnement.
ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS D’INTERET GENERAL
L'opération présente un intérêt général pour la collectivité car elle permettra de remplacer
l'ouvrage ferroviaire qui arrive en fin de vie par un ouvrage avec un tablier neuf. Cette
opération permet de supprimer la limitation permanente de vitesse, de rétablir la vitesse
nominale de la ligne ferroviaire à 90 km/h et ainsi d'améliorer le réseau ferroviaire et de
pérenniser la ligne au droit de ce secteur.
L'opération est financée sur fonds propres de SNCF Réseau.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 89 Il - PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES
DANS LE CADRE DU PROJET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES DIVERSES
L'opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives :
e Étude d'impact : une étude d'impact a été menée entre 2015 et 2016. Le projet de
remplacement du tablier métallique du viaduc franchissant la Loire nécessite une
étude d'impact obligatoire au titre du 7°) du tableau annexé à l'article R.122-2 du
code de l'environnement, le projet n'est pas considéré comme « grosses
réparations » et l'ouvrage étant d'une longueur de 286 mètres (100 mètres
référencé dans cet article du code).
e Évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles L.414-4 et R.414-19 du
Code de l'Environnement : deux sites Natura 2000 interceptent la zone d'étude.
e Autorisation « Loi sur l'eau » au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement : un dossier a été élaboré en concertation avec la Police de l'eau et
les ONEMA.
e Demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées au titre de
l’article L.411-2 du Code de l'Environnement : demande réalisée conformément aux
échanges avec les services de l'Etat.
Ces dossiers ont été regroupés dans un dossier de demande d'autorisation unique - au titre
de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17
août 2015 publiée au JO le 18 août 2015).
ETUDE D'IMPACT
SNCF Réseau a donc engagé ces études entre 2015 et 2016 avec des bureaux d'études
spécialisés afin d'analyser l'impact de l’opération sur l'environnement et définir les mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation à adopter.
L'étude d'impact a été réalisée dans le cadre du projet conformément aux dispositions du
code de l’environnement. L'étude d'impact a notamment mis l'accent sur les mesures prises
pour assurer un impact provisoire limité du projet durant la phase chantier et assurer une
restauration des milieux (hydraulique, fonctionnement des zones humides, natura 2000) à
l'issue des travaux, ainsi que sur les mesures liées au risque inondation.
Cette étude d'impact a permis à l'autorité environnementale, Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable (Ae-CGEDD), d'émettre un avis délibéré sur
le projet lors de la séance du 5 octobre 2016 (n°Ae: 2016-65).
Suite à cet avis, SNCF Réseau a complété l'étude d'impact avant la procédure d'enquête
publique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 90 ENQUETE PUBLIQUE
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a nommé le 30 novembre 2016 un
commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant. Les avis d'enquête
publique ont été diffusés dans la presse, affichés sur site et présentés dans les tableaux
d'affichage des communes concernées.
L'enquête publique s’est déroulée du 20 février 2017 au 20 mars 2017 inclus, plusieurs
permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur. Le dossier d'enquête publique
environnementale a été mis à disposition du public dans les locaux des Mairies de Diou et de
Gilly sur Loire aux heures habituelles d'ouverture. Un registre a permis de consigner les
remarques des citoyens. Le dossier d'enquête est également consultable sur le site internet
de la préfecture de l'Allier. Les observations et propositions du public pouvaient être
adressées par courrier électronique.
L'enquête publique a été particulièrement calme et n’a donné lieu à aucune demande de
renseignement particulier. Pendant les permanences, le commissaire enquêteur n’a reçu
qu'une seule personne qui a déposé une observation dans le registre de la commune de
Gilly-sur-Loire. Cette observation porte d’une part sur la couleur de l'ouvrage et d'autre part
sur la possibilité de récupérer un élément de l’ancien tablier qui pourrait être conservé à titre
historique.
SNCF Réseau a répondu à cette observation en justifiant le choix de la teinte retenue vis-à-
vis de l'insertion paysagère du nouveau tablier de l'ouvrage et en précisant les difficultés à
conserver une partie de l'ouvrage compte tenu de la présence de plomb diagnostiquée dans
les peintures, peu compatible avec les contraintes environnementales.
Il - ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ET
CONCLUSION
LES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU
Dans le dossier d'enquête publique, SNCF Réseau a pris divers engagements afin d'éviter,
réduire, accompagner ou compenser les impacts de l'opération sur l’environnement.
Ces principaux engagements sont résumés ci-après :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 91 Pendant les travaux :
Fonctionnement du
chantier
Evitement des secteurs sensibles pour | Evitement
Base travaux l'implantation des travaux
Remise en état à l’issue des travaux Réduction
Déchets de chantier Gestion des déchets de chantier Evitement et réduction
Circulation et accès Gestion des circulations pendant les travaux Réduction
Sécurité du chantier Gestion et coordination de la sécurité du chantier Evitement et réduction
Gestion des matériaux Garantir la stabilité des aménagements Evitement
ui & à Surélévation temporaire de l'abri à mouton. | Réduction Fonctionnement En période de crue ; que
, Dispositif d’alerte en cas de crue hydraulique du cours ; - = -
d'éxi His étié Mise en place de buses pour garantir la continuité | Evitement
hydraulique et sédimentaire des écoulements 4 q
Mise en place d’un dispositif d’assainissement | Réduction
; ‘ ; )rovisoire ualité des eaux superficielles et souterraines : : s
Q ‘ P Prévention et lutte contre les pollutions | Réduction accidentelles
Mise en place d’un dispositif d’assainissement | Réduction
provisoire
Milieux aquatiques et zones humides Prévention des pollutions accidentelles Réduction
Evitement des zones de frayères potentielles et | Evitement ù P
avérées
Calage général du projet Evitement
Milieu naturel Habitats naturels Evitement des secteurs sensibles pour | Evitement
l'implantation des travaux
Remise en état à l’issue des travaux Réduction
Habitats naturels Plantation à l’issue des travaux Réduction
Conservation du bois mort Réduction
se Restauration de boisements dégradés et suivis des | Compensation Milieu naturel
Espèces protégées aménagements
Création d’andains de branchage et suivi des | Compensation
aménagements après la réalisation des travaux
Espèces invasives Prévention et lutte contre les espèces invasives Evitement et réduction
Servitude d’utilité publique et réseaux
Prise en compte des prescriptions des servitudes
d'utilité publique
Evitement et réduction
Rétablissement des réseaux interceptés Evitement et réduction
Bruit Prévention et lutte contre le bruit en phase travaux Evitement et réduction
Air Prévention et lutte contre les émissions polluantes
ct les envols de poussières
Evitement et réduction
Patrimoine archéologique Prise en compte de l’archéologie préventive Evitement et réduction
Après les travaux :
Risques majeurs - sismique Respect des règles de construction parasismiques Réduction
Environnement humain- activités agricoles Rétablissement des accès agricoles Réduction
Nuisances —-Bruit Réduction du bruit par la pose d’une voie ballastée | Réduction
Modalités de suivi des mesures et de leurs effets :
Pendant les travaux :
Mise en place d’un management environnemental et d’un accompagnement écologique du chantier
Le dispositif temporaire de gestion des eaux pluviales fera l’objet d’un suivi hebdomadaire (contrôle visuel)
Gestion et suivi des déchets du chantier
Définition d’un dispositif d’alerte et de repli en cas de crue
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 92 Après les travaux:
L'entretien et la surveillance de l’ouvrage est reconduit
La mise en place des mesures compensatoires sera guidée par un écologue afin de garantir leur bonne réalisation
Au niveau des Andains, un suivi des effets du projet vis-à-vis du Lézard des murailles et du Lézard vert sur le site sera réalisé au cours du chantier et en phase d’exploitation
Restauration de boisements dégradés avec mise en place d’îlots de sénescence : Le suivi écologique consistera à vérifier l’évolution des opérations réalisées, des lisières, et de leur intérêt en termes d’habitat pour la faune (oiseaux, chiroptères, insectes et amphibiens). Un suivi spécifique visant l’avifaune sera mis en place. Le recensement se fera par points d'écoute, réalisé annuellement en phase chantier et après la mise en service du nouveau tablier (1, 2, 5, 10, 20 et 30 ans). Les suivis viseront les secteurs forestiers visés par le plan de gestion écologique.
SNCF Réseau se conformera au programme de mesures compensatoires et au programme
de suivis tels que définit par l'autorité administrative compétente.
LES CONCLUSIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a établi un rapport dans lequel il
recommande à SNCF Réseau, par tous les moyens disponibles et préalablement à
l'ouverture du chantier, d'informer clairement les riverains et les utilisateurs des voies de
circulation conduisant au chantier ainsi que les pêcheurs et les utilisateurs de la voie verte
jouxtant le canal.
Pour répondre à la recommandation du commissaire enquêteur, SNCF Réseau a décidé de
mettre en place de part et d'autre de l'ouvrage des panneaux d'information du public, de
diffuser une information directement aux riverains et aux fédérations de pêcheurs ainsi qu'à
l'ensemble de la population locale par voie de presse.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 5 avril 2017 à la réalisation
du projet.
IV CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET
PAR SNCF RESEAU
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l’article L.126-1 du code
de l'environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu'un projet public de travaux
d'aménagement où d'ouvrage ne donnant pas lieu à déclaration d'utilité publique fait l'objet
d'une enquête publique, l'établissement public responsable du projet doit se prononcer sur
l'intérêt général de l'opération projetée.
L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L.123-1 à
L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 du code de l’environnement.
SNCF Réseau décide que les travaux de « remplacement du tablier métallique du viaduc
ferroviaire de Gilly-sur-Loire (71) et Diou (03) » relevant de sa maîtrise d'ouvrage se
dérouleront conformément au dossier d'enquête publique et intégreront la recommandation
du commissaire enquêteur.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 93 Faisant suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur, SNCF Réseau a décidé
d'engager les travaux selon l'opération présentée à l'enquête publique ;
Décide :
Article 1” : Est déclaré d'intérêt général, au sens de l’article L.123-1 du code de
l'environnement, le projet « remplacement du tablier métallique du viaduc ferroviaire de Gilly-
Sur-Loire (71) et Diou (03)» présenté à l'enquête publique, étant entendu que la présente
déclaration de projet intervient, conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement.
Article 2 : La présente décision sera affichée dans les communes concernées et publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier et de Saône et Loire ainsi qu’au
bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet (http:/1vww.sncf-reseau.fr).
LUN
Patrick JEANTET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 94 CONTRIBUTEURS
Denis GASSE DO- AGENCE PROJETS BFC AUTEURS 24/04/2017
| Chef de pôle EDD
Adeline DORBANI 26/04/2017
DT SNCF Réseau BFC
Juriste — Département 04/05/2017
Environnement, Urbanisme et (mail)
RELECTEURS Franck TRIBS procédures administratives
Responsable
Environnement et
Développement 03/05/2017
Corinne ROECKLIN Durable (mail)
Accès Au Réseau — Direction
du design du Réseau
Expert concertation
Christophe KARLIN Direction des Relations 22/05/2017 extérieures, de la ;
Communication et de la (mail) Concertation
il Chef AGENCE Philippe MATHIEU 23/05/2017
VALIDEURS PP PROJETS BFC
Xavier RHONE Directeur I&P Sud Est 28/05/2017
Ronan LECLERC Directeur des projets 06/06/2017
régionaux
Bernard SCHAER Directeur Ingénierie
Projets
DESTINATAIRE Patrick JEANTET Président SNCF
Réseau
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-16-001 - Déclaration de projet - GILLY - 16 juin 2017 95 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-06-30-002
KM_C308-20170630150830
Délégation de signature dans le cadre de la gestion des immobilisations et mise en fourrière.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-30-002 - KM_C308-20170630150830 96 Be Liberté « Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
«a Gendarmerie en
nationale
RÉGION DE GENDARMERIE DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
N°708 * 28 juin 2017
GROUPEMENT DE GENDARMERIE GEND/GGD71/SEC DÉPARTEMENTALE DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relatives aux lois de
finances ;
VU l'article L 325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43-9° ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant
nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'ordre de mutation du 20 décembre 2013 portant nomination, à compter
du 1° août 2014 du colonel David REY en qualité de commandant de commandant de
groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2017-03-24-002 en date du 24 mars 2017 portant
délégation de signature au colonel REY ;
ARRÊTE
Article 1%" En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°71-2017-03-24-
002 du 24 mars 2017 susvisé, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel
Jean-Marc BUHR, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale
de Saône-et-Loire, au chef d’escadron Pascal DEFRANCE officier adjoint commandement,
au chef d’escadron François DEGRANGE, officier adjoint en charge du renseignement, au
capitaine Régis SIROT, chef de centre opérationnel et de renseignements de la
gendarmerie, au lieutenant Sébastien MATRAY commandant de brigade départementale
de renseignements et investigations judiciaires, au chef d’escadron Fabrice JANDIN,
commandant la compagnie de gendarmerie départementale de MÂCON, au capitaine
Eric MOREAU, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-30-002 - KM_C308-20170630150830 97 MÂCON, au capitaine CZARNECKA Pierre, commandant la communauté de brigades de
Tournus, au chef d’escadron Jean-Christophe DENISET, commandant la compagnie de
gendarmerie départementale d'AUTUN, au capitaine Gérard DEVARAINE, commandant
en second la compagnie de gendarmerie départementale d'AUTUN, au lieutenant
BRANDT Arnaud de la communauté de brigades d'AUTUN ; au chef d’escadron Daniel
PEDRETIT commandant la compagnie de gendarmerie départementale de LOUHANS,
au lieutenant MARICHEZ, commandant la communauté de brigades de LOUHANS au
chef d’escadron Jean AVARRE commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de CHALON SUR SAÔNE, au capitaine Thierry MENECIER, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de CHALON SUR
SAÔNE, au lieutenant GUEFFIER Aurélie commandant la communauté de brigades de SAINT GERMAIN DU PLAIN, au lieutenant BOURIOT David, commandant la brigade territoriale autonome de SENNECEY-LE-GRAND, au chef d’escadron Alexandre GURRET commandant la compagnie de gendarmerie départementale de CHAROLLES, au capitaine Francis WINTENBERGER, commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de CHAROLLES, au lieutenant MIGUET Guillaume
commandant la brigade territoriale autonome de PARAY-LE-MONIAL, au chef
d'escadron Jérôme PEIGNEY, commandant l’escadron départementale de sécurité
routière de CHARNAY LES MÂCON, au lieutenant GUIRAUD Christophe commandant
le peloton motorisé de CHARNAY-LES-MÂCON, au lieutenant BOCQUIN Franck commandant le peloton motorisé de CHALON-SUR-SAONE ;
à l'effet de signer les actes suivants :
- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour
les infractions pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue et pour les infractions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée ;
- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre
provisoire ;
- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l’ordre de
prendre la décision de mainlevée ;
Article 2 — Le présent arrêté prend effet le 3 juillet 2017.
Article 3 - Cet arrêté abroge et remplace toute délégation établie
antérieurement.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-06-30-002 - KM_C308-20170630150830 98 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-19-001
ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS
VARENNES LE GRAND 2017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS VARENNES LE GRAND 2017 99 DE A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-S aône, le 19 JUN 2017
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Réglementation Générale et Libertés Publiques
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation épreuve de MOTO CROSS
« CHAMPIONNAT REGIONAL UFOLEP DE MOTO CROSS»
à VARENNES-LE-GRAND -— 25 JUIN 2017
N°
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code pénal ;
Vu la demande déposée le 19 avril 2017 par M. Jean-Claude LAMBERT, Président de l'association
«MOTO CROSS DU VAL DE SAONE », affiliée à l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique (UFOLEP), afin d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
publique de moto-cross sur le territoire de la commune de VARENNES-LE-GRAND, au lieudit
« Pâquier de la Chaintré », le Dimanche 25 Juin 2017 :
Vu le règlement particulier de l'épreuve et l'engagement des organisateurs à respecter et à faire
respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, les
règlements de l'UFOLEP et la législation en vigueur ;
Vu l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l'arrêté préfectoral de renouvellement d'homologation n°2016-0158-0001 du 06 Juin 2016 ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de VARENNES-LE-GRAND :
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu l’engagement de l’organisateur de produire une attestation d'assurance conforme au code du
Sport ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière -section épreuves
sportives, dont les membres ont été consultés par écrit ;
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55,55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS VARENNES LE GRAND 2017 100 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 006 SAJ DS I du 06 janvier 2017 donnant délégation de signature à
M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures particulières à l'occasion de
cette manifestation ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE ;
ARRETE
Article 1 - AUTORISATION DE L'EPREUVE
L'association «MOTO CROSS DU VAL DE SAONE » est autorisée, sous réserve des
droits des tiers, à organiser une épreuve de moto cross, « Championnat Régional —- compétition de
moto-cross” le Dimanche 25 Juin 2017 au lieudit « Pâquier de la Chaintré » sur la commune
de VARENNES-LE-GRAND), de 08 H 00 à 19 H 00.
L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes précités, au
règlement-type de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP), au
règlement particulier établi pour cette épreuve et figurant au dossier de demande, aux prescriptions
émises par les services consultés et à l'arrêté préfectoral d'homologation.
Tous les pilotes devront être passés au contrôle administratif et technique pour participer à
l'épreuve et leur nombre est limité à 40 sur la piste, par catégorie et cylindrée.
Les horaires de la manifestation seront les suivants :
Samedi 24 juin 2017
- Contrôles administratifs et techniques : de 17 H 00 à 19 H 00
Dimanche 25 juin 2017
- Contrôles administratifs et techniques : de 7H00 à 8H00
- Entraînements : de 8 H 00 à 10 H 20
- Les courses : de 10 H 20 à 19 H 00
Types de véhicules utilisés : moto tout terrain (moto cross)
Durée des manches : 15 mn + 1 tour
Nombre de concurrents par grilles : 40
Nombre de 85 cm3 :40 - 125 cm3 : 120 - 250 cm3 : 250
Nombre de spectateurs : 350 environ
Article 2 - SECURITE DE LA MANIFESTATION
> Le service d'ordre :
Il comprend :
l'organisateur technique : M. Jean-Claude LAMBERT
- le directeur de course et le directeur de course adjoint
- le responsable sécurité
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS VARENNES LE GRAND 2017 101 - 2 commissaires techniques
- 15 commissaires sportifs
Ces personnes se tiendront aux emplacements qui leur sont assignés durant toute la durée
des entraînements et des courses et qui devront être ceux indiqués sur le plan.
Les officiels en charge de la sécurité seront en possession d'une attestation de formation
conforme à l'instruction n°06-173 JS du 19 Octobre 2006.
> La sécurité du public et des concurrents :
Les moyens mis en place devront être conformes à l’arrêté d’homologation en vigueur. :
L'accès au parc coureur et à la piste sera strictement réservé aux concurrents et au personnel
désigné.
L'organisateur devra disposer entre la piste et les spectateurs des moyens capables de stopper
la trajectoire d'un engin en cas de sortie de route.
Il devra également délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements et
emplacements réservés aux spectateurs : barrières, grillages, bottes de paille, rubalise.
Les zones interdites seront également matérialisées ; le public sera toujours situé derrière
une zone de sécurité de 10 m minimum ou en surplomb de plus de 2 m.
Les commissaires, ainsi que les responsables sécurité de cette manifestation porteront un
brassard pour faciliter leur intervention.
> Moyens d'assistance et de secours :
Il sera nécessaire d’assurer l’accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de
lutte contre l’incendie avec une largeur de 3 m minimum.
Des moyens d'extinction de ler secours, (10 extincteurs appropriés aux risques sur les postes
de commissaires et 2 à l’intérieur du parc pilote), susceptibles d'être mis en oeuvre par des
personnes qualifiées et recrutées par les organisateurs, devront être disposés sur le parcours
conformément au plan joint à la demande. Ces personnes se tiendront en permanence aux
emplacements qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais et des épreuves.
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des
concurrents, devra être effective une demi-heure avant le début de l'épreuve, essais compris.
Il conviendra de communiquer suffisamment tôt aux services publics de secours (Centre
d'Incendie et de Secours de CHALON-SUR-SAONE) les éventuels itinéraires de déviation mis en
place lors de cette manifestation, ainsi qu’un numéro de téléphone unique au CTA CODIS (numéro
du PC course). Les sapeurs-pompiers du C.PJI. du SIVU de VARENNES-LE-GRAND assureront
les premiers secours sur la manifestation.
L'intervention du service d'incendie et de secours interviendra par appel sur le 18 ou le 112
(l’adresse de l’intervention devra de préférence être notifiée par lieudit plutôt que par coordonnées
GPS).
Présence d’un médecin (Docteur Le Gall) et de 18 secouristes pendant toute la durée de la
manifestation.
L'ensemble des interventions sera régulé par le SAMU qui assure le choix des vecteurs
d'intervention ou d'évacuation.
S1 il y a lieu d'évacuer, l'épreuve sera interrompue.
Deux ambulances « La Chalonnaise du Pont Noir» à BRANGES (71) seront présentes sur le
site.
Pour les liaisons avec les services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, Centre
Hospitalier de CHALON-SUR-SAONE), un membre de l'organisation sera désigné comme
interlocuteur unique disposant des moyens et des consignes pour déclencher une alerte en cas de
besoin.
Avant le début de la manifestation, toutes les liaisons radio et téléphoniques feront l'objet
3
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS VARENNES LE GRAND 2017 102 d'un test de transmission.
> La circulation et le stationnement :
Les véhicules des spectateurs seront garés sur les parkings prévus à cet effet sur des terrains
en amont et en aval du circuit. L'accès à ces parkings se fait par l'emprunt partiel de la VC N°8,
le long duquel le stationnement sera interdit de manière à laisser le libre accès aux voitures de
secours et d'incendie. Les organisateurs veilleront donc à ce qu'il n'y ait aucune gêne, à
proximité et dans la zone de la manifestation.
Si le stationnement est autorisé en bordure de voie publique, il ne devra pas gêner la
circulation sur les voies afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des secours dans
l’enceinte de la manifestation ou sur les secteurs des communes desservies par ces voies publiques.
Mesures complémentaires :
S1 des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au public devaient être implantés
pour cette manifestation, l’organisateur devra se conformer à l’arrêté du 23 Janvier 1985 modifié
qui précise entre autre, les points suivants :
Ï — avant toute ouverture au public, dans une commune, l’organisateur de la manifestation
ou du spectacle devra obtenir l’autorisation du maire. Au préalable, il devra faire parvenir au maire
huit jours avant la date d’ouverture au public, l’extrait du registre de sécurité du chapiteau.
2 — S'il le juge nécessaire, le maire pourra faire visiter l’établissement avant l’ouverture au
public par la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment :
. l’implantation
. les aménagements
. les sorties et les circulations
3 — Une inspection devra être effectuée par une personne compétente avant toute ouverture
au public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, il serait souhaitable de respecter les
contraintes d'implantation et de solidité au montage.
Article 3 - CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur, ainsi qu'il s'y est engagé dans sa demande, souscrira auprès d'une société
d'assistance agréée, une police d'assurance conforme aux dispositions du code du sport et de la
réglementation générale applicable aux manifestations comportant la participation de véhicules à
moteur.
La présente autorisation ne deviendra définitive qu'après la présentation, 48 heures avant la
manifestation, à la mairie de VARENNES-LE-GRAND), de l'attestation d'assurance.
Article 4 - CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique (M. Jean-Claude LAMBERT) est chargé dès le début de la
manifestation, de vérifier que les dispositifs de sécurité ainsi que les prescriptions imposées sont
effectivement en place.
Il a également la possibilité de retarder le début des épreuves dans le cas où les dispositifs de
sécurité seraient absents ou s'avéreraient insuffisants.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS VARENNES LE GRAND 2017 103 Il signera l'attestation ci-jointe qui devra être faxée à la Sous-Préfecture au 03-85-42-55-62
ou par mail (patricia.priet(@saone-et-loire.gouv.fr)
L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment par M. le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE ou son représentant agissant par
délégation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite par
l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les
dispositions prises pour assurer la protection du public et des concurrents.
Article 5 — Voies de recours
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative,
cet arrêté d’autorisation peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de DIJON dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier
électronique et de sa publication sur le site internet suivant: http/www.saone-et-
loire.gouv.fr/Politiques publiques : Jeunesse, Sport et vie associative/Sport/les épreuves sportives en
Saône-et-Loire/arrondissement de CHALON-SUR-SAONE.
Article 6 — Poursuite des infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R 610-S du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 -
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Maire
de VARENNES-LE-GRAND, M. le Commandant, commandant la Compagnie de Gendarmerie de
CHALON-SUR-SAONE, M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours à
SANCE, M. le Médecin Chef du SAMU ainsi que le Président de l'association « MOTO CROSS
DU VAL DE SAONE », sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, à M. le
délégué départemental UFOLEP, et M. le représentant de la FFM.
| l CHALON-S/SAONE, le 19 HN
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS VARENNES LE GRAND 2017 104 MOTO CROSS DU VAL DE SAONE
CHALLENGE REGIONAL
DIMANCHE 25 JUIN 2017
ATTESTATION DE CONFORMITE DE L’ORGANISATEUR
Après visite sur le terrain, il est constaté que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’arrêté d’autorisation préfectorale sont respectées et tous les
dispositifs de sécurité mis en place avant le début de la manifestation.
NOM - Prénom QUALITE SIGNATURE
Fait à , le
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de
sendarmerie ou de police avant le début de la manifestation.
Un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture de Chalon/Saône
par fax au : 03-85-42-55-62
ou par mail à : patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-001 - ARRETE CHAMPIONNAT REGIONAL MOTO CROSS VARENNES LE GRAND 2017 105 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-08-001
Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive -
L'HEXAGONE - CHALON-SUR-SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-08-001 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - L'HEXAGONE - CHALON-SUR-SAONE 106 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 08 juin 2017
Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N° 71-2017-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté du 09 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.341-4 du code de la santé publique :
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu lParrêté préfectoral N° 71-2017-03-06-005 du 06 mars 2017 autorisant Monsieur Philippe
CHAMBELLANT, Gérant de la S.A.S. L'HEXAGONE à fermer l'établissement à l’enseigne
€ L'HEXAGONE» situé 57, rue de Strasbourg à CHALON-SUR-SAONE à trois heures du matin
les nuits des vendredis, samedis et veilles de jours fériés pour une période de trois mois à compter
de la notification de l’arrêté préfectoral ;
Vu la demande formulée le 10 mai 2017 par Monsieur Philippe CHAMBELLANT, Gérant de la
S.A.S. L'HEXAGONE sollicitant le renouvellement de cette autorisation selon les modalités trois
heures du matin les nuits des vendredis et samedis et deux heures du matins les nuits des dimanches
aux jeudis ;
Vu l’avis réservé de M. Le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe CHAMBELLANT, Gérant de la S.A.S. L'HEXAGONE est autorisé à
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-08-001 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - L'HEXAGONE - CHALON-SUR-SAONE 107 fermer l’établissement à l'enseigne « L'HEXAGONE » qu’il exploite 57, rue de Strasbourg à
CHALON-SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS et
VEILLES DE JOURS FERIES.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée d’UN AN.
Article 3 : Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Article 4 : La présente autorisation revêt un caractère personnel et révocable. En cas de non respect
des dispositions du présent arrêté, le Sous-Préfet se réserve le droit de suspendre ou de retirer
l’autorisation en application de son pouvoir de police administrative.
Article 5 : L'exploitant devra obligatoirement mettre à disposition du public, à proximité de la
sortie de son établissement des dispositifs électroniques ou chimiques de dépistages de
l’imprégnation alcoolique prévus à l’arrêté du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9 mai 2016
susvisé.
Article 6 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe CHAMBELLANT, Gérant de la S.A.S. L'HEXAGONE
(sous couvert de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
( LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-08-001 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - L'HEXAGONE - CHALON-SUR-SAONE 108 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-29-001
ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 109 DE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le ? Q JUIN 2017
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Réglementation Générale et Sécurité Publique
28ème Rallye National de Bourgogne Côte Chalonnaise
et 7°" Rallye National VHC de Bourgogne
Vendredi 07, Samedi 08 et Dimanche 09 Juillet 2017
Arrêté N°
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la route et ses articles L.411-7, R 411.29 à R. 411-32 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code pénal ;
Vu la demande déposée par l’Association Sportive Automobile 71 (ASA71) — organisateur
administratif avec le concours de l’association du Rallye de la Côte Chalonnaise —
organisateur technique, de la municipalité de CHALON SUR SAONE et des communes
environnantes en vue d’organiser les 07, 08 et 09 Juillet 2017 un rallye automobile
intitulé « 28° Rallye NPEA de Bourgogne Côte Chalonnaise et 7°"”° Rallye National VHC
de Bourgogne » ;
Vu la convention d’organisation établie entre l’ASA 71 et l’association du Rallye de
Bourgogne en date du 06 mars 2017 ;
Vu les règlements particuliers de la manifestation visés par la Fédération Française du Sport
Automobile, et par le comité régional Bourgogne Franche-Comté - permis d’organisation n°
348 du 05 avril 2017 et visa de la Ligue BFC 04 n° 38 du 28 mars 2017 ;
Vu l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais de sécurité, les frais du
service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique et
de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 110 Vu l'attestation d'assurance du 16 mars 2017 couvrant la manifestation et conforme aux
dispositions du code du sport et de la réglementation générale applicable aux manifestations
comportant la participation de véhicules à moteur ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière « section épreuves sportives » réunis les 02 Juin et 13 Juin 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017 DRI T 0675 du 28 juin 2017 de M. le Président du Conseil Départemental
de Saône-et-Loire réglementant la circulation et le stationnement sur les routes
départementales concernées, joint au présent arrêté ;
Vu les arrêtés réglementant la circulation pris par Mesdames et Messieurs les maires des
communes traversées par le rallye (épreuves spéciales) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-006- SAJ- DS-I du 06 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
Considérant que l’intérêt de la sécurité nécessite l’adoption de mesures particulières à
l’occasion de cette manifestation afin de prévenir tout accident éventuel pouvant survenir aux
usagers de la voie publique ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON SUR
SAONE ;
ARRETE
Article 01 - AUTORISATION DE L’EPREUVE
L’Association Sportive Automobile 71 (ASAT71) et l’Association du Rallye de la Côte
Chalonnaise sont autorisées à organiser, sous réserve des droits des tiers et des prescriptions
émises par la CDSR lors de la visite sur place le 02 Juin 2017 et de la réunion en Sous-
Préfecture le 13 Juin 2017, une épreuve automobile intitulée «28° Rallye National de
Bourgogne Côte Chalonnaise/7°"° rallye V.H.C. de Bourgogne les vendredi 07, samedi 08
et dimanche 09 juillet 2017.
Cette manifestation représente un parcours de 410,175 kms. Elle est divisée en deux étapes et
quatre sections et comporte 12 épreuves spéciales d’une longueur totale de 159,480 kms.
L’'ASA 71 est également autorisée à organiser le 7ème Rallye VHC en doublure du 28°"
Rallye.
Le nombre maximum de véhicules engagés est de 160 pour les deux rallyes.
L’organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes précités, à la
réglementation-type de la Fédération Française de Sport Automobile, (FFSA) au règlement
particulier qu’il a établi pour cette épreuve, et figurant au dossier et aux prescriptions émises
par la CDSR.
Article 02 - DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Parc de départ et d’arrivée : Parc des expositions à CHALON-S/SAONE
Parc d’assistance : Promenade Sainte-Marie - Maison des vins à CHALON-S/SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 111 Parc de regroupement : Place de l'Hôtel de Ville à CHALON-SUR-SAONE
Le calendrier, tel qu’il figure au dossier de la manifestation, est fixé comme suit :
Vendredi 07 Juillet 2017 : Séance d’essai (shake-down) de 11 H 00 à 17 H 00 (sur
la D125 entre Sainte-Hélène et La Villeneuve
Samedi 08 Juillet 2017 de 8h00 à 20h00
Les épreuves spéciales sont fixées comme suit :
- ES. 1-4 9,920 kms - BOUZERON/RULLY/MERCUREY/FONTAINES
Communes de Bouzeron, Rully, Mercurey, Fontaines
- ES. 2-5 19.370 kms - SMARTINSOUSMONTAIGU/THEUREY
Communes de St-Martin-sous-Montaigu, St-Jean-de-Vaux, St-Mard-de-Vaux, Chatel
Moron, Theurey
- ES. 3-6 8,330 kms SAINT-DESERT-BUXY
Communes de St-Désert, Bissey-sous-Cruchaud, Buxy
Dimanche 09 Juillet 2017 de 8h00 à 18h45
Les épreuves spéciales sont fixées comme suit :
-E.S. 7-10 8,920 kms SAINT-DESERT/BISSEYSOUSCRUCHAUD/BUXY
Communes de St-Désert, Bissey-sous-Cruchaud, Buxy
- ES. 8-11- 13,450 kms —- LE PULEY-SAINTE-HELENE
Communes de Le Puley, St-Privé, Marcilly-les-Buxy, Cersot, Sassangy, Sainte-Hélène
—E.S. 9-12 19.430 kms STE-HELENE /JAMBLES Communes de
Sainte-Hélène, Villeneuve-en-Montagne, Morey, Chatel Moron, Barizey, St-Denis-de-
Vaux, Jambles
Un PC course sera en place au Parc des Expositions « Le Colisée » à CHALON SUR
SAONE pour la durée du rallye. La liste des n° de téléphone relatifs aux épreuves spéciales
figure dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 03 - SECURITE DE LA MANIFESTATION
Le service d'ordre :
Des commissaires de courses seront positionnés en nombre et à tous les emplacements
indiqués dans le dossier ; les officiels de sécurité devront être en possession d’une licence en
cours de validité. Ils seront identifiés par le port d’un brassard.
Des personnels de la gendarmerie seront également positionnés lors des épreuves
spéciales conformément dispositions fixées entre l’organisateur et le responsable des forces de
l’ordre.
Ces moyens fixés dans le cadre d’une convention sont entièrement à la charge de
l'organisateur.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 112 Chaque commissaire de course sera doté d’un moyen d’extinction de premier secours
et devra être apte à le mettre en œuvre.
Prescriptions particulières concernant les épreuves spéciales et le parc véhicules
sur le parking au Parc des Expositions de CHALON-SUR-SAONE :
L'organisateur devra disposer entre la piste et les spectateurs les moyens capables de
stopper la trajectoire d'un engin en cas de sortie de route et délimiter par des moyens
suffisants les divers cheminements des spectateurs et les emplacements qui leur sont réservés.
Il est précisé que le public ne pourra stationner que sur les emplacements
spécifiquement prévus à cet effet, tels qu'ils figurent dans le dossier de demande
d'autorisation.
Compte-tenu de l’état d’urgence instauré et, en raison des risques d’attentat dans les
manifestations rassemblant du public en masse, l’organisateur assurera la distribution de
flyers spécifiques afin de sensibiliser les spectateurs sur les mesures de sécurité. Les
participants au Rallye seront destinataires de guides spécifiques relatifs à cet aspect sécurité.
Article 04 -REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
4a) sur les secteurs de liaison
Sur les parcours de liaison les concurrents sont tenus de respecter
scrupuleusement toutes les prescriptions du code de la route ainsi que, le cas échéant les
arrêtés des maires et du Président du Conseil général.
Le road-book remis à chaque concurrent comporte un feuillet où peuvent être
annotées les éventuelles infractions que relèveront les forces de l’ordre.
La traversée des agglomérations devra s’effectuer avec une extrême prudence. Toutes
dispositions utiles devront être prises par l’organisateur en vue de faire respecter une vitesse
moyenne de l’ordre de 45 à 50 km/heure, voire 30 km/heure, ainsi que les dispositions
réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur afin de
préserver la tranquillité publique.
4b) sur les épreuves spéciales
La circulation générale et le stationnement des véhicules seront interdits, tant sur le
parcours des épreuves spéciales que sur les voies d’accès et de dégagement, conformément
aux arrêtés municipaux et du Président du Conseil départemental.
L’organisateur s’assurera que tous les arrêtés indispensables soient publiés et
respectés.
Stationnement
Les véhicules des spectateurs seront garés sur les parkings aménagés à cet effet. Si le
stationnement est autorisé en bordure de voie publique, il ne devra pas gêner la circulation sur
les voies afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des secours dans l'enceinte de
la manifestation ou sur les secteurs des communes desservis par ces voies publiques et
particulièrement aux abords des spéciales.
Le rétablissement de la circulation sur les voies réservées aux épreuves spéciales sera
du ressort de l’officier commandant le dispositif de sécurité.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 113 dc) franchissement des voies
Exceptionnellement pourront être autorisés par la gendarmerie et sous son contrôle
pendant la période d’interdiction :
x |e franchissement des voies par des véhicules
“ l’emprunt de la voie interdite après interruption de l’épreuve pour des véhicules justifiant
d’une urgence particulière (activités médicales, services publics)
Article 05 - MOYENS D’ASSISTANCE ET DE SECOURS
Les services publics de secours (CIS de CHALON SUR SAONE, BUXY, GIVRY,
SAINT GENGOUX:-LE-NATIONAL, ECUISSES et LE CREUSOT) seront informés des
éventuels itinéraires de déviation mis en place lors de cette manifestation et un numéro de
téléphone unique au CTA CODIS (numéro du PC course).
L’organisateur leur communiquera la liste des n° de téléphone du PC Course et
spéciales.
Il informera les centres hospitaliers de CHALON SUR SAONE, MONTCEAU-LES-
MINES et LE CREUSOT de cette manifestation.
Les sapeurs-pompiers ne réaliseront pas de service de sécurité. Ils interviendront
uniquement pour toute demande de secours par appel au 18 et 112 en précisant le lieu
(l'adresse de l’intervention devra de préférence être notifiée par lieudit plutôt que par
coordonnées GPS), la nature de l’intervention (accident avec incarcération, avec feu,
nombreuses victimes...). La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de
sécurité du public et des concurrents devra être effective une demi-heure avant le début de
chaque épreuve.
L'accès et la circulation aisés des engins de secours et de lutte contre l’incendie avec
une largeur de 3 m minimum devront être assurés, notamment pour les Etablissements
Recevant du Public du secteur du Parc des Expositions.
05a) Secours au personnes
L'organisateur doit prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers
secours.
Le dispositif de secours sera dimensionné conformément au référentiel national.
Il doit être conforme au « plan de sécurité et d’organisation médicale pour les épreuves
sportives de voitures » joint au dossier de demande d’autorisaton.
Le Docteur Denis Calvet est responsable de la médicalisation.
05b) secours incendie
Des moyens d’extinction de premiers secours (extincteurs portatifs pour feux
d’hydrocarbure), en nombre suffisant et susceptibles d’être mis en œuvre par du personnel
qualifié, recrutés par les organisateurs, seront disposés sur le parcours : au départ de chaque
épreuve spéciale, et à chaque poste de commissaire.
Par ailleurs au parc d’assistance, au parc de regroupement et au parc fermé des
matériels d'extinction des feux d’hydrocarbure devront être mis en place.
05c) secours mécaniques
Des dépanneuses, prêtes à intervenir, seront positionnées à chaque départ d’épreuve
spéciale.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 114 Article 06 - INFORMATIONS DES USAGERS, DU PUBLIC ET DES MAIRES
06a) autour de la manifestation
L’organisateur a organisé une consultation et une information locale des maires, des
professionnels (santé, services publiques d’urgence ...) et des populations. Les heures
d’ouverture et de fermeture des routes seront affichées dans les mairies.
L’organisateur mettra en place une pré-signalisation informant les usagers des
interdictions de circulation et de stationnement sur toutes les épreuves spéciales. Cette
signalisation sera fournie, mise en place, entretenue et déposée par l’organisateur. Elle fera
l’objet d’une surveillance particulière pendant la durée des épreuves spéciales avec des
responsables nommément désignés.
06b) les maires des communes traversées et les riverains
Pour les épreuves spéciales chronométrées, les maires ont été préalablement consultés
et les riverains personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Ils disposeront des
consignes de sécurité à respecter, y compris dans leur propriété privée (stationnement en
surplomb, en retrait d'au moins dix mètres, surveillance des enfants et des animaux...).
Départ d'épreuves spéciales : l'organisateur aura, préalablement à la course, assuré une
consultation et fait circuler avant chaque épreuve spéciale un véhicule muni d’un haut parleur
afin de diffuser les informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de
sécurité.
Pour les épreuves de liaison, les maires des communes traversées auront été également
avisés du passage de l'épreuve.
Sur les secteurs de liaison : les concurrents sont tenus de respecter scrupuleusement
toutes les prescriptions du code de la route ainsi que, le cas échéant, les arrêtés des maires et
du Président du Conseil Général.
L’organisateur devra respecter également les prescriptions suivantes émises par la
DRI : pas de marquage sur la chaussée des routes départementales empruntées et pas de
publicité sur les panneaux de signalisation de police et directionnelle.
06c) prise en compte du public
Aucun public ne sera admis à assister aux épreuves spéciales en dehors des zones
prévues à cet effet, zones qui seront matérialisées et délimitées dans les conditions
imposées par la réglementation générale.
Toutes les autres zones interdites au public seront signalées comme tels par
l'organisateur au moyens de panneaux, clôture, barrières, grillage, rubalise .... ces mesures ne
sauraient dispenser l’organisateur d’avoir à déployer tous les autres moyens pour s’adapter à
la configuration des lieux.
Les spectateurs seront sensibilisés aux risques encourus en cas de non respect des
consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones sécurisées prévues pour l’accueil du
public. Les commissaires de route placés sur les itinéraires des épreuves spéciales
interviendront en cas de nécessité.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 115 Mesures complémentaires :
Si des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au public devaient être
implantés pour cette manifestation, l’organisateur devra se conformer à l’arrêté du 23 Janvier
1985 modifié qui précise entre autre, les points suivants :
Î — avant toute ouverture au public, dans une commune, l’organisateur de la
manifestation ou du spectacle devra obtenir l’autorisation du maire. Au préalable, il devra
faire parvenir au maire huit jours avant la date d’ouverture au public, l’extrait du registre de
sécurité du chapiteau.
2 — S'il le juge nécessaire, le maire pourra faire visiter l’établissement avant
l’ouverture au public par la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment :
. l’implantation
. les aménagements
. les sorties et les circulations
3 — Une inspection devra être effectuée par une personne compétente avant toute
ouverture au public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, il serait souhaitable de
respecter les contraintes d’implantation et de solidité au montage
Article 07 - CONTROLE DE LA MANIFESTATION
M. Philippe PROTHEAU est désigné en qualité d'organisateur technique. Il est
chargé de s'assurer, avant le déroulement de l'épreuve, que les prescriptions imposées sont
effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure
de fonctionner.
Le début des épreuves pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité
ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Les services de gendarmerie recevront de l'organisation, avant le lancement de
l'épreuve, l'attestation signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions
particulières de l'arrêté. Un exemplaire de cette attestation sera transmise à la Sous-Préfecture
par télécopie au 03-85-42-55-62 ou par mail (patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr).
Par ailleurs, l'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par
le représentant de l'autorité administrative (responsable des forces de l'ordre) s'il apparaît,
après consultation de l'autorité sportive compétente, que :
- les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies,
- ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en
aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font
plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la
protection ou des participants.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement le rallye, s'il constate que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 116 Les officiels en charge de la sécurité (directeurs de course, commissaires techniques,
commissaires de course.) devront disposer de la qualification requise par les règles
techniques et de sécurité de la FFSA. L'attestation de leur qualification, validée par la
fédération, devra pouvoir être présentée à toute réquisition des autorités.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe
quel moment toutes les mesures qui leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 08 - PRISE EN COMPTE DE LA TRANQUILELITE PUBLIQUE
Toutes dispositions utiles devront être prises par les organisateurs en vue du respect
des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur,
ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité des riverains.
Le niveau sonore des véhicules devra être conforme aux normes de la Fédération
Française du Sport Automobile.
Article 09 - CONTRAT D’ASSURANCE
Le Rallye National de Bourgogne — Côte Chalonnaise est couvert par une police
d’assurance conforme aux dispositions du Code du sport et de la réglementation générale
applicable aux compétitions comportant la participation de véhicules à moteur.
Article 10- POURSUITE DES INFRACTIONS
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un
riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel
aux forces de l’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant les
dégâts commis.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R. 610.05 du nouveau code pénal, sans préjudice
s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devront prendre en charge les
réparations et remises en état.
Un état des lieux des routes départementales sera établi conjointement entre les
organisateurs et les services du Conseil Général, avant et après les épreuves.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 117 Article 12 - Voies de recours
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative,
cet arrêté d’autorisation peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de DIJON dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier
électronique et de sa publication sur le site internet suivant: http:/www.saone-et-
loire.gouv.fr/Politiques publiques /Jeunesse, Sport et vie associative/Sport/les épreuves
sportives en Saône-et-Loire/arrondissement de CHALON-SUR-SAONE.
Article13 - EXECUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE,
Monsieur le président du Conseil général (D.R.I.), M. le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Principal de Police de
CHALON-SUR-SAONE, M. Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
M. le Médecin Chef du SAMU au Centre Hospitalier de CHALON-SUR-SAONE, Mmes ou
MM les maires des communes de BOUZERON, RULLY, MERCUREY, FONTAINES, ST-
MARTIN-SOUS-MONTAIGU, ST-JEAN-DE-VAUX, ST-MARD-DE-VAUX, ST-
BERAIN-SUR-DHEUNE, MOREY, CHATEL-MORON, VILLENEUVE-EN-
MONTAGNE, STE-HELENE, LE PULEVY, ST-PRIVE, MARCILLY-LES-BUXY,
CERSOT, SASSANGY, ST-DESERT, BISSEY-SOUS-CRUCHAUD, BUXY, BARIZEY,
ST-DENIS-DE-VAUX, JAMBLES, CHALON-SUR-SAONE, ainsi que les organisateurs,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché
dans les mairies des communes traversées lors des épreuves spéciales de vitesse.
Une copie de cet arrêté sera également remise à Mme la Directrice de la Cohésion
Sociale, M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Chef du Bureau de la Défense
et de la Sécurité Civile et à M. le représentant départemental de la Fédération Française de
Sport automobile.
CHALON SUR SAONE, 29 JUIN 2017
Le Sous-Préfet
Se
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 118 saône-et-loire
LE DÉPARTEMENT
Paae 1/8
Arrêté n° 2017_DRI_T_0675
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES EMPRUNTEES PAR LE 28EME RALLYE NPEA DE BOURGOGNE - COTE CHALONNAISE ET 7EME RALLYE NATIONAL VHC DE BOURGOGNE
Le Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route ;
Considérant la demande de l'Association Sportive Automobile 71 (ASA 71) en vue d'organiser le 28ème
Rallye NPEA de Bourgogne - Côte Chalonnaise et 7ème Rallye National VHC de Bourgogne les
vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 juillet 2017 ;
Considérant qu'afin de permettre le déroulement de l'épreuve, et de sécuriser les accès spectateurs, il y
a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur les routes départementales concernées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux.
ARRÊTE
Article 1 : Le vendredi 7 juillet 2017 de 10 heures 30 à 17 heures 30, la circulation générale des véhicules
est réglementée de la manière suivante :
Epreuve Spéciale d'Essai (Shakedown) :
La circulation de tous les véhicules est interdite :
-Sur la D125 du PR8+660 au PR11+490 sur le territoire des communes de Sainte-Hélène et Villeneuve-
en-Montagne.
La circulation est déviée par les D48 et D69 dans les deux sens.
Le stationnement est interdit :
-sur les deux côtés de la D125 du PR8+270 au PR8+660,
CC
Dépénisment de Saône et Loire; Hôtel du Département: rue de Lingendes : 71025 Mâcon Ceres G
Tél! 08 86 49 66 00, contact@og/i {14 ww sauneeliaire7 f fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 119 Article 2 : Le samedi 8 juillet 2017 la circulation générale des véhicules est réglementée de la manière
suivante :
Epreuves Spéciales 2 - 5 : Saint-Martin-sous-Montaigu — Theurey le samedi 8 juillet 2017 de 9h à
19h.
La circulation de tous les véhicules est interdite :
- sur la D155 du PRO au PRO+610 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sous-Montaigu.
- sur la D124 du PR1+510 au PR6+150 sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Vaux, Saint-
Mard-de-Vaux et Saint-Léger-sur-Dheune.
- sur la D299 du PR6+240 au PR8+801 (carrefour D299/D48) sur le territoire des communes de Morey
et Châtel-Moron.
- sur la D48 du PR11+528 au PR7+100 sur le territoire des communes de Châtel-Moron et Barizey.
La circulation est déviée par les D974, D253 et D69 dans les deux sens.
Le stationnement est interdit :
- sur les deux côtés de la D155 du PR0O+610 au PRO+810.
- sur les deux côtés de la D124 du PR 0+518 au PR 0+650 et du PR6+150 au PR6+400. - sur les deux côtés de la D299 du PRG au PR6+240,
Epreuves Spéciales 3 - 6 : Saint-Désert - Buxy le samedi 8 juillet 2017 de 9h38 à 19h45.
La circulation de tous les véhicules est interdite :
- sur la D69 du PR14+680 au PR16+940 sur le territoire des communes de Saint-Désert et Moroges.
- sur la D125 du PR3+390 au PR3 sur le territoire des communes de Bissey-sous-Cruchaud et Moroges.
La circulation est déviée par les D69, D125, D981 et RN80 dans les deux sens.
Le stationnement est interdit :
- sur les deux côtés de la D69 du PR16+940 au PR17+100.
- sur les deux côtés de la D125 du PR2+850 au PR3.
Article 3 : Le dimanche 9 juillet 2017 la circulation générale des véhicules est réglementée de la manière
suivante :
Epreuves Spéciales 7 - 10 : Saint-Désert - Bissey-sous-Cruchaud le dimanche 9 juillet 2017 de
8h12 à 17h30.
La circulation de tous les véhicules est interdite :
- sur la D69 du PR14+680 au PR16+940 sur le territoire des communes de Saint-Désert et Moroges.
- sur la D125 du PR3 au PR 3+390 et du PR1+1000 au PRO+1058 sur le territoire des communes de
Bissey-sous-Cruchaud, Moroges et Buxy.
La circulation est déviée par les D69, D125, D981 et RN80 dans les deux sens.
Le stationnement est interdit :
- sur les deux côtés de la D69 du PR16+940 au PR17+100.
- sur les deux côtés de la D125 du PR2+850 au PR3 et du PR1+1058 au PRO+885,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 120 DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
saône-at-laire
LE DEPARTEMENT ve: 4 et OR on et bot A
Epreuves Spéciales 8 - 11 : Le Puley - Sainte-Hélène le dimanche 9 juillet 2017 de 8h45 à 18h.
La circulation de tous les véhicules est interdite :
- sur la D236 du PR11+74 au PR14+650 sur le territoire des communes de Le Puley, Saint-Privé et Marcilly-les-Buxy.
- sur la D977 du PR15+366 au PR16+210 sur le territoire des communes de Cersot et Sassangy. - sur la D77 du PRO+610 au PR0O+776 sur le territoire de la commune de Sassangy. - sur la D69 du PR21+150 au PR20+277 sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène,
La circulation est déviée par les D28, D983, D125 et D69 dans les deux sens.
Le stationnement est interdit :
- sur les deux côtés de la D236 du PR14+650 au PR14+850.
- sur les deux côtés de la D977 du PR16+210 au PR16+400.
- sur les deux côtés de la D77 du PRO+400 au PRO+610.
- sur les deux côtés de la D69 du PR 19+800 au PR 20+277.
st
Epreuves Spéciales 9 - 12 : Sainte-Hélène — Jambles le dimanche 9 juillet 2017 de 9h13 à 18h30.
La circulation de tous les véhicules est interdite :
- sur la D125 du PR8+660 au PR11+490 sur le territoire des communes de Sainte-Hélène et Villeneuve- en-Montagne.
- sur {a D48 du PR13+660 au PR11+436 sur le territoire des communes de Châtel-Moron et Villeneuve- en-Montagne.
- sur la D299 du PR8+801 au PR6+240 sur le territoire des communes de Morey et Châtel-Moron. - sur la D448 du PR1 au PR1+390 sur le territoire de la commune de Châtel-Moron. - sur la D48 du PR10 au PR7+100 sur le territoire des communes de Châtel-Moron et Barizey.
La circulation est déviée par les D69, D170, D48, D981 et D124 dans les deux sens.
Le stationnement est interdit :
- sur les deux côtés de la D125 du PR8+400 au PR8+660.
- sur les deux côtés de la D48 du PR11+200 au PR11+436, du PR13+660 au PR13+860, du PR7 au PR7+100.
- sur les deux côtés de la D299 du PR6+100 au PR6+240.
- sur les deux côtés de la D448 du PRO+800 au PR1.
Article 4 : La signalisation réglementaire résultant des présentes dispositions est mise en place, entretenue et déposée par l'Association Sportive Automobile 71 (ASA 71). Elle est conforme aux dispositions approuvées par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1982.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de la notification de la présente décision, soit auprès du Président du Conseil départemental pour un recours gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Dijon pour un recours contentieux.
|
Page BJ Départernent de Sabae-el-loire ; Hôtel du Département? rue de Lingendes; 71026 Mäcon Cedex 9 Tél... 08 85 38 66 00} contact@cgr1 #7, www.ssonsetloira71 fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 121 Page 4/4
Article 6 : Madame la Directrice des routes et des infrastructures, Mesdames ou Messieurs les Maires
de Sainte-Hélène, Villeneuve-en-Montagne, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-
Mard-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Morey, Châtel-Moron, Barizey, Saint-Désert, Moroges, Bissey-
sous-Cruchaud, Buxy, Le Puley, Saint-Privé, Marcilly-les-Buxy, Cersot, Sassangy et, le Colonel,
Commandant de groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation est adressée à Monsieur le Sous-préfet de
Chalon-sur-Saône (S/c de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire), Monsieur le Directeur départemental
du service incendie et de secours et Monsieur le Directeur du SAMU.
Faità Mâcon, le 2 8 JUIN 207
paf gtégation,
pour 1e Président ét (Le exploitation te Chef du BEGIN
philippe ROUGEMONT
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 122 INTITULE ET DATE DE LA MANIFESTATION
28EME RALLYE DE BOURGOGNE COTE CHALONNAISE
07 JUILLET 2017 — 08 JUILLET 2017 — 09 JUILLET 2017
ATTESTATION DE CONFORMITE
Après visite sur le terrain, il est constaté que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’arrêté d’autorisation préfectorale sont respectées et tous les
dispositifs de sécurité mis en place avant le début de la manifestation.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
FAIT A le
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services
de gendarmerie ou de police avant le début de la manifestation.
Un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture de Chalon/Saône
par fax au : 03-85-42-55-62
ou par mail à : patricia.priet@saone-et-loire.souv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-29-001 - ARRETE RALLYE COTE CHALONNAISE 2017 123 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-01-009
ARRETE RENOUV HOMOLOGATION DEMIGNY
2017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-01-009 - ARRETE RENOUV HOMOLOGATION DEMIGNY 2017 124 EX = er À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-S aône, le l L JUIN 2017
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation Générale et Libertés Publiques
Arrêté N°
Renouvellement du terrain de Moto Cross de DEMIGNY
« Lieudit Crétaine »
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 du code du sport et ses
annexes III-22 à III-25 ;
VU la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment ses articles 16 à 18 et 37 ;
VU le décret n°2007-1133 du 24 Juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code
du sport ;
VU la demande présentée par l’association « DEMIGNY SPORTS MECANIQUES » à
DEMIGNY, affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) visant à renouveler
l’homologation d’une piste de moto-cross située à DEMIGNY -lieudit Crétaine- ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012353-0014 du 18 décembre 2012, renouvelant cette
homologation pour une durée de 4 ans à compter du 1° août 2012 ;
VU l'autorisation de M. le Maire de DEMIGNY ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière —section épreuves
sportives », réunie sur place le lundi 10 avril 2017 à la mairie de DEMIGNY ;
VU l'attestation de mise en conformité du circuit, délivrée par la Fédération Française de
Motocyclisme en date du 11 mai 2017, jointe au présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER , Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
Considérant que l’intérêt de la sécurité nécessite l’adoption de mesures spéciales ;
1
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-01-009 - ARRETE RENOUV HOMOLOGATION DEMIGNY 2017 125 Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-
S/SAONE,
ARRETE
Article 1 —
L'homologation de la piste de moto-cross à DEMIGNY (71150) -Crétaine- est renouvelée au
profit de l’association DEMIGNY SPORTS MECANIQUES, dont le siège social est à la
Mairie de DEMIGNY, pour une durée de 4 ans à compter du 01 juin 2017. Cette
homologation est accordée sous réserve que soient strictement respectées les règles techniques
et de sécurité de la Fédération Française de Moto-cyclisme, et les observations émises par les
membres de la CDSR.
Ce terrain est uniquement réservé à l’entraînement.
- longueur du terrain : 1 200 m
- largeur : 5à6m
- nature du sol : argile
Il est enregistré sous le N° 1 du registre spécial tenu à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE.
Article 2 :
Cette homologation n’ouvre que le droit de faire évoluer des engins admis dans
les entraînements du type pour lequel le terrain est homologué.
Véhicules autorisés : motos et quads
Article 3 : Sécurité
Les accompagnateurs des pilotes se tiendront dans une zone définie par les
membres de la CDSR — elle est à 8 m du grillage et indiquée sur le plan. En aucun cas ils
n’auront accès à la piste.
Les engins des services d’incendie et de secours auront accès directement à la
piste par l’entrée du terrain, côté accompagnateurs.
Cet accès doit être assuré en tous temps et en toutes circonstances. Un
moyen d’alerte des secours doit être disponible en permanence (N° d’appel d’urgence
sur le panneau du règlement intérieur : 18/112 et adresse du site).
Le circuit doit disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les
premiers soins en cas d’accident.
Pendant toute la durée de l’homologation, l’exploitant est tenu de maintenir en
état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des accompagnateurs et des pilotes.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-01-009 - ARRETE RENOUV HOMOLOGATION DEMIGNY 2017 126 Article 4 —
Les modalités d'utilisation de la piste seront fixées dans un règlement intérieur,
qui doit être affiché à l’entrée du terrain.
Les engins empruntant le circuit devront être conformes aux normes autorisées
par la FFM.
Les panneaux précisant le sens du roulage devront être placés de façon visible
dès l’entrée sur la piste.
Article 5 —
La présente homologation pourra être révoquée s’il apparaissait que ses
bénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a
été subordonné et s’il s’avère, après enquête, que son maintien n’est pas compatible avec les
exigences de la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics.
Article 6 —
L’homologation est valable quatre années à compter du 1° Juin 2017. Elle
devra être renouvelée sur demande des pétitionnaires trois mois avant la date d’expiration .
Article 7 —
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Maire
de DEMIGNY, M. le Commandant, commandant la Compagnie de Gendarmerie de
CHALON-SUR-SAONE, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale section épreuves
sportives , ainsi que le vice-président de l’association DEMIGNY SPORTS MECANIQUES,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à
M. le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme.
CHALON-S/SAONE, le D! JUN 207
ous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-01-009 - ARRETE RENOUV HOMOLOGATION DEMIGNY 2017 127 Z N FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME
ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITE DU SITE DE
PRATIQUE
Par la présente et au regard des éléments transmis par le Moto Club de
Demigny Sports Mécaniques, le 04/05/2017 par Monsieur Franck NEPOTE, la
Direction des Sports et de la Réglementation de la FFM confirme que les
aménagements demandés par l'expert sécurité FFM le 10/04/2017 pour la mise en
conformité de la piste, ont bien été réalisés sur le circuit de Demigny.
Pour valoir ce que de droit.
Fait à Paris le 11 Mai 2017
Direction des Sports
et de la Règlementation
L_ D D AREUPRE AGEN SCIE
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 O9 — Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com — www.ffmoto.org
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-01-009 - ARRETE RENOUV HOMOLOGATION DEMIGNY 2017 128 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-28-003
Autorisation d'inhumation en propriété privée - M.
JACQUELIN - IGORNAY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-28-003 - Autorisation d'inhumation en propriété privée - M. JACQUELIN - IGORNAY 129 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques 28 juin 2017
Chalon-sur-Saône, le
LE PREFET de SAONE-et-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Inhumation en propriété privée
N°
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment son article 16 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-9, L 2223-10 et L 2223-18-
2 ;
Vu l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales :
Vu la demande présentée le 17 juin 2017 par M. Jean-Loup JACQUELIN, fils du défunt, pour inhumer dans
sa propriété, sise 71540 — IGORNAY, sur la parcelle cadastrée C 807, l’urne de M. Roger JACQUELIN :
Vu l'acte de décès de M. Roger JACQUELIN, établi le 19 juin 2017 par la mairie de Chalon sur Saône ;
Vu le certificat de décès établi le 16 juin 2017 ;
Vu l’autorisation de fermeture de cercueil, établie le 27 juin 2017, par la mairie d’ AUTUN :
Vu le certificat de crémation établi le 27 juin 2017, par la mairie d’ AUTUN :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE 1er — Est autorisée l'inhumation en propriété privée, située 71540 - IGORNAY, sur la parcelle
cadastrée C 807, de l’urne de M. Roger JACQUELIN, décédé le 16 juin 2017 à Chalon sur Saône.
ARTICLE2 - Le lieu de sépulture est soumis à la surveillance de l'autorité municipale.
ARTICLE 3 — M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. le maire d’'IGORNAY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.... Le Sous-Préfet,/
Jean-Jacques BOYER. _
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-28-003 - Autorisation d'inhumation en propriété privée - M. JACQUELIN - IGORNAY 130