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Déliberation - LAV53DA22DM0905DM04722 Revalorisation Tarifs Occup Domaine Public Applicables AUX Terrasses
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM0905DM04722 Revalorisation Tarifs Occup Domaine Public Applicables AUX Terrasses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 47 / 2022
DU 5 SEPTEMBRE 2022
REVALORISATION DES TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APPLICABLES AUX TERRASSES
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Vu l'arrêté n° 47 / 2022 en date du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,
Vu la décision municipale n° 17 / 07 en date du 30 mars 2007 relative aux tarifs des prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Vu la décision municipale n° 19 / 08 du 29 février 2008 instituant les tarifs d’occupation du domaine public applicables aux terrasses ouvertes,
Considérant que les tarifs d'occupation du domaine public applicables aux terrasses restent inchangés depuis 2008,
Que ces tarifs sont dépassés en considération de l'inflation constatée depuis 2008,
DÉCIDONS
Article 1er
La revalorisation des tarifs d'occupation du domaine public applicables aux terrasses à compter du 1er janvier 2023 à un tarif annualisé unique de 21 € / m² / an, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 4
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Fabrice Martinez