Déliberation - DEC2024 038 tarifs occup domaine public terrasse etvidegrenier v2 tamponne

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Déliberation - DEC2024 038 tarifs occup domaine public terrasse etvidegrenier v2 tamponne Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 038 tarifs occup domaine public terrasse etvidegrenier v2 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1/2

Décision municipale

Décision n° 2024.038 : Tarifs des prestations, redevances et droits relatifs à l’occupation du domaine public - modification

Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L 2121-29, L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation d'attributions accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2023, conférant au Maire le pouvoir de fixer dans les limites de 10 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

Vu la décision n°DEC2024.030 portant sur les tarifs des prestations, redevances et droits relatifs à l’occupation du domaine public qu’il convient de modifier,

Considérant qu’il est fait obligation de prévoir le paiement de redevances lors de l’occupation du domaine public,

Considérant qu’eu égard aux dépenses de la Commune pour la fourniture de prestations et l’entretien du domaine public, il est décidé de réviser le montant des redevances,

D E C I D E

Article 1er : Il est décidé qu’à compter de la date du rendu exécutoire de cette décision, les redevances relatives à l’occupation du domaine public sont fixées comme suit :

Occupation du domaine public à but commercial

Terrasses, étalage, à l’année (par m²) 18 €

Terrasses, étalage saisonnier de moins de 4 mois,

(par m²) 25 €

Chevalet, panneau publicitaire, stop piétons

(par an et par module)

25 €

Distributeur de baguettes (par an et par module)

(consommation électrique à la charge de l’exploitant)

75 €

Distributeur de pizzas (par an et par module)

(consommation électrique à la charge de l’exploitant)

300 €

Tournage de film (par jour) 200 €

Brocantes - Vide greniers - Vide maisons

Brocante organisée par un professionnel (par jour) 50 €

Article 2ème : La présente décision abroge la décision n°DEC2024.030 portant sur les tarifs des prestations, redevances et droits relatifs à l’occupation du domaine public qu’il convenait de modifier.2/2

Article 3ème : Le Maire rendra compte de la présente décision au Conseil Municipal, en application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4ème : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Article 5ème : Le Receveur Municipal, les Directions Générales des Services, des Services Techniques, et des Finances de la Ville, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.

Fait à Saint-Hilaire-de-Riez, le

Certifié exécutoire en vertu de la réception

du présent acte en Sous-Préfecture le

et de la publication ou notification

le

Le Maire,

Kathia VIEL