Arrêté - Annexe D2025 98 Convention de mise a disposition du parking ancien LIDL par l EPF

Documents similaires

Déliberation - D2025 98 Convention de mise a disposition du parki

Déliberation - Annexe D2025 24 Avenant a la convention operationn

Déliberation - Annexe D2023 98 Convention de mise a disposition e

Déliberation - D2025 24 Avenant a la convention operationnelle de

Déliberation - Annexe D2024 62 Convention de mise a disposition

unknown - Annexe D2025 41 Convention de mise a disposition a

unknown - Annexe D2025 41 Convention de mise a disposition a

Déliberation - Annexe D2025 48 Avenant n 1 a la convention de mi

Déliberation - Annexe D2023 116 Convention de mise a disposition

Déliberation - D2023 98 Convention de mise a disposition en vue d

Arrêté - Annexe D2025 98 Convention de mise a disposition du parking ancien LIDL par l EPF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Arrêté - Annexe D2025 98 Convention de mise a disposition du parking ancien LIDL par l EPF)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

OPERATION N°787 ACQ 001 LIDL

« Acquisition d’un ancien local commercial en vue d’une requalification en salle polyvalente »

ENTRE :

L’Etablissement Public Foncier Doubs BFC

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège est sis 21 rue Pergaud à BESANCON (25000), inscrit au RCS de BESANCON sous le n° 493 901 102, représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Charles MOUGEOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 27 mai 2010,

Dénommé ci-après l’EPF DOUBS BFC

D’une part

ET :

La Commune de VALDAHON

Représentée par son maire en exercice, Madame Sylvie LE HIR, régulièrement autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du ……..

Dénommée ci-après la Commune

D’autre part

PREAMBULE

L’Etablissement public foncier DOUBS BFC est un établissement public à caractère industriel et commercial crée par arrêté n°2007-1801-00234 du 18 janvier 2007, approuvé par le Préfet du Doubs.

L’EPF DOUBS BFC est habilité, pour le compte des collectivités locales, à procéder à toutes acquisitions de nature à permettre la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au sens des dispositions de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme.2

Dans le cadre de cette mission, l’EPF DOUBS BFC a conclu avec La Commune de VALDAHON une convention opérationnelle en date du 4 mars 2021 et avenants à l’effet de confier à l’EPF DOUBS BFC le portage de l’opération intitulée « Acquisition d’un ancien local commercial en vue d’une requalification en salle polyvalente ».

L’EPF DOUBS BFC est ainsi chargé de négocier/acquérir, gérer transitoirement et rétrocéder les biens correspondant à La Commune de VALDAHON ou à tout opérateur désigné par elle, cette opération s’inscrivant dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Intervention.

A cet effet, l’EPF DOUBS BFC a acquis le 4 juin 2021 le bien dont la désignation suit :

Commune de : VALDAHON 25800

18 Grande Rue,

Dans un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de supermarché avec parking pour le stationnement des véhicules automobiles, d'une surface Hors OEuvre Nette de 1.258 m2, dont 895m2 de surface de vente.

Figurant ainsi au cadastre :

SECTION N° LIEUDIT SURFACE AO 12 18 GR GRANDE RUE 00ha 56a 72ca

Dans cet ensemble n’est mise à disposition que la partie PARKING

ledit bien étant appelé à revenir à terme en propriété à La Commune de VALDAHON ou à tout opérateur désigné par elle.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE LIMINAIRE : INFORMATION PREALABLE ET NEGOCIATION

Les Parties reconnaissent qu’elles ont disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des termes de la présente convention, chacune des parties étant parfaitement informée des tenants et des aboutissants de celle-ci étant rappelé que préalablement à la signature de la présente convention, les termes de chaque article de celui-ci ont été négociés entre les parties et revêtent, ensuite des échanges intervenus, la rédaction actuelle.

Chaque partie est donc informée et régularise en pleine connaissance de cause de ses droits et obligations la convention.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION

L’EPF DOUBS BFC met à disposition de La Commune de VALDAHON qui l’accepte expressément à titre gratuit et de façon immédiate et pendant la durée de la présente convention le bien ci-dessus désigné.

Cette mise à disposition est réalisée pour les besoins suivants : Mener des visites régulières du site par La Commune de VALDAHON, ou toute personne désignée par lui.3

- La collectivité est autorisée, sous son seul contrôle et son entière responsabilité, à procéder à la mise à disposition à titre gratuit le bien objet de la présente convention pour un événement ponctuel et à en assurer l’entretien courant et la gestion.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Des barrières heras sont installées sur le parking interdisant tout accès au bâtiment à usage de supermarché.

Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF DOUBS BFC informerait la Collectivité, la Commune de VALDAHON prendra le bien dans l’état où il se trouvera au jour de sa remise en gestion, sans pouvoir exiger de l’EPF DOUBS BFC à cette occasion d’interventions, remises en état ou réparations.

ARTICLE 3 : GESTION COURANTE DU BIEN

Pendant la durée de la présente convention, La Commune de VALDAHON assurera sous sa responsabilité exclusive la gestion courante du site dans son ensemble, laquelle porte notamment (sans que cette liste soit exhaustive) sur :

- les travaux de conservation du bien (travaux de sécurisation, fermeture du site, déclaration auprès des autorités de police en cas d’occupation illégale (squat)…) - les travaux de nettoyage, désencombement, entretien du bien,

ARTICLE 4 : ASSURANCES

L’EPF DOUBS BFC n’assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage et la garantie dommages aux biens.

Aussi, les parties signataires conviennent qu’il appartiendra à La Commune de VALDAHON de faire garantir par contrat d’assurance l’ensemble des risques liés à cette mise à disposition notamment risques locatifs, recours des voisins et des tiers, comme si elle en était propriétaire.

Pour le cas où La Commune de VALDAHON engagerait des travaux en régie, elle s’engage à disposer d’une garantie couvrant les risques liés à l’activité exercée dans les lieux, notamment son personnel et les dommages résulant de leur activité profesionnelle.

ARTICLE 5 : FINANCEMENT

Il est expressément convenu entre les parties que la Commune de VALDAHON assurera l’ensemble des frais induits par la bonne exécution de l’ensemble des obligations mises à sa charge et découlant de la présente convention en vue de la réalisation des travaux objets de son projet.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES – GARANTIE DE LA COMMUNE DE VALDAHON4

Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune de VALDAHON s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire des dégradations, incidents ou accidents de toute nature survenus du fait du projet.

A cet égard, l’EPF DOUBS BFC délègue la Commune de VALDAHON dans tous les droits et actions dévolus normalement au propriétaire du bien.

La Commune de VALDAHON se substituera ainsi à l’EPF DOUBS BFC à l’égard des tiers et exercera l’ensemble des droits et actions de toute nature pouvant découler de la mise à disposition, travaux et de leurs suites.

Pour le cas où l’EPF DOUBS BFC viendrait à faire l’objet d’une action par les propriétaires, usagers riverains, occupants et tiers, en lien avec le projet envisagé, la Commune de VALDAHON s’engage à relever et garantir, sans limitation, l’EPF DOUBS BFC de toutes condamnations en principal, intérêts frais et accessoires qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet dès le jour de sa signature et se terminera, de plein droit, après envoi d’un courrier d’information à l’EPF DOUBS BFC, à la date d’achèvement du projet ou à la fin du besoin exprimé par la Commune de VALDAHON, à charge pour elle d’en informer au préalable l’EPF DOUBS BFC.

La présente convention prendra fin dès la rétrocession du bien à la Commune.

A cet égard, les parties conviennent que l’usage du bien après travaux ou l’engagement d’un nouveau projet seront soumis à la négociation et à la signature d’une nouvelle convention entre la Commune de VALDAHON et l’EPF DOUBS BFC.

ARTICLE 8 : RESILIATION

8.1 : Résiliation d’un commun accord

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Dans cette hypothèse, la Commune de VALDAHON reste tenue de procéder au rachat des biens acquis dans le cadre de la convention opérationnelle et aux conditions financières prévues par celle-ci.

8.2 : Résiliation unilatérale

Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.

Dès lors qu’il sera constaté par l’EPF DOUBS BFC que le projet n’est plus en adéquation avec ce qui est prévu au préambule de la présente convention et en cas d’avis défavorable des personnes habilitées en matière de sécurité, la résiliation de la présente peut être prononcée par l’EPF.

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

A l’occasion de toute contestation ou litige reltaif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.5

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif de BESANCON.

Fait à ……………….. Le……………………

Sur…………….. pages et en deux exemplaires originaux

L’établissement public foncier

DOUBS BFC

le Directeur

Monsieur Charles MOUGEOT

La Commune de VALDAHON

Le Maire

Madame Sylvie LE HIR