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Ordre du Jour - odj cm 19 mai 2026
Ordre du Jour - ODJ CM 25 06 2026
Ordre du Jour - ODJ CM 12 06 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ CM 12 06 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Mairie de
Couilly Pont aux Dames |
Couilly-Pont-aux-Dames, le 21.04.2026
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 12 JUIN 2026
À 20 HEURES 00
ORDRE DU JOUR
Vote du règlement intérieur du Conseil Municipal
Fixation du nombre d'adjoints au Maire
Élection de deux adjoints au Maire
Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes
Désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales
Redevance d'occupation du domaine public — GRDF - année 2026
Modification du règlement intérieur du centre de loisirs
Création d'un emploi d’animateur au sein du centre de loisirs municipal
Questions diverses
Pe
GUN
ES
a
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Pouvoir à remettre à la Mairie après avoir obtenu l'accord de votre collèque mandataire JE SOUSSIQNÉ, Misssessscissnesmenenenmmmemennenmemenennnun ; déclare donner pouvoir à M
pour voter en mes lieu et place lors de la réunion du Conseil Municipal du
Signature (précédée de la mention « BON POUR POUVOIR »).
46, rue Eugène Leger 77860
Téléphone : 01-60-04-02-24 « courriel : mairie@couillypontauxdames.fr SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU Vendredi 12 juin 2026
Le vendredi 12 juin 2026, à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Couilly-Pont-aux-
Dames, régulièrement convoqué le /date de convocation], s’est réuni en séance publique dans
la salle du conseil, en mairie, sous la présidence de Madame Laure GUÉRIN-TAQUET,
Maire.
1. Appel nominal — quorum
Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil municipal.
Après avoir constaté que le quorum est atteint conformément aux dispositions de l’article
L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la séance est déclarée ouverte.
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Il est rappelé que chaque conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
2. Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal désigne :
M./.Mme en qualité de secrétaire de séance.
3. Adoption de l’ordre du jour
Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Le Conseil municipal adopte l’ordre du jour tel que présenté. 4. Examen des points à l’ordre du jour
Proposition de délibération DEPARTEMENT DESEINEET MARNE
Mairie de
y Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-8 du Code général des
collectivités territoriales, les communes de 1 000 habitants et plus doivent établir un
règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois suivant son installation.
Ce règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal,
notamment les modalités de convocation, d’organisation des séances, de tenue des débats et
des votes, ainsi que les droits des élus. Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de règlement intérieur (annexé à la
présente délibération).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE
° Article 1 : d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la
présente délibération ;
° Article 2 : de dire que le règlement intérieur entre en vigueur immédiatement après
son adoption ;
e Article 3 : de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité.
Voix pour
Voix contre
Abstention(s)
Fait à Couilly Pont aux Dames
Le 12 juin 2026
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET DEPARTEMENT DESEINEET MARNE
Mairie de
Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-1 et L.
2122-2, Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le nombre d’adjoints au maire,
Considérant que le conseil municipal est composé de 19 membres ;
Considérant que le nombre d'adjoints au maire est déterminé par délibération du conseil
municipal sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que pour un conseil municipal composé de 19 membres, le nombre maximal
d'adjoints autorisé est fixé à cinq ;
Considérant qu'il convient de renforcer l'organisation municipale et la répartition des
missions confiées aux élus ;
Madame le Maire propose au conseil municipal de porter le nombre d'adjoints au maire de
trois à cinq.
Le Conseil municipal constate que la délibération du 21 mars 2026 fixant les indemnités de
fonction du maire et des adjoints demeure applicable et compatible avec le nombre d’adjoints
fixé à cinq, sans dépassement de l’enveloppe indemnitaire maximale autorisée par les
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE
° Article 1 : de fixer à cinq le nombre d'adjoints au maire.
° Article 2 : la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet dans le cadre
du contrôle de légalité.
Voix pour Fait à Couilly Pont aux Dames
| Le 12 juin 2026
Voix contre
Abstention(s)
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET DEPARTEMENT DESEINEET MARNE
Mairie de
Couilly Pont aux Dames 4
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
OBJET : ÉLECTION DE DEUX ADJOINTS SUPPLEMENTAIRES AU MAIRE
Le Conseil municipal,
Madame le Maire indique qu'à la suite de la décision du Conseil municipal de fixer à cinq le
nombre d'adjoints au maire, il convient de procéder à l'élection de deux adjoints
supplémentaires afin de pourvoir les fonctions de quatrièmes et cinquièmes adjoints. Madame le Maire invite le Conseil municipal à procéder à cette élection conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Il est constaté le dépôt de la liste de candidats suivante :
Mme Cécilia LECLERCQ
M. Laurent LAPOUGE
Le vote a lieu à bulletin secret.
Résultats du premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : …
Nombre de votants : …
Nombre de suffrages déclarés nuls : …
Nombre de votes blancs : …
Nombre de suffrages exprimés : …
Majorité absolue : …
La liste présentée par Mme Cécilia LECLERC et M. Laurent LAPOUGE obtient … voix.
Ayant obtenu la majorité requise, sont proclamés élus :
Mme Cécilia LECLERCQ, Quatrième adjointe au Maire ;
M. Laurent LAPOUGE, Cinquième adjoint au Maire.
Le Conseil municipal prend acte de cette élection.
Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence.
Voix pour
Voix contre
Abstention(s)
Fait à Couilly Pont aux Dames
Le 12 juin 2026
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET DEPARTEMENT DESEINEET MARNE
ET TE
Mairie de
y Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE
LA COMMISSION LOCALE D’'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la délibération n° 2026-062 en date du 15 avril 2026 de la communauté d’agglomération
Coulommiers Pays de Brie portant constitution de la CLECT
Considérant que la commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour
siéger et représenter la commune au sein de la CLECT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :
- Monsieur Alexandre DAUVERGNE, Adjoint au Maire, délégué titulaire,
- Madame Cécilia LECLERCQ, Adjointe au Maire, déléguée suppléante.
Voix pour
Voix contre
Abstention(s)
Fait à Couilly Pont aux Dames
Le 12 juin 2026
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET
10 DEPARTEMENT DESEINEET MARNE
Mairie de
Couilly Pont aux Dames 4
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
OBJET : DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROPOSÉS POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 ;
VU le renouvellement général du conseil municipal ;
11 Madame le Maire rappelle que les listes électorales sont tenues par le maire dans le cadre du
répertoire électoral unique (REU), dont la gestion est assurée par l’Institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions du Code
électoral.
Elle précise que le maire est compétent pour statuer sur les demandes d’inscription et de
radiation sur les listes électorales.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
exercé par les électeurs concernés. Ces recours sont examinés par une commission de contrôle
chargée de veiller à la régularité des listes électorales et au respect des dispositions légales.
Madame le Maire rappelle que la composition de la commission de contrôle des listes
électorales est arrêtée par le représentant de l'État dans le département, sur proposition du
conseil municipal, conformément à l’article L.19 du Code électoral.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission est composée de conseillers
municipaux désignés selon les règles de représentation prévues par le Code électoral,
garantissant la représentation des différentes listes issues du dernier renouvellement du
conseil municipal.
Dans ce cadre, et afin d’assurer une représentation équilibrée des listes représentées au sein du
conseil municipal, il est proposé la désignation des conseillers municipaux suivants :
LISTE 1 LISTE 2
Arnaud LOY Marie Pierre DARRET
Laetitia PRODANIC Dorian LEPLATRE
Baptiste DARRET
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
° DECIDE de proposer les conseillers municipaux susmentionnés pour siéger au sein de
la commission de contrôle des listes électorales ;
+ CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le
Préfet afin qu’il soit procédé à l’établissement de l'arrêté fixant la composition de
ladite commission.
Voix pour Fait à Couilly Pont aux Dames
Le 12 juin 2026
Voix contre
Abstention(s)
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET
12 Fiche - Composition des commissions de contrôle des listes électorales à l'issue du
renouvellement général de mars 2026
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a
modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales.
Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins de 1000
habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du
nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal.
Composition réduite Composition élargie
Nous vous informons également que la durée du mandat des conseillers municipaux (six ans) est maintenant alignée avec la durée des fonctions des membres des CCLE, en application de l'article R. 7 du code électoral modifié par le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en
application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral.
A. Composition de la commission de contrôle dans les communes comptant une seule liste
en présence au conseil municipal (art. L. 19, VI)
La commission de contrôle est composée :
- d'un conseiller municipal de la commune;
-__ d'un délégué de l'administration désigné par le préfet;
-_ d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
B. Composition de la commission de contrôle dans les communes comptant plus d'une liste
en présence au conseil municipal (art. L. 19, V, VI et VIII)
La commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme
suit :
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux
de la commission ; -__ deux autres conseillers municipaux, pour lesquels il faut distinguer deux situations :
o Sitrois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son
dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent
respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission de contrôle. Le V de l'article L. 19 prévoit
qu'«en cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité
est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de
chaque liste ». Compte tenu de l'esprit du texte et de la rédaction retenue pour
cet article, il convient de calculer la moyenne d'âge des personnes élues à la date
du dernier renouvellement intégral, en dépit des éventuels démissions où
remplacements intervenus depuis.
Les conseillers municipaux appartenant à une liste au-delà de la troisième liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (quatrième liste, cinquième liste, etc.)
ne sont pas représentés dans la commission de contrôle de la commune.
o Si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son
dernier renouvellement (art. L. 19, VI), les deux conseillers municipaux
appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission de contrôle.
c. La composition exceptionnelle (art. L. 19, VII
Dans les communes dont le conseil municipal comporte plusieurs listes en présence, la
commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans
les communes dont le conseil municipal ne compte une seule liste (point A.) élue lorsque :
- il est impossible de constituer une commission complète selon les règles énoncées
aux paragraphes ci-dessus, ce qui est par exemple le cas si une liste en présence au
sein du conseil municipal compte moins de conseillers municipaux que nécessaire
pour composer régulièrement la commission ;
- les conseillers municipaux ne sont pas prêts à participer à la commission de contrôle.
D. En cas d'institution d'une délégation spéciale
Lorsqu'une délégation spéciale est nommée, par exemple en l'absence de candidats lors du
renouvellement général de mars 2026, la CCLE est composée selon le point A de la présente
fiche (composition exceptionnelle en raison de l'impossibilité de constituer une commission
complète).
Le conseiller municipal est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le
représentant de l'Etat dans le département (art. L. 19, VID. DEPARTEMENT DESEINEET MARNE
Mairie de
Couilly Pont aux Dames *
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRDF - ANNÉE
2026
Madame le Maire informe le Conseil municipal que GRDF occupe le domaine public
communal au titre des ouvrages de distribution de gaz naturel.
13 Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux textes
relatifs aux redevances d'occupation du domaine public, la commune est fondée à percevoir
une redevance annuelle.
Pour l’année 2026, le montant de la redevance est fixé à 716,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser l’encaissement de la redevance d’occupation du domaine public due
par GRDF pour l’année 2026, pour un montant de 716,00 €;
Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à émettre le titre de recettes correspondant ;
Article 3 : de transmettre la présente délibération au comptable public.
Voix pour | Fait à Couilly Pont aux Dames
Le 12 juin 2026
Voix contre
Abstention(s)
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET
14 GRDF
Service Redevances R1 - RODP
Concessions IDF - NO
17 rue des Bretons, 93200 Saint-Denis
MADAME ALEXANDRA LALET
Responsable territoriale
5 0643268045
æ grdfredevancesidf@graf.fr
MAIRIE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES
46 rue Eugène-Léger
77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES
Savigny-le-Temple, le 29 mai 2026
Objet : Redevance d'occupation du domaine public 2026
Madame, Monsieur,
L'occupation du sol et l'occupation de la voirie pour les travaux sous la maitrise d'ouvrage de GRDF ne rentrent pas dans le cadre de l'indemnisation par le droit de voirie (stationnement). Elles font l'objet d'un
régime propre aux redevances dues (L2333 - 84 du CGCT).
L'occupation du domaine public parles ouvrages de distribution de gaz sur votre collectivité donne lieu
au paiement d'une redevance (RODP) conformément à l'article R2333-114 du CGCT modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
Nous avons le plaisir de vous informer que GRDF vous versera un montant de 716,00 € autitre de
l'année 2026 pour cette redevance. Il est nécessaire que votre collectivité ait adopté une délibération pour le règlement de laredevance. Nous vous prions de trouver ci-après un état détaillé vous permettant de vérifierles éléments de son calcul. Nous vous remercions de bien vouloir faire émettre, par votre trésorerie, un titre de recettes exécutoire en vous assurant qu'il nous parvienne à l'adresse
suivante :
GRDF
Service Redevances R1-RODP
Concessions IDF - NO
17 rue des Bretons, 93200 Saint-Denis
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Santa ORSINI, Directrice Clients et Territoires Ile-de-France
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros - Siège social : 17, rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis —- RCS Bobigny 444786 511 £Ie
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Mairie de
Couilly Pont aux Dames ‘®G
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE
LOISIRS.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants
Vu la délibération n° 2024/10/04/13 en date du 04/10/2024 portant approbation du règlement
intérieur du centre de loisirs municipal ;
15 Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du centre de loisirs afin d'élargir
les délais d'inscription, dans le but de répondre aux besoins des familles et de faciliter l'accueil
des enfants au sein de la structure ;
Considérant le projet de règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° _ APPROUVE la modification du règlement intérieur du centre de loisirs municipal tel
qu’annexé à la présente délibération ;
+ DIT que le règlement intérieur modifié entrera en vigueur à compter du [date] ;
e _ AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Annexe :
+ Règlement intérieur du centre de loisirs municipal modifié
La délibération approuvée à .........… :
Voix pour Fait à Couilly Pont aux Dames
Le 12 juin 2026
Voix contre
Abstention(s)
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET
16 DEPARTEMENT DESEIMEET MARNE
Mairie de
Ÿ Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 12.06.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants :
Convocation le XXXXXX Affichage le :
Le vendredi 12 juin 2026, à vingt heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle du conseil, en mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Madame Laure GUÉRIN TAQUET
Etaient présent
Présents par procuration
Absent excusés
Absent non excusés
Secrétaire de séance (élu à l’unanimité) :
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ANIMATEUR AU SEIN DU
CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
17 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la création
d'emplois permanents ;
Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du centre de loisirs municipal afin de
garantir le respect des taux d'encadrement réglementaires applicables à l'accueil collectif de
mineurs ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services communaux ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1
Il est créé, à compter du 1° juillet 2026, un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation, au grade d’adjoint d’animation
Article 2
Cet emploi est créé pour une durée annuelle de service de 1607 heures, correspondant à un
emploi à temps complet / temps non complet (rayer la mention inutile).
Article 3
L'agent recruté exercera principalement les missions suivantes :
e accueil et encadrement des enfants ;
e animation des activités éducatives, sportives, culturelles et de loisirs ;
° participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet pédagogique ;
° application des règles d'hygiène et de sécurité ;
e participation au fonctionnement général du centre de loisirs.
Article 4
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 5
Madame le Maire est autorisée à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La délibération approuvée à ........… :
18 Voix pour
Voix contre
Abstention(s)
Questions diverses
Clôture de séance
Fait à Couilly Pont aux Dames
Le 12 juin 2026
Le Maire
Laure GUÉRIN TAQUET
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Madame/Monsieur le Maire lève la séance à
[heure].
19 Œ= pe = où ep me cour CE (et Dee Demain CORDES “pe (Qu en mOn Dom An mme ennsmen (ann a