Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 253 071025

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 253 071025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 253 071025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-253

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-10-06-00001 - Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010

portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON

DES COMPAGNONS DU DEVOIR » BRIGNAIS géré par l'association

ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France (3 pages) Page 3

69-2025-09-30-00024 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14

portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la

santé sexuelle (ALS) pour des activités d'ingénierie sociale,

financière et technique (2 pages) Page 7

69-2025-09-30-00025 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15

portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la

santé sexuelle (ALS) pour des activités d'intermédiation locative et

de gestion locative sociale (3 pages) Page 10

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de

signature n°25-100 du 3 octobre 2025 pour le groupement hospitalier SUD

des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 14

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2025-10-03-00002 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF

situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle (2

pages) Page 17

69-2025-10-03-00003 - modification d'agrément pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises : Sasu I DOM YOU LYON (2

pages) Page 20

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-10-06-00001

Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010

portant extension des places du foyer des jeunes

travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU

DEVOIR » BRIGNAIS

géré par l'association ouvrière des compagnons

du devoir et du tour de France

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités du Rhône

Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010

PORTANT EXTENSION DES PLACES DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS « MAISON DES COMPAGNONS DU DEVOIR » BRIGNAIS

GERE par L’ASSOCIATION OUVRIÈRE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE

La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU 4- VU l'arrêté n° 2010-1589 du 29 juin 2010 de création d ‘un Foyer de Jeunes Travailleurs Nérard- Montribould géré par l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France ;

- VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant renouvellement de l’autorisation du Foyer des Jeunes Travailleurs Maison des Compagnons Lyon Nerard sis à 9 rue Nérard Lyon 9 géré par l’Association ouvrière des Compagnons du Devoir et Tour de France ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU la demande d’extension de places sous statut de foyer de jeunes travailleurs (FJT) présentée par l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le FJT « Maison des Compagnons du Devoir » Brignais;

CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de logement et d’accompagnement social des jeunes dans le département du Rhône et l’intérêt du projet présenté par l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France.

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le Foyer des Jeunes Travailleurs « Maison des Compagnons du Devoir» Brignais sis 1 et 1 bis Chemin des Tards Venus, 69350 Brignais, à compter du 11 avril 2025 au titre de l’extension de capacité de 44 places d’internat sous statut FJT;

Article 2 : Le FJT« Maison des Compagnons du Devoir» Brignais comprend :

190 places de FJT

Article 3 : Le FJT « Maison des Compagnons du Devoir » Brignais est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION OUVRIÈRE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 75 072 111 0

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 662 026

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU 5Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Nom entité établissement : FJT « Maison des Compagnons du Devoir et du Tour de France»

N° FINESS établissement : 690787023

N° SIRET établissement : 775 662 026 01298

Catégorie d’établissement : 257 (Foyers de jeunes travailleurs)

Capacité totale : 190 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE ainsi que le directeur du FJT « Maison des Compagnons du Devoir» Brignais, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

A Lyon, le 6 octobre 2025

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU 669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-09-30-00024

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant

agrément de l'Association de Lutte contre le Sida

et pour la santé sexuelle (ALS)

pour des activités d'ingénierie sociale, financière

et technique

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00024 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) 7Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE

SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14

Portant agrément de l’Association de Lutte contre le Sida et pour

la santé sexuelle (ALS)

au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de

l’habitation

La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône

Commandeur de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

CONSIDÉRANT le dossier transmis le 28 avril 2025 par le représentant légal de l’Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS), sise 16 rue Pizay 69001 LYON, et déclaré complet le 24 juillet 2025,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

.../ …

DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00024 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) 8ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association de Lutte contre le Sida et pour la santé Sexuelle (ALS), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :

1. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement

2. la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2025

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROZAY

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00024 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) 969_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-09-30-00025

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant

agrément de l'Association de Lutte contre le Sida

et pour la santé sexuelle (ALS) pour des activités

d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des 10Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE

SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15

Portant agrément de l’Association de Lutte contre le Sida et pour

la santé sexuelle (ALS)

au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de

l’habitation

La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône

Commandeur de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

CONSIDÉRANT le dossier transmis le 28 avril 2025 par le représentant légal de l’Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS), sise 16 rue Pizay 69001 LYON, et déclaré complet le 24 juillet 2025,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

…/…

DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des 11ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association de Lutte contre le Sida et pour la santé Sexuelle (ALS), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales

2. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2025

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROZAY

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des 1269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des 1369_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2025-10-03-00001

Décision modificative de délégation de signature

n°25-100 du 3 octobre 2025 pour le groupement

hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°25-100 du 3 octobre 2025 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 14HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION MODIFICATIVE N° 25-100

DU 3 OCTOBRE 2025

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination

de M. Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon.

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant

Mme Anne DECQ-GARCIA.

DÉCIDE

Article 1 :

La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°25-88

du 29 août 2025 du groupement hospitalier Sud des HCL, publiée au recueil des actes administratifs

de la Préfecture du Rhône du 4 septembre 2025.

Article 2 :

L'article 7 de la décision du 29 août 2025 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :

A. Délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement hospitalier Sud, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 2-II.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Anne PAUPE, attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au À du présent article, à l'exception

des ordres de mission.

C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Anne PAUPE, délégation de signature est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A du

présent article, à l'exception des ordres de mission.

D. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, de Mme Julie MARCHAISON et

de Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en sa

qualité de conseillère formation carrière, à l’effet de signer les conventions de stage ne donnant

pas lieu à gratification ».

Article 3:

L'article 14 de la décision du 29 août 2025 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions

suivantes : «

A. AU titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,

Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :

a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 6590781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°25-100 du 3 octobre 2025 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 15HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :

- les contrats de travail à durée déterminée ;

- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;

- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;

- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée

déterminée ;

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;

- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie

professionnelle sans arrêt de travail ;

- les décisions relatives aux congés suivants :

= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),

= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,

“ les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,

“ les décisions relatives au congé parental ;

- les assignations pendant les périodes de grève ;

- les décisions relatives à la rémunération ;

- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;

c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires

ouverts;

d. Les certificats administratifs.

B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à l'effet de signer tous les

actes visés au A du présent article.

En cas d'absence où d'empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnée

à Mme Anne PAUPE, attachée d'administration hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Anne PAUPE, la même

délégation est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonction

d’attachée d'administration hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, de Mme Anne PAUPE et de Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en sa qualité de conseillère formation carrière, à l’effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu

à gratification. »

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°25-100 du 3 octobre 2025 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-10-03-00002

Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF

situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant

69210 L'Arbresle

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00002 -

Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle 17En

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2025- x

portant habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 5 septembre 2025 et complété le 29 septembre 2025, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX, directeur de secteur opérationnel de la Sas OGF, pour l’établissement secondaire situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L’Arbresle, dont commercial est « PGF - Services Funéraires »;

Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement secondaire de la Sas OGF situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L’Arbresle, dont le directeur de secteur opérationnel est Monsieur Christophe NEVEUX, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire ci-après :

– Transport de corps avant et après mise en bière

– Organisation des obsèques

– Soins de conservation en sous-traitance

– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

– Gestion et utilisation des chambres funéraires

– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00002 -

Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle 18– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0273 est fixée à cinq ans.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2025

Pour la Préfète,

la directrice des affaires juridiques

et de l’administration locale

Catherine MERIC

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Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle 1969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-10-03-00003

modification d'agrément pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises : Sasu I

DOM YOU LYON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00003 - modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sasu I DOM YOU LYON 20En

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par :

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2025 x

portant modification d’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

VU le dossier de demande de modification d’agrément reçu le 1er septembre 2025, pour la société I DOM YOU LYON, représentée par Karim OUESLATI, en sa qualité de Président, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

CONSIDÉRANT que la société I DOM YOU LYON remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00003 - modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sasu I DOM YOU LYON 21ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2023-03-07-0006 du 07 mars 2023 portant agrément sous le n° 2023-03 de la Sasu I DOM YOU LYON pour l’exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La société I DOM YOU LYON, présidé par Karim OUESLATI, est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 64 rue Waldeck Rousseau 69006 LYON, l’activité de domiciliation d’entreprises.

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités économiques de Lyon.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2025

x

Pour La Préfète,

l a directrice des affaires juridiques et de l’administration locale

Catherine MERIC

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