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Document publié le Lundi 13 mai 2019
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Jeunesse, Travail et emploi,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/144 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA BAISSE DES CREDITS ALLOUES AU DISPOSITIF GARANTIE JEUNES DES MISSIONS LOCALES
SEANCE DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq avril, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 10 avril 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Marie SIMEONI
M. Guy ARMANET à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Paola MOSCA
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à M. Michel GIRASCHI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre 11, livre IV, IVÈ"e partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Julien PAOLINI pour le groupe « Femu a Corsica », à laquelle s'associe l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la motion n° 2018/02/075 relative à la menace de fusion des Missions Locales au sein de Pôle Emploi, adoptée par l'Assemblea di Corsica lors de la session des 25 et 26 octobre 2018,
CONSIDERANT que la Corse est touchée par des taux importants de décrochage scolaire et de chômage chez les jeunes (environ 30 %), parmi les plus élevés de France pour les 15-24 ans,
CONSIDERANT que la lutte contre la pauvreté des jeunes est au cœur des politiques publiques menées par la Cullettività di Corsica,
CONSIDERANT les dispositifs mis en place par la Culletività di Corsica en matière d'accès à la formation et à l'emploi des jeunes,
CONSIDERANT que les Missions Locales de Corse sont des acteurs majeurs du service public territorial pour l'insertion et l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, l'alternance, la formation et/ou l'immersion professionnelle,
CONSIDERANT que la Garantie Jeunes est une mesure en faveur de l'emploi des jeunes qui offre la possibilité aux 16-25 ans en situation de précarité de bénéficier d'un accompagnement personnalisé durant une année afin de construire un projet professionnel,
CONSIDERANT que les Missions Locales de Corse ont accompagné 5 666 jeunes en 2018, dont 466 avec le dispositif Garantie Jeunes,
CONSIDERANT l'importance du dispositif Garantie Jeunes dont l'efficacité se traduit sur le territoire insulaire par environ 80 % de jeunes accompagnés ayant eu accès à un emploi,
CONSIDERANT que bien que la Cullettività di Corsica participe au financement des Missions Locales de manière conséquente, ces dernières restent fortement dépendantes des dotations de l'Etat, CONSIDERANT que la Corse est sous dotée par rapport à des territoires
comparables et que par conséquent les Missions Locales de Corse rencontrent de grandes difficultés de financement,
CONSIDERANT la volonté exprimée par le Gouvernement de baisser de 50 % les crédits attribués au dispositif Garantie Jeunes, soit une baisse de 60 millions d'euros au niveau national,
CONSIDERANT que cette baisse, estimée à environ 300 000 € au niveau insulaire, mettrait en péril le dispositif Garantie Jeunes et donc l'accompagnement de
centaines de jeunes vers l'emploi ainsi que le maintien des emplois au sein des Missions Locales,
CONSIDERANT le courrier de M. Jean-Patrick GILLE, Président de l'Union Nationale des Missions Locales (UNML), adressé au Président de la
République le 1° avril 2019, qui demande notamment un éclaircissement des règles de paiement de l'accompagnement de la Garantie Jeunes,
CONSIDERANT que les quatre Présidents des Missions Locales de Corse ont récemment alerté le gouvernement sur les conséquences néfastes d’une diminution des montants alloués à la Garantie Jeunes,
CONSIDERANT que le Président de la République Emmanuel MACRON a indiqué lors d'un grand débat de Cuzzà que des solutions pourraient être trouvées pour conserver le niveau de dotation allouées aux Missions Locales de Corse,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
PARTAGE les inquiétudes exprimées par les Présidents des Associations Régionales des Missions Locales (ARML) sur le risque de cessation de paiement qui menace à la fois l'avenir de certaines structures et les emplois de salariés.
ALERTE le gouvernement sur les conséquences de décisions qui remettraient en cause les moyens alloués aux Missions Locales de Corse pour la mise en œuvre des dispositifs publics d'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour qu'il entame des discussions avec le gouvernement afin que la dotation relative au dispositif Garantie Jeunes soit maintenue. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 avril 201Q
Le Président de l'Assemblée de £Grse, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
MOTION : BAISSE DES CREDITS ALLOUES AU DISPOSITIF
Objet GARANTIE JEUNES DES MISSIONS LOCALES
Identifiant acte 02A-200076958-20190425-038017-DE
Identifiant interne 038017
pate de A DGEPEEN Pr 7 mai 219 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 avril 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=38017 09/05/2019