Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°022 du 3 février 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°3 du 3 janvi

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 22 f

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°20 du 17 fév

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°27 du 28 fév

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°002 du 06 ja

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°023 du 06 fé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 85 08022022

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°032 du 27 fé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°024 du 09 fé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°028 du 17 fé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°022 du 3 février 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°022 du 3 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 022 du 3 février 2023SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°10 du 2 février 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’Influenza Aviaire hautement pathogène.PRÉFET ,

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE ‘ DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté

Égalité

Fraternité

À NANTES, le O2 février 2023

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2023/N°110

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations

d’Influenza Aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Loire Atlantique

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-100 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 174VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la

région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison

de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 DDPP/SPA/2023/N°70 déterminant un périmètre

réglementé suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la détection du virus influenza aviaire hautement pathogène HS dans plusieurs

exploitations de Loire Atlantique mais aussi du Maine-et-Loire et de Vendée démontrant la circulation

active du virus

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de linfluenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant que 21 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection dans les exploitations déclarées infectées d'influenza aviaire

hautement pathogène situées sur les communes de VRITZ, REMOUILLE et MESANGER ;

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique et les résultats favorables de la surveillance

programmée mise en œuvre dans la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral susvisé autour

des exploitations déclarées infectées d'influenza aviaire hautement pathogène situées sur les communes de VRITZ, REMOUILLE et MESANGER ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées dans le tableau 1;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées dans la tableau 2 ;

- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées dans le

tableau 3.

Une carte des zones réglementées en Loire-Atlantique figure en annexe.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2h4Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se

déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur

départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se

déclarent auprès des mairies où sur Internet via la procédure suivante:

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis

à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté

du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux

seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures

de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation

de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de

précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des

bottes. Les exploitations tiennent Un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises

de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage

d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire

des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans

l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental

de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature

commerciale ou non ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales

selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3n4Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

: A Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements sèche dans par chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7

30 animaux | cloacal et => si positive

vivants trachéal sous-typage au LNR

c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi

qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux

vivants.

: Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 44ET 5 chiffonnettes | Deux fois par | Gène M

Environnement | poussières semaine

sèche sur

chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs,

lignes de

pipettes, parties

supérieures des

système de

distribution

ET Ecouvillon Toutes les 2|GèneM RT-PCR H5/H7 20 animaux cloacal semaines => si positive vivants sous-typage au LNR

Prise de sang Une fois par | ELISA ou IDG

mois

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire et

réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20

écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la

zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de

surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs

à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental

de la protection des populations.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance

par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont

l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces

mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ;

- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/43° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des

dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes

issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire

national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de

zone de surveillance sont interdits ;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues

séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments

différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;

- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire: conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection

et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,

stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance

d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en

liens épidémiologiques produites et stockées avant la date égale à 21 jours avant la date estimée

de première infection dans la zone de protection ;

- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à

l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ; - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouvifr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/14Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone

de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens

épidémiologiques produits et stockés avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de

première infection dans la zone de protection

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en

usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza

aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être

autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits

transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur

départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à

destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit

la catégorie du détenteur ;

2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;

3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;

5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans

les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;

6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Article 10 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un

laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ;

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 7ha3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de

production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne

alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Article 11 : Prolongation du vide sanitaire

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter

du dernier foyer de la zone réglementée.

Article 12 : Mesures concernant le dépeuplement préventif

1 Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la

zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des

élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection

des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :

- Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les

unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le

délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur

demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la

mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir ;

- En cas d’abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de

propagation de l'influénza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir ‘est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout

risque de propagation de l'influenza aviaire.

3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :

-__ Ilest procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes

détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la

mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir;

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de

propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental

chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en

une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout

risque de propagation de l'influenza aviaire.

4° Sur Un rayon de 3km à 10km autour du foyer :

- _Il'est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les

unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;

- Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de

l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la

protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois

pour l’ensemble du lot.

5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 . 44035 NANTES Cedex 1 8/14Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée

supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire

est soumis aux mesures suivantes :

Article 13 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux

1° L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et «

reproducteurs, sont abattus de manière préventive. En tout état de cause les opérations d'abattage

doivent être finalisées dans les 15 jours suivant la qualification de la commune en ZRS. Le délai peut

être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au

Directeur départemental chargé de la protection des populations ;

2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal

avant le transport vers le site d'abattage ;

3° Le départ de l’ensemble du lot vers l'abattoir s'effectue en une seule fo

Article 14 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et «

reproducteurs », est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire ;

2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour

l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et

« reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire ;

3° Les mouvements des prêts à engraisser (PAE) sont possibles vers les salles de gavage uniquement au

sein de la ZRS dans le délai de 6 jours suivant la qualification de la commune d'origine. Aucune sortie ou

entrée de lots de PAG de la ZRS n'est autorisée.

Section 4 : Dispositions finales

Article 15 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la

réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant

de conclure à une absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis

aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent

soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 11.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 9/14Article 16 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 17 : Abrogation

Les arrêtés déterminant une zone réglementée sont abrogés trois semaines après la levée de la zone de

surveillance, selon les conditions prévues à l'article 15.

L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 DDPP/SPA/2023/N°70 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 DDPP/SPA/2023/N°64 déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les

mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 18 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions

des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 19 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l'article

4 s'applique dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des

populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les mairies concernées.

François DRAPE

Tél: 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 . 44035 NANTES Cedex 1 10/14liste des communes en zone de protection

Tableau 1:

Commune territoire Code INSEE

BOUSSAY 244022

LA CHEVROLIERE : 44041 CORCOUE SUR LOGNE L 24156

GETIGNE 44063

LEGE 44081

| LA LIMOUZINIERE 44083 PAULX SUD RD 273 SUD RD 72 4419

SAINT LUMINE DE COUTAIS 244174

| SAINT PHILBERT DE GRAND | SUD du lac 44188 | LIEU

TOUVOIS 44206 VIEILLEVIGNE L 44216

Tableau 2

liste des communes en zone de surveillance

‘Commune territoire Code INSEE | AIGREFEUILLE SUR MAINE 44002 ANCENIS SAINT GEREON : 44003 | LEBIGNON 44014 | LA BOISSIERE DU DORE 44016 BOUAYE 44018 | BOUGUENAIS 44020 LA CHAPELLE GLAIN a : | 44031 _ LECELLIER AU sud de l'ATI 44028 CHATEAU THEBAUD 44037 | CLISSON : 44043

D COUFFE | 44048 DIVATTE SUR LOIRE oo 44029 GENESTON de 44223 | GORGES 44064

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouvifr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 n/14JUIGNE LES MOUTIERS 44078

LANDREAU 44079

LIGNE À l'est RD84 44082

LOROUX BOTTEREAU | 44084 |

LOIREAUXENCE sud ATI 44213

MACHECOUL SAINT MEME : | 44087

MAISDON SUR SEVRE | 44088

LA MARNE LE | 44090

MESANGER : [ 44096 | MONNIERES : LE | 44100 MONTBERT . ame | MOUZEIL : | 44107

En MOUZILLON : | 44108 OUDON | aans PANNECE 4an8 _ PAULX nord RD 273 SUD RD72 44119 LE PIN In 44124 LA PLANCHE L 44127

PONT SAINT MARTIN | 44130 POUILLE LES COTEAUX : 44134 | LA REGRIPPIERE h a E 44140 REZE : 4443 RIAILLE | 44144 LA REMAUDIERE de 44141 | REMOUILE | 44142 | LA ROCHE BLANCHE LE | 44222 SAINT AIGNAN DE : | 44150 GRANDLIEU

SAINT COLOMBAN DS 44155 | © SAINT ETIENNE DE MER : on 44157 MORTE

SAINT HILAIRE DE CLISSON | : 44165

SAINT JULIEN DE | 440169 CONCELLES

© SAINTJULIENDE | DE 44170 | VOUVANTES

| SAINT LUMINE DE CLISSON 44173 SAINT MARS DE COUTAIS : 44178 |

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 12/14LE PALLET

SAINT PHILBERT DE GRAND | nord du lac

LIEU

| LES SORINIERES 44198

TEILLE 44202 TRANS SUR ERDRE 44207

© VAIR SUR LOIRE 44163

VALLET de L 4422 VALLONS DE L'ERDRE | Commune déléguée de BONNOEUVRE 44180 VALLONS DE L'ERDRE | Commune déléguée de l 44180 FREIGNE

VALLONS DE L'ERDRE | Commune déléguée de 44180 _ SAINT MARS LA JAILLE

VALLONS DE L'ERDRE Commune déléguée de 44180

SAINT SULPICE DES LANDES

VALLONS DE L'ERDRE Commune déléguée de VRITZ : 44180 ]

Tableau 3

liste des communes en zone réglementée supplémentaire

Commune territoire | Code INSEE

LA CHAPELLE HEULIN : | 44032

LOIREAUXENCE Nord AT1 | 44213

MONTRELAIS | 44104 | 4417

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 13/14Carte des zones réglementées

ir INFLUENZA AVIAIRE - 02/02/2023

DE LA LOIRE- Zones réglementées en Loire-Atlantique

ATLANTIQUE

Etre

Faraié

Zones Régiementaires

M Zone de protection

IBM Zone de surveillance

IA zone réglementée supplémentaire

WA zone tampon N

Zone de contrôle temporaire

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 14/14