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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2016-057
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-09-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/143/2016 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multi sites n° 71 61 exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS (2 pages) Page 5
71-2016-09-15-003 - Oudry-Mainlevée d'insalubrité (2 pages) Page 8
DDCS 71
71-2016-09-05-004 - Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale. Adobase71 (5 pages) Page 11
DDT
71-2016-09-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016
portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers
par les lieutenants de louveterie (2 pages) Page 17
71-2016-08-28-001 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage
de gibier - M. Christian Brissot (2 pages) Page 20
71-2016-09-16-002 - Arrêté portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2019. (4 pages) Page 23
71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation
unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au
droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la commune de DAVAYÉ (7 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2016-08-10-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL
FRANTZ HAGNOLEAU (CHAGOLEAU Frantz) à PIERRECLOS (1 page) Page 36
71-2016-08-10-001 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL
LA SOUFRANDIERE (BRET Jean-Guillaume, BRET Jean-Philippe, BRET
Marie-Rose) à VINZELLES (1 page) Page 38
71-2016-08-16-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le
GAEC D'ENOST (DESMORIEUX Gilbert, DESMORIEUX Mathieu, DESMORIEUX
Pascale) à SOMMANT (2 pages) Page 40
71-2016-08-09-006 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL
CHARTON DE LA MAISON ROUGE (CHARTON Alexis, CHARTON David,
CHARTON Guillaume) à CHARETTE VARENNES (1 page) Page 43
71-2016-08-10-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SARL
HERITIERS DU COMTE LAFON (D'ARMAILLE Caroline, D'ARMAILLE
Elisabeth, D'ARMAILLE Marie-Thérèse, D'ARMAILLE René, D'ARMAILLE Sophie,
LAFON Anne, LAFON Bruno, LAFON Dominique, LAFON Jean-François) à MILLY
LAMARTINE (1 page) Page 45
2 71-2016-08-11-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC
DE TEPENIS (CHATRY Dominique, CHATRY Florian) à VERDUN SUR LE
DOUBS (2 pages) Page 47
71-2016-08-09-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC
DU DEVANT (BRESSON Guy, BRESSON Jean-Marc, BRESSON Myriam, BRESSON
Nathalie) à LIGNY EN BRIONNAIS (1 page) Page 50
71-2016-08-09-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC
DU MEURET (TRULLARD Anita, TRULLARD Benoit) à FRETTERANS (1 page) Page 52
71-2016-08-09-004 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC
DURIAU PERE ET FILS (DURIAU Bertrand, DURIAU David) à LIGNY EN
BRIONNAIS (1 page) Page 54
71-2016-08-16-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur
BESSON Michel à SAINT BONNET DES BRUYERES (Rhône) (2 pages) Page 56
71-2016-08-09-001 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur
BORDAT Jean à LIGNY EN BRIONNAIS (2 pages) Page 59
71-2016-08-09-005 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur
PEGON Hubert à LIGNY EN BRIONNAIS (1 page) Page 62
71-2016-08-10-004 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec
Demizieux à Saint-Légersous-Beuvray (1 page) Page 64
71-2016-08-10-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Jérôme
Letienne à Saint-Boil, (1 page) Page 66
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-09-06-005 - Agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des
permis de conduire (2 pages) Page 68
71-2016-09-12-003 - Arrêté d'enregistrement d'une installation de collecte de déchets sur la
commune de Salornay sur Guye (4 pages) Page 71
71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr (12 pages) Page 76
71-2016-09-08-002 - Calendrier des journées nationales de quêtes publiques (4 pages) Page 89
71-2016-09-26-002 - Scanned Document (2 pages) Page 94
SDIS
71-2016-08-06-001 - Arrêté de l'équipe de Prévention 2016 (2 pages) Page 97
71-2016-08-05-018 - Arrêté de l'équipe opérationnelle de Plongeurs SPP 2016 (5 pages) Page 100
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-06-001 - ABBES Fethi - RAPATRIEMENT DU CORPS EN TUNISIE -
Zeramdine (1 page) Page 106
71-2016-09-01-014 - adhésion de la commune de Charrecey au SIVU LES COLIBRIS (2
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71-2016-09-29-001 - ARRETE DE SURSEOIR DE MME BARD LUCETTE (1 page) Page 111
3 71-2016-09-19-001 - ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS VERS LA TURQUIE (1
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Gustave MEURENS (1 page) Page 115
71-2016-09-15-002 - ARRETE MODIFICATIF DE SURSEOIR DE MME SIMONE
LAMELOISE (N° 71-2016-09-15-001) (1 page) Page 117
71-2016-09-15-001 - ARRETE SURSEOIR POUR MME SIMONE LAMELOISE (1
page) Page 119
71-2016-09-19-003 - autorisation dérogatoire de fermeture tardive - bar le cheffield à
Montceau-les-Mines (2 pages) Page 121
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TUNISIE (1 page) Page 124
71-2016-09-13-001 - fermeture administrative Bar le Cajun (3 pages) Page 126
71-2016-09-19-002 - SCHIED Anthony - ABROGATION DE RATTACHEMENT A LA
COMMUNE DE SAINT MARCEL (1 page) Page 130
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-09-20-001
Décision n° DOS/ASPU/143/2016 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 modifiée portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites
n° 71 61 exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/143/2016 modifiant la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites n° 71 61 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 5 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/143/2016 modifiant la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-61 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-61 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° DOS/ASPU/114/2016 du 13 juillet 2016 modifiant la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-61 exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ;
VU la décision n° DOS/ASPU/125/2016 du 8 août 2016 modifiant la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-61 exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 29 juillet 2016 au cours de laquelle les associés de la SELAS ACM BIO UNILABS ont pris acte de la démission de Madame Marie-Luce Boennec, pharmacien-biologiste, de ses fonctions de président et de biologiste-coresponsable au sein de ladite société à compter du 24 août 2016 et décidé de nommer Madame Valérie Perennou, pharmacien-biologiste, en qualité de présidente et biologiste-coresponsable au sein de ladite société à compter du 24 août 2016 et pour une durée illimitée ;
VU la demande formulée, le 29 juillet 2016, par la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS, en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la démission de Madame Marie-Luce Boennec et la nomination de Madame Valérie Perennou en qualité de présidente et biologiste-coresponsable à compter du 24 août 2016 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/143/2016 modifiant la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites n° 71 61 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 6 -2-
VU le courrier du 9 août 2016 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 29 juillet 2016, réceptionnée le 1er août 2016, est complet,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables figurant à l’article 1 de la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016, modifiée en dernier lieu par la décision n° DOS/ASPU/125/2016 du 8 août 2016, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-61 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS, dont le siège social est implanté 21 rue du Capitaine Repoux à Autun, est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes-coresponsables :
Madame Valérie Perennou, pharmacien-biologiste,
Madame Nicoleta Sacalean, médecin-biologiste,
Monsieur Antonio Rocha, pharmacien-biologiste,
Madame Claudia Kristof, médecin-biologiste,
Monsieur Kébir Moumtaz, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2016 le laboratoire de biologie médicale n° 71-61 exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-61 exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Dijon, le 20 septembre 2016
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Didier JAFFRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-20-001 - Décision n° DOS/ASPU/143/2016 modifiant la décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites n° 71 61 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-09-15-003
Oudry-Mainlevée d'insalubrité
OUDRY - Mainlevée d'insalubrité
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-15-003 - Oudry-Mainlevée d'insalubrité 8 Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARS/BFC/DD71/2016-019 Officier de l’Ordre National du Mérite
Unité Territoriale de Saône-et-Loire
Mainlevée d’insalubrité du logement sis
Le bourg - 71420 OUDRY (référence cadastrale : A n° 504)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1 à
L'1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R 1331-4 à R 1331-11 et R 1416-1
à R 1416-6 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-6-1, L 521-1
à L521-4, L. 541-2 et R 111-3 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant Le règlement sanitaire
départemental, notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-201-006 du 19 juillet 2012 déclarant le bien immobilier sis
Le bourg - 71420 OUDRY de référence cadastrale À 504 insalubre remédiable et le frappant
d’une interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser tant que les travaux prescrits n’ont pas
été réalisés ;
Vu le rapport établi par monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche Comté en date du 30 août 2016 indiquant la réalisation des travaux
prescrits par l’arrêté préfectoral n° 2012-201-006 du 19 juillet 2012 :
Considérant que les travaux réalisés et les documents présentés justifient la levée de l’état
d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-15-003 - Oudry-Mainlevée d'insalubrité 9 ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2012-201-006 du 19 juillet 2012 déclarant
l’insalubrité remédiable et l’interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser le logement sis
Le bourg - 71420 OUDRY, cadastré section À 504, est abrogé à compter de la notification
du présent arrêté. Cet arrêté a été publié à la conservation des hypothèques de Charolles
le 27 juillet 2012, volume 2012 P n° 2234.
Ce bien immobilier appartient à monsieur Robert, Albert, Louis CRETE né le 27 janvier
1916 à DREUX (EURE ET LOIRE) veuf, par liquidation-partage en date des 3 et 15 juillet
1997 publiée le 1°” septembre 1997, volume 1997 P n° 2925.
ARTICLE 2 - A la diligence et aux frais du propriétaire du bien sus visé, le présent arrêté
doit être publié au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble.
ARTICLE 3 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement visé à l’article 1
peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnisations d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP). L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté, monsieur
le maire d'OUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis pour
information au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d’urbanisme, au procureur de la république, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, ainsi qu’aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Le présent arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie
d'OUDRY.
Mâcon, le 15 SEP. 2016
Gilbert PAYET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-15-003 - Oudry-Mainlevée d'insalubrité 10 DDCS 71
71-2016-09-05-004
Avenant à la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale. Adobase71
Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale.
Adobase71
DDCS 71 - 71-2016-09-05-004 - Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale. Adobase71 11 7
ei + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ARRÊTÉ
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale N° 11 LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
N°
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-7 et R.312-194-I et
suivants,
Vu le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 2006-2011 de l’Etat et le Schéma Départemental de
l'Enfance et des Familles 2007-2012 du Conseil Général de Saône et Loire,
Vu l’appel à projets national « programme Maisons des adolescents-tranche 2009 » en date du 20
novembre 2008 et celui du 05 novembre 2009 « programme Maisons des adolescents-tranche 2010 »,
Vu la demande en date du 06 juillet 2011 de Madame l’administratrice du groupement de coopération
sociale et médico-sociale Adobase 71,
Vu les conventions de mise à disposition des locaux en dates des 23 et 24 juin 2011, entre le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale Adobase 71 et d’une part le Centre Hospitalier de Sevrey pour
le site de Chalon-sur-Saône, et d’autre part le Département de Saône et Loire pour le site de Mâcon,
Vu la charte éthique entre les partenaires du réseau des adolescents de Saône et Loire, adoptée par
l’ensemble des partenaires signataires,
Vu l’avis favorable de la délégation territoriale de Saône et Loire de l’ Agence Régionale Santé, en date
du 18 août 2011,
Vu l’arrêté du 06/09/2011 qui approuve la convention constitutive du GSCMS « Adobase 71 »
Vu l’avenant adopté à l’unanimité lors de l’assemblée générale du 25 avril 2016, qui est conforme à
l’aliéna 1 de l’article 25 de la convention constitutive
Sur proposition de Mfle secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE :
Article 1°
L’avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale annexé au
présent arrêté est approuvé à la date de ce jour
DDCS 71 - 71-2016-09-05-004 - Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale. Adobase71 12 Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Madame la directrice départementale
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire et notifié à la personne ayant
qualité pour représenter l’établissement.
Mâcon, le 25 SEP. 2016
Le Préfet,
Gilbert PAYET
DDCS 71 - 71-2016-09-05-004 - Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale. Adobase71 13 Réseau des Adolescents et Maison des Adolescents de Saône-et-Loire
Avenant à la Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico Sociale « Adobase 71 »
Entre
Le Département de Saône-et-Loire
Représenté par son Président
Le Centre hospitalier spécialisé de Sevrey
Représenté par son Directeur
L'association Le Prado Bourgogne
Représentée par son Président
L'association des Pep71
Représentée par son Président
L'association la Sauvegarde 71
Représentée par son Président
L'Institut départemental de l’enfance et de la famille de Saône-et-Loire
Représenté par sa Présidente
Préambule
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Adobase 71 » portant le Réseau
des Adolescents et la Maison des Adolescents de Saône-et-Loire a été constitué par une Convention du
20 juin 2011 entre ses 6 membres fondateurs :
- le Département de Saône-et-Loire
- le Centre hospitalier spécialisé de Sevrey
= l'association Prado Bourgogne
-__ l'association des Pep 71
-__ l'association Sauvegarde 71
l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF) de Saône-et-Loire
DDCS 71 - 71-2016-09-05-004 - Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale. Adobase71 14 Ce groupement, constitué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication de l'acte
d'approbation de la convention constitutive (art.6) intervenue le 6 septembre 2011, sera "dissout de plein
droit par l'arrivée du terme de la durée conventionnelle" s'il n'est pas prolongé.
Au terme de ces 5 premières années d'existence marquées par une montée en charge continue du
dispositif et durant lesquelles des résultats significatifs ont pu être observés en termes de prévention des
conduites à risque chez les adolescents et de lutte contre le mal-être et la souffrance psychique de
certains jeunes, il convient donc de procéder à la prolongation du Groupement « Adobase 71 ».
Visas
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-7 et R 312-194-1 et
suivants,
Vu la Convention constitutive du GCSMS « Adobase 71 » en date du 20 juin 2011, approuvée par
arrêté du Préfet publié le 6 septembre 2011,
Vu l’Avenant du 17 décembre 2013, approuvé par arrêté du Préfet publié le 17 décembre 2013,
Vu les délibérations et avis favorables :
- de l'Assemblée départementale, réunie en date du 24 Juin 2016
- du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier spécialisé de Sevrey du 14 Juin 2016
- du Conseil d'administration de l'association Prado Bourgogne, réuni en date du 25 Avril 2016
- du Conseil d'administration de l'association des Pep 71, réuni en date du 27 Avril 2016
- du Conseil d'administration de l'association Sauvegarde 71, réuni en date du 26 Avril 2016
- du Conseil d'administration l'institut départemental de l'enfance et de la famille (DEF) de Saône-
et-Loire, réuni en date du 06 Juin 2016
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°
L'article 6 de la Convention constitutive est modifié comme suit : « le Groupement est prolongé pour une
durée de cinq ans à compter de la date de la publication par le Préfet du Département du présent
avenant ».
lL£ Page 2 sur 3
PA à
DDCS 71 - 71-2016-09-05-004 - Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale. Adobase71 15 Article 2
Les autres dispositions de la Convention constitutive de l’Avenant modificatif du 17 décembre 2013
demeurent inchangées.
Fait à Mâcon: AS su eŸ 2016
Le Déantènieééidert ebper-délgätion,
Représenté Far Shane
Pi des EE dépertemantaux
Francois içols MENGIN LECREULX Le Centre hospitalier spécialisé de Sevrey :
Représenté par son Directeur
L'association Le Prado Bourgogne
Représentée par son Président
L'association des Pep71 Po. ÀPat. epf
Représentée par son Président
L'association la Sauvegarde 71
Représentée par son Président Po . 4 Ec che. 4aba $"
4. AUDRET | hresc fu cle
k,
L'Institut départemental de l'enfance et de la famille d de Saône-et-Loire
Représenté par sa Présidente
Page 3 sur 3
DDCS 71 - 71-2016-09-05-004 - Avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale. Adobase71 16 DDT
71-2016-09-28-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai
2016 portant sur l'organisation d'interventions
administratives de décantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie Décantonnement de sangliers par des interventions administratives
DDT - 71-2016-09-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016 portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 17 = L Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016
portant sur l’organisation d’interventions administratives de décantonnement
de sangliers par les lieutenants de louveterie
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu larrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu Parrêté préfectoral n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016 portant sur l’organisation
d’interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 fixant la liste, les périodes et
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles du 3e groupe (sanglier et pigeon
ramier) du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat, en qualité de directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016 est
modifié comme suit :
« MM. Ludovic Charles, Jean-Pierre Lacour, Pascal Chevrey, Philippe Drivon, Vincent
Gognaud, Christian Masuez, Jean-Paul Martin, Christian Chevrey, Marc Forest, Michel Baudin,
Robert Monard, René Favre, Hervé Cozenot et Gérard Curtenel, lieutenants de louveterie, sont
autorisés à organiser jusqu’au 28 février 2017, sur leur circonscription respective, en tant que de
besoin et de jour seulement, des opérations de décantonnement de sangliers dans les cas suivants :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - ie vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-09-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016 portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 18 - là où cette espèce provoque ou est susceptible de provoquer des dégâts à l’activité agricole,
- sur les territoires peu ou pas chassés, bénéficiant ou pas d’un plan de gestion,
- là où cette espèce est susceptible de causer des risques à la sécurité publique.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016
portant sur l’organisation d’interventions administratives de décantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie sont inchangées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Copie de cet arrêté sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie, au
directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de la chambre d’agriculture et au président de Îa
fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles.
Fait à Mâcon
le 29 pop VoAL
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
DDT - 71-2016-09-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 71-2016-05-02-002 du 2 mai 2016 portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 19 DDT
71-2016-08-28-001
arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement
d'élevage de gibier - M. Christian Brissot
DDT - 71-2016-08-28-001 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier - M. Christian Brissot 20 7
F2 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité : . . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement
(numéro de registre des éleveurs 71- 320)
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 à L.413-4, R.413-24 à R.413-51,
Vu l'arrêté modifié du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et des mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A
ou de catégorie B,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande présentée par M. Christian Brissot, domiciliée au lieu dit «Chateau de Ruffey»
71240 Sennecey-le-Grand, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d'élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité n° 71-153 accordé à M.
Christian Brissot, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné,
Vu l'avis de M. le président de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire,
Vu l'avis du chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'avis de M. le directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2016-06-30-002 du 30 juin 2016,
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian Brissot est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de gibier dans le
respect des dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté, dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Espèce : daim (Dama dama)
Catégorie d'élevage : B
Article 2 : l'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-08-28-001 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier - M. Christian Brissot 21 Article 3 : le gestionnaire de l'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l'événement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 4 : la présente autorisation pourra être retirée à tout moment par décision motivée pour :
- défaut ou mauvaise tenue du registre,
- mauvais état sanitaire des animaux ou présence d’animaux de race impure,
- mauvais entretien de l'établissement et de ses installations,
- absence ou mauvaise identification individuelle des daims.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché en mairie de la commune de
Sennecey-le-Grand pendant une durée minimum d’un mois. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 28 AOÛT 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental,
le chef du service environnement
Marc Ezerzer
2/3
DDT - 71-2016-08-28-001 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier - M. Christian Brissot 22 DDT
71-2016-09-16-002
Arrêté portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2019.
Nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019.
DDT - 71-2016-09-16-002 - Arrêté portant sur la nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019. 23 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-7, R 427-1 à R 427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015014-0008 du 14 janvier 2015 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-06-16-003 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015014-0008 du 14
janvier 2015 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu les candidatures déposées sur la circonscription n° 7,
Vu la réunion du 6 septembre 2016 et l’avis formulé par le groupe informel départemental,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommées en qualité de lieutenant de louveterie les personnes désignées comme
suit :
- Ludovic Charles demeurant 5 chemin de Lavault 71190 Mesvres, sur la circonscription n° 1
composée des communes suivantes : Anost, Antully, Autun, Auxy, Barnay, Brion, Broye, Chissey-
en-Morvan, Collonge-la-Madeleine, Cordesse, Curgy, Cussy-en-Morvan, Dracy-Saint-Loup,
Epertully, Epinac, Etang-sur-Arroux, Igornay, La-Celle-en-Morvan, La-Comelle, La-Grande-
Verrière, La-Petite-Verrière, Laizy, Lucenay-L'Evêque, Mesvres, Monthelon, Morlet, Reclesne,
Roussillon-en-Morvan, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-
Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Prix,
Saisy, Sommant, Sully, Tavernay et Tintry.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Intemet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-09-16-002 - Arrêté portant sur la nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019. 24 - Jean-Pierre Lacour demeurant 8 rue du château — Chamirey 71640 Mercurey, sur la
circonscription n° 2 composée des communes suivantes : Aluze, Barizey, Bouzeron, Chagny,
Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champforgeuil, Change, Charrecey, Chassey-le-Camp, Châtel-Moron,
Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-les-Maranges, Couches, Créot, Crissey, Demigny,
Dennevy, Dezize-les-Maranges, Dracy-le-Fort, Dracy-les-Couches, Essertenne, Farges-les-Chalon,
Fontaines, Fragnes La Loyère, Gergy, Givry, Jambles, Lessard-le-National, Mellecey, Mercurey,
Morey, Paris-l'Hôpital, Perreuil, Remigny, Rully, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Denis-de-Vaux,
Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Léger-sur-
Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-
les-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Sampigny-les-Maranges,
Sassenay et Virey-le-Grand.
- Pascal Chevrey demeurant 26 rue du bourg 71310 Serrigny-en-Bresse, sur la circonscription
n° 3 composée des communes suivantes : Allerey-sur-Saône, Allériot, Bey, Bragny-sur-Saône,
Charnay-les-Chalon, Châtenoy-en-Bresse, Ciel, Damerey, Dampierre-en-Bresse, Devrouze,
Diconne, Ecuelles, Epervans, Guerfand, L’Abergement-Sainte-Colombe, La-Racineuse, Lans, Les-
Bordes, Mervans, Montcoy, Oslon, Ouroux-sur-Saône, Paileau, Pontoux, Saint-Bonnet-en-Bresse,
Saint-Christophe-en-Bresse, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Marcel, Saint-
Martin-en-Bresse, Saint-Martin-en-Gatinois, Saint-Maurice-en-Rivière, Saunières, Serley,
Sermesse, Serrigny-en-Bresse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux et Villegaudin.
- Philippe Drivon demeurant « La petite champonnière » 71310 Serley, sur la circonscription n°
4 composée des communes suivantes : Authumes, Beauvernois, Bellevesvre, Bosjean, Bouhans,
Charette-Varennes, Clux, Fretterans, Frontenard, La-Chapelle-Saint-Sauveur, La-Chaux, La-
Villeneuve, Lays-sur-le-Doubs, Le-Planois, Longepierre, Montjay, Mont-les-Seurre, Mouthier-en-
Bresse, Navilly, Pierre-de-Bresse, Pourlans et Torpes.
- Vincent Gognaud demeurant «Les brûlés» 71130 La-Chapelle-au-Mans, sur la
circonscription n° 5 composée des communes suivantes : Charbonnat, Charmoy, Cuzy, Dettey,
Dompierre-sous-Sanvignes, La-Boulaye, La-Chapelle-sous-Uchon, La-Tagnière, Marly-sur-Arroux,
Montmort, Perrecy-les-Forges, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, Saint-Nizier-sur-
Arroux, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Sainte-Radegonde,
Sanvignes-les-Mines, Thil-sur-Arroux, Toulon-sur-Arroux et Uchon.
- Christian Masuez demeurant 7 La galoche 71210 Saint-Laurent-d'Andenay, sur la
circonscription n° 6 composée des communes suivantes : Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley,
Blanzy, Buxy, Cersot, Chenoves, Collonge-en-Charollais, Culles-les-Roches, Ecuïisses, Fley,
Genouilly, Germagny, Gourdon, Joncy, Jully-les-Buxy, Le-Breuil, Le-Creusot, Le-Puley, Les-
Bizots, Marcilly-les-Buxy, Marigny, Marmagne, Mary, Mont-Saint-Vincent, Montagny-les-Buxy,
Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Moroges, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye,
Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-du-Tartre,
Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Micaud, Saint-Privé, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Sernin-
du-Bois, Saint-Vallerin, Saint-Vallier, Sainte-Hélène, Santilly, Sassangy, Saules, Savianges, Sercy,
Torcy, Vaux-en-Pré et Villeneuve-en-Montagne.
2/4
DDT - 71-2016-09-16-002 - Arrêté portant sur la nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019. 25 - Jean-Paul Martin demeurant Danjin 71250 Château, sur la circonscription n° 7 composée des
communes suivantes : Beaumont-sur-Grosne, Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles,
Etrigny, Gigny-sur-Saône, Granges, Jugy, La-Chapelle-de-Bragny, La-Chapelle-sous-Brancion, La-
Charmée, Laives, Lalheue, Le-Villars, Lux, Mancey, Marnay, Martailly-les-Brancion, Messey-sur-
Grosne, Montceaux-Ragny, Nanton, Ozenay, Plottes, Rosey, Royer, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr,
Saint-Désert, Saint-Germain-les-Buxy, Saint-Loup-de-Varennes, Sennecey-le-Grand, Sevrey,
Tournus, Varennes-le-Grand et Vers.
- Christian Chevrey demeurant « Le montceau » 71500 Saint-Usuge, sur la circonscription n° 8
composée des communes suivantes : Baudrières, Beaurepaire-en-Bresse, Branges, Frangy-en-
Bresse, Juif, La-Frette, Le-Fay, Le-Tartre, Lessard-en-Bresse, Louhans, Montagny-près-Louhans,
Montcony, Montret, Ratte, Saillenard, Saint-André-en-Bresse, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-
Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Savigny-en-
Revermont, Savigny-sur-Seille, Sens-sur-Seille, Simard, Thurey, Tronchy, Vérissey et Vincelles.
- Marc Forest demeurant « Les terres blanches » 71130 Gueugnon, sur la circonscription n° 9
composée des communes suivantes : Bourbon Lancy, Chalmoux, Chassy, Clessy, Cressy-sur-
Somme, Cronat, Curdin, Digoin, Gilly-sur-Loire, Grury, Gueugnon, Issy-L'Evêque, La-Chapelle-
au-Mans, La-Motte-Saint-Jean, Les-Guerreaux, Lesme, Maltat, Marly-sous-Issy, Mont, Neuvy-
Grandchamp, Perrigny-sur-Loire, Rigny-sur-Arroux, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-
Vincent-Bragny, Uxeau, Vendenesse-sur-Arroux et Vitry-sur-Loire.
- Michel Baudin demeurant « Lafin » 71600 Saïint-Léger-les-Paray, sur la circonscription n° 10
composée des communes suivantes : Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles,
Ciry-le-Noble, Fontenay, Génelard, Grandvaux, Hautefond, La-Guiche, Le-Rousset, Lugny-les-
Charolles, L'Hôpital-le-Mercier, Marcilly-la-Gueurce, Marizy, Martigny-le-Comte, Mornay,
Nochize, Oudry, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Poisson, Pouilloux, Prizy, Saint-Aubin-en-
Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Julien-de-Civry, Saint-
Léger-les-Paray, Saint-Yan, Suin, Varennes-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-les-Charolles,
Vérosvres, Versaugues, Viry, Vitry-en-Charollais et Volesvres.
- Robert Monard demeurant Rue de la tuilerie 71460 Curtil-sous-Burnand, sur la
circonscription n° 11 composée des communes suivantes : Ameugny, Azé, Bissy-sous-Uxelles,
Bissy-la-Mâconnaise, Blanot, Bonnay, Bray, Burnand, Burgy, Burzy, Chapaize, Charbonnières,
Chardonnay, Chérizet, Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Chissey-les-Mâcon, Clessé, Cormatin,
Cortambert, Cortevaix, Cruzille, Curtil-sous-Burnand, Donzy-le-Pertuis, Farges-les-Mâcon, Flagy,
Fleurville, Grevilly, Igé, La-Salle, Laizé, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Massilly, Massy,
Montbellet, Passy, Péronne, Pressy-sous-Dondin, Sailly, Saint-Albain, Saint-André-le-Désert, Saint-
Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Huruge, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-
Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Maurice-de-
Satonnay, Saint-Vincent-des-Prés, Saint-Ythaire, Salornay-sur-Guye, Savigny-sur-Grosne, Senozan,
Sigy-le-Châtel, Taizé, Uchizy, Verzé, Viré et Vitry-les-Cluny.
- René Favre demeurant « Veilly » 71290 La-Genête, sur la circonscription n° 12 composée des
communes suivantes : Bantanges, Brienne, Bruailles, Champagnat, Condal, Cuiseaux, Cuisery,
Dommartin-les-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Huilly-sur-Seille, Joudes, Jouvençon,
L’Abergement-de-Cuisery, La-Chapelle-Naude, La-Chapelle-Thècle, La-Genête, La-Truchère,
Lacrost, Le-Miroir, Loisy, Ménetreuil, Montpont-en-Bresse, Ormes, Préty, Rancy, Ratenelle,
Romenay, Sagy, Saint-Martin-du-Mont, Sainte-Croix-en-Bresse, Simandre, Sornay et Varennes-
Saint-Sauveur.
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DDT - 71-2016-09-16-002 - Arrêté portant sur la nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019. 26 - Hervé Cozenot demeurant « Les motets » 03130 Luneau, sur la circonscription n° 13
composée des communes suivantes : Amanze, Anglure-sous-Dun, Anzy-le-Duc, Artaix, Baugy,
Beaudemont, Bois-Sainte-Marie, Bourg-le-Comte, Briant, Céron, Chambilly, Chassigny-sous-Dun,
Chateauneuf, Chauffailles, Chenay-le-Châtel, Colombier-en-Brionnais, Coublanc, Curbigny, Dyo,
Fleury-la-Montagne, Iguerande, La-Chapelle-sous-Dun, La-Clayette, Ligny-en-Brionnais, Mailly,
Marcigny, Melay, Montceaux-l'Etoile, Mussy-sous-Dun, Ouroux-sous-Bois-Sainte-Marie, Ovyé,
Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Edmond,
Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Laurent-en-
Brionnais, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Maurice-les-Châteauneuf, Saint-
Racho, Saint-Symphorien-des-Bois, Sainte-Foy-en-Brionnais, Sarry, Semur-en-Brionnais, Tancon,
Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varennes-sous-Dun, Vauban et Vindecy.
- Gérard Curtenel demeurant 2195 route de la Grisière 71870 Hurigny, sur la circonscription
n° 14 composée des communes suivantes : Bergesserin, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel,
Bourgvilain, Brandon, Buffières, Bussières, Chaintré, Chânes, Charnay-les-Mâcon, Chasselas,
Château, Châtenay, Chevagny-les-Chevrières, Clermain, Cluny, Crèches-sur-Saône, Curtil-sous-
Buffières, Davayé, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-National, Fuissé, Germolles-sur-Grosne,
Gibles, Hurigny, Jalogny, La-Chapelle-du-Mont-de-France, La-Chapelle-de-Guinchay, La-Roche-
Vineuse, La-Vineuse, Leynes, Matour, Mazille, Milly-Lamartine, Montagny-sur-Grosne,
Montmelard, Pierreclos, Prissé, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Léger-
sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand,
Sainte-Cécile, Sancé, Serrières, Sivignon, Sologny, Solutré-Pouilly, Tramayes, Trambly, Trivy,
Varennes-les-Mâcon, Vergisson et Vinzelles.
Article 2 : Le mandat des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1 du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2019.
Article 3 : Tout lieutenant de louveterie, absent ou empêché, pourra se faire remplacer dans
l’exercice de ses compétences techniques par un ou plusieurs lieutenant(s) de louveterie après en
avoir averti préalablement la direction départementale des territoires (service Environnement).
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2015014-0008 du 14 janvier 2015 modifié portant sur la
nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
péphombu 2046
Gilbert PAYET
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DDT - 71-2016-09-16-002 - Arrêté portant sur la nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019. 27 DDT
71-2016-09-16-003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et
autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la
Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux
sur la commune de DAVAYÉ
DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 28 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
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Vu la directive cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment :
- l'article L. 214-1 à L.214-6 relatif aux opérations entreprises par toute personne physique ou morale, publique ou privée,
- l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 dudit code, et notamment ses rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0, - les articles R. 214-6 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation prévues par l'article L 214-2 dudit code,
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 – 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée aux articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 29 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire, Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général conformément à l’article L.211-7 et d’autorisation unique relatif aux travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau de Ronceveaux, déposé le 22 janvier 2016 auprès du guichet unique de la police de l’eau par le président du SIVOM de la Petite Grosne,
Vu la convention et les protocoles d’accord passés entre le SIVOM de la Petite Grosne et les propriétaires des parcelles B7, 992 et 1356 concernant l’élargissement de la Denante au droit de ces parcelles au lieu-dit Ronceveaux sur la commune de Davayé,
Vu l'accusé de réception du dossier loi sur l'eau enregistré au guichet unique de police de l'eau le 25 janvier 2016 sous le n° DDT71-3859-10-2016,
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 29 janvier 2016,
Vu l’avis de l’agence régionale de santé délégation de Saône-et-Loire en date du 11 février 2016, Vu l’avis de l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs en date du 19 février 2016, Vu l’avis de la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques de Saône-et-Loire en date du 25 février 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Davayé en date du 06 juin 2016, Vu l'arrêté préfectoral n° DLPE-BENV-2016-123-3 du 02 mai 2016, portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau relative aux travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau de Ronceveaux à Davayé, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2016, Vu l'avis favorable du demandeur sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 06 septembre 2016, Considérant que la restauration écologique de la Denante va permettre de diversifier les écoulements et les habitats de la rivière,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée et en particulier dans son orientation fondamentale 6A visant à agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Chapitre I : Déclaration d’intérêt général et autorisation
Article 1 : déclaration d’intérêt général et objet de l'autorisation
Sont déclarés d’intérêt général, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la restauration écologique de la Denante au droit et en amont du hameau de Ronceveaux, au bénéfice de la commune de Davayé.
Le syndicat intercommunal à vocation multiple du bassin versant de la Petite Grosne, sis Mairie – 71960 Prissé, est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser ces travaux de restauration de la Denante.
Le SIVOM de la Petite Grosne est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 2 : rubriques de la nomenclature
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisés aux
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DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 30 conditions du présent arrêté, les opérations de restauration écologique de la Denante au droit et en amont du hameau de Ronceveaux sur la commune de Davayé relevant des rubriques suivantes du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200m (D) ;
Déclaration
Article 3 : caractère et validité de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Les travaux pourront commencer dès notification de l’arrêté et devront être achevés dans un délai de trois ans à compter de cette notification.
Avant expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 4 : conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17.
Article 5 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 31 Chapitre II : Consistance des travaux
Article 7 : objet des travaux
Les travaux ont pour objet de restaurer la qualité physique du cours d’eau : tracé plus naturel en l’éloignant de la route départementale, talutage les berges en pente douce et rétablissement d’une végétation rivulaire. Ces travaux permettront d’améliorer la morphologie et le fonctionnement hydrobiologique du cours d’eau, ainsi que de maintenir et favoriser les fonctions biologiques et paysagères des berges.
Article 8 : emplacement des travaux
Les travaux concernent :
• les parcelles cadastrées section OB n° 1352, 1354, 1355, 1356, 1357, 992 et 7 ;
• le linéaire de rivière de 280 m, le long de la RD 177.
Article 9 : descriptif des travaux
Les travaux sont découpés en 3 sections de travaux :
Section n° 1 (142 m) : un nouveau chenal plus sinueux de 148 m sera creusé dans les parcelles de la rive droite avec replantation d’une ripisylve sur les deux berges, composées de ligneux de type aulnes et érables. Les berges en rive gauche, aux points de diffluence et de confluence, seront renforcées par des enrochements d’une longueur totale de 50 m. Le substrat sera reconstitué à partir de graves calcaires et des radiers en bloc seront déposés aux 3 points d’inflexion du tracé. Des blocs de diversification seront déposés au-dessus du matelas alluvial reconstitué.
Section n° 2 (98 m) : de l’aval du nouveau chenal à l’amont du premier mur du hameau, les travaux consisteront en un retalutage de la berge en rive droite et la plantation d’une ripisylve composée de ligneux de type aulnes et érables. Des blocs de diversification seront également déposés dans le lit mineur du cours d’eau.
Section n° 3 (39 m) : sur ce secteur, les murs seront reculés de 1,80 mètres avec un retalutage de la berge en rive droite avec replantation d’une ripisylve composée de ligneux de type aulnes et érables.
L’ouvrage de franchissement sera modifié et dimensionné pour ne pas impacter la franchissabilité piscicole et la section hydraulique de la rivière. L’ouvrage aura une hauteur de 1,2 m pour 2,5 m de large et 5 m de long. Le radier sera enfoui de 30 cm sous le fond de la rivière.
Article 10 : condition de réalisation
Les travaux sur le lit mineur en eau seront effectués en période de basses eaux. Dans la mesure du possible, les opérations de terrassement du lit du cours d’eau se feront hors d’eau.
Article 11 : préparation du chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de police de l’eau du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédents cette opération.
La direction départementale des territoires (service chargé de la police de l’eau) et le service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques seront invités à la réunion de préparation de chantier.
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DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 32 Chapitre III : Conditions de réalisation des travaux
Article 12 : mesures de sauvegarde
En phase chantier, les eaux devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 13 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 14 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l’eau, les travaux s’effectueront hors d’eau, par la mise en place de batardeaux en amont et en aval de la zone de chantier, permettant de dévier temporairement les écoulements et de réduire les risques de pollution du milieu aquatique. Une rampe d’accès sera installée temporairement afin de permettre l’accès des engins au cours d’eau. En aucun cas, les engins ne devront circuler dans les parties en eau du lit du cours d’eau. Les interventions devront être pratiquées au maximum depuis la berge.
L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ de pollution accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d’hydrocarbures comporteront une cuve de rétention de capacité suffisante et sont toujours situés en dehors de la zone inondable. En cas de déversement accidentel d’hydrocarbure, l’entreprise devra utiliser les kits antipollution et prévenir le maître d’ouvrage, les pompiers et l’ONEMA.
Tous les moyens seront mis en œuvre, pour éviter tout départ d’éléments dans le lit du cours d’eau en phase démolition. Des filtres pourront être disposés immédiatement en aval.
Tous les matériaux devront être évacués en un lieu adapté.
Article 15 : remise en état des lieux après travaux et plan de recollement
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état. Le site sera déblayé de tout matériel, matériaux, gravats et déchets.
Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, le dossier de récolement et une note relatant le déroulement du chantier ainsi qu’un document photographique des réalisations seront transmis au service chargé de la police de l’eau.
Article 16 : suivi et entretien des installations
Le bénéficiaire de l'autorisation entretiendra constamment en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
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DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 33 Il s’assurera de la reprise de la végétation et plus particulièrement celle prévue sur les banquettes végétalisées (hélophytes et boutures) et dans la reconstitution de ripisylve, ainsi que de la tenue des berges.
Article 17 : Contrôle
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Chapitre IV : délais de recours et mesures exécutoires
Article 18 : voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
• par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 34 Article 19 : publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône- et-Loire dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Davayé ;
• Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public à la préfecture de Saône-et-Loire ainsi qu’à la mairie de la commune de Davayé pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de Saône-et-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de Saône-et-Loire ;
• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Saône-et-Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 20 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, et affiché en mairie de Davayé.
Fait à Mâcon, le 16 septembre 2016
Le Préfet
Signé
Gilbert PAYET
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DDT - 71-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de restauration de la Denante au droit et en amont du hameau du Ronceveaux sur la 35 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-10-002
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée
par l'EARL FRANTZ HAGNOLEAU (CHAGOLEAU
Frantz) à PIERRECLOS
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL FRANTZ HAGNOLEAU (CHAGOLEAU Frantz) à PIERRECLOS 36 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160133)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL FRANTZ CHAGNOLEAU (CHAGOLEAU Frantz) à PIERRECLOS, enregistrée le 02/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 21 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 7,13 ha (1,09 UR), dont le siège est à PIERRECLOS ; 1,33 ha (0,24 UR), à savoir : les parcelles BI 19, commune de PRISSE, B165, commune de SOLUTRE POUILLY,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à l'EARL FRANTZ CHAGNOLEAU à PIERRECLOS, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 10 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL FRANTZ HAGNOLEAU (CHAGOLEAU Frantz) à PIERRECLOS 37 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-10-001
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée
par l'EARL LA
SOUFRANDIERE (BRET Jean-Guillaume, BRET
Jean-Philippe, BRET Marie-Rose) à
VINZELLES
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-001 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL LA SOUFRANDIERE (BRET Jean-Guillaume, BRET Jean-Philippe, BRET Marie-Rose) à 38 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160132)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL LA SOUFRANDIERE (BRET Jean-Guillaume, BRET Jean-Philippe, BRET Marie-Rose) à VINZELLES, enregistrée le 02/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 21 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 6,77 ha (1,14 UR), dont le siège est à VINZELLES ; 5,30 ha (0,93 UR), à savoir : les parcelles BI 35, commune de PRISSE, B262, B290, commune de SOLUTRE POUILLY, B1610, commune de VERGISSON,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à l'EARL LA SOUFRANDIERE à VINZELLES, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 10 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-001 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL LA SOUFRANDIERE (BRET Jean-Guillaume, BRET Jean-Philippe, BRET Marie-Rose) à 39 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-16-003
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée
par le GAEC D'ENOST
(DESMORIEUX Gilbert, DESMORIEUX Mathieu,
DESMORIEUX Pascale) à SOMMANT
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-16-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC D'ENOST 40 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160269)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité projet d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC D'ENOST (DESMORIEUX Gilbert, DESMORIEUX Mathieu, DESMORIEUX Pascale) à SOMMANT, enregistrée le 30/05/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 210,82 ha, dont le siège est à SOMMANT ; 5,43 ha, à savoir : les parcelles A176, A181, commune de TAVERNAY,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-16-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC D'ENOST 41 2
Considérant que les parcelles demandées, ont également été sollicitées par le Gaec de Montigot, qui exploite 206,30 ha avec 2 associés, et souhaite réaliser un agrandissement au dessus du seuil de contrôle, priorité qui ne figure pas au schéma susvisé,
Considérant que le Gaec d'Enost exploite 210,82 ha avec 3 associés, parmi lesquels M. Mathieu Desmorieux, jeune agriculteur en cours d'installation aidée, qui a inscrit ces terrains dans son PDE, et figure en priorité n°1 au regard du schéma susvisé, et qu'ainsi ce Gaec est pas prioritaire vis à vis du Gaec de Montigot au regard dudit schéma,
ACCORDE, au GAEC D'ENOST à SOMMANT, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 16 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité projet d'exploitation du service Economie agricole
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon,
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-16-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC D'ENOST 42 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-09-006
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
l'EARL CHARTON DE LA
MAISON ROUGE (CHARTON Alexis, CHARTON
David, CHARTON Guillaume) à
CHARETTE VARENNES
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-006 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL CHARTON DE LA 43 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160216)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL CHARTON DE LA MAISON ROUGE (CHARTON Alexis, CHARTON David, CHARTON Guillaume) à CHARETTE VARENNES, enregistrée le 11/05/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 147,71 ha (2,47 UR), dont le siège est à CHARETTE VARENNES ; 8,20 ha (0,12 UR), à savoir : les parcelles ZL38, ZL39, ZL40, ZL41, commune de CHARETTE VARENNES, ainsi qu'une partie des parcelles ZD31, ZD32, ZD40, ZD41, ZD43, commune de FRONTENARD,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à l'EARL CHARTON DE LA MAISON ROUGE à CHARETTE VARENNES, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 09 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-006 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL CHARTON DE LA 44 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-10-003
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
la SARL HERITIERS DU COMTE
LAFON (D'ARMAILLE Caroline, D'ARMAILLE
Elisabeth, D'ARMAILLE Marie-Thérèse,
D'ARMAILLE René, D'ARMAILLE Sophie, LAFON
Anne, LAFON Bruno, LAFON Dominique, LAFON
Jean-François) à MILLY LAMARTINE
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SARL HERITIERS DU COMTE 45 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160134)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et- Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SARL HERITIERS DU COMTE LAFON (D'ARMAILLE Caroline, D'ARMAILLE Elisabeth, D'ARMAILLE Marie-Thérèse, D'ARMAILLE René, D'ARMAILLE Sophie, LAFON Anne, LAFON Bruno, LAFON Dominique, LAFON Jean-François) à MILLY LAMARTINE, enregistrée le 02/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 21 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 24,19 ha (3,47 UR), dont le siège est à MILLY LAMARTINE ; 1,81 ha (0,33 UR), à savoir : les parcelles BI 24, commune de PRISSE, B505, B506, B507, B508, commune de VERGISSON,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et- Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à la SARL HERITIERS DU COMTE LAFON à MILLY LAMARTINE, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 10 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SARL HERITIERS DU COMTE 46 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-11-002
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
le GAEC DE TEPENIS
(CHATRY Dominique, CHATRY Florian) à
VERDUN SUR LE DOUBS
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-11-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DE TEPENIS 47 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160249)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DE TEPENIS (CHATRY Dominique, CHATRY Florian) à VERDUN SUR LE DOUBS, enregistrée le 10/05/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 239,90 ha, dont le siège est à VERDUN SUR LE DOUBS ; 4,92 ha, à savoir : les parcelles ZM18, ZT58, commune de SAINT MAURICE EN RIVIERE,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-11-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DE TEPENIS 48 2
Considérant que la parcelle ZT58, commune de SAINT MAURICE EN RIVIERE, représentant une surface de 4,37 ha, a également été sollicitée par le Gaec du Chevrillon à Saint-Maurice-en-Rivière, qui exploite 218 ha avec 2 associés, et au sein duquel s'installe M. Ludovic Petit, jeune agriculteur en parcours d'installation aidée, qui a inscrit la reprise de ces terrains dans l'annexe de son PDE,
Considérant qu'au sein du Gaec Tepenis, M. Florian Chatry s'est installé, le 1er janvier 2016, avec les aides au jeune agriculteur,
Considérant que les priorités entre ces 2 demandeurs peuvent être considérées comme équivalentes,
Considérant l'absence de candidature pour exploiter la parcelle ZM18, commune de SAINT MAURICE EN RIVIERE, représentant une surface de 0,55 ha,
ACCORDE, au GAEC DE TEPENIS à VERDUN SUR LE DOUBS, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 11 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon,
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-11-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DE TEPENIS 49 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-09-003
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
le GAEC DU DEVANT
(BRESSON Guy, BRESSON Jean-Marc, BRESSON
Myriam, BRESSON Nathalie) à LIGNY EN BRIONNAIS
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU DEVANT 50 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160126)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU DEVANT (BRESSON Guy, BRESSON Jean-Marc, BRESSON Myriam, BRESSON Nathalie) à LIGNY EN BRIONNAIS, enregistrée le 29/02/2016,
Vu la décision préfectorale du 13 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 144,31 ha, dont le siège est à LIGNY EN BRIONNAIS ; 1,11 ha, à savoir : la parcelle B344, commune de SAINT JULIEN DE JONZY,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, au GAEC DU DEVANT à LIGNY EN BRIONNAIS, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 09 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-003 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU DEVANT 51 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-09-002
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
le GAEC DU MEURET
(TRULLARD Anita, TRULLARD Benoit) à
FRETTERANS
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU MEURET 52 d
Liberté + Égalité + Fraternité
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1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160087)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU MEURET (TRULLARD Anita, TRULLARD Benoit) à FRETTERANS, enregistrée le 16/02/2016,
Vu la décision préfectorale du 13 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 185 ha, dont le siège est à FRETTERANS ; 7,81 ha, à savoir : les parcelles ZD16, ainsi qu'une partie des parcelles ZD31, ZD32, ZD40, ZD41, ZD43, commune de FRONTENARD,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, au GAEC DU MEURET à FRETTERANS, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 09 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU MEURET 53 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-09-004
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
le GAEC DURIAU PERE
ET FILS (DURIAU Bertrand, DURIAU David) à LIGNY
EN BRIONNAIS
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-004 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DURIAU PERE 54 d
Liberté + Égalité + Fraternité
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1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160144)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DURIAU PERE ET FILS (DURIAU Bertrand, DURIAU David) à LIGNY EN BRIONNAIS, enregistrée le 09/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 13 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 183,09 ha, dont le siège est à LIGNY EN BRIONNAIS ; 7,87 ha, à savoir : les parcelles A436, A437, A439, A440, A441, commune de LIGNY EN BRIONNAIS,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, au GAEC DURIAU PERE ET FILS à LIGNY EN BRIONNAIS, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 09 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-004 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DURIAU PERE 55 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-16-002
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
Monsieur BESSON Michel
à SAINT BONNET DES BRUYERES (Rhône)
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-16-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BESSON Michel 56 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160246)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité projet d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BESSON Michel à SAINT BONNET DES BRUYERES (Rhône), enregistrée le 30/05/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 09/06/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 38,85 ha, dont le siège est à SAINT BONNET DES BRUYERES ; 3,71 ha, à savoir : les parcelles C621, C643, C651, C652, C680, C686, commune de MATOUR,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-16-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BESSON Michel 57 2
Considérant que les parcelles C651, C652, C680, commune de MATOUR, représentant une surface de 1,54 ha, ont également été sollicitées par M. Fabien Dubost à Aigueperse (Rhône), lequel exploite seul 90 ha,
Considérant que les parcelles susvisées ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en faveur de M. Fabien Dubost, en date du 10 mai 2016, délivrée par le préfet du Rhône,
Considérant que la surface exploitée par M. Michel Besson est inférieure à celle mise en valeur par M. Fabien Dubost et qu'ainsi, ce dernier est prioritaire et peut donc également bénéficier d'une seconde autorisation d'exploiter sur ces terrains,
Considérant l'absence de candidature pour exploiter les parcelles C621, C643, C686, commune de MATOUR, représentant une surface de 2,17 ha,
ACCORDE, à Monsieur BESSON Michel à SAINT BONNET DES BRUYERES, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 16 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité projet d'exploitation du service Economie agricole
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon,
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-16-002 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BESSON Michel 58 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-09-001
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
Monsieur BORDAT Jean à
LIGNY EN BRIONNAIS
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-001 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BORDAT Jean à 59 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160080)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BORDAT Jean à LIGNY EN BRIONNAIS, enregistrée le 18/02/2016,
Vu la décision préfectorale du 13 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 65,93 ha, dont le siège est à LIGNY EN BRIONNAIS ; 13,66 ha, à savoir : les parcelles A165, A247, A248, A250, A251, commune de LIGNY EN BRIONNAIS,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à Monsieur BORDAT Jean à LIGNY EN BRIONNAIS, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 09 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-001 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BORDAT Jean à 60 2
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-001 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BORDAT Jean à 61 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-09-005
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par
Monsieur PEGON Hubert à
LIGNY EN BRIONNAIS
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-005 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur PEGON Hubert à 62 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160148)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité Projets d'exploitation du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur PEGON Hubert à LIGNY EN BRIONNAIS, enregistrée le 10/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 13 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 134,81 ha, dont le siège est à LIGNY EN BRIONNAIS ; 12,66 ha, à savoir : les parcelles A357, commune de LIGNY EN BRIONNAIS, B365, B366, B367, C43, C44, C45, commune de SAINT JULIEN DE JONZY,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à Monsieur PEGON Hubert à LIGNY EN BRIONNAIS, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 09 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Projets d'exploitation
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-09-005 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur PEGON Hubert à 63 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-10-004
Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par
le Gaec Demizieux à Saint-Légersous-Beuvray
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-004 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec Demizieux à Saint-Légersous-Beuvray 64 Ad
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DES TERRITOIRES
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec Demizieux à Saint-Léger- sous-Beuvray, enregistrée le 22/04/2016, relative à 23,05 ha situés sur la commune de Saint-Léger- sous-Beuvray,
Vu les résultats de l’enquête effectuée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône et Loire,
Vu que les candidatures prioritaires éventuelles n’ont pas pu être toutes recensées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité projet d'exploitation du service économie agricole,
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le délai de quatre mois pour consulter la commission départementale d’orientation de l’agriculture et statuer sur la demande, est prolongé jusqu’à six mois, à compter du 22/04/2016, pour s’assurer que toutes les possibilités d’installation ont pu être considérées et que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
A MACON, le 10 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité projet d'exploitation du service
Economie agricole
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-004 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec Demizieux à Saint-Légersous-Beuvray 65 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-10-005
Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par
M. Jérôme Letienne à Saint-Boil,
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Jérôme Letienne à Saint-Boil, 66 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Jérôme Letienne à Saint-Boil, enregistrée le 09/05/2016, relative à 8,95 ha (0,13 UR) situés sur la commune de Saint-Boil,
Vu les résultats de l’enquête effectuée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône et Loire,
Vu que les candidatures prioritaires éventuelles n’ont pas pu être toutes recensées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité projet d'exploitation du service économie agricole,
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le délai de quatre mois pour consulter la commission départementale d’orientation de l’agriculture et statuer sur la demande, est prolongé jusqu’à six mois, à compter du 09/05/2016, pour s’assurer que toutes les possibilités d’installation ont pu être considérées et que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
A MACON, le 10 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité projet d'exploitation du service
Economie agricole
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-10-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Jérôme Letienne à Saint-Boil, 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-09-06-005
Agrément d'un médecin consultant hors commission
médicale des permis de conduire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-06-005 - Agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 68 DE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Titres
Agrément d’un médecin consultant LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
hors commission médicale Chevalier de la Légion d'Honneur
des permis de conduire Officier de l’Ordre National du Mérite
DLPE/BT/2016-
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d ‘établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément présentée par Madame le docteur Danièle PHILIBERT
MINAIRE en date du 7 août 2016 reçue le 1” septembre 2016 accompagnée des
attestations de suivi de formation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-
Loire;
ARRETE
Article 1 — Madame le Docteur Danièle PHILIBERT MINAIRE exerçant son activité 1 rue
de la maréchalerie à Saint Romain La Motte (42 640) est agréée pour cinq ans à compter de la
date de notification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 — Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture
fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-06-005 - Agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 69 contacte personnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir
d'un rendez-vous.
Article 3 — Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers
dans un délai de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 4 — Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter
sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur
examiné un exemplaire de l’avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel
et de sa signature.
Article 5 — Le médecin transmet directement à la préfecture de Mâcon un exemplaire de
l’avis médical complété signé et revêtu de son cachet professionnel
Article 6 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l’arrêté du 31 juillet
2012, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 7 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée à l’intéressée et au conseil de l’ordre des médecins.
MACON, le 0 6 SEP, 296
Le préfet,
r le préfet,
ire général de la
Saône-et-Loi
lé sacré
préfecture
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-06-005 - Agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 70 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-09-12-003
Arrêté d'enregistrement d'une installation de collecte de
déchets sur la commune de Salornay sur Guye
AP enregistrement déchetterie - SIRTOM de la Vallée de la Grosne
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-12-003 - Arrêté d'enregistrement d'une installation de collecte de déchets sur la commune de Salornay sur Guye 71 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction des Libertés Publiques ARRÊTÉ et de l'Environnement
Arrêté d'enregistrement d’une installation de collecte de
déchets sur la commune de SALORNAY SUR GUYE LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
SIRTOM de la Vallée de la Grosne Officier de l’Ordre National du Mérite
ZA du Pré Saint Germain
16 rue Albert Schmitt
71250 CLUNY
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-I à R.512-46-30 ;
VU le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Loire-Bretagne 2016-2021, les
plans départementaux de prévention et d’élimination des déchets, le PLU (plan local d’urbanisme) de
Salornay-sur-Guye applicable depuis le 17 janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande présentée en date du 22 février 2016, complétée les 6 et 26 avril 2016, par le SIRTOM de la
Vallée de la Grosne dont le siège social est ZA du Pré St Germain, 16 rue Albert Schmitt, 71250 CLUNY,
pour l'enregistrement d'une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur
initial de ces déchets (rubrique n° 2710-2b de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune de SALORNAY-SUR-GUYE (71250) au lieu dit « Les Prés Bouin » ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement, notamment le récépissé de déclaration du 3 juin 2003 et
le courrier préfectoral du 13 février 2013 actant l’antériorité du site ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
VU l'absence d’observations du public recueillies entre le 13 juin 2016 et le 11 juillet 2016 ;
VU les avis favorables des conseils municipaux de Salornay-sur-Guye et Chérizet et l’absence de
délibération du conseil municipal de Sailly ;
VU l'avis du maire de Salornay-sur-Guye compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur
du site ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-12-003 - Arrêté d'enregistrement d'une installation de collecte de déchets sur la commune de Salornay sur Guye 72 VU le rapport du 6 septembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage compatible avec le PLU, à savoir l’accueil d’équipements d’intérêt collectif ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations du SIRTOM de la Vallée de la Grosne dont le siège social est situé ZA du Pré St Germain,
16 rue Albert Schmitt, 71250 CLUNY, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Salornay-sur-Guye (71250), au lieu-dit Les
Prés Bouin. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets.
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d’être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 300 m° et inférieur à 600 m°
2710 —2.b 398 m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-12-003 - Arrêté d'enregistrement d'une installation de collecte de déchets sur la commune de Salornay sur Guye 73 ARTICLE 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Salornay-sur-Guye Section E, Numéro 216 Les Prés Bouin
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 22 février 2016, complétée les 6 et 26 avril 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage compatible avec le PLU, à savoir l’accueil d’équipements d’intérêt collectif.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescriptions des actes anterieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui
sont abrogées.
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7)
du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux
apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
Article 2.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-12-003 - Arrêté d'enregistrement d'une installation de collecte de déchets sur la commune de Salornay sur Guye 74 ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511- 1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant,
le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3. Publicité
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture
de Saône et Loire.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant au moins quatre semaines à la mairie de Salornay-sur-Guye par
les soins du maire.
Un avis est inséré par les soins du préfet, aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
Un extrait de l’arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’enregistrement.
ARTICLE 2.4. Exécution et notification
Le secrétaire général de la Préfecture du Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de
Salornay-sur-Guye, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Mâcon, le 1 2 SEP. 2016
Le Préfet
Pour le préfet,
le secrétAre général de la
préfecture dk Saône-et-Loire
Lt ms
Bachir BAKHTI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-12-003 - Arrêté d'enregistrement d'une installation de collecte de déchets sur la commune de Salornay sur Guye 75 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-09-26-001
arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 76 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE ET LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de détruire, altérer, dégrader des sites de
de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de
, . spécimens d'espèces animales protégées Service Biodiversité Eau Patrimoine dans le cadre de l'aménagement d'une voie
de desserte de la ZA SAONEOR
ARRETE N°
le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu la demande de dérogation pour destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d'espèces d'insectes, d'oiseaux et de poissons protégées formulée par le conseil
départemental de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil National de Protection de la Nature en date du 10 août 2016 :
Vu la consultation du public du 12 août 2016 au 27 août 2016 ;
1/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 77 Considérant que sur l'ensemble du tracé où sont projetés les travaux, les inventaires ont mis en
évidence la présence avérée ou fortement potentielle d'espèces animales protégées ;
Considérant que le développement de l'urbanisation et des activités (contrat de site pour
l'industrialisation du bassin chalonnais) va induire une hausse des activités industrielles de la zone
d'activité Saônéor ; que cette redynamisation, portée par différents acteurs, devrait conduire à la création de 2700 emplois; que cette ambition de développement est de nature à générer une augmentation très significative des trafics qui ne pourra pas être acceptée par le réseau existant ; que la nouvelle liaison envisagée entre la RD906 et RD 19 vise à limiter les nuisances routières, à réduire les risques dus au trafic et constitue donc un projet d'intérêt public majeur ;
Considérant que, dès la conception du projet, la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée
et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts ; que les
impacts négatifs résiduels font l'objet de mesures compensatoires proportionnées ; que l’ensemble de
ces mesures sont retenues dans la présente autorisation ;
Considérant que, selon le dossier dont dispose l'administration, et compte-tenu de la conception optimisée du projet ayant intégré l'étude de variantes notamment pour le choix de l'ouvrage de
franchissement de la Thalie et du canal du Centre, il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces ;
Considérant que les travaux ne nuiront pas localement au maintien, dans un état de conservation
favorable, des espèces faisant l’objet de cette autorisation du fait des mesures prévues par le
demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le conseil départemental de Saône-et-Loire, représenté par son président. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement de la voie de desserte de la ZA SAONEOR entre la RD906 et la RD19.
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans le tableau ci-dessous :
2/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 78 DESTRUCTION, ALTERATION OÙ DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OÙ AIRES DE REPOS D’ ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Bouvière (Rhodeus Serceus)_
Accenteur r mouchet (Prunella moaularis)
- Insectes
a _ __ _ _
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava) Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) Bruant proyer (Emberiza calandra)
Buse variable (Buteo buteo) Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Choucas des tours (Corvus monedula) Coucou gris (Cuculus canorus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor) Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Faucon hobereau (Falco subbuteo) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin) Fauvette grisette (Sylvia communis)
Grèbe huppé (Podiceps cristatus) Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Héron cendré (Ardea cinerea) Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Huppe fasciée (Upupa epops) Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) Martinet noir (Apus apus)
Martin-pêcheur (A/cedo atthis) Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Mésange bleue (Parus caeruleus) Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange nonnette (Parus palustris) Milan noir (Milvus migrans)
Moineau domestique (Passer domesticus) Pic cendré (Picus canus)
Pic épeiche (Dendrocopos major) Pic vert (Picus viridis)
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus)
Serin cini (Serinus serinus) Tarier pâtre (Saxicola torquatus)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de
Champforgeuil, la Loyère et Fragnes dans le département de la Saône-et-Loire.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 79 Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Pour les mesures nécessitant une acquisition foncière ou la mise en place d'un conventionnement, si
les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux,
sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en
œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la date de démarrage des travaux.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé
pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
4.1 Mesure d’évitement
* Limitation des emprises du projet sur l'environnement
L'ouvrage de franchissement de la vallée de la Thalie sera un ouvrage unique avec piles.
+ Protection des cours d'eau
Des protections physiques seront établies le long du cours d’eau afin d'intercepter les écoulements
accidentels et de fines particules. La mise en œuvre de l'ouvrage de franchissement devra être
assurée à partir des pistes de chantier établies dans les emprises définitives en rive droite du canal du
Centre. Avant le busage des cours d'eau, une vérification de l'absence de moules indispensables au
cycle de vie de la Bouvière, sur les sections concernées, sera réalisée. En cas de présence de
moules, ces dernières seront déplacées en amont du projet de manière à s'assurer de la qualité des
eaux (absence de turbidité, pas de circulation d'engin...).
+ Programme d'interventions sur les secteurs boisés
Les travaux de défrichement et d'abattage des arbres seront réalisés entre le 1° octobre et le 31
janvier, en dehors des périodes de reproduction des principales espèces rencontrées sur le site.
En cas d'abattages d'arbres référencés comme gîtes potentiels pour les chauves-souris arboricoles,
une expertise des cavités sera réalisée en préalable par un expert afin de vérifier l'absence de
chauves-souris. En cas de découverte d'individus, des mesures de sauvegarde seront mises en place
pour éviter la destruction d'individus.
Les arbres et végétation existants devront être protégés de manière à limiter les blessures et la
détérioration des spécimens présents (madriers, palissades, grillages,...). En cas d'atteintes à des
arbres bien portants, des traitements seront mis en œuvre rapidement (taille nette, mastic de
protection,.....). Des pénalités seront prévues dans les cahiers des charges des entreprises en cas de
dégâts occasionnés aux arbres.
4.2 Mesure de réduction
+ Aménagements paysagers autour du projet
Environ 9000 m2 de talus végétalisés et arborés seront créés le long de la voie nouvelle assurant ainsi
une continuité entre les différentes parcelles agricoles et pouvant jouer le rôle de haies. Ces talus
seront composés de 3 strates :
+ __ arborée avec la présence d'arbres de hautes tiges d'environ 8m (peupliers, érables,.....) ;
+ _ arbustives, composée de buissons et d'arbustes de 2 à 7m (noisetier, aubépine, prunellier,
sureau, troène, fusain, viorne lantane....) ;
+ ___herbacée, semée avec un mélange de graminées.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 80 Au niveau du délaissé, au sud de la voie, plusieurs bosquets séparés par des espaces enherbés
seront aménagés avec des arbres de hautes tiges. Ils constitueront la frontière entre les habitations et
la nouvelle voie.
Chemin Che
PROFIL 01 hi svt den tonsaisement, Lÿm
| Butte plantée F Ë talus adouci 3/1 4 EE à
| ZAC DES
BLETTRYS
Merton d'isolement Plan de comparaison 185m Ht2,5m
Talus végétalisé
et arboré
Commune de
LA LOYERE Protection acoustique
à valeur paysagère
{butte plantée)
È RS : Es 5 Commune de et CIS
° Restauration de la zone humide
La construction de l'ouvrage de franchissement unique de la Thalie entraîne la destruction d'habitats
naturels pour les pistes et les bases de vie du chantier. L'emprise finale se limitera à celle des piles du
pont. Ainsi :
+ sur les 700 m2 de mégaphorbiaie détruite lors des travaux, 680 m2 seront restaurés ;
+ __ sur les 3000 m2 de forêt de saules blancs détruits lors des travaux, 2450 m2 seront restaurés :
+ sur les 500 m2 de forêt de frênes et d’aulnes détruits lors des travaux, 350 m2 seront
restaurés.
Au niveau de la mégaphorbiaie, les orties présentes seront détruites et la reconstitution devra
favoriser l'implantation des plantes hôtes pour le Cuivré des marais.
RESTAURATION DE LA ZONE HUMIDE
PROFIL 01 + Arbresexistants à 75 “2 taillésen cépée “$ ———"
52 £a 0 7,5 £ £ ÊÉ LE ÿ
= oe > Et
Plan de comparaison 175m
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 81 -.
.
Commune de
LA LOYERE
-
PPLECLLL EL
[FRAGNES
3
CHAMPFORGEUIL À
. Maintien des continuités terrestre, hydraulique et aérienne
Trois passages pour la petite et la moyenne faune seront installés le long du tracé. Ces ouvrages
seront conçus de manière à ce qu'il n’y ait pas de surplombs ou de petites marches aux entrées. Les
entrées des passages ne devront pas être prolongées ou coupées par un fossé, elles devront être
travaillées de façon à avoir une transition en pente douce entre l'entrée du passage et le fond de
buse. Un aménagement végétal sera prévu sécurisant les passages et guidant la faune (couvert à
proximité du passage, raidissement du pied de talus permettant de guider les animaux,......). Une
clôture basse adaptée pour la faune sera également mise en place afin de la diriger vers le passage.
Le tirant d'air mis en place sur l'ouvrage de franchissement de la Thalie devra être suffisant pour
permettre aux chiroptères de chasser le long des cours d'eau sans risque de collision avec les
véhicules, notamment pour les espèces Petit Rhinolophe et Murin de Daubenton.
ITES ÉCOLOGIQUES]
ECnunsus)
L S ne ee à s > T F1
E. ee, NS Lo PA
É Mo 7 ré" FRS DE * : j At 2e Ce Ars MPMR Tes do Es
2 j2 {| PROFIL EN LONG OUVARGE FRANCHISSEMENT THALIE-THALIETTE-CAMAL OU CENTRE
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 82 + Réduction des emprises en phase chantier
L'emprise sur les secteurs sensibles (mégaphorbiaie et prairies humides) sera réduite au maximum.
Les accès au chantier de l'ouvrage d'art se feront préférentiellement par le nord afin de limiter les
emprises sur ces espaces naturels. Les pistes de transport, installations de chantiers et zones de
dépôts seront conçues de manière à éviter les végétaux. Des signalisations et des clôtures seront
mises en place pour éviter la détérioration des habitats d'intérêt communautaire.
Durant la phase travaux, des précautions seront prises de manière à :
*__ limiter l'emprise du chantier sur la mégaphorbiaie ;
identifier et conserver les éventuelles plantes hôtes qui seraient présentes à proximité
immédiate du chantier ;
*__ protéger les cours d'eau.
PRINCIPE D'ORGANISATION DU CHANTIER :
OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT THALIE, THALIETTE
ET CANAL DU CENTRE
: Commune de : LA LOYERE
= “= z; LT S > . S> Tr Le Le Q.. ds
Circulation de ids lourds at des engins de chantier
È Fd Aérien Eng $ Carte téabsée pas Sabu 00 Etee, JO
4.3 Mesure d'accompagnement
+. Management environnemental du chantier
Un coordinateur environnemental sera désigné au sein de la maîtrise d'ouvrage pour vérifier le
respect des mesures environnementales mises en œuvre. Cette coordination environnementale
s'appuiera sur une sensibilisation préalable des intervenants, un appui technique et des contrôles
fréquents sur le site. Elle sera en charge de rédiger des rapports réguliers de l’état d'avancement et
de l'application des mesures.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 83 - Lutte contre la dissémination des espèces invasives
En phase travaux comme en phase exploitation, les apports de terre extérieure seront évités autant
que possible (le cas échéant, un contrôle strict de son origine sera effectué afin de s'assurer de
l'absence d'espèces invasives). Un suivi sera réalisé.
En cas d'identification de stations de plantes invasives, notamment pour les plantes faisant l'objet
d'une destruction obligatoire, un protocole d'éradication sera mis en place afin d'éliminer (dans la
mesure du possible) et d'éviter la dissémination de la plante invasive.
Une attention particulière sera portée sur la Renouée du Japon de manière à éliminer tous les plants
de cette espèce sur les berges du canal du Centre, en cohérence avec le programme d'action du
Contrat des Rivières du bassin Chalonnais.
+ Plan de gestion des espaces écologiques
Un plan de gestion sera rédigé pour l'ensemble des espaces verts rétrocédés. Il identifiera les
objectifs et les modalités d'intervention, les acteurs et les financements éventuels.
Les principaux objectifs sont déclinés suivant les aménagements :
+ talus végétalisés : ils seront développés afin de constituer une trame végétale fonctionnelle pour la faune sauvage. Des interventions ponctuelles (coupes, entretiens) seront programmées avec parcimonie et en dehors de la période de reproduction de la faune sauvage (en dehors de la période allant du 1% mars au 30 septembre).
Description des actions de gestion des talus végétalisés :
- favoriser le développement de plusieurs strates (durant les 15 premières
années, intervenir en taille de formation sur les hauts jets (défourchage) et les
ligneux inférieurs (recépage) — l'effet de lisière sera augmenté par un tracé
sinueux de la haie) ;
- fauche et taille ( assurer une rotation spatiale et temporelle de la taille —
proscrire l'utilisation de l’'épareuse — préserver la structure de base de la haie —
préserver et favoriser les arbres tétards) ;
- entretien et préservation (utilisation du paillage qui conserve le sol humide,
limite la concurrence de la végétation spontanée, maintient une bonne structure
du sol favorable à un développement racinaire rapide — recours à des produits
phytosanitaires est à proscrire).
Calendrier saisonnier des interventions :
- fauche, taille et paillage à réaliser en hiver tous les ans ;
- recépage à réaliser en hiver tous les 3 à 5 ans;
- émondage (pour les arbres tétards) à réaliser en hiver tous les 2 à 5 ans pour
les jeunes arbres, et tous les 6 à 9 ans pour les vieux arbres.
*__ prairie humide : les habitats naturels en place seront renforcés avec un entretien spécifique et
favorable au développement des espèces inféodées aux zones humides.
Elle sera entretenue par un système de fauche tardive pour éviter l'embroussaillement et la
dégradation écologique du milieu.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 84 Description des actions de gestion pour la prairie humide :
- fauche : 1 fauche annuelle en période tardive (entre septembre et février). La
fauche sera réalisée du centre vers la périphérie et de manière alternée (parcelle
fauchée en plusieurs fois pour ménager des espaces de replis pour la faune, ou
mise en place de zones refuges non fauchées) :
- geStion des produits de fauche : suivant les possibilités, les produits de fauche
pourront être exportés. Dans ce cas ils seront maintenus au sol quelques jours
pour sécher, mais sans broyage. Ils seront ensuite exportés pour éviter d'enrichir
le sol et limiter le risque d'incendie ;
- contrôle de la qualité de la prairie (proscrire tout apport d'engrais et dépôts de
matières végétales).
* les espaces boisés seront entretenus sur une fréquence modérée (1 fois tous les 3 ans par
exemple) dans le but de maîtriser le développement de la végétation arborée.
4.4 Mesures de compensation
+ Création d'une zone humide
Environ 1500 m2 de zones humides seront créés le long de la vallée de la Thalie ce qui permettra le
développement des plantes hôtes favorables au Cuivré des marais. Cette zone humide sera mise en
place au sein des 8400 m2 disponible à proximité de l'ouvrage de franchissement.
Le principe d'aménagement de cette prairie humide est de :
*__ développer une végétation favorable au Cuivré des marais ;
* intégrer la mesure de compensation hydraulique (synergie entre l'aménagement des déblais
hydrauliques d'environ 1340 m3 et le reprofilage des terrains dans le cadre de l'aménagement
de la parcelle correspondante) ;
* mettre en place un plan de gestion écologique de cet espace. Cette gestion devra être
adaptée aux cycles de vie du Cuivré des marais et de la végétation ;
*__ assurer un suivi scientifique qui devra permettre le contrôle de l'implantation et de l’évolution
de la végétation, de la présence du Cuivré des marais et de la mise en œuvre d'une gestion
adaptée.
CREATION D'UNE ZONE HUMI | | nt, Prairies humides ( ; | NS 71 À 5 L / et | Sr AE
—" AR C2 1 | E j À]
DO ! "|
V'EBANTE un À 3.
+ Création d'une zone à caractère alluvial
Des aménagements paysagers seront créés et permettront de créer de nouveaux espaces connectés
à la nouvelle zone humide :
* une lisière arbustive en continuité des boisements de la Thalie ;
+ __ des talus végétalisés et arborés en périphérie ;
*__ des plantations constitutives des milieux humides.
9/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 85 Le principe d'aménagement est détaillé dans la carte ci-dessous avec quelques espèces végétales à préconiser.
: Commune de
: LA LOYERE
Talus végétalisé et arboré
Aulneglutineux "Afnus glutinosa
Frènecommun ‘Fraxinusexcélsior”
Charmecommun “Carpinusbetulus.*
commun Fagus syfratica"
E®" 22: Emprise de la zone humide :
A végétation spécifique au Cuivré du marais 3 500m2
| Mélange de base prairie humide
Reconstitution de la lisière {ripisylve Thalie)
Habitat préférentiel du Cuivré des marais :
(es |Mégaphorbiaire
IE 1 Talus végétalisé et arboré
À FdAérien BingCatte réshsée par Soberco Errs.
0 20m 40m
= _ |
4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 15 ans (les suivis seront réalisés aux années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 ; n étant l’année de fin des travaux). Les suivis feront l’objet d'un protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l’évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou renaturation d'habitats) ;
+ étudier l’évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
+ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ; + réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de compte-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 86 * le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2019 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvreides-dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
11/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 87 Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
+ parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet de la Saône-et-Loire,
+ M. le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
+ __ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire,
+ M.le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
+ M.le Chef du service départemental de l'ONEMA de la Saône-et-Loire,
+ M. le Directeur de l'ONF de la Saône-et-Loire.
2 6 SEP, 2016 bn, le
Gilbert PAYET
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte de la ZA SaôneOr 88 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-09-08-002
Calendrier des journées nationales de quêtes publiques
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-08-002 - Calendrier des journées nationales de quêtes publiques 89 EX = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation et de l'environnement
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
N°
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique,
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique,
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité
publique,
Vu la circulaire n°NOR/INT/D1526092V du ministre de l’intérieur, relative au Calendrier
des journées nationales d'appels à la générosité publique pour 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Les quêtes et ventes d’objcts sans valeur marchande propre sur la voie publique
ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 - L’interdiction visée à l’article 1° n’est pas applicable aux organismes mentionnés,
et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la
générosité publique ci-après, établi par le ministre de l’intérieur, et publié au Journal officiel.
Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou
préfectoral d'autorisation.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-08-002 - Calendrier des journées nationales de quêtes publiques 90 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2016.
(I
Mercredi 13 janvier au dimanche 7 février
Avec quête le 7 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Collectif Action Handicap
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Samedi 19 et dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Vendredi L* avril au dimanche 3 avril
Avec quêtes tous les jours
Samedi 26 mars au dimanche 10 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2016
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 2? mai au dimanche 8 mai Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de
à . Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours
France
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours Refuge
(journées nationales
contre l'homophobie et
la transphobie)
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai
Avec quête les 28 et 29 mai
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des associations
familiales
(U.N.A.F.)
Samedi 28 mai au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
La Croix Rouge
Française
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-08-002 - Calendrier des journées nationales de quêtes publiques 91 Française
Lundi 30 mai au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
la Fondation pour la
Recherche Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Vendredi 3 juin au dimanche 5 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin
Avec quête les 4 et 5 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Samedi 18 et dimanche 19 juin
Avec quête tous les jours
Collecte nationale du
Rire Médecin LE RIRE MÉDECIN
Jeudi 14 juillet au dimanche 17 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Dimanche 18 septembre au dimanche 25 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie d°
Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi ler et dimanche 2 octobre.
Avec quête tous les jours.
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles ou
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
PU.N.A.PE.L.
« opérations brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
U.N.A.PE.L
Lundi 26 septembre au dimanche 2 octobre
Avec quête du 29 septembre au 2 octobre
Semaine nationale du
cœur (Donocoeur)
Journée mondiale du
cœur le 29 septembre
Fédération française de
cardiologie
Samedi 29 octobre au mardi ler novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 19 et dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 14 novembre au dimanche 20 novembre Journée internationale des droits de l’enfant
(20 novembre)
LE RIRE MEDECIN
i
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-08-002 - Calendrier des journées nationales de quêtes publiques 92 |
DATES MANIFESTATIONS
Avec quête les 20 et 27 novembre contre les maladies
respiratoires (campagne
nationale du timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
, ,
Journée mondiale de ] Samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre lutte contre le SIDA (1 SIDACTION
Avec quête tous les jours décembre)
ct
Animations régionales
Jeudi 1° décembre Journée mondiale de AIDES
Avec quête lutte contre le SIDA (1%
décembre)
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2016
(ASSOCIATION FRANÇAISE
AFM-TELETHON
contre les MYOPATHIES)
Samedi 10 et dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD Terre Solidaire
Samedi 10 décembre au samedi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée du
Salut
Armée du Salut
ARTICLE 3 - Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l’article 2, doivent
porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’oeuvre au profit de laquelle elles
collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la
quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets, Mmes
et MM. les maires, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Saône-et-
Loire, Mme la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publicité au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le ] 8 Str 2ub
Le préfet,
Pour fet,
le secrétaire Aénéral de la
préfecture de
DES
Bachir BAKHT!i
[es]
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-08-002 - Calendrier des journées nationales de quêtes publiques 93 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-09-26-002
Scanned Document
Sous-préfecture de Charolles - Modificatif à l'arrêté du 9 mars 2015 portant délégation de
signature à M. Philippe SAFFREY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-002 - Scanned Document 94 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE
Sous-préfecture de Charolles
N° 2016 270 SAJ DS 1
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43
et 44-IT :
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 portant nomination de Monsieur
Philippe SAFFREY en qualité de sous-préfet de Charolles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015068-0006 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe SAFFREY, sous-préfet de Charolles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 4 :
La délégation attribuée à M. Philippe SAFFREY aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être
exercée par Mme Gwenaelle RADAIS, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture, Mlle
Anne-Marie HUMBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Monique
CHEVASSON et Nicole GIRAUDON, secrétaires administratives de classe supérieure, en toutes
matières à l'exception :
— des correspondances adressées aux parlementaires
— des actes relatifs à la coopération intercommunale
— des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique
— des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons
— des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-002 - Scanned Document 95 Le
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Charolles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
à 5 SEP. 2016
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-26-002 - Scanned Document 96 SDIS
71-2016-08-06-001
Arrêté de l'équipe de Prévention 2016
Liste des préventionnistes reconnus aptes à effectuer des actions de prévention pour l'année 2016
SDIS - 71-2016-08-06-001 - Arrêté de l'équipe de Prévention 2016 97 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS _
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône-et-Loire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur, F/16-073 Officier de l’Ordre National du Mérite, Equipe spécialisée " PREVENTION "
Prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté INTE0600081A du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
Article 1” ;
Article 2 -
Article 3 -
Pour le Préfet ef par délégation,
el Le Directeur Départemernrai,
Le Directeur Départemental Adjoint par intérim,
— con MR EU Gilbert PAYET Lieutenant-Colo Don" 10
SE CESSE
ARRETE
Le tableau en annexe fixe la liste des préventionnistes reconnus aptes à effectuer les
actions de prévention pour l’année 2016.
Le responsable de l’équipe départementale de prévention est le Lieutenant Régis
GUILLON, chargé de la réglementation ERP.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
Pour ompliôtion
- 6, AOUT 2016
SDIS - 71-2016-08-06-001 - Arrêté de l'équipe de Prévention 2016 98 sdue}-lu| i
9102/60/10 9102/60/10
9LOZ/ZLI/LE9LOZ/60/LOSIOONVHA 91:0C/60/10 Î 2SNOd3HL anvTig NIHAN9 NOTINIA
ANVN31N31n| INVN31N3N
SIAS: ejsIuUOqUeASId sas aysIuuoqueñgid Sias |.eJSIUUOjUEASId | £LO-9T/A uoreuLio}82IA18S SDIS - 71-2016-08-06-001 - Arrêté de l'équipe de Prévention 2016 99 SDIS
71-2016-08-05-018
Arrêté de l'équipe opérationnelle de Plongeurs SPP 2016
Liste des nageurs sauveteurs opérationnels pour le 2ème semestre 2016
SDIS - 71-2016-08-05-018 - Arrêté de l'équipe opérationnelle de Plongeurs SPP 2016 100 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE | ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône-et-Loire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-056 ... Officier de l'Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1979 relatif aux qualifications professionnelles
des sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au
sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Vu l'application du décret 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des
travailleurs intervenant en milieu hyperbare,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare édité par le Ministère de l'Intérieur,
Vu le procès verbal relatif aux tests annuels intermédiaires réalisés le 28 mai 2016,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1*- Les nageurs sauveteurs aquatiques dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Article 2- L'unité départementale de sauvetage aquatique est une composante de l'équipe
départementale nautique. Le conseiller technique départemental et responsable de
l'unité sauvetage aquatique est l'adjudant-chef Stéphane MARTIN. Le conseiller
technique départemental adjoint est le sergent-chef Adrien DEDIANNE.
Les conseillers techniques adjoints sont pour le pôle Ouest, l'adjudant-chef Gilles
BALLY et pour le pôle Est, le sergent Grégory THEVENET.
Article 3- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Saône-et-
Loire, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de :
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Pour armpliation
Pourle Préfet ef par délégation,
Ca] Le Directeur Départementai,
Le Directeur —_— Adjoint par intérim, |
Leutenant-Colonel Didier EISENBARTH
SDIS - 71-2016-08-05-018 - Arrêté de l'équipe opérationnelle de Plongeurs SPP 2016 101 uonepuour
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OIOZ/ZI/IE
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SDIS - 71-2016-08-05-018 - Arrêté de l'équipe opérationnelle de Plongeurs SPP 2016 102 uOrjepuouranbsTA :uonepuouranbsP
9TOT/CI/TE
OI0Z/CI/IE
I0Z/CI/LE 910T/TI/TE
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SDIS - 71-2016-08-05-018 - Arrêté de l'équipe opérationnelle de Plongeurs SPP 2016 105 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-06-001
ABBES Fethi - RAPATRIEMENT DU CORPS EN
TUNISIE - Zeramdine
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-06-001 - ABBES Fethi - RAPATRIEMENT DU CORPS EN TUNISIE - Zeramdine 106 BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le — & SEP. 2016
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L'ETRANGER
N° 71-2016-09-06-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande en date du 6 septembre 2016 souscrite par Mme Fabienne PETIT, responsable des Pompes
Funèbres Générales (PFG) — Ets DRILLIEN situées 10 Boulevard de la République à Chalon-sur-Saône (71),
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU le certificat de non-épidémie,
- VU le procès-verbal de mise en bière,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Fethi ABBES, né(e) le 11 novembre 1975 à Chalon-sur-
Saône, décédé(e) le 4 septembre 2016 à Chalon-sur-Saône (71), par voie terrestre de Chalon-sur-Saône à
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport
international de Monastir Habib-Bourguiba (Tunisie) et par voie terrestre de l'aéroport international de Monastir
Habib-Bourguiba à Zéramdine.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le
commissaire principal, chef de la C.S.P. de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le sous-préfet et par délégation
la,secrétaire générale
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-06-001 - ABBES Fethi - RAPATRIEMENT DU CORPS EN TUNISIE - Zeramdine 107 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-01-014
adhésion de la commune de Charrecey au SIVU LES
COLIBRIS
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-01-014 - adhésion de la commune de Charrecey au SIVU LES COLIBRIS 108 DE À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Les Colibris »
Adhésion de la commune de Charrecey
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1993 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) « Les Colibris » ;
Vu la délibération du 14 avril 2016 du conseil municipal de la commune de Charrecey
sollicitant son adhésion au SIVU « Les Colibris » ;
Vu la délibération du 23 juin 2016 du comité syndical du SIVU « Les Colibris »
acceptant l’adhésion de la commune de Charrecey ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Chamilly (19 juillet
2016), Dennevy (12 juillet 2016) et Saint-Gilles (11 juillet 2016) acceptant l’adhésion
de la commune de Charrecey au SIVU « Les Colibris » ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée l’adhésion de la commune de Charrecey au SIVU « les
Colibris ».
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 5 juillet 1993 modifié est rédigé comme suit :
"Article ler : Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 5211-5 et suivants, il est formé entre les communes de Chamilly, Charrecey,
Dennevy, Saint Gilles, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique « les Colibris ».
Article 2 : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Les Colibris" exerce de
plein droit, en lieu et place des communes membres, l'ensemble des compétences scolaires élargies aux
compétences périscolaires du RPI "les Colibris". A cet effet, le syndicat prend en charge :
- l'entretien courant des classes et du matériel,
- les fluides (combustibles nécessaires au chauffage des classes, électricité, eau)
- les frais de téléphone, d'internet, et de toute autre installation de réseau ou de
communications qui s'avérerait utile dans le cadre de ses compétences
- les frais de personnel
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-01-014 - adhésion de la commune de Charrecey au SIVU LES COLIBRIS 109 - les achats de fournitures scolaires, de petits matériels ou d'équipements à vocation
pédagogique
- les assurances
- les équipements et frais engendrés par le service de transport scolaire entre les
communes du RPT "Les Colibris"
- les équipements et frais engendrés par le service de restauration scolaire- les
équipements et frais engendrés par le service de garderie périscolaire
- les équipements et frais engendrés par l'organisation et la gestion des nouvelles activités
pédagogiques.
Article 3 : Le Siège du Syndicat est fixé à la mairie de Dennevy
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Les conditions de sa
dissolution sont celles fixées à l'article L 5212-33 du CGCT.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux
des communes membres. Chaque commune désigne cinq délégués titulaires. Ils sont élus pour la durée
du mandat du conseil municipal qui les a désignés. |
Article 6 : Le comité syndical procède à l'élection, pour la même durée, d'un bureau
composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents pour un nombre maximum limité à 30 % de
l’effectif du comité, et de trois autres membres.
Article 7 : Recettes et contribution des communes : Les recettes du syndicat sont celles
fixées par l’article L 5212-19 du CGCT. Le comité syndical est compétent pour établir ou modifier la
répartition des charges syndicales. Le principe de base établi par le comité prévoit les participations
communales comme suit :
Pour la section fonctionnement : au prorata du nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire précédant
l’exercice pour lequel le budget est établi. ;
Pour la section investissement : au prorata du nombre d’habitants selon le recensement officiel.
Article 8 : Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux
décidant de leur adoption. Ÿ
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 4: Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Mme la directrice départementale des
finances publiques, M. le président du SIVU «Les Colibris », MM les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à M.
le président du conseil départemental de Saône-et-Loire et à M. le directeur départemental des
territoires.
con, le f 4 SEP, 2016
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-01-014 - adhésion de la commune de Charrecey au SIVU LES COLIBRIS 110 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-29-001
ARRETE DE SURSEOIR DE MME BARD LUCETTE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-29-001 - ARRETE DE SURSEOIR DE MME BARD LUCETTE 111 x = er À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai de crémation
N° 71-2016-09-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 28 septembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Lucette, Louise, Henriette OLIVE veuve BARD né(e) le 3 décembre 1922 à
Saint-Jean-de-Barrou (Aude), de son vivant domicilié(e) 8 rue Montaigne à Chalon-sur-Saône et décédé(e) le
25 septembre 2016,
- VU l'acte de décès,
= VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’incinération de Madame Lucette, Louise, Henriette OLIVE veuve BARD au
motif de l'éloignement familial jusqu'au :
- VENDREDI 7 OCTOBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le maire de
Crissey, M. le commissaire principal de la CSP de Chalon-sur-Saône et M. le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée chef de service,
ristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-29-001 - ARRETE DE SURSEOIR DE MME BARD LUCETTE 112 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-19-001
ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS VERS LA
TURQUIE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-19-001 - ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS VERS LA TURQUIE 113 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS
L'ETRANGER
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques
BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- VU la demande en date du 19 septembre 2016 souscrite par Monsieur Salahdine YOUSFI, responsable
des Pompes Funèbres Musulmanes « ESSALAM » situées 1 rue Gutenberg à Lyon 3" (69) ; - VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil ;
- VU le certificat de non-contagion ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Mümtaz, Mithat ARIKAN né(e) le 1°’ février 1947 à
Gelingiras (Turquie), décédé(e) le 17 septembre 2016 à Chalon-sur-Saône (71), par voie terrestre de
Chalon-sur-Saône (71) à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry à l'aéroport de Samsun (Turquie) puis par voie terrestre de l'aéroport de Samsun au cimetière
de Samsun.
ARTICLE 2: Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture, Monsieur le commissaire principal de
police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, Monsieur le maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
L'attachée chef de service
#
Mriè-Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85 42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-19-001 - ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS VERS LA TURQUIE 114 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-07-001
Arrêté Laissez passer mortuaire pour la Belgique pour M.
André Gustave MEURENS
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-07-001 - Arrêté Laissez passer mortuaire pour la Belgique pour M. André Gustave MEURENS 115 D = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le! ‘2 215
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L’'ETRANGER
N° 71-2016-09-09-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2213-22 et R 2213-33,
- VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande en date du 6 septembre 2016 souscrite par M. Joaquim REBIMBA, directeur des Pompes
Funèbres Chalonnaises — ROC-ECLERC - situées Zone d'Activités Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy
(71100),
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU le certificat médical de non contagion,
- VU l'autorisation de fermeture du cercueil,
- VU le procès-verbal de mise en bière,
- VU le procès-verbal de transport du corps,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Autorise les Pompes Funèbres Chalonnaises — ROC-ECLERC -— situées Zone d'Activités Californie —
Route de Lyon à Saint-Rémy (71100), à transporter le corps de M. André Gustave MEURENS par véhicule
immatriculé CA-392-WF de marque “Opel Vivaro”.
ARTICLE 2 : Est autorisé le transport du corps de de M. André Gustave MEURENS, né(e) le 16 avril 1929 à
Ghlin (Belgique), décédé(e) le 3 septembre 2016 à Saint-Rémy (71), par voie terrestre de Chalon-sur-Saône (71)
au cimetière de 6224 Wanfercee-Baulet (Belgique) ;
Frontières : sortie du territoire français à Mont-Saint-Martin et entrée en territoire belge à Atthus
ARTICLE 3 : Toutes les prescriptions légales relatives à la mise en cercueil ayant été observées en vue du
transport du corps de M. André Gustave MEURENS, lequel ne fait l’objet d'aucune maladie contagieuse, les
autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer le convoi sans obstacle.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, Mme le maire de Saint-Rémy, M. le commissaire
principal de police, chef de la C.S.P. de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
TT a
Sr a Pour le préfet et par délégation = L 6e , .
\:. Pour le sous-préfet et par délégation
;. La secrétgifà générale
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42 55.62
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71-2016-09-15-002
ARRETE MODIFICATIF DE SURSEOIR DE MME
SIMONE LAMELOISE (N° 71-2016-09-15-001)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-15-002 - ARRETE MODIFICATIF DE SURSEOIR DE MME SIMONE LAMELOISE (N° 71-2016-09-15-001) 117 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le LL
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 et 35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône.
- VU la demande présentée le 13 septembre 2016 présentée par les Etablissements Christian BORDES —
Etablissement Pompes Funèbres Beaunoises, Responsable funéraire Monsieur Vincent BORDES, sises 7
avenue des Stades à 21200 BEAUNE afin d'obtenir une prorogation du délai d’incinération de Madame Simone,
Anne, Marie AUBERT veuve LAMELOISE née le 13 janvier 1923 à DOLE (39) décédée le 9 septembre 2016 à
BEAUNE (21);
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture du cercueil ;
- VU l'autorisation d'inhumation ;
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé au
motif de l'éloignement de la famille ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1°’ — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Madame Simone, Anne, Marie AUBERT veuve LAMELOISE
jusqu’au :
- LUNDI 19 SEPTEMBRE 2016
Article 2—- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Beaune et de Chagny, M. le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône et le commandant de police de Beaune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
P/Le Préfet et p
P/Le Sous-Préfet
L’ C
élégation,
par délégation,
chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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71-2016-09-15-001
ARRETE SURSEOIR POUR MME SIMONE
LAMELOISE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-15-001 - ARRETE SURSEOIR POUR MME SIMONE LAMELOISE 119 = À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 et 35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône.
- VU la demande présentée le 13 septembre 2016 présentée par Monsieur Christian BORDES, Responsable
funéraire des Pompes Funèbres Générales sises 7 avenue des Stades à 21200 BEAUNE afin d'obtenir une
prorogation du délai d'incinération de Madame Simone, Anne, Marie AUBERT veuve LAMELOISE née le 13
janvier 1923 à DOLE (39) décédée le 9 septembre 2016 à BEAUNE (21);
- VUU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès :
- VU l'autorisation de fermeture du cercueil ;
- VU l'autorisation d'inhumation ;
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé au
motif de l'éloignement de la famille ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture :
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d'inhumer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Madame Simone, Anne, Marie AUBERT veuve LAMELOIÏISE
jusqu'au :
- LUNDI 19 SEPTEMBRE 2016
Article 2- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Beaune et de Chagny, M. le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône et le commandant de police de Beaune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
APE de Le. r PE.
P/Le Préfet et par délégation,
£ 2% RG Sous-Préfet et par délégation,
ji L'aftachée chef de service
hristine BETTING.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85 42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-15-001 - ARRETE SURSEOIR POUR MME SIMONE LAMELOISE 120 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-19-003
autorisation dérogatoire de fermeture tardive - bar le
cheffield à Montceau-les-Mines
autorisation dérogatoire de fermeture tardive - bar le cheffield à Montceau-les-Mines pour une
période de 6 mois
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-19-003 - autorisation dérogatoire de fermeture tardive - bar le cheffield à Montceau-les-Mines 121 BE 7 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
19 septembre 2016
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 Janvier 2010 réglementant
la police des établissements recevant du public tels que
débits de boissons, cabarets, cafés, restaurants,
bals :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du
12 septembre 2016 donnant délégation à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu l’arrêté N° SPCHALPCLP-201642-0001 du 11 février 2016 autorisant M. Alexandre CARLOT,
Gérant de la SARL C.A.O. dont le siège social est sis
4, rue Blanqui à MONTCEAU-LES-MINES
à fermer l'établissement à l'enseigne « LE CHEFFIELD » situé 4, Rue Blanqui à MONTCEAU-
LES-MINES à trois heures du matin chaque jour de
semaine pour une période de six mois à
compter du 12 février 2016 ;
Vu la demande du 23 juin 2016 par laquelle M. Alexandre CARLOT. Gérant de la SARL C.A.O.
sollicite le renouvellement du régime dérogatoire
de fermeture tardive de l'établissement
€ LE CHEFFIELD» :
Vu l’avis de Madame le Maire de MONTCEAU-LES-MINES :
Vu l'avis de Monsieur le Commissaire, Chef de la Circonscription de Police de MONTCEAU-LES- MINES
;
ARRÊTÉ
Article 1: M. Alexandre CARLOT, Gérant de la SARL C.A.0. est autorisé à fermer
l'établissement à l'enseigne « LE CHEFFIELD » qu'il exploite 4, Rue Blanqui à MONTCEAU-
LES-MINES à TROIS HEURES du matin CHA QUE JOUR DE LA SEMAINE Pour une période
de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-19-003 - autorisation dérogatoire de fermeture tardive - bar le cheffield à Montceau-les-Mines 122 Article 2: La présente autorisation, essentiellement
révocable, est accordée à charge pour le bénéficiaire
de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n'apporte aucun trouble
à l’ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 : Madame le Maire de MONTCEAU-LES-MINES. Monsieur le Commissaire, Chef de la Circonscription
de Police de MONTCEAU-LES-MINES sont
chargés, chacun en ce qui le
LE SOUS-PREHET
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-19-003 - autorisation dérogatoire de fermeture tardive - bar le cheffield à Montceau-les-Mines 123 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-28-002
Fatma DAHECH née HELLAL - RAPATRIEMENT DU
CORPS EN TUNISIE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-28-002 - Fatma DAHECH née HELLAL - RAPATRIEMENT DU CORPS EN TUNISIE 124 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 2? £ SEP. ne F2 Lune) + 7
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L’'ETRANGER
N°
LE PREFET-DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande en date du 27 septembre 2016 souscrite par Madame Nejia JOUMNI née MAHJOUB, responsable des Pompes Funèbres « l'Eternité » situées 16 rue Sébastien Gryphe à Lyon 7°" (69)), - VU l'acte de décès,
- VU le certificat d'accouchement,
- VU le certificat de non-épidémie,
- VU le procès-verbal de mise en bière,
- NU l'autorisation de fermeture de cercueil,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de Madame Fatma HELLAL épouse DAHECH née le 1 janvier 1956 à Menzel Kamel (Tunisie), par voie terrestre de Saint-Vallier (71) à l'aéroport de Lyon Saint- Exupéry (69), par voie aérienne de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de Monastir (Tunisie) et par voie terrestre de l'aéroport de Monastir au cimetière de Menzel-Kamel.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Saint-Vallier, M. le commissaire de police, chef de la C.S.P. de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-28-002 - Fatma DAHECH née HELLAL - RAPATRIEMENT DU CORPS EN TUNISIE 125 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-13-001
fermeture administrative Bar le Cajun
fermeture administrative du bar Le Cajun à Saint-Vallier
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-13-001 - fermeture administrative Bar le Cajun 126 Pôle citoyenneté et Libertés Publiques
Bureau de la règlementation
Arrêté N
Portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le 1 de l’article L. 3332-15 ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 19 février 2015 M.Gilbert
PAYET, Préfet de SAONE-ET-LOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à
M.Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010-0362 du 22 janvier 2010 déterminant les heures d’ouverture et de fermeture
des débits de boissons à consommer sur place ;
Vu le rapport du 26 mai 2016 de M. le Commissaire, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de
MONTCEAU-LES-MINES ;
Vu la lettre du 17 février 2016 par laquelle M. Le Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-
SAONE adresse à M. Steve LAPALUS exploitant l’établissement à l’enseigne « LE CAJUN » sis 27, Rue
Franklin Roosevelt à SAINT-VALLIER (71230) un avertissement au sens du 1 de Particle L. 3332-15 du
Code de la santé publique ;
Vu la lettre du 1°”juin 2016 par laquelle le M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE invite M. Steve
LAPALUS, exploitant l’établissement à l’enseigne « LE CAJUN » sis 27, Rue Franklin Roosevelt à SAINT-
VALLIER (71230) à produire ses observations ;
Considérant que, lors d'un contrôle de l'établissement à l'enseigne « LE CAJUN » effectué le 24 avril 2016
à 01 H 50, les fonctionnaires de police ont relevé des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de
boissons : constat du non respect de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 fixant la fermeture des débits de
boissons dans le département de Saône-et-Loire au plus tard à une heure du matin et constat de la présence
d'environ 10 clients dans le bar, assis au comptoir ;
Considérant l'intervention des forces de police, sur réquisition du voisinage, le 19 mai 2016 à 2 H 30 pour
une tentative de vol de voiture au 23 Rue Franklin Roosevelt à SAINT-VALLIER, à coté du Bar
« LE CAJUN ». L'individu interpellé était en complet état d'ivresse et déclarait s'être enivré au « CAJUN »,
sa compagne, également ivre, était endormie dans sa voiture non loin du bar. Après un dégrisement complet
I
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-13-001 - fermeture administrative Bar le Cajun 127 de quelques heures, le mis en cause et sa compagne déclaraient n'avoir plus aucun souvenir de leur fin de
soirée jusqu'au lendemain matin et expliquaient avoir consommé beaucoup d'alcool et fait des mélanges au
bar « LE CAJUN» ;
Considérant que ces faits mettent en avant le non respect des obligations réglementaires du Code de la santé
publique (article R. 3353-2) qui répriment « le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des
gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leur établissement » ;
Considérant que le gérant du bar « LE CAJUN » a été invité à présenter ses observations par lettre du 1° juin
2016 en application de l’article 24 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations mais qu’il n’a pas répondu ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHAON-SUR-SAONE ;
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement à l’enseigne « LE CAJUN » sis 27, Rue Franklin Roosevelt à SAINT-
VALLIER (71230) est fermé pour une durée d’une semaine à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1” du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3750 euros d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant su la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: M. le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Sécurité Publique de
MONTCEAU-LES-MINES est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant, M. Steve LAPALUS, par le M. Commissaire de Police de MONTCEAU-LES-MINES
et qui sera adressé, pour information, à Mme le Maire de MONTCEAU-LES-MINES, M. le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE, M. le
Président de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de Saône-et-Loire ainsi qu’à M. le
Préfet de Saône-et-Loire.
Jean-Jacques BOYER
LD
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-13-001 - fermeture administrative Bar le Cajun 128 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
+ Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
° Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’intérieur,
Direction des Libertés Publiques, Cabinet, Bureau des Polices Administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
° Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de DIJON (22,
Rue d’Assas).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
QU)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-13-001 - fermeture administrative Bar le Cajun 129 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-09-19-002
SCHIED Anthony - ABROGATION DE
RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT
MARCEL
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-19-002 - SCHIED Anthony - ABROGATION DE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT MARCEL 130 De A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE Chalon-sur-Saône, le { 9 SEP. 2016 Réglementation et Libertés Publiques Affaire suivie par Mme Marylène CARNET
Arrêté d’abrogation de rattachement
n° 71-2016-
A la commune de Saint-Marcel (71)
M. Anthony SCHIED
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment le titre Il ; VU les décrets n° 70-708 du 31 juillet 1970 et n° 85-684 du 08 juillet 1985 portant application de la loi précitée ; VU la circulaire du 1°” octobre 1985 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 256 SAJ DS 1 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ; VU l'arrêté préfectoral n° 465 en date du 6 avril 2006 prononçant le rattachement administratif à la commune de Saint-Marcel de M. Anthony SCHIED, né le 11 août 1989 à Besançon (25); VU les pièces justificatives de domiciliation produites par M. Anthony SCHIED ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre fin au rattachement administratif à la commune de Saint- Marcel de M. Anthony SCHIED, celui-ci étant désormais domiciliée 46 Route de Saint-Germain-du-Bois à Oslon ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est mis fin, à compter de ce jour, au rattachement administratif à la commune de Saint-
Marcel de M. Anthony SCHIED, né le 11 août 1989 à Besançon (25).
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé à :
- M.le maire de Saint-Marcel
- M.le maire d'Oslon
- M. le chef du groupe SDF, Centre Technique de la Gendarmerie Nationale, Bureau
opérations emplois, Section SDRF, 1 boulevard Théophile Sueur à Rosny-sous-Bois (93) M. Anthony SCHIED
770 Pour le préfet et
-_Lesous-préfet )
- : Fs n Eye
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r délégation
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-09-19-002 - SCHIED Anthony - ABROGATION DE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT MARCEL 131