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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-176
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-07-20-00004 - Arrêté règlementant les prélèvements à usage
agricole dans la Bidouze (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-20-00004
Arrêté règlementant les prélèvements à usage
agricole dans la Bidouze
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-20-00004 - Arrêté règlementant les prélèvements à usage agricole dans la Bidouze 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements à usage agricole dans la Bidouze
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00007 du 29 avril 2022 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022 fixant le plan de crise de la Bidouze ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil 1, alerte, de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits de la Bidouze et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Bidouze, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 22 juillet 2022, 18 h 00 jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, 18 h 00 :
1 – BIDOUZE en amont du moulin de Came:
- Prélèvements individuels : 10 pompes autorisées simultanément ; - Cas des producteurs de kiwis : autorisés 3 heures par jour ;
- Prélèvements collectifs : (3 Associations Syndicales Libres) : 2 ASL autorisées simultanément ; - ASA ITURRI : 100 % du débit autorisé.
2 – Zone d’influence maritime, en aval du moulin de Came :
- Prélèvements individuels : l’ensemble des prélèvements est autorisé ; - Prélèvements collectifs (ASA Coteaux de Sames et ASL de Sames) : 100 % du débit autorisé ; - Cas des producteurs de kiwis : l’ensemble des prélèvements est autorisé. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-20-00004 - Arrêté règlementant les prélèvements à usage agricole dans la Bidouze 4 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 juillet 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Le directeur adjoint
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
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