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Déliberation - D2022 83 Convention de mise a disposition du domaine public et Mise a disposition de places de parking des Gouttottes pour l EHPAD
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 83 Convention de mise a disposition du domaine public et Mise a disposition de places de parking des Gouttottes pour l EHPAD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + FT Département du Doubs K
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 6 octobre 2022
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 29 septembre 2022, s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Vaidahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h02 et levée à 21h20.
Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, M. Morgan
PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, Mme Morgane OUDOT, M. Bruno DIRAND, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Florent MANZONI, M. Noël PERROT, Mme Colette LOMBARD, M. Gérard FAIVRE, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST- TOURNIER.
Etaient absents : Mme Tiphanie CALAIS, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART- GRANDJEAN, Mme Martine COLLETTE, Mme Annie PONÇOT (décédée), M. Eric GIRAUD, M. Didier DUMONT.
Secrétaire de séance : M. Bruno DIRAND
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : M. CART-GRANDJEAN/R. LORIN CART-GRANDJEAN ; D. DUMONT/S. KURT ; M. COLLETTE/G. FAIVRE ; E. GIRAUD/N. PERROT.
Convention de mise à disposition du domaine public et Mise à disposition de places de parking des Gouttottes pour l'EHPAD
La société AXENTIA a déposé un permis de construire en vue de la construction d'un EHPAD situé rue des Gouttottes.
Lorsque le constructeur demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en matière de stationnement
imposé par le plan local d'urbanisme, il doit justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement. La demande doit comprendre la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition (article R.431- 26b du code de l'urbanisme).
Compte tenu de l'insuffisance du nombre de places de parking situés dans le périmètre de clôture du projet immobilier déposé, Axentia a sollicité la Commune afin de disposer de 50 places de parking pour l'accueil du personnel et des visiteurs.
Afin de faciliter l'installation de cet établissement, il est proposé d'établir une convention autorisant Axentia à occuper une partie du parking public des Gouttottes et fixant les modalités administratives, financières et techniques de cette mise à disposition de la manière suivante :
- 15 places représentant 187.5 m? avec un statut de redevance (2€ /m°) - 35 places libres mises à disposition
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la convention d'occupation du domaine public et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à
signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.
Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme,
Pour : 20 Le Maire,
Contre :0 Sylvie LE HK
Abstention : 5 *
Affiché à la Mairie de Vaidahon le :
11/10/2022
Délibération n° 2022-83 Page 1 sur 1