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Procès Verbal - PV CONSEIL DU 21 03 2026
Procès Verbal - 1781257062 PV 21 03 2026
Compte-Rendu - CR CM 12 06 2026
Ordre du Jour - ODJ CM 12 06 2026
Déliberation - deliberations 21 03 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 21 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026 res
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le rs
ID: 077-217701283-20260821 -DE_26_03_21_01-DE
ï S
Mairie de &
» Couilly Pont aux Dames Ge
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/01
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur
Jean-Louis VAUDESCAL.
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Amaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : ELECTION DU MAIRE
VU le CGCT, et articles 2121-7,
Mme Marie-Pierre BADRE, la plus âgée des membres présents du conseil, a pris la Présidence. Elle a
constaté que la condition de quorum posée à l'article L 2121-17 du CGCT était remplie.
La Présidente invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire.
Elle rappelle qu'en application des articles L'2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret
et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Constitution du bureau :
Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs :
Sophie GARCIA et Baptiste DARRET
p.1 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026 EEE
Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26 03_21_01-DE Conformément aux dispositions prévues par l'article L2122-4 du Code Géderaruss-vurecivres TETMONTAIES,
chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote, écrit sur
papier blanc.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L.66 du code électoral ont
été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au PV avec mention de la cause de leur
annexion.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (bulletins déposés) 19
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L 66 du code électoral) 0
Nombre de suffrages exprimés 19
Majorité absolue 19
Mme Laure GUERIN TAQUET a obtenu 19
Mme Laure GUERIN TAQUET (19 votes Pour) ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a
été immédiatement installée.
Fait à Couilly Pont aux Dames,
_Le21rmars-2026 TT ES SE)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Iribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication el de sa réceplion par le représentant de l'Etat
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informalique Télérecours citoyens accessible par le sile internet www.telerecours.fr.
p.2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_02-DE
(ES
Mairie de ÿ FX
Couilly Pont aux Dames 3 TES DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/02
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux
Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur
Jean-Louis VAUDESCAL, et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Arnaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : CREATION DE POSTES D'ADJOINTS ET CREATION DE POSTES DE DELEGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 et L 2122-2,
Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger,
En application des articles L.2122-1 et 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint
et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit cinq
adjoints au maire au maximum.
Le nombre de délégations accordé aux conseillers est à définir par le conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,
- D'approuver la création de trois postes d’adjoints au maire
- D'approuver la création de deux postes de conseillers délégués
La délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention(s)
, / Le Maire
RIN TAQUET
La présente délibération peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle} dans un délai de deux mois à compter
de sa publicalion et de sa réception par le représentant de l'Etat
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicalion informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet vww.telerecours.fr.
p.Î Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le :
ID : 077-217701283-20260321-DE_26 03_21_03-DE
Mairie de
Couilly Pont aux Dames ED DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/03
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux
Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur
Jean-Louis VAUDESCAL, et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Arnaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés _
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET, élu maire, le conseil municipal a été invité à
procéder à l'élection des adjoints.
Nombre d'adjoints
Le Maire a indiqué qu'en application des articles L.2122-1 et 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du
conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum.
Le maire propose de fixer à 3 le nombre les adjoints au maire.
Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire :
Le Maire rappelle les articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent les dispositions réglementaires à l'élection des adjoints.
Le maire a rappelé les règles concernant l'instauration des adjoints :
Que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote
préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Le vote alieu au scrutin secret.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, alternance homme-femme.
Aucune disposition n'impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.
- Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
p.1 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE
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Mairie de
Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/07
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21/03/2026
> 7e
£
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingtun mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur Jean-Louis VAUDESCAL, Maire et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia LECLERCQ,
Arnaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER, Laëtitia
PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe CHAHNANIAN,
Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-JACQUIN, Marie-
Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
Le Maire de la commune de Couilly Pont aux Dames,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21.03.2026 fixant le nombre d'adjoints, Vu le procès-verbal de l'élection des adjoints en date du 21.03.2026,
Considérant la nécessité d'assurer la bonne administration des affaires communales,
Après délibération, le conseil décide de :
Donner délégation à :
1. Monsieur Jérémy TEIXEIRA, en sa qualité de 1e' adjoint, pour intervenir dans les domaines suivants Communication,
Participation citoyenne
Association
2. Madame Sophie GAILLET, en sa qualité de 2ère adjoint, pour intervenir dans les domaines suivants Affaires générales
Urbanisme
Commerce local
3. Monsieur Alexandre DAUVERGNE, en sa qualité de 3ê" adjoint, pour intervenir dans les domaines suivants :
Finances Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
FI DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ee
Mairie de #
PA In
4. Monsieur Laurent LAPOUGE, en sa qualité de conseiller délégué, pour intervenir dans les domaines
suivants :
Sécurité
Prévention
Inondation
5. Madame Cécilia LECLERCQ, en sa qualité de conseiller délégué, pour intervenir dans les domaines
suivants:
Travaux
Réseaux
Voirie
- Dit que cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
La délibération est approuvée à :
17 Voix pour
Voix contre
2 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_05-DE
EETR Cr
Mairie de
} Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/05
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur
Jean-Louis VAUDESCAL, Maire et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Amaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-17, L 2123-20 et suivants, Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu l'article 92-2 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les
indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits sont inscrits au
budget municipal,
Considérant la population municipale est située dans la strate de 1000 à 3499 habitants,
Considérant le taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Indemnités de fonction au maire
-_ De valider le montant de l'indemnité de fonction brute mensuelle du maire au taux de 55.7 %, se rattachant à la strate de la population de la commune, soit 2289.56 €, avec effet au jour de l'installation du conseil, soit le 21.03.2026
Ilest demandé de valider ce point
[19 [ Voix pour [0 | Voix contre [0 |'Abstention |
p.i Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_05-DE
ET CES
Indemnités de fonction aux adjoints au maire
-__ De valider le montant de l'indemnité de fonction brute mensuelle d'adjoint au taux de 21.38 %, se
rattachant à la state de la population de la commune, soit 878.83 € brut, avec effet au jour de
l'installation du conseil, soit le 21.03.2026
-__Îlest demandé de valider ce point
[19 | Voix pour [0 | Voix contre | 0 |Abstention |
La délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.lelerecours.fr.
p.2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
FEES l'evrauit
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_05-DE
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2026/03/21/05
MONTANT BRUT NOM DES ELUS FONCTION MENSUEL
MAIRE 2289.56 € | Laure GUERIN TAQUET
ADJOINTS AU MAIRE 878.83 € | 1/ Jérémy TEIXEIRA
21 Sophie GAILLET
3/ Alexandre DAUVERGNE
p.3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_06-DE
EE
je | Mairie de
A
(sw) Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/06
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur
Jean-Louis VAUDESCAL, Maire et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Amaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSEILLERS DELEGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-17, L 2123-20 et suivants, Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu l'article 92-2 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux conseillers ayant une délégation, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget municipal,
Considérant la population municipale est située dans la strate de 1000 à 3499 habitants, Considérant le taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Indemnités de fonction de conseiller déléqué
- De valider le montant de l'indemnité de fonction brute mensuelle de conseiller délégué au taux de 10.69 %, se rattachant à la state de la population de la commune, soit 439.42 € brut, avec effet au
jour de l'installation du conseil, soit le 21.03.2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le il
ID : 077-217701283-20260321 -DE_26_03_21_06-DE
La délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
p.2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le As
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_06-DE
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026/03/21/06
MONTANT BRUT NOM DES ELUS FONCTION MENSUEL
1/ Laurent LAPOUGE
CONSEILLER DELEGUE 439.42 €
2] Cécilia LECLERCQ
p.3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
Mairie de
; Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/04
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21/03/2026
f eff
Ê:
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur Jean-Louis
VAUDESCAL, Maire et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia LECLERC,
Arnaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER, Laëtitia
PRODANL, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe CHAHNANIAN,
Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-JACQUIN, Marie-
Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : CHARTE DE L'ELU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et suivants,
Considérant que lors de la première réunion du conseil municipal, le maire donne lecture de la charte de
l'élu local,
Considérant que cette charte rappelle les principes déontologiques que doivent respecter les élus dans l'exercice de leur mandat,
Le Conseil municipal,
-_ De prendre acte de la lecture de la charte de l'élu local conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales.
La charte de l'élu local est annexée à la présente délibération.
- Un exemplaire de la charte ainsi que les dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat
local sont remis à chaque conseiller.
La délibération est approuvée à l'unanimité :
19 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention(s)
ST e Maire
ufe GUERIN TAQUET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026 FFC
x GES Publié le
Maire de Couilty Pout aux Dames ERP IerIPEeNARotT Dean 24 OADE
Ü
CONSEIL DU 21.03.2026
CHARTE DE L'ELU LOCAL
ARTICLE L.1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat,
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, probité et intégrité. Dans ce cadre,
il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement
ou indirectement ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
9. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
ARTICLE L.1111-14 DU CGCT :
10. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
Mairie de Couitly PDout aux Daunes ID :077-217701283-20260321-DE_26_03_21_04-DE
j D
11. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L.382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
12. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
13. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. ll s'exerce dans les conditions fixées par
le présent code.
14, Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,
de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieurs.
15. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés àl’article L.1111-13
Un décret en conseil d'état détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Mmrmnenmenenmmmmaue M/Mme …
Maire de Couilly Pont-aux-Dames Conseiller(ère) communal(e) Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
ID :077-217701283-20260321-DE_26 03_21_08-DE
5 5 F Mairie de ES €
Couilly Pont aux Dames ff
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/08
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21/03/2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur Jean-Louis VAUDESCAL, Maire et sous la présidence de Madame Laure GUERIN
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia LECLERC,
Armaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER, Laëtitia
PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe CHAHNANIAN,
Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-JACQUIN, Marie-
Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIREÀ ESTER EN JUSTICE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, 16° et L. 2122-23,
Considérant la nécessité de prévoir la possibilité d'ester en justice dans le cadre des différents dossiers en litige,
Après en avoir délibéré, décide de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir :
1.De défendre la commune dans toute action intentée contre elle, devant toute juridiction administrative, civile, pénale ou financière, en première instance, en appel comme en cassation :
2.D'intenter au nom de la commune toute action en référé, toute procédure conservatoire ou urgente, ainsi que toute procédure nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la commune en cas d'urgence ;
3.De déposer plainte au nom de la commune, avec ou sans constitution de partie civile, lorsque les faits sont de
nature à porter atteinte aux intérêts de la commune, à ses biens, à ses agents ou à son image :
4.De mandater tout avocat, huissier, commissaire de justice, notaire, expert ou technicien, d'accomplir tous actes de
procédure, de représentation et d'exécution nécessaires à la conduite des instances concernées :
5.De faire exécuter toute décision de justice devenue exécutoire rendue au profit de la commune ou à son encontre :
6.De transiger avec les tiers, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-22 du CGCT et dans la limite légale applicable à la commune.
Sont toutefois exclues de la présente délégation les actions au fond introduites au nom de la commune, sauf urgence dûment caractérisée, lesquelles demeurent soumises à l'autorisation préalable du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Publié le
Mairie de
Couilly Pont aux Dames
La délibération est approuvée à l'unanimité :
19 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 077-217701283-20260321-D|
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Mairie de RS
Couilly Pont aux Dames ii
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/09
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur Jean-Louis VAUDESCAL, et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Arnaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents nôn excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES CONVENTIONS D'OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES POUR LES
ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18 relatif aux délégations de
fonctions du maire,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et de faciliter la gestion administrative de la commune,
Considérant l'intérêt de permettre la signature des conventions relatives aux activités et aux services
municipaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 :
Autorise le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature à
Monsieur Jérémy TEIXEIRA, en sa qualité de 1er adjoint
Madame Sophie GAILLET, en sa qualité de 2ème adjointe
Monsieur Alexandre DAUVERGNE, en sa qualité de 3ère adjoint
pour la signature des conventions suivantes :
+ Commodats destinés aux associations,
+ Convention de mise à disposition ponctuelle en lien avec une manifestation précise Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_09-DE
i
Article 2 :
Précise que cette délégation s'exerce dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le respect des compétences du Conseil municipal.
Article 3:
Dit que le Maire pourra à tout moment mettre fin à cette délégation.
Article 4 :
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour Fait à Couill Po Aux Dames,
0 Voix contre 8/2103.2026
0 Abstention(s) Vs ;
«Je Maire
re
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun {43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.lelerecours.fr.
p.2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE NE ER Publié le _—
ID: 077-217701283-20260321 -DE_26_03_21_ 1e DE
Mairie de
Un) DJ
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/10
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur Jean-Louis VAUDESCAL, et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Amaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPOND DEFENSE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de désigner un correspondant défense au sein du Conseil municipal; Considérant que le correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et des services de l'État pour les questions relatives à la défense nationale:
Considérant que ce correspondant est notamment chargé :
° de relayer les informations relatives aux questions de défense,
e de participer à la sensibilisation des citoyens aux enjeux de défense,
+ de soutenir le devoir de mémoire,
+ de suivre les questions relatives au recensement citoyen et à la Journée Défense et Citoyenneté
(DC);
Après en avoir délibéré, décide :
De désigner Monsieur Laurent LAPOUGE, conseiller municipal, en qualité de correspondant défense de la commune.
- Que cette désignation sera notifiée à la Délégation Militaire Départementale.
Que la présente délibération sera transmise à la Préfecture conformément à la réglementation en vigueur.
p.1 La délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le (ribunal administratif de Melun (:
de sa publication el de sa réceplion par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_10-DE
aux Dames, Fait à Couilly Poht
277 Le Maire
ure GUERIN TAQUET A
(43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
p.2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
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ID :077-217701283-20260321-DE_26 03 21_11-DE
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DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/11
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21.03.2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation de Monsieur
Jean-Louis VAUDESCAL, et sous la présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Arnaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPOND SECURITE-INCENDIE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (loi Matras) ;
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux correspondants incendie et secours ; Considérant la nécessité de désigner un élu référent en matière de sécurité incendie et de secours chargé d'assurer le relais d'information entre les services d'incendie et de secours et le Conseil municipal ;
Considérant que ce correspondant a notamment pour missions :
+ de participer à l'information et à la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants sur les questions de prévention et de gestion des risques,
+ de relayer les informations relatives à la sécurité civile,
+de favoriser la préparation de la commune face aux risques :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De désigner Monsieur Laurent LAPOUGE, conseiller municipal, en qualité de correspondant sécurité incendie et secours pour la commune.
- Que ce correspondant exercera ses missions conformément aux textes en vigueur.
p.1 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_11-DE
- Que la présente délibération sera transmise à la Préfecture et au Service Départemental d'incendie et de
Secours (SDIS).
La délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour
Voix contre
0 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
p.2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
jé DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
ID :077-217701283-20260321-DE_26_03_21_12-DE
Mairie de
}> Couilly Pont aux Dames
DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/12
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
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Séance du 21/03/2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont aux
Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation Monsieur
Jean-Louis VAUDESCAL et sous la Présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia
LECLERCQ, Amaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER,
Laëtitia PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe
CHAHNANIAN, Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-
JACQUIN, Marie-Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CCAS ET NOMINATION DES MEMBRES ELUS
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est administré par un Conseil d'Administration
présidé par le Maire ;
Considérant que le Conseil d'Administration comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le
Conseil municipal, des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;
Considérant que le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil
municipal dans la limite maximum de 16 membres (hors président) et ne peut pas être inférieur à 8 membres (hors président) ;
Après en avoir délibéré, décide :
Détermination du nombre de membres élus et membres nommés
Article 1 :
De fixer à 8, le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, répartis comme suit :
4 membres élus par le Conseil municipal,
4 membres nommés par le Maire.
p.1 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
EST Publié le
ID :077-217701283-20260321-DE_26_ 03 21_12-DE
Article 2 :
Que cette composition respecte le principe de parité entre membres élus et membres nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Approuver et vote le nombre fixé
Election des membres élus
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose
que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin
de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages
“exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus
grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si
plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus
âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette
liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
Le nombre ayant été fixé à 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.
Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :
Liste À :
Laurence ATTOUI, Alexandre DAUVERGNE, Sophie LEVISTE JACQUIN, Marie-Pierre BADRE
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire (bulletins blancs) : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Ont obtenu :
p.2 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID: 077-217701283-20260321-DE_26_03_21_12-DE
Désignation des | Nombre de voix] Nombre de sièges | Reste Nombre de sièges
listes obtenues attribués attribués au plus
fort reste
Liste À 19 [4 0 4 |
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Liste À :
Laurence ATTOUI, Alexandre DAUVERGNE, Sophie LEVISTE JACQUIN, Marie-Pierre BADRE
La délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour
Voix contre
0 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
p.3 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026 FFT
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE | Publié le
ID : 077-217701283-20260321-DE_ 26 03_21_13-DE
& % Mairie
de $
}} Couilly Pont aux Dames à DÉLIBÉRATION N°2026/03/21/13
*
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Séance du 21/03/2026
Nb de Conseillers en exercice : 19 Votants : 19
Convocation le 17.03.2026 Affichage le 26.03.2026
Le vingt-un mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de Couilly Pont
aux Dames se sont réunis dans la salle polyvalente Robert Vallin, rue du Stade, sur la convocation Monsieur Jean-Louis VAUDESCAL et sous la Présidence de Madame Laure GUERIN TAQUET
Etaient présents Laure GUERIN TAQUET, Jérémy TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Alexandre
DAUVERGNE, Caroline LEVEQUE, Laurent LAPOUGE, Cécilia LECLERCQ,
Amaud LOY, Claude BOYER, Jean-Marie LEMERCIER, Laëtitia
PRODANIC, Baptiste DARRET, Sophie GARCIA, Christophe CHAHNANIAN,
Laurence ATTOUI, Cyrille PERTIN, Sophie LEVISTE-JACQUIN, Marie-
Pierre BADRE, Dorian LEPLATRE
Présents par procuration
Absents excusés
Absents non excusés | Secrétaire de séance (élu à l'unanimité) : Jérémy TEIXEIRA, Cécilia LECLERCQ
OBJET : AUTORISATION PERMANENTE DES POURSUITES ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-24,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,
Conformément à l'article 4 du décret 2026-141 du 27.02.2026, les dispositions, dans leur rédaction
résultant du décret précité, s'appliquent à compter des prochains renouvellements généraux des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements suivant la publication dudit décret.
Le conseil Municipal décide :
- d'acter, comme le précise le décret, l'autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre
d'oppositions à tiers détenteur et de saisies mobilières. au comptable public.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité
19 Voix pour
Voix contre
0 Abstention(s)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr.