Arrêté - Tirage de la fibre optique rue du Paradis

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Arrêté - Tirage de la fibre optique rue du Paradis Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Tirage de la fibre optique rue du Paradis)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

. REPUBLIQUE FRANÇAISE 671

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2024-242 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS RUE DU PARADIS

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,

L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-S :

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de

distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu l’arrêté municipal n°2024-183 du mardi 09 juillet 2024 délivré à la société ALM RESEAU représentée par Monsieur @Bportant autorisation d’occupation du domaine publie et réglementant la cireulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules rue du Paradis (D 624 - en agglomération) du mercredi 10 juillet 2024 au vendredi 09 août 2024, dans le cadre de la réalisation de phases d’études pour le passage de la fibre optique dans les chambres de tirage sur chaussée et trottoir ;

MIS EN LIGNE LE 07/10/2024 LD Ok672

Vu la demande du mardi 17 septembre 2024 par laquelle Monsieur représentant la société précitée sollicite une nouvelle autorisation afin de procéder à la phase de tirage de la fibre optique du lundi 07 octobre 2024 pour une durée de dix jours ;

Vu l’arrêté départemental permanent délivré le mercredi 18 septembre 2024 à la société ALM RESEAU autorisant les travaux précités sur la RD 932 (hors agglomération) du lundi 07 au vendredi 25 octobre 2024 ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue du Paradis (en agglomération) sont incompatibles ;

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir, au niveau du chantier sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté déroge, pour la durée de l’intervention, à l’article 26 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 07 au vendredi 25 octobre 2024, la société ALM RESEAU représentée par Monsieur Située 367, rue de la Fontaine à HÉNIN BEAUMONT (62110) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et sur demi-chaussée (en agglomération), rue du Paradis (D 624), dans le cadre des travaux susvisés, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci- dessous :

Article 03 : Aux droits du chantier précité, du lundi 07 au vendredi 25 octobre 2024 2024, la circulation, l’arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, ambulanciers et des véhicules de la société susvisée pourront subir, la restriction et l’interdiction ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux de signalisation ;

- Vitesse maximale de 30 km/h ;

-_ Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation.

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Article 04 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 07 au vendredi 25 octobre

2024, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir, rue du Paradis, dans la

limite des panneaux de signalisation.

Article 05 : Le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée sera utilisé, le cas échéant,

par les piétons, pendant la durée de l’opération.

Article 06 : Un périmètre de sécurité, adapté à la configuration des lieux et conforme à la réglementation en vigueur sera mis en place autour de la zone d’intervention par la société chargée des travaux.

Article 07 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’opération, par les agents de la société.

Article 08 : La pose, le maintien (de jour comme de nuit) et le retrait des panneaux et feux de signalisation réglementaires seront effectués par les agents de la société précitée.

Article 09 : Les panneaux et feux de signalisation seront conformes à la réglementation en vigueur, à la date du présent arrêté.

Article 10 : La société chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de la signalisation mise en place.

Article 11 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine publie communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 12 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.

Article 13 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 15 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Article 16 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 17 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur QE représentant le Centre Routier Départemental de Ribécourt- Dreslincourt,

. Le service Transports du Conseil Départemental de l’Oise,

. Le service Transport de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société ALM RESEAU représentée par Monsieur QD

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 04 octobre 2024

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

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