Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 292 101125

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 292 101125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 292 101125)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-292

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2025-11-10-00001 - AP portant autorisation de signature pour

l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme

354 (3 pages) Page 3

69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur

Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités du Rhône (5 pages) Page 7

69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les

dépenses du programme 354 (4 pages) Page 13

69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les

pièces comptables, les formules exécutoires et les validations rôle

Préfet (2 pages) Page 18

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00001

AP portant autorisation de signature pour

l'engagement juridique et la liquidation des

dépenses hors programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00001 - AP portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 3Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 10 novembre 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de signature pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;

Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

1/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00001 - AP portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 4Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :

• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :

◦ à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le programme 216-6.

◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.

◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 104 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.

• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :

◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :

▪ à M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations, pour le programme 232.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.

▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le programme 216-6.

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00001 - AP portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 5• Pour un montant limité à 800 euros par commande :

◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :

▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).

▪ à Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme 161.

▪ à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.

▪ à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour les programmes 207 et 216.

• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d’honoraires d’avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET, adjoint administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

3/3

La Préfète,

Signé : Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00001 - AP portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00004

AP portant délégation de signature à Monsieur

Laurent Willeman, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 7Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 10 novembre 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

1/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 8Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.

Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Sur proposition du préfet secrétaire général, préfet délégué à l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivantes :

1 - Administration générale

A CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

A-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT

A-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps

A-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

A-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence

A-5 Octroi des congés pour formation syndicale

A-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT

2/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 9A-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle

A-8 Congés bonifiés

B GESTION DU PERSONNEL

B-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

B-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

B-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

B-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail

B-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et

certificats de prise en charge des accidents de service

B-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe

B-7 Élaboration et modification du règlement intérieur

B-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération

B-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

B-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure

B-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire

B-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques

B-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions

B-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être

interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des

installations, décisions individuelles de réquisition

C DIVERS

C-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

C-2 Autorisation d’enseignement

C-3 Établissement des ordres de mission

C-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration

C-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

C-6 Autorisation de remisage des véhicules de service

Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, d’une convention de délégation de gestion entre le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône.

2 - Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :

 de notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification prévue à l’article R314-36 du CASF ;

 d’autoriser les frais de siège ;

 d’approuver ou de rejeter les programmes d’investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314-20 du CASF) ;

3/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 10 d’approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du CASF ;

 de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas de fermeture des établissements.

3 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement :

• 3-1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l’intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;

• 3-2° A l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

• 3-3° Au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail ;

• 3-4° A l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ; • 3-5° A l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques ; • 3-6° Au développement de l’emploi et des compétences ;

• 3-7° Au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

4 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des préfets et qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l’hébergement du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans, l’apprentissage et l’alternance, le placement privé, la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.

5 – Contentieux : toutes les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, dans le cadre des contentieux relatifs des missions pour lesquelles M. Laurent WILLEMAN a reçu délégation à l’article 1.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 les actes à portée réglementaire,

 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discré- tionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agré- ments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des dispositifs d’acti- vité partielle et des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis,  les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,  les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,  les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,  les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d’un pôle interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et documents à :

• Mme Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail)

4/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 11et les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).

Article 4 : M. Laurent WILLEMAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet du Rhône.

Article 5 : M. Laurent WILLEMAN est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

5/5

La préfète,

Signé : Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00002

AP portant délégation de signature pour les

dépenses du programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 13Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 10 novembre 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023

Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de :

• M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur,

1/4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 14• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité,

• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup",

• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire, • Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, • M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, • M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, • Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :

• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ; • M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ; • M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ; • Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ; • M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; • M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 15Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à M. Christophe LANTERI, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales.

• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :

◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire.

Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :

• sur le centre de coût PRFML01069 :

◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.

◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;

▪ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;

▪ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée, pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.

◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions : ▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au cabinet du préfet.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 16• sur le centre de coût PRFPRFT069 :

◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;

◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :

• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;

• en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

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La Préfète,

Signé : Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00003

AP portant délégation de signature pour les

pièces comptables, les formules exécutoires et

les validations rôle Préfet

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les pièces comptables, les formules exécutoires et les validations rôle Préfet 18Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les pièces comptables,

les formules exécutoires et les validations rôle Préfet

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en

qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

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Lyon, le 10 novembre 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les pièces comptables, les formules exécutoires et les validations rôle Préfet 19ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, à l’effet de signer :

• les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,

• des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,

• des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans limitation de montant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est exercée par Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés ré-

gional Chorus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN et de Mme Sandrine

CANDELA, cette délégation est exercée par M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe

du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ou par Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional

Chorus et cheffe de la section dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de

paiement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, à l’effet de valider :

• les pièces et actes dans le cadre du « rôle Préfet » dans l’application CHORUS.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est exercée par Mme Agnès BAIYO, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de coordination des politiques interministérielles.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.

Article 4 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 3 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

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La Préfète,

Signé : Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les pièces comptables, les formules exécutoires et les validations rôle Préfet 20