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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 416 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 416 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-416
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant le prélèvement
maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de
prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix
hispaniensis) dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour
la campagne 2026-2027 (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-29-00001
Arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal
autorisé (PMA) et le plafond départemental de
prélèvement pour la Perdrix grise de montagne
(Perdix perdix hispaniensis) dans le massif
montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la
campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix 3 PRÉFET
DES PYRENEES- . ‘ / ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Fraternité Service environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de
prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix hispaniensis)
dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre 5 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du O5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des
armes à feu;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2026-2032;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-11-00005 modifié du 11 mai 2026 relatif à l'ouverture générale et à
la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2026-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002 du 17 septembre 2026 donnant délégation de signature
à M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue
le 14 septembre 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 4 au 24 septembre 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 28 septembre 2026;
CONSIDÉRANT que la perdrix grise est une espèce dont la chasse est autorisée en application de
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures ont été mises en place pour limiter les prélèvements de
perdrix grises : mise en place d’un PMA (prélèvement maximal autorisé) restrictif (0 à 4 oiseaux par
chasseur sur la saison) et modulable selon la reproduction, mise en place d'un plafond départemental
64-2026-09-29-00001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix 4 des prélèvements, mise en place d'un protocole de suivi quotidien des prélèvements, limitation du
nombre de jours de chasse à 15 jours (mercredi, samedi et dimanche);
CONSIDÉRANT qu'en application du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et de
l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-11-00005 modifié sus-visés, le PMA (prélèvement maximal autorisé)
pour la perdrix grise est fixé entre O à 4 oiseaux par chasseur et pour la saison en fonction du succès de
la reproduction de l'année ;
CONSIDÉRANT que la reproduction de l'espèce est évaluée chaque année au travers des comptages
non exhaustifs réalisés selon le protocole scientifique de l'observatoire des galliformes de montagne
(OGM) sur des secteurs échantillons ;
CONSIDÉRANT que les comptages d'août 2026 ont été réalisés sur 156 secteurs représentant Une
surface de 5733 hectares ;
CONSIDÉRANT que, dans les Pyrénées-Atlantiques, les comptages de l'Observatoire des Galliformes de
montagne (OGM) sont réalisés sur 4 régions naturelles : « Haute Soule », « Béarn », « Haute Vallée
d'Aspe » et « Haute Vallée d'Ossau » ;
CONSIDÉRANT que, d'après les comptages réalisés en août 2026, l'indice d'abondance de la perdrix
grise sur la région naturelle « Haute Soule » est de 9 oiseaux pour 100 hectares ;
CONSIDÉRANT que pour un indice d'abondance situé entre 5 et 10 oiseaux pour 100 hectares, la grille
départementale figurant en annexe 1 de l'arrêté n° 64-2026-05-11-00005 modifié relatif à l'ouverture
générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2026-2027 prévoit de
fixer le PMA (prélèvement maximal autorisé) à 1 oiseau par chasseur ;
CONSIDÉRANT que, d'après les comptages réalisés en août 2026, l'indice d'abondance de la perdrix
grise sur les régions naturelles « Béarn », « Haute Vallée d'Aspe » et « Haute Vallée d'Ossau » est
respectivement de 21, 20 et 24 oiseaux pour 100 hectares ;
CONSIDÉRANT que pour un indice d’abondance situé entre 18 et 25 oiseaux pour 100 hectares, la grille
départementale figurant en annexe 1 de l'arrêté n° 64-2026-05-11-00005 modifié relatif à l'ouverture
générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2026-2027 prévoit de
fixer le PMA (prélèvement maximal autorisé) à 3 ou 4 oiseaux par chasseur ;
CONSIDÉRANT que, d'après les comptages réalisés en août 2026, l'indice d'abondance de la perdrix
grise dans le département est de 21 oiseaux pour 100 hectares ;
CONSIDÉRANT que pour un indice d’abondance départemental situé entre 18 et 25 oiseaux pour 100
hectares, la grille départementale figurant en annexe 1 de l'arrêté n° 64-2026-05-11-00005 modifié
relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard peur la campagne
2026-2027 prévoit de fixer le plafond départemental entre 150 et 200 oiseaux ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements départementaux des années précédentes (51 en 2025, 23 en
2024, 42 en 2023 et 42 en 2022 ) ne portent pas atteinte à l'état de conservation de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix 5 ARRÊTE
Article premier : Prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la perdrix grise de montagne sur le département des
Pyrénées-Atlantiques pour la saison cynégétique 2026-2027 est fixé à :
° 1 oiseau par chasseur pour la région naturelle « Haute Soule » de la perdrix grise de montagne ;
* 4 oiseaux par chasseur pour les régions naturelles « Béarn », « Haute Vallée d'Aspe » et « Haute
Vallée d'Ossau ».
Article 2 : Plafond départemental
Le plafond départemental des prélèvements est fixé à 150 perdrix grises de montagne pour la saison
cynégétique 2026-2027.
Article 3 : Carnets de prélèvement
Chaque chasseur de perdrix grise doit être détenteur d'un carnet de prélèvement personnel conforme
à l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 sus-visé.
Chaque oiseau capturé doit être muni du dispositif de marquage obligatoire (bague autocollante
numérotée autour d'une patte) sur le lieu même de sa capture.
Tout prélèvement doit immédiatement être renseigné dans le carnet de prélèvement.
Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être retournés au plus tard le 14 novembre 2026 à
la fédération départementale des chasseurs (FDC 64).
La fédération départementale des chasseurs (FDC 64) transmettra au préfet via la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), avant le 25 mars 2027 le bilan annuel prévu par
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998.
. Article 4 : Suivi départemental des prélèvements et respect du plafond
Afin d'assurer un suivi des prélèvements au fil de l'eau, chaque prélèvement devra être déclaré le jour
même, par appel téléphonique ou SMS, au référent départemental dont les coordonnées figurent sur le
courrier d'accompagnement du carnet de prélèvement.
Le référent départemental est chargé du suivi au fil de l'eau des prélèvements et du respect du plafond
départemental.
Lorsque les prélèvements atteignent 135 perdrix grises, le référent en informe la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les détenteurs de carnets de
prélèvement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix 6 Lorsque les prélèvements atteignent 150 perdrix grises, la DDTM suspend par arrêté préfectoral les
prélèvements de perdrix grises pour la saison. Le référent départemental informe directement tous les
détenteurs de carnets de prélèvement de cette suspension.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
OU via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du Service départemental de
l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au
directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts et au directeur du Parc national
des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
LA Herlerñnont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix 7