Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Surmortalite FCO EA

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Surmortalite FCO EA Document publié le Mardi 31 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Surmortalite FCO EA)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Animaux, COMMUNIQUE DE PRESSE

Fièvre catarrhale ovine (FCO) – Aide d’urgence

Prise en charge de la surmortalité dans les élevages ovins et caprins (FCO8)

Le gouvernement a annoncé une aide d’urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la fièvre catarrhale ovine (FCO), dans le cadre d’une enveloppe globale de 75 M€.

Cette aide "FCO" vise à prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-8 pour les cheptels ovins et caprins confirmés foyers entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 inclus, pour les pertes liées à la FCO-8 sur cette période.

1 – Conditions générales d’éligibilité

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

a. Être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins, de bovins ou de caprins ;

b. Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié 1, dont le siège se situe sur le territoire français ;

c. Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;

d. Avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-8 entre le 1 er juin et le 31 décembre 2024 ;

Contacts presse

Direction des services du cabinet

Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30

Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr

@Prefet12 CS 73114 12031 Rodez Cedex

Rodez, le 31 janvier 2025

Direction départementale

des territoirese. Avoir des ruminants morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO des ovins, ou des caprins dus au sérotype 8, sur la période du 1er juin au 31 décembre 2024 ;

f. Avoir détenu des animaux sur l’exploitation (« cheptels de référence ») :

- pour les ovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif d’ovins de plus de six mois, recensé par les établissements de l’élevage (EDE), présent au 1er janvier 2024 dans le ou les élevages qui ont été confirmés foyers ;

- pour les caprins : le cheptel de référence correspond à l’effectif de caprins de plus de six mois, recensé par les établissements de l’élevage (EDE), présent au 1er janvier 2024 dans le ou les élevages qui ont été confirmés ;

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les éleveurs récemment installés, qui ne peuvent justifier d’un cheptel de référence aux dates requises.

2 – Demandeurs inéligibles

Ne sont pas éligibles à l’aide :

- les demandeurs ayant arrêté leur activité d’élevage de ruminants avant le 1er juin 2024 pour les foyers confirmés FCO-8 ;

- les entreprises pour lesquelles l’intégralité des activités d’élevage est réalisée par des prestataires ;

- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées, par un État membre, illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible ;

- les entreprises dont le SIRET ne serait plus actif au moment du paiement de l’aide à l’exception des entreprises individuelles qui doivent alors apporter des éléments : * justifiant du transfert du patrimoine de l’entreprise et notamment la preuve de la publicité de ce transfert ;

* justifiant de l’absence de transfert, le demandeur devra alors fournir une attestation sur l'honneur du bénéficiaire attestant de l’absence de transmission.

- les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, paragraphe 59 du règlement (UE) 2022/2472 modifié dit 1 règlement d’exemption agricole et forestier, notamment les entreprises en procédure collective 4, que celle-ci soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Par dérogation, l'aide peut être octroyée à des entreprises dont les difficultés financières ont été causées par la FCO-8.

3 – Période de dépôt

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte et possible auprès du téléservice mis à disposition sur le site internet FranceAgriMer jusqu’au vendredi 14 février 2025 à 14h00.

Contacts presse

Direction des services du cabinet

Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30

Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr

@Prefet12 CS 73114 12031 Rodez CedexLes dossiers dématérialisés doivent être validés par le demandeur sur le téléservice pour être recevables, c'est-à-dire être passés au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel.

Les dossiers seulement initialisés mais non validés à la date susmentionnée ne sont pas recevables et ne sont pas instruits.

Les informations détaillées relatives à cette mesure sont disponibles en ligne sur le site de FranceAgriMer, rubrique aides/aide de crise : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs- par-filiere/Aides-de-crise/Fievre-Catarrhale-Ovine/FCO-dispositif-de-solde

Contacts presse

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Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30

Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr

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