Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 22 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 22 février 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 22 février 2022)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 23 du 22 février 2022SOMMAIRE

PREFECTURE

Cabinet

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°62 du 22 février 2022 portant création d’une Zone de Surveillance Influenza Aviaire.PRÉFET h

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Late Fraternité

À NANTES, le mardi 22 février 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°62

de création d’une Zone de Surveillance Influenza Aviaire

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221-

9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0061 du 22 février 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation GAEC DABRETEAU (siret

78926437100012) sise lieu-dit les nuages 85670 FALLERON signé par le Directeur de la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 1/8VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0062 du 22 février 2022 déterminant des zones de

protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur les communes de Saint-Christophe du Ligneron, Maché, Saint-Paul Mont Penit et

Falleron signé par le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1er- définition

Est créé, un périmètre réglementé comprenant une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10

kilomètres autour de l'exploitation GAEC DABRETEAU (siret 78926437100012) sis lieu-dit les

nuages 85670 FALLERON.

Pour le département de Loire-Atlantique, ce périmètre comprend les territoires de la Commune

de LEGÉ (Code INSEE 44 081), TOUVOIS (Code INSEE 44 206), CORCOUE SUR LORGNE (Code INSEE 44 156) et SAINT ÉTIENNE DE MER MORTE (Code INSEE 44 157) listés en annexe II.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les Territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21 de

l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; (annexe 1)

Article 3 : levée des mesures

La durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié

fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

(annexe 1)

Article 4 : Infractions

Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès

verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des

peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de

la pêche maritime.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours

gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de

l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site

wwutelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au

terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend

l’application de la présente décision.

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray 1 219Article 6 : exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de LEGÉ (Code INSEE 44 081), TOUVOIS (Code INSEE 44 206), CORCOUE SUR LORGNE (Code INSEE 44 156) et SAINT ÉTIENNE DE MER MORTE (Code INSEE 44 157), les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies .

. LE PRÉFET Pour le préfet et par délégation

le sous-préfot, directeur dg cab)

François DRAPÉ

Tél_ 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 379Annexe |

Article 20 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire Mesures applicables aux

exploitations et aux mouvements d'animaux.

1. L'APPDI mentionné à l'article 10 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la

zone de surveillance :

a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement

dans les meilleurs délais ;

b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse

importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a

sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède

à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons en vue

d'analyses de laboratoires ;

c) L'accès aux exploitations mentionnées au a doit être réservé aux seules personnes

indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de

biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ;

d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées

au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services

vétérinaires

e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des

exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur

départemental des services vétérinaires. Cette autorisation n'est cependant pas requise pour les

mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d'établir des contacts directs ou indirects

avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;

f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l'exclusion du transit direct

sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;

g) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;

h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres

oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute

autre matière ou substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l'aide

des produits appropriés ;

i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;

j) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des

exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le

directeur des services vétérinaires. Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à destination

d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 4/9ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément

au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services

vétérinaires.

2. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires,

peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la

zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve

que :

a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures

précédant l'envoi à l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ni clinique ne suggère de

suspicion d'infection où de contamination par le virus de l'influenza aviaire ;

b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l'influenza aviaire aient donné des résultats

favorables ;

c) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient

informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;

d) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services

vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de

l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué.

3. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires,

peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors des zones de

protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance

et en vue de leur abattage immédiat.

4. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires,

peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée,

située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve

que:

a) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur

départemental des services vétérinaires après l'arrivée des volailles ;

b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et Un jours au moins dans

l'exploitation désignée de destination.

5. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires,

peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur

de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France sous réserve que :

a) L'exploitation désignée de destination applique les mesures de biosécurité appropriées et soit

placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après

l'arrivée des poussins d'un jour ;

Tél: 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray _ BP 33515 44035 NANTES Cedex 519b) Les poussins d'un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation

désignée de destination.

6. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires,

peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant d'une exploitation

située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le

couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et

d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin

d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.

7. Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une

exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à

l'intérieur de la même zone selon des modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par

instruction.

Article 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire Mesures applicables aux

exploitations et aux mouvements d'animaux.

Mesures applicables aux oeufs.

1. Le transport d'oeufs dans la zone de surveillance est interdit.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver

d'une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve

que les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur

traçabilité soit assurée.

3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :

a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires

pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de

biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de

l'agriculture ;

b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X,

chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit

à l'annexe Il, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;

c) Aux fins d'élimination.

Article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire Mesures applicables aux

exploitations et aux mouvements d'animaux.

Durée des mesures.

Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration

d'un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de

désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14.

Tél_ 112 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 6/9Annexe ||

SAINT ÉTIENNE DE MER MORTE :

- Au nord limite communale avec le 85

- A l'ouest limite communale avec PAULX, jusqu'à D263

- Sud de la route de la Croisée jusqu'à la limite communale de COURCOUE SUR LORGNE

CORCOUE SUR LORGNE :

- Sud route de la Croisée jusqu'au lieu dit le Bousson

- Sud axe Bousson - Le Clody en coupant D72

- Sud axe Le Clody - La Noue sur la commune de LEGE

LEGE :

- Ouest axe La Noue - Moulin Guérin en prenant la D178

- Ouest axe Moulin Guérin - Salvert en prenant la D54

- Ouest axe Salvert - La Bossardière - La Garrelière - La Peaudouère - La Guichère - limite

communale LES LUCS SUR BOULOGNE (85)

TOUVOIS :

- Toute la commune

Tél 02 40 41 20 20

Mél . prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP - 44035 NANTES Cedex 1 8/9Tél : 02 40 41 9 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 7/8