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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 02 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L1412-1, L1413-1, L2221-1 et suivants, L. 2221 1 à 14 ; R. 22221 1à 17 et R. 2221 63 à 94 ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 27 mai 2019, relative à la prise de la compétence eau à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 24 juin 2019;
Vu l'avis du Comité technique paritaire du 10 septembre 2019;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 23 septembre 2019 approuvant les présents statuts ;
Vu la délibération du Conseil d’Exploitation de la régie à autonomie financière du service des eaux du Vivier en date du 13/12/2021 ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 7 février 2022 amendant les présents statuts suite à l’extension de périmètre de la régie au 1/1/2022 ;
Considérant que le service d’eau potable est un service public industriel et commercial ;
Considérant que l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial par la Com- munauté d’Agglomération du Niortais doit faire l'objet d'une régie conformément aux disposi- tions de l'article L1412-1 du code général des collectivités territoriales ;
Le cadre statutaire est fixé comme suit :
Régie à Autonomie Financière
Chargée de la production et de la distribution d’eau potable
STATUTS 2
Article 1er : Objet :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2020, une régie dotée de la seule autonomie financière régie dénommée : « Régie du Service des eaux du Vivier » ou « régie du SEV ».
Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial d’eau potable sur une partie des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais, à savoir, au 1/1/2022 :
AIFFRES, AMURE, ARÇAIS, BESSINES, COULON, ÉPANNES, FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, GRANZAY-GRIPT, LA FOYE-MONJAULT, LA ROCHENARD, LE BOURDET, LE VANNEAU-IRLEAU, MAGNE, MAUZE-SUR-LE-MIGNON, NIORT, PRIN-DEYRANÇON, SAINT-GEORGES-DE-REX, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, SAINT-SYMPHORIEN, SANSAIS, VAL DU MIGNON, VALLANS.
En conséquence, la régie à autonomie financière, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes :
- Protection de la ressource
- Production, traitement, transport, Stockage
- Distribution d’eau potable
Article 2 : Siège de la régie – Collectivité territoriale de rattachement :
La collectivité territoriale de rattachement de la régie est la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Le siège de la régie est fixé à Niort, au siège social de la Communauté d’Agglomération du Niortais, 140 Rue des Equarts, CS 28770, 79027 NIORT Cedex. Il pourra être modifié sur décision du conseil d’agglomération.
TITRE Ier - Dispositions générales 3
Article 3 : Fonctionnement administratif de la régie :
La régie est administrée sous l’autorité du Président de la C.A.N. et du Conseil communautaire, par un conseil d’exploitation, son Président et un directeur.
Article 4 : Pouvoirs de la CAN :
La CAN donne naissance à la régie et dispose du pouvoir d’organisation de cette structure et prend notamment les mesures suivantes intéressant la régie :
- Approuve les plans et devis relatifs aux travaux et constructions nouvelles ; - Autorise le Président de la CAN à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions,
- Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice,
- Règle les décisions et les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel,
- Fixe les taux de redevances dues par les usagers de la régie ainsi que les tarifs et prix des prestations et services assurés par la régie,
- Adopte les statuts,
- Fixe le montant de la dotation initiale,
- désigne les membres du Conseil d’exploitation et met fin à leurs fonctions.
Le Président de la CAN est le représentant légal et l’ordonnateur de la Régie. Il est membre de droit du conseil d’exploitation.
La CAN prend toutes mesures intéressant la régie à l’exclusion de celles que le Code Général des Collectivités Territoriales réserve à la seule compétence du conseil d’exploitation.
Le Président de la CAN prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions de la CAN relatives à la régie.
Il présente au Conseil communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier.
Le Président de la CAN peut, sous sa responsabilité ou sa surveillance, déléguer sa signature au Président du conseil d’exploitation pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
TITRE II - Administration de la régie 4
Article 5 : Composition du conseil d’exploitation :
5.1 Composition :
Le Conseil d’exploitation de la régie est composé de 15 membres, désignés par le Conseil d’Agglomération sur proposition du président.
Il comprend :
o 14 membres du conseil d’Agglomération o 1 personnalité qualifiée issue du monde associatif ;
Des personnalités extérieures pourront être associées, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’exploitation, en raison de leur qualité ou de leur expérience professionnelle, sur demande du Président.
5.2 Conseillers communautaires membres du conseil d’exploitation
Les conseillers communautaires membres du Conseil d’Exploitation sont élus pour la durée de leur mandat.
Le mandat des membres nommés pour la mise en place de la régie expirera à la date du prochain renouvellement du Conseil de la CAN.
5.3 Personnalité qualifiée :
Un membre du conseil d’exploitation, désigné jusqu’à la date duprochain renouvellement du Conseil de la CAN.
5.4 Dispositions générales :
Il est mis fin aux fonctions des membres du conseil d’exploitation par le conseil d’Agglomération sur proposition du Président de la CAN.
Les membres du conseil d’exploitation remplaçant les membres décédés, démissionnaires ou remplacés pour toute autre cause, sont nommés dans les conditions fixées ci-dessus pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Si cette durée est inférieure à six mois, le remplacement se fait à l'échéance normale.
Les fonctions de membres du conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement ou de missions engagés par les membres du conseil d’exploitation pour se rendre aux réunions du conseil peuvent être remboursés, sur justificatifs dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; - occuper une fonction dans ces entreprises ;
- assurer une prestation pour ces entreprises ;
- prêter leur concours à titre onéreux à la régie. 5
En cas d’infraction à ces dispositions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d’exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du président de la CAN.
Article 6 : Réunions – quorum – décisions :
Le conseil d’exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son prési- dent. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour, validé par la direction générale de la CAN, est arrêté par le président du conseil d’exploitation et envoyé, par voie dématérialisée, à chaque membre du conseil d’exploitation au moins 7 jours avant chaque séance. En cas d’urgence, ce délai peut être abrogé par le Président du conseil d’exploitation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 jour.
Le Conseil d’exploitation ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présent. A défaut, une nouvelle réunion peut être tenue dans un délai de 8 jours sur seconde convocation, sans condition de quorum.
Un membre du conseil d’exploitation empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d’exploitation pour le représenter à cette séance ; le membre ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs pouvoir.
Le conseil d’exploitation statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur assiste aux séances, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, sans pouvoir participer au vote des délibérations.
Les réunions du conseil d’exploitation ne sont pas publiques.
Article 7 : Pouvoirs du conseil d’exploitation :
Le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles la CAN ne s’est pas réservée le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par le Code Général des Collectivités Territoriales ou par les présents statuts.
Il est obligatoirement consulté, pour avis simple, par le président de la CAN sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au président de la CAN toutes propositions utiles.
Le directeur tient le conseil d’exploitation informé du fonctionnement du service. 6
Article 8 : Le Président et les Vice-Présidents du conseil d’exploitation :
Le conseil d’exploitation élit en son sein à bulletin secret à la majorité absolue son président et ses deux vices présidents lors de sa première réunion suivant la désignation des membres du conseil d’exploitation par la CAN.
La durée du mandat de président et des vice-présidents est la même que celle des membres du conseil d’exploitation.
Le Président et les vices présidents sont rééligibles. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Président préside les réunions du Conseil d’Exploitation et met en discussion les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il dirige les débats du Conseil d’Exploitation et assure la police de ses réunions. D’une manière générale, le Président veille à la bonne exécution des décisions du Conseil d’Exploitation.
Les Vice-Présidents suppléent le Président du conseil d’exploitation en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 9 : Le Directeur de la régie :
Le directeur de la régie est désigné par le conseil communautaire de la CAN, sur proposition du Président de l’Agglomération, puis nommé par ce dernier.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : - Il prépare le budget de la régie ;
- Il procède, sous l’autorité du président du conseil d’exploitation, aux ventes et achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;
- Il est chargé de l’encadrement des ressources humaines de la régie et dans ce cadre il participe aux jurys de recrutement afférents;
- Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président de la CAN après avis du conseil d’exploitation ;
- Il peut recevoir du Président de la CAN délégation de signature pour toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la régie.
Le directeur suggère au Président du conseil d’exploitation les questions qu’il pourrait être opportun d’inscrire à l’ordre du jour des réunions du conseil d’exploitation.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec les mandats et fonctions visées à l’article R.2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. 7
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le Président de la CAN, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Article 10 : Le personnel de la régie :
La régie exploitant un Service Public Industriel et Commercial, son personnel, à l’exception du directeur et du comptable, relève d’un statut de droit privé.
En conséquence, les règles prévues par le Code du Travail, à l’exception de celles qui feraient l’objet d’une exclusion particulière motivée par le statut juridique spécial de la régie, lui sont applicables.
Les règles applicables au personnel peuvent encore être définies par conventions ou accords collectifs.
Sont applicables au personnel de la régie, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical.
A titre dérogatoire, certains agents de la régie peuvent être des agents territoriaux de la CAN affectés à titre fonctionnel à la régie.
Leur sont alors applicables les règles définies par les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L’ensemble du personnel de la régie est soumis aux dispositions du règlement intérieur prévu par les articles L.1311-6 à L.1322-4 et R.1321-1 à R.1323-1 du Code du Travail. Ce règlement intérieur est approuvé par délibération de la CAN. 8
Article 11 : Gestion budgétaire et financière :
Le président de la CAN est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Les produits de la régie dotée de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la CAN voté par le Conseil Communautaire
La comptabilité de la régie est tenue dans les conditions définies par le plan comptable de type M49 développé applicable au service public de distribution d’eau potable.
Le budget est préparé par le directeur de la régie en concertation avec le Président du conseil d’exploitation.
Le président de la CAN présente au Conseil d’Agglomération le budget et les comptes de la régie. La CAN, après avis du conseil d’exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes et sur l’affectation du résultat. Il délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice.
En fin d’exercice, l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Le Président de la CAN soumet les comptes pour avis au conseil d’exploitation. Puis ces documents sont présentés au Conseil d’Agglomération dans les délais fixés à l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
En cas d'insuffisance des sommes mises à sa disposition, la régie ne peut demander d'avances qu'à la CAN. La CAN délibère sur ces avances et fixe la date de leur remboursement.
Article 12 : Agent comptable :
Le comptable de la régie est le comptable de la CAN.
Article 13 : Dotation initiale de la régie :
La dotation initiale de la régie, prévue par l’article R 2221-1 et R 2221-13, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
TITRE III - Dispositions comptables et financières 9
Article 14 : Fixation des tarifs du service :
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par la CAN, après avis du conseil d’exploitation.
Ces taux, tarifs et prix sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1
0
Article 15 : Règlement intérieur :
Le Conseil d’exploitation adoptera le règlement intérieur de la régie dans les six mois de son installation.
Article 16 : Durée de la régie :
La régie a été instituée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l’Article 17.
Article 17 : Fin de la régie :
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération de la CAN, après avis simple du conseil d’exploitation.
La délibération de la CAN décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la CAN.
Le Président de la CAN est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur à la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la CAN. Au terme des opérations de liquidation, la CAN corrige les résultats de la reprise de la régie, par délibération budgétaire.
Dans les cas prévus par les dispositions de l’article L.2221-7 du CGCT, le Président de la CAN prend toutes les mesures d’urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d’exploitation. Si l’atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le président de la CAN propose au conseil d’Agglomération de décider la suspension provisoire ou l’arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce dernier cas, il fait application des dispositions sus-exposées.
TITRE IV - Dispositions diverses